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Donner 100 000 euros à son enfant pour son logement en 2026 : l’exonération qui s’éteint le 31 décembre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner 100 000 euros à son enfant pour son logement en 2026 : l’exonération qui s’éteint le 31 décembre

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Votre fille vient d’avoir vingt-six ans et elle a trouvé un appartement neuf près de son travail. Avec votre époux, vous pouvez l’aider à hauteur de 100 000 euros, et l’on vous a dit qu’un dispositif de 2026 permet de donner cette somme sans droits. La réponse est oui, mais elle tient à un fil : ce régime temporaire ne couvre que les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, affectées à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, avec des justificatifs conservés et un bien gardé cinq ans. Passé le 31 décembre 2026, la porte se referme, et même avant cette date, l’exonération fiscale ne règle qu’une moitié du dossier. L’autre moitié se jouera des années plus tard, au partage entre vos enfants, car le fisc et le droit civil ne parlent pas la même langue : ce que l’impôt efface, la succession le recompte.

C’est aussi le moment où le calendrier politique brouille les repères. Le 10 septembre 2026, le Congrès des notaires a proposé de diviser par deux les taxes dues sur les donations familiales, et cette annonce donne à certaines familles l’envie d’attendre une loi plus douce. Attendre serait une erreur de lecture : cette proposition n’est qu’une proposition, votée en congrès au mois d’octobre puis soumise au débat public, tandis que l’exonération pour le logement existe ici et maintenant, avec sa date de fin écrite noir sur blanc par service-public.fr : le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. Cet article compare donc deux gestes réellement différents pour la même somme de 100 000 euros : le don affecté au logement, exonéré mais corseté d’obligations, et le don simple, taxé après abattements mais libre d’emploi. Il montre ensuite la conséquence que les deux scénarios partagent et que les familles découvrent trop tard : au décès du donateur, la somme donnée revient dans les comptes du partage, et seule une anticipation notariée permet d’en maîtriser les effets.

I. Le même chèque de 100 000 euros, deux régimes qui n’ont rien en commun

Tout part d’un virement identique : 100 000 euros versés par un père à sa fille majeure pour l’aider à se loger. Selon le papier qui accompagne ce virement, la facture fiscale passe de zéro à plusieurs milliers d’euros, et les contraintes qui pèsent sur l’enfant n’ont plus rien à voir. C’est ce papier, signé au moment du don, qui sépare les deux scénarios.

A. Le don affecté au logement : une exonération totale, au prix d’un carcan de cinq ans

Le dispositif temporaire, décrit par service-public.fr et détaillé par economie.gouv.fr, est simple à énoncer et exigeant à exécuter. Les dons familiaux de sommes d’argent destinés à l’achat d’un bien neuf ou à des travaux de rénovation énergétique sont exonérés de droits, dans une double limite : 100 000 euros pour un même donateur à un même donataire, et 300 000 euros par bénéficiaire, selon service-public.fr. Concrètement, un père et une mère peuvent chacun verser 100 000 euros exonérés à leur fille, soit 200 000 euros sans droits, et les grands-parents peuvent compléter dans la limite des 300 000 euros par bénéficiaire. Le champ des bénéficiaires reste familial : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, neveux et nièces seulement à défaut de descendance. Et la mesure est bornée dans le temps : elle s’applique aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, comme l’indique economie.gouv.fr.

L’argent doit ensuite être employé vite et comme prévu : l’argent reçu doit être utilisé au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, selon des conditions strictes. Deux emplois seulement sont admis. D’un côté, l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à la résidence principale de l’enfant ou loué comme résidence principale à un tiers. De l’autre, des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale dont l’enfant est déjà propriétaire, à condition qu’ils ouvrent droit à une aide publique : les travaux de rénovation énergétique doivent donner droit à MaPrimeRénov’. Tout le reste est exclu, et l’administration l’écrit sans détour : le projet de construction d’une maison individuelle, en dehors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), ne permet pas de bénéficier de l’exonération. Le père qui finance la construction de la maison de sa fille sur un terrain familial, hors VEFA, reste donc hors du dispositif, même avec les meilleures intentions du monde.

Vient ensuite l’obligation qui surprend le plus les familles : la durée. Le logement doit rester la résidence principale de l’enfant, ou être loué comme résidence principale à une personne étrangère au foyer fiscal, pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux. La sanction est écrite dans les mêmes termes : si l’obligation de conservation de cinq ans n’est pas remplie, l’exonération de droits de donation est remise en cause. Revendre au bout de trois ans pour suivre un conjoint muté, transformer le bien en location meublée de tourisme, ou le relouer à un membre de son foyer fiscal, et l’exonération tombe rétroactivement, avec les droits et les intérêts qui l’accompagnent. S’ajoute une incompatibilité méconnue : L’exonération ne s’applique pas aux dépenses ayant déjà ouvert droit à un crédit d’impôt, à une déduction de charges ou à MaPrimeRénov’ pour le même objet, de sorte que cumuler l’aide publique sur les travaux et l’exonération du don qui les finance est fermé. Enfin, la forme est imposée : le don doit être déclaré via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d’argent (formulaire de déclaration de don manuel), en double exemplaire auprès du service fiscal de l’enregistrement, et tous les justificatifs nécessaires doivent être conservés : acte d’acquisition, factures de travaux, attestations d’occupation, bail de location. Sans ce dossier, l’exonération promise devient indéfendable en cas de contrôle.

B. Le don simple : des droits à payer, une liberté totale d’usage

Le second scénario part du même virement de 100 000 euros, mais sans affectation : la fille achète un logement ancien, ou place une partie de la somme, ou rembourse un prêt. Le régime applicable est alors le droit commun des dons familiaux de sommes d’argent. D’abord, l’exonération de droit commun joue : les dons consentis en pleine propriété à un enfant majeur par un donateur de moins de 80 ans « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans », ainsi que l’énonce l’article 790 G du code général des impôts. L’administration rappelle que cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté, ce qui change l’addition : sur 100 000 euros, 31 865 euros sont exonérés, puis l’abattement personnel entre parent et enfant s’applique au surplus, car « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du code général des impôts. Dans notre exemple, les 68 135 euros restants sont entièrement absorbés par l’abattement de 100 000 euros : aucun droit n’est dû, mais l’abattement est entamé à hauteur de 68 135 euros pour les quinze années suivantes.

La comparaison devient parlante dès que les montants grandissent ou que les dons se répètent. Un père qui verse 200 000 euros sans affectation épuise l’exonération de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros, et paie le barème progressif sur 68 135 euros, soit plus de 10 000 euros de droits. Le même père, en scindant son aide en deux versements affectés au logement neuf de deux enfants, ou avec son épouse pour un seul enfant, reste dans les plafonds de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par bénéficiaire et ne paie rien. Mais cette économie a une contrepartie que le don simple ignore : la liberté. L’enfant qui a reçu un don simple revend quand il veut, loue à qui il veut, transforme les travaux à sa guise. L’enfant qui a reçu un don affecté vit avec une hypothèque juridique de cinq ans sur ses choix de vie.

Le don simple impose aussi sa propre discipline de papier, plus sévère qu’on ne l’imagine. Depuis le 1er janvier 2026, depuis le 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels doivent uniquement se faire par voie électronique (déclarer un don manuel en ligne), à l’exception notamment des dons affectés au logement, qui restent déclarés sur papier. Le délai de droit commun est d’un mois à compter de la révélation du don à l’administration, et les juges viennent de rappeler ce que coûte l’improvisation. Le 13 mars 2026, le tribunal judiciaire de Rennes a jugé d’un père ayant gratifié chacun de ses trois enfants de 800 000 euros en décembre 2021, révélés au fisc en juin 2023, puis repris dans une donation-partage notariée du 19 juillet 2023 avec 1 070 055 euros de droits payés : l’administration réclamait une majoration de 10 %, soit 107 006 euros, au motif que les dons auraient dû être déclarés sur imprimé dans le mois de leur révélation et que l’acte notarié ne valait pas déclaration. Le tribunal a annulé la majoration dans cette espèce, mais le principe qu’il rappelle vaut pour toutes les familles : les dons manuels révélés au fisc doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois suivant la révélation. Révéler un don au fisc sans le déclarer dans le mois, c’est accepter une majoration de 10 % et des intérêts de retard, même quand les droits eux-mêmes ont été payés par ailleurs (article 757 du code général des impôts). Le contentieux, gagné ici par la famille, aurait été évité par une déclaration en règle dès juin 2023.

Faut-il alors tout passer devant notaire ? L’acte authentique reste le meilleur instrument de preuve et de calcul : dans l’affaire rennaise, c’est la donation-partage reçue le 19 juillet 2023 qui a permis de liquider l’ensemble des droits et d’établir la date certaine des versements. La loi elle-même ouvre cette voie à toutes les familles : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. », dispose l’article 1075 du code civil, et cet acte « peut se faire sous forme de donation-partage ». Mais l’acte notarié ne dispense pas de la déclaration fiscale dans le délai propre à chaque don : les deux papiers se cumulent, ils ne se remplacent pas. Retenir ce point, c’est comprendre la suite : le fisc soldé, il reste la famille.

II. L’exonération payée, le partage commence : ce que la succession recompte

Voici la conséquence cachée que les simulateurs en ligne ne montrent jamais : l’exonération fiscale n’éteint ni le rapport ni la réserve. Que les 100 000 euros aient été exonérés au titre du logement ou taxés au titre du don simple, ils réapparaissent au décès du donateur dans les comptes entre cohéritiers. Deux mécanismes s’appliquent, et ils mordent même quand le fisc a tout effacé.

A. Le rapport : l’aide au logement revient dans la masse à partager

La règle civile est d’une simplicité brutale : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. », énonce l’article 843 du code civil. La fille qui a reçu 100 000 euros pour son appartement devra donc, sauf dispense expresse, rapporter cette somme à la succession de son père pour rétablir l’égalité avec son frère. L’exonération de 2026, les plafonds de 100 000 et 300 000 euros, la conservation de cinq ans : rien de tout cela n’est opposable à son frère. Le fisc a été payé ou exonéré en 2026, la famille se partage en 2040, et les deux opérations obéissent à des lois différentes.

Le montant rapporté n’est pas toujours la somme versée. La loi précise que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. », selon l’article 860 du code civil, et que « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. » Pour une somme d’argent employée à acheter un logement, la jurisprudence applique ce texte avec constance. Le 17 février 2026, la cour d’appel de Riom a eu à connaître d’un don manuel employé à l’acquisition d’un pavillon : le premier juge avait ordonné le rapport à la succession du don avec application des articles 860 et 860-1 du code civil, le don ayant été employé à l’acquisition d’un pavillon, avec emploi intégral des fonds reçus. La cour a réformé sur un point de preuve tenant à l’identification du donataire, mais elle n’a pas remis en cause le mécanisme : l’argent affecté à un logement se rapporte, et c’est l’emploi des fonds qui permet de le tracer. Autrement dit, le dossier de justificatifs constitué pour l’exonération fiscale de 2026 — acte d’achat, relevés de virement, attestation d’emploi — servira quinze ans plus tard à chiffrer le rapport. Le papier qui a effacé l’impôt fonde la créance du frère.

La preuve, en cette matière, se joue sur les relevés bancaires. Le 18 décembre 2025, la cour d’appel de Rouen a ordonné le rapport à la masse partageable de dons manuels consentis entre 2016 et 2020 pour 73 343,18 euros, en retenant que les sommes avaient été virées depuis le compte du défunt et que l’appauvrissement du donateur comme l’enrichissement du donataire étaient établis par les mouvements de compte. Les familles qui multiplient les virements sans libellé, qui mélangent remboursements de frais et aides véritables sur le même compte, ou qui laissent un parent âgé virer des sommes depuis un compte dont l’enfant est cotitulaire, fabriquent les litiges de demain. Chaque versement destiné au logement devrait porter un motif explicite — « don pour acquisition résidence principale » — et être suivi d’une déclaration : c’est cette traçabilité qui permettra, le moment venu, de distinguer le don rapportable de la simple avance remboursée ou du présent d’usage. Pour les lecteurs confrontés à l’inventaire d’une succession où une aide au logement a été versée à l’un des enfants, la page consacrée au partage successoral entre héritiers à Paris décrit la mission du cabinet dans ces règlements d’égalité : faire établir l’inventaire complet, chiffrer les rapports et défendre une répartition conforme aux droits de chacun.

Reste la question que posent les parents les plus prévoyants : peut-on dispenser l’enfant du rapport ? Oui, en stipulant dans l’acte que le don est fait « hors part successorale », c’est-à-dire par préciput, dans la limite de la quotité disponible. Mais cette dispense déplace le contrôle au terrain de la réserve, et c’est là que les grosses donations pour le logement trouvent leur vraie limite.

B. La réserve et le calendrier : donner tôt, donner juste, prouver l’intention

La réserve héréditaire protège les enfants contre les libéralités excessives : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. », définit l’article 912 du code civil. Avec deux enfants, la quotité disponible n’est que du tiers ; avec trois enfants, du quart. Un père qui donne 200 000 euros affectés au logement de sa fille aînée, puis décède en laissant un patrimoine de 300 000 euros et deux enfants, a dépassé la quotité disponible : le fils cadet pourra agir en réduction contre sa sœur, et l’exonération fiscale de 2026 ne sera d’aucun secours. Le fisc raisonne en plafonds par donateur, la réserve raisonne en fractions du patrimoine global : les deux arithmétiques sont indépendantes, et c’est la seconde qui tranche en dernier.

Le calendrier fiscal ajoute une troisième horloge, celle du rappel. La loi oblige les parties à déclarer les libéralités antérieures : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures », rappelle l’article 784 du code général des impôts, et les donations de moins de quinze ans s’ajoutent pour calculer les droits de la transmission suivante. Les dons familiaux exonérés régulièrement déclarés sont écartés de ce rappel, ce qui donne à la déclaration dans le mois une vertu supplémentaire : elle fait sortir la somme du rappel pendant quinze ans. À l’inverse, la somme non déclarée, même petite, ressurgit dans chaque calcul ultérieur. Trois délais courent donc en parallèle autour du même virement : quinze ans pour le renouvellement de l’exonération de 31 865 euros, quinze ans pour la reconstitution de l’abattement de 100 000 euros, quinze ans pour le rappel fiscal, et au-dessus d’eux, sans limite de durée, le rapport civil et la réserve.

C’est dans ce paysage que la proposition des notaires du 10 septembre doit être lue à sa juste place. Leur idée directrice — diviser par deux ce qui doit être versé à l’État, selon franceinfo — ne concernerait que les transmissions jusqu’à environ 500 000 euros, car mais pour les sommes au-delà de 500 000 euros, les taux actuels ne changeraient pas. S’y ajoutent des propositions techniques qui intéressent directement nos familles : rendre l’abattement optionnel pour le transmettre à une donation ultérieure quand le donateur paie les droits, ou permettre aux héritiers de répartir conventionnellement l’impôt dans les partages sans requalification en libéralité. Mais rien de tout cela n’est voté : les propositions doivent être adoptées par le congrès au mois d’octobre avant d’alimenter le débat parlementaire, dans un contexte où d’autres voix réclament au contraire de taxer davantage les grosses successions. Attendre une loi hypothétique en laissant passer l’exonération certaine du 31 décembre 2026, c’est parier une économie acquise contre une promesse incertaine.

Un dernier point de vigilance, enfin, concerne la preuve de l’intention. Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu l’existence de dons manuels sur des motifs « totalement impropres à caractériser l’intention libérale » du prétendu donateur, au visa des articles 893 et 894 du code civil. L’intention de donner ne se présume pas : elle se prouve par l’appauvrissement du donateur, l’enrichissement du donataire et la volonté de gratifier. Les versements ambigus — un père qui paie directement le notaire de sa fille, des grands-parents qui remboursent mensuellement une échéance de prêt, des travaux payés sans facture au nom de l’enfant — exposent la famille à deux risques symétriques : le fisc qui y voit un don taxable non déclaré, et le cohéritier qui y voit un don rapportable que le bénéficiaire conteste. L’écrit tranche les deux : virement libellé, déclaration dans le délai, acte notarié quand les montants engagent l’égalité future.

Que faut-il donc signer, et quand ? Si l’enfant achète un logement neuf ou engage des travaux éligibles avant la fin de l’année 2026, le don affecté avec déclaration papier et dossier de justificatifs reste le meilleur usage de 100 000 euros : zéro droit, trois plafonds préservés pour l’avenir, et une traçabilité qui servira au partage. Si l’emploi n’est pas éligible — logement ancien, construction hors VEFA, résidence secondaire — ou si l’enfant risque de revendre avant cinq ans, mieux vaut le don simple, déclaré en ligne dans le mois, en acceptant d’entamer l’abattement : la liberté retrouvée vaut souvent plus que l’économie manquée. Et dans tous les cas où plusieurs enfants coexisteront à la succession, l’acte notarié qui qualifie le don — en avancement de part ou hors part, avec ou sans donation-partage — est le seul document qui parle encore quand le donateur n’est plus là pour expliquer son geste.

Conclusion

Le 31 décembre 2026 n’est pas une date administrative parmi d’autres : c’est le dernier jour où une famille peut transmettre jusqu’à 100 000 euros par donateur pour le logement d’un enfant sans payer de droits, à condition d’acheter neuf ou de rénover vert, d’employer la somme en six mois et de garder le bien cinq ans. La proposition des notaires du 10 septembre 2026 ne change rien à cette échéance : elle dessine un avenir possible de la fiscalité des donations, elle n’ouvre aucun droit aujourd’hui. Le vrai choix n’est donc pas entre donner maintenant ou attendre une loi meilleure, mais entre deux papiers pour le même virement : la déclaration affectée qui efface l’impôt et engage l’enfant pour cinq ans, ou la déclaration simple qui paie ou entame l’abattement et rend sa liberté à la famille. Dans les deux cas, la succession recomptera la somme au décès, et seuls l’écrit, la déclaration dans le délai et, quand l’égalité l’exige, l’acte notarié permettront au geste généreux de 2026 de ne pas devenir le procès de 2040.

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