Un contrôle d’identité qui s’éternise, des policiers qui consultent leur fichier puis changent de ton, des menottes : vous apprenez au commissariat qu’un mandat d’arrêt a été décerné contre vous et qu’un tribunal correctionnel vous a condamné il y a plusieurs mois, dans un procès dont vous ignoriez tout. Ni convocation reçue, ni audience, ni avocat : la condamnation existe pourtant, avec une peine d’emprisonnement, et le mandat qui l’accompagne vient de vous rattraper. Cette situation, brutale, n’est ni une erreur informatique ni une impasse. Le droit français organise précisément ce qui suit l’arrestation : une présentation au procureur de la République dans les vingt-quatre heures, un passage devant le juge des libertés et de la détention, puis une voie de recours qui peut anéantir le jugement par défaut, l’opposition. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec les bonnes formes, et éviter les pièges qui rendent l’opposition irrecevable. Cet article décrit la phase d’arrestation sur mandat après un jugement par défaut du tribunal correctionnel, puis la contre-attaque : l’opposition, ses délais de dix jours ou d’un mois, son point de départ et ses effets.
I. Arrêté sur mandat après une condamnation ignorée : le mécanisme des vingt-quatre heures
A. D’où vient le mandat : un jugement par défaut suivi d’un mandat de dépôt ou d’arrêt
Un tribunal correctionnel peut juger une personne absente. L’article 487 du code de procédure pénale dispose : « toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu’il est dit à l’article 412 » (art. 487). Par ces mots, le texte vise, hors les cas des articles 410, 411, 414 à 416 et 424, la personne régulièrement citée qui ne comparaît pas Le jugement par défaut suppose donc que la citation n’ait pas atteint l’intéressé : l’article 412 du même code précise que « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut » (art. 412), sauf mise en œuvre des dispositions de l’article 411 sur la représentation. Quand la citation a été délivrée à personne et que le prévenu, informé, choisit de ne pas venir sans se faire représenter, le jugement est en revanche contradictoire à signifier, et la voie de l’opposition est fermée. La mention portée sur le jugement tranche : seul un jugement qualifié de « par défaut » ouvre l’opposition.
Ce jugement doit ensuite être porté à la connaissance du condamné. L’article 488 du code de procédure pénale prévoit que « Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. » En pratique, le commissaire de justice tente la remise à personne, puis, à défaut, la signification à domicile, à son étude ou à parquet. C’est ici que naissent la plupart des drames silencieux : une signification à parquet vise une personne sans domicile connu, et le condamné n’apprend jamais l’existence du jugement. La Cour de cassation sanctionne les significations bâclées : par un arrêt du 8 septembre 2026, elle a jugé que le commissaire de justice ne peut signifier à parquet que s’il justifie dans son acte des diligences effectuées pour délivrer l’acte à la personne, avant de constater l’absence de domicile connu, et qu’une signification irrégulière à parquet ne fait pas courir le délai de recours (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-87.175, annulation). Cette décision concernait un délai d’appel, mais le principe vaut pour l’opposition : sans signification régulière, le délai ne court pas. Dans cette affaire, un jugement correctionnel du 23 mars 2017 avait été signifié à parquet le 10 juillet 2017, et l’appel formé le 2 septembre 2024 avait été déclaré non admis par une ordonnance du 2 septembre 2025 ; la Cour de cassation a annulé cette ordonnance et constaté que la chambre correctionnelle se trouvait saisie de l’appel, la signification irrégulière n’ayant jamais fait courir le délai.
Le jugement par défaut peut en outre s’accompagner d’un mandat. Lorsque le tribunal prononce au moins une année d’emprisonnement sans sursis, l’article 465 du code de procédure pénale l’autorise, « par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté », à « décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». Le mandat d’arrêt décerné dans ce cadre « continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d’une année d’emprisonnement », sauf mainlevée spéciale et motivée. Et le même texte fait le lien avec l’arrestation : si la personne est arrêtée en exécution de ce mandat d’arrêt et que la condamnation a été prononcée par défaut, ce sont les dispositions de l’article 135-2 qui s’appliquent Autrement dit, le mandat dort dans les fichiers de police jusqu’au premier contrôle, puis l’arrestation déclenche la procédure de présentation rapide décrite ci-après. Pour replacer ce mécanisme dans son cadre général, le lecteur peut consulter le cadrage du jugement par défaut au tribunal correctionnel, de l’opposition et de l’appel, qui présente les voies de recours ouvertes contre ces décisions.
B. L’arrestation : rétention de vingt-quatre heures, procureur, puis juge des libertés et de la détention
Dès l’arrestation, le compteur tourne. L’article 135-2 du code de procédure pénale, qui régit la personne découverte en exécution d’un mandat d’arrêt après le règlement de l’affaire, impose d’aviser le procureur de la République du lieu de l’arrestation « dès le début de la rétention » (art. 135-2), précise que « La rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures » (art. 135-2), et que « La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits » (art. 135-2). Pendant cette rétention, les droits de la personne retenue sont protégés par les garanties de l’article 133-1. À Paris, cela signifie concrètement une conduite devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux duquel la vérification d’identité et la notification du mandat ont lieu.
Devant le procureur, deux vérifications ont lieu : l’identité de la personne arrêtée, puis la notification du mandat. Ensuite, « ce magistrat la présente devant le juge des libertés et de la détention » (art. 135-2), qui peut, sur réquisitions du procureur, « soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, par ordonnance motivée » (art. 135-2), à l’issue d’un débat contradictoire. Le placement en détention provisoire à ce stade n’est donc pas automatique : le juge peut laisser la personne libre sous contrôle judiciaire en attendant la nouvelle audience. Si la détention provisoire est ordonnée, sa durée est encadrée par les délais de comparution des articles 179 et 181, qui courent à compter de l’ordonnance de placement. Et la décision du juge des libertés et de la détention « peut faire, dans les dix jours de sa notification, l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel » (art. 135-2) : un second délai de dix jours, distinct du délai d’opposition, qu’il faut former devant la bonne chambre sous peine d’irrecevabilité.
Quand l’arrestation a lieu loin du tribunal qui a condamné, la loi organise le transfèrement. Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège de la juridiction et ne peut être conduite en vingt-quatre heures devant le procureur compétent, elle est présentée au juge des libertés et de la détention du lieu d’arrestation, conduite en maison d’arrêt, puis transférée pour comparaître devant le procureur dans les quatre jours de la notification du mandat, délai porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d’outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d’outre-mer. La Cour de cassation a précisé que ces deux cents kilomètres s’apprécient au regard de l’itinéraire routier, et non à vol d’oiseau (Crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339, rejet). Pendant toute cette phase, la privation de liberté subie en exécution du mandat ne constitue pas encore l’exécution de la peine : elle s’imputera sur celle-ci en cas de condamnation définitive, mais elle reste une mesure d’attente ordonnée dans l’intérêt de la comparution. Le réflexe utile, dès la notification du mandat au commissariat ou devant le procureur, consiste à déclarer vouloir former opposition et à exiger que cette déclaration soit consignée : comme on le verra, la notification par le procureur ou par un service de police peut elle-même recevoir l’opposition par procès-verbal.
II. Faire tomber le jugement par défaut : l’opposition, ses délais et ses pièges
A. Dix jours ou un mois : le point de départ qui décide de presque tout
L’opposition obéit à des délais d’ordre public, que le juge peut relever d’office et qui peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation. Le principe tient en une phrase : dix jours en France métropolitaine, un mois hors de ce territoire. Mais le point de départ varie selon que la signification a touché la personne ou non. Quand le jugement a été signifié à la personne du prévenu, l’article 491 du code de procédure pénale dispose que « l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire ». Quand la signification n’a pas été faite à personne, l’article 492 du même code fixe le même délai de dix jours ou d’un mois, « qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d’huissier de justice ou à parquet ». Le délai court donc même d’une signification à parquet, à condition qu’elle soit régulière, ce qui renvoie à l’exigence de diligences rappelée par l’arrêt du 8 septembre 2026.
La même disposition de l’article 492 ouvre toutefois une seconde chance au condamné pénal qui n’a rien su : Selon le même article, lorsqu’il s’agit d’un jugement de condamnation et qu’il ne résulte ni de l’avis de remise de la lettre recommandée ou du récépissé mentionnés par le texte, soit d’un acte d’exécution quelconque, ou de l’avis donné conformément à l’article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable » (art. 492). Et dans ce cas, « le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance » (art. 492). L’arrestation sur mandat constitue typiquement l’acte qui révèle la condamnation : le délai de dix jours court alors du jour où l’intéressé a compris qu’un jugement par défaut le condamnait, et non de la signification à parquet dont il n’avait jamais entendu parler. La Cour de cassation applique ce mécanisme avec rigueur dans les deux sens. D’un côté, toute démarche montrant que le condamné connaissait le jugement fait courir le délai : elle a jugé qu’une requête en constatation de la prescription de la peine, mentionnant les dates du jugement du 25 mai 2011, qui avait condamné l’intéressé pour abus de biens sociaux à deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en décernant mandat d’arrêt, et de sa signification, établissait la connaissance du jugement et fixait le point de départ du délai, rendant irrecevable une opposition formée près de deux ans plus tard, alors même qu’un mandat d’arrêt avait entre-temps interrompu la prescription (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-81.583, rejet). De l’autre, la Cour refuse d’étendre ce report au-delà de son champ : le report du point de départ prévu par les deuxième et troisième alinéas de l’article 492 est réservé au seul prévenu condamné pénalement qui n’a pas pu être touché en personne, et ne couvre pas les décisions qui statuent seulement sur les intérêts civils (Crim., 5 mai 2026, n° 25-83.683, cassation sans renvoi). Dans cette affaire, une opposition formée le 5 septembre 2024 contre un arrêt statuant sur les seuls intérêts civils et signifié à parquet le 11 juin 2024 a été déclarée irrecevable : pour le civil seul, le délai de dix jours avait couru dès la signification à parquet, quel qu’en soit le mode.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la personne civilement responsable et la partie civile disposent elles aussi de l’opposition contre les jugements par défaut rendus contre elles : l’article 493 du code de procédure pénale leur ouvre le même droit : « La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre » (art. 493), dans les délais de l’article 491 décomptés depuis la signification, quel que soit le mode de celle-ci. Ensuite, il ne faut pas confondre le jugement par défaut et l’ordonnance pénale : contre une ordonnance pénale contraventionnelle notifiée par lettre recommandée revenue avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du délai de trente jours qui court depuis la connaissance de la condamnation (Crim., 24 juin 2025, n° 25-80.094, cassation, visant l’article 527). Trente jours pour l’ordonnance pénale, dix jours pour le jugement par défaut du correctionnel : vérifier la nature exacte de la décision lue au commissariat conditionne tout. Et l’ancienneté de la condamnation ne ferme pas la porte : l’administration rappelle que l’opposition reste possible après l’expiration des délais de prescription de la peine dès lors qu’il n’est pas établi que l’intéressé a eu connaissance de la signification, de sorte qu’un jugement vieux de plusieurs années, jamais porté à la connaissance du condamné, reste attaquable par cette voie dans les dix jours de sa découverte.
B. Former l’opposition dans les formes et obtenir une nouvelle audience
La forme de l’opposition pénale est volontairement simple : l’administration indique que l’opposition peut être formée par tout moyen, notamment par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au tribunal qui a rendu la décision, par déclaration au greffe de ce tribunal, ou, s’il est détenu, par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, avec une mise en garde constante, conserver une preuve de l’opposition (service-public.fr, opposition à une décision pénale). Le point le plus précieux pour la personne interpellée tient à la notification : quand la décision est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, l’intéressé peut déclarer sur place qu’il forme opposition, et un procès-verbal constate alors à la fois la notification du jugement et l’opposition ainsi formée. Concrètement, au commissariat après l’arrestation sur mandat, devant le procureur lors de la présentation de vingt-quatre heures, ou devant le juge des libertés et de la détention, la déclaration d’opposition peut être recueillie immédiatement par procès-verbal. C’est le geste qui fige la date et coupe court à toute discussion ultérieure sur le respect du délai de dix jours.
L’effet de l’opposition régulièrement formée est radical. L’article 489 du code de procédure pénale énonce que « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution », tout en permettant au prévenu de « limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement ». Le jugement disparaît, peine et dommages-intérêts compris, et l’affaire est rejugée contradictoirement par le même tribunal. L’article 490 du même code organise l’information des autres parties : « L’opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d’en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » La victime est donc convoquée à la nouvelle audience et peut à nouveau demander réparation, ce que l’opposant doit intégrer dans sa stratégie : faire tomber une peine d’emprisonnement n’efface pas le débat sur les intérêts civils, sauf à limiter l’opposition aux dispositions civiles pour ne discuter que des dommages-intérêts.
Le piège majeur s’appelle l’itératif défaut. L’article 494 du code de procédure pénale prévoit que « L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l’intéressé ». Autrement dit, l’opposant qui, dûment convoqué à personne pour la nouvelle audience, ne vient pas, perd le bénéfice de son recours : le jugement par défaut reprend force. La loi anticipe même l’hypothèse d’une peine privative de liberté sans sursis : le tribunal peut renvoyer l’affaire sans nouvelles citations et ordonner à la force publique de rechercher l’opposant pour le conduire devant le procureur, qui le fait comparaître à l’audience de renvoi ou le met en demeure de s’y présenter, sans pouvoir le retenir plus de vingt-quatre heures. Si les recherches restent vaines ou si l’opposant, mis en demeure, ne comparaît toujours pas, « le tribunal déclare l’opposition non avenue sans nouveau renvoi ». Après une arrestation sur mandat, manquer la nouvelle audience serait donc la pire des issues : le mandat, la peine et la condamnation reprendraient effet comme si l’opposition n’avait jamais existé.
Reste une question de choix : opposition ou appel ? Les deux voies coexistent contre un jugement par défaut, mais leurs logiques diffèrent. L’opposition ramène l’affaire devant le même tribunal, qui rejuge l’entier dossier ; l’appel porte l’affaire devant la cour d’appel, avec un risque d’aggravation connu et un délai de dix jours lui aussi. Quand le jugement est contradictoire à signifier, seule la seconde voie existe. Le même raisonnement vaut devant le tribunal de police pour les contraventions, où l’opposition obéit à ses propres règles. Enfin, Paris concentre des audiences correctionnelles massives et des délais de renvoi parfois longs : l’opposant remis en liberté sous contrôle judiciaire après sa présentation a tout intérêt à préparer son dossier entre l’opposition et la nouvelle audience, pièces d’identité et de domicile, justificatifs d’emploi ou de soins, et éléments de contestation au fond, plutôt que de subir le calendrier.
En conclusion, l’arrestation sur mandat après un jugement par défaut n’est pas la fin de l’histoire, mais le début d’une course contre deux montres : vingt-quatre heures pour la présentation au procureur puis au juge des libertés et de la détention, dix jours pour l’opposition à compter de la connaissance du jugement. Les textes applicables tiennent en quelques articles, à commencer par l’article 487 du code de procédure pénale qui définit le jugement par défaut, éclairés par une jurisprudence récente qui ne pardonne ni les significations à parquet sans diligences, ni les oppositions formées après la connaissance établie du jugement, ni l’absence à la nouvelle audience. Le condamné qui découvre sa situation au commissariat doit déclarer son opposition par procès-verbal dès la notification, vérifier la régularité de la signification, saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire si la détention est requise, et préparer le fond pour la nouvelle audience. Chaque étape compte, et chacune se joue avec un avocat.
Un avocat intervenant en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.