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Réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen alors que vous avez déjà été jugé en France : invoquer non bis in idem et bloquer la remise à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen alors que vous avez déjà été jugé en France : invoquer non bis in idem et bloquer la remise à Paris

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Vous vivez à Paris, vous avez déjà été jugé en France pour des faits anciens, et la police vous interpelle un matin en exécution d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen qui vise exactement ces mêmes faits. Ce scénario, qui ressemble à une erreur, se produit chaque année : une autorité étrangère réclame une personne pour des agissements sur lesquels la justice française s’est déjà prononcée par une décision définitive. La question qui se pose alors est simple et angoissante : peut-on être remis à un État étranger pour être rejugé de faits pour lesquels on a déjà été acquitté ou condamné en France. La réponse du droit français et du droit de l’Union européenne est claire : non, à condition d’invoquer à temps et avec les bonnes pièces le principe non bis in idem, qui interdit d’être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits. Encore faut-il distinguer deux régimes. Hors Union européenne, l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que l’extradition n’est pas accordée lorsque les faits ont été poursuivis et jugés définitivement en France, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel doit rendre un avis défavorable qui lie ensuite le gouvernement. Dans l’Union européenne, l’article 695-22 du même code impose à la chambre de l’instruction de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne a fait l’objet d’une décision définitive en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits, sous réserve de l’exécution de la peine. Cet article explique, pièces à l’appui, comment faire constater la chose jugée, quel moyen soulever devant la chambre de l’instruction de Paris, et quelles erreurs fréquentes font échouer ce moyen pourtant décisif.

I. Réclamé en extradition hors Union européenne pour des faits déjà jugés en France : faire écarter la remise

A. Que faire quand la demande d’extradition vise des faits déjà poursuivis et jugés à Paris ?

Le premier réflexe consiste à vérifier le périmètre exact de la demande d’extradition et à le comparer, pièce par pièce, avec la décision de justice française dont vous vous prévalez. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels, selon ses propres termes, « L’extradition n’est pas accordée », et son paragraphe 4 vise précisément la situation suivante : « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». Trois conditions se cumulent donc : des poursuites ont été exercées en France, elles portaient sur les mêmes faits que ceux visés par la demande étrangère, et elles se sont achevées par une décision définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours ordinaire ou passée en force de chose jugée. Un acquittement définitif protège autant qu’une condamnation définitive : dans les deux cas, la justice française a tranché et l’action publique est éteinte pour ces faits.

Concrètement, dès la présentation devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction, votre avocat doit déposer un mémoire qui soulève expressément le moyen tiré du paragraphe 4 de l’article 696-4 et qui joint la décision française complète : jugement ou arrêt, avec la mention de sa date, de la juridiction qui l’a rendu, et de son caractère définitif attesté par un certificat de non-pourvoi ou par l’épuisement des voies de recours. La chambre de l’instruction rend sur la demande d’extradition un avis motivé, et la loi lui impose de se prononcer dans un délai bref après la comparution de la personne réclamée. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Or un avis défavorable de la chambre de l’instruction interdit au gouvernement d’accorder l’extradition : le décret d’extradition ne peut pas passer outre. C’est dire l’importance de l’audience parisienne : tout se joue dans la démonstration, documents à l’appui, que les faits étrangers et les faits français sont bien les mêmes et que la décision française est bien définitive.

Deux erreurs fréquentes font échouer ce moyen. La première consiste à invoquer une décision qui n’est pas définitive : une affaire encore pendante devant une juridiction française, un pourvoi en cassation en cours, ou une décision susceptible d’opposition ne suffit pas. La seconde consiste à se prévaloir d’un classement sans suite ou d’une décision de non-poursuite étrangère en croyant qu’elle équivaut automatiquement à un jugement : la Cour de cassation exige une véritable décision juridictionnelle définitive. Dans une affaire célèbre jugée le 2 mai 2018, la chambre criminelle a ainsi rappelé, à propos de poursuites exercées en France contre un ressortissant étranger soupçonné d’un crime commis à l’étranger contre une victime française, que « Qu’en effet il ressort des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu’un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits » (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860). Le raisonnement vaut dans les deux sens : sans décision définitive établie, le verrou ne fonctionne pas, et c’est à la personne réclamée de rapporter cette preuve. L’article 692 du code de procédure pénale, applicable aux infractions commises à l’étranger, le confirme en ces termes : « Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Et l’article 113-9 du code pénal ajoute, pour les cas qu’il vise : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Retenez la méthode : identité des faits, décision définitive, preuve documentaire complète.

B. Comment prouver que la décision française est définitive et couvre les mêmes faits que la demande étrangère ?

La démonstration repose sur trois pièces et une comparaison méthodique. Première pièce : la décision française intégrale, avec son dispositif. C’est le dispositif qui tranche : relaxe, acquittement, condamnation, ou non-lieu rendu par une juridiction d’instruction et devenu définitif. Un arrêt de non-lieu définitif rendu par une chambre de l’instruction française, par exemple, constitue une décision définitive au sens du principe, dès lors qu’il a clos la procédure et acquis force de chose jugée. Deuxième pièce : l’attestation du caractère définitif. Le moyen le plus simple consiste à produire un certificat du greffe ou du parquet établissant l’absence de pourvoi ou d’appel dans les délais, ou les arrêts rendus sur les recours exercés. Troisième pièce : la demande d’extradition elle-même, avec l’exposé des faits de l’État requérant, les dates, les lieux, les qualifications retenues et les mandats joints. Sans ce document, aucune comparaison sérieuse n’est possible, et votre avocat doit exiger sa communication complète avant l’audience.

La comparaison porte sur les faits matériels, non sur les qualifications juridiques. Les États qualifient différemment les mêmes agissements : ce qui est qualifié d’escroquerie en France peut être présenté comme une fraude fiscale à l’étranger, et cette différence d’étiquette ne suffit pas à écarter le moyen. Ce qui compte, ce sont les actes concrets reprochés : mêmes dates, mêmes lieux, mêmes mouvements de fonds, mêmes victimes, même rôle attribué à la personne réclamée. Préparez un tableau de concordance en deux colonnes, fait par fait, qui renvoie chaque allégation étrangère au paragraphe correspondant du jugement français. Cette présentation, sobre et vérifiable, est celle que les magistrats de la chambre de l’instruction exploitent le mieux. À l’inverse, les affirmations générales du type « j’ai déjà été jugé pour cette affaire » sans renvoi précis aux pièces ne convainquent personne.

En cas de condamnation française, une condition supplémentaire s’ajoute : la peine doit avoir été exécutée, être en cours d’exécution, ou ne plus pouvoir être ramenée à exécution selon la loi de l’État de condamnation. Conservez donc les preuves d’exécution : levées d’écrou, attestations d’aménagement de peine, quittances d’amende, décisions de prescription de la peine. Si la peine française n’a jamais été exécutée et reste exécutable, l’État requérant objectera que la condition d’exécution fait défaut, et la chambre de l’instruction devra trancher ce point. Anticipez cette objection en joignant dès le premier mémoire les justificatifs d’exécution ou de prescription. Enfin, ne confondez pas ce moyen avec celui de la prescription : dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé, au visa notamment de l’article 696-4, 5°, que « Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée » (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433, cassation partielle sur la prescription d’une peine turque). La prescription obéit à ses propres règles et se plaide séparément : le moyen tiré de la chose jugée, lui, se concentre sur l’existence d’une décision définitive française couvrant les mêmes faits. Les deux moyens peuvent être soulevés ensemble, mais chacun exige ses pièces propres.

II. Visé par un mandat d’arrêt européen alors que vous avez déjà été jugé : imposer le refus de remise

A. Comment invoquer le refus obligatoire pour mêmes faits devant la chambre de l’instruction ?

Dans l’Union européenne, la remise obéit à un régime distinct, plus rapide et plus automatique, mais le verrou existe et il est obligatoire. L’article 695-22 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants », et son paragraphe 2 vise le cas suivant : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Le mot important est « est refusée » : lorsque la condition est remplie, la chambre de l’instruction n’a pas de marge d’appréciation, elle doit refuser la remise. Le texte protège aussi bien la décision définitive rendue en France que celle rendue dans un autre État membre que l’État d’émission : un jugement définitif espagnol ou allemand couvre contre un mandat d’arrêt européen italien ou roumain, aux mêmes conditions d’exécution de la peine.

Ce texte transpose en droit français le motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre européenne du 13 juin 2002, et la Cour de cassation l’applique à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un arrêt du 31 mars 2026 rendu sur un mandat d’arrêt européen croate visant un homme qui soutenait avoir été définitivement condamné en France pour les mêmes faits d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la chambre criminelle a rappelé que « L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402). Elle a ensuite précisé la méthode d’appréciation : « Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé ». Autrement dit, les juges comparent les actes matériels reprochés, sans s’arrêter aux qualifications différentes retenues ici et là.

Mais cet arrêt illustre aussi l’exigence de la preuve, car le pourvoi y a été rejeté. La Cour a approuvé la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait distingué les faits français, relatifs à l’entrée en France en provenance d’Italie sur une longue période, des faits croates, relatifs au transport de personnes nommément identifiées interceptées à la frontière slovène, en retenant qu’il s’agissait de faits similaires mais non identiques. Elle a repris à son compte l’enseignement le plus récent de la Cour de justice : « La CJUE a précisé que cet ensemble de circonstances concrètes découle d’événements qui sont, en substance, les mêmes, en ce qu’ils impliquent le même auteur et sont indissociablement liés entre eux dans le temps et dans l’espace. Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires, et la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle n’est pas suffisante pour le caractériser ». Trois leçons pratiques en découlent pour votre dossier. D’abord, la simple appartenance des deux procédures à un même trafic ou à une même période ne suffit pas : il faut établir que les actes visés par le mandat sont, en substance, les mêmes que ceux déjà jugés, avec le même auteur, les mêmes victimes ou les mêmes opérations, dans le même temps et les mêmes lieux. Ensuite, la mention de votre interpellation étrangère dans le jugement français, par exemple au titre de la personnalité ou des antécédents, ne prouve pas que la juridiction française a jugé ces faits : encore faut-il démontrer qu’elle s’est effectivement prononcée sur eux pour constater l’infraction et statuer sur votre responsabilité. Enfin, soignez le mémoire : articulez précisément, pièce par pièce, l’identité matérielle des faits, car une argumentation vague sur la connexité sera écartée.

Le fondement européen de ce verrou mérite d’être cité dans vos écritures. L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclame : l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit, dans l’Union, toute nouvelle poursuite ou punition pénale pour une infraction déjà couverte par un jugement pénal définitif d’acquittement ou de condamnation. Ce texte couvre les décisions définitives rendues dans l’Union. Lorsque la décision définitive invoquée émane d’un État tiers à l’Union, le régime change : l’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit seulement que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée », notamment « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Le verbe « peut » signale un motif facultatif : la chambre de l’instruction apprécie l’opportunité du refus au regard des circonstances. Identifiez donc d’emblée la nature de votre décision : française ou d’un État membre, le refus s’impose si les conditions sont réunies ; d’un État tiers, il se plaide comme une faculté que le juge peut accueillir. Dans les deux cas, la condition d’exécution ou de non-exécutabilité de la peine en cas de condamnation reste exigée : produisez les justificatifs correspondants.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France : pièces à préparer, délais, écrou et mise en liberté ?

À Paris, la procédure se déroule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, après présentation au parquet général. La personne interpellée en exécution d’un mandat d’arrêt européen est placée sous écrou extraditionnel, et chaque jour compte : le régime européen impose des délais de décision resserrés, et la détention provisoire en vue de la remise peut se prolonger pendant l’examen du dossier. Votre avocat doit donc agir dans les premières heures : demander la communication complète du mandat et de son exposé des faits, rassembler les décisions françaises, solliciter du greffe de la juridiction de condamnation le certificat de caractère définitif et les justificatifs d’exécution de la peine, et déposer un mémoire qui soulève expressément le moyen tiré de l’article 695-22, paragraphe 2. Un moyen soulevé tardivement ou sans pièces reste lettre morte, et la chambre de l’instruction peut ordonner un supplément d’information pour vérifier l’identité des faits : mieux vaut arriver à la première audience avec un dossier complet qu’espérer un renvoi.

Parallèlement au moyen de fond, préparez la demande de mise en liberté ou d’aménagement de l’écrou. En matière d’extradition classique, l’article 696-19 du code de procédure pénale autorise la personne réclamée à demander sa mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue dans des délais brefs, et la chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle, comme la remise du passeport, l’interdiction de quitter le ressort ou l’assignation à résidence avec pointage. En matière de mandat d’arrêt européen, la logique est comparable : démontrer des garanties de représentation solides à Paris ou en Île-de-France, domicile stable, activité professionnelle, famille, suivi médical, titre de séjour en règle, change l’appréciation du risque de fuite. Joignez les justificatifs de domicile parisien, le contrat de travail ou l’attestation d’activité, les avis d’imposition, et tout élément établissant votre ancrage. La démonstration d’une décision définitive française covering les mêmes faits renforce d’ailleurs la demande de liberté : une personne dont la remise doit être refusée n’a pas vocation à rester détenue le temps que la chambre vérifie ses pièces.

Les spécificités parisiennes tiennent aussi à la concentration des services : le parquet général près la cour d’appel de Paris traite un volume important de demandes européennes et internationales, les audiences de la chambre de l’instruction se tiennent à un rythme soutenu, et les traductions des mandats étrangers arrivent parfois après l’interpellation. Exigez systématiquement la traduction en français du mandat d’arrêt européen et des pièces qui le fondent : sans traduction, aucun contrôle sérieux de l’identité des faits n’est possible, et votre avocat peut solliciter un délai pour faire traduire les passages déterminants. Si vous êtes ressortissant d’un autre État membre et résidez en Île-de-France, signalez-le immédiatement : certaines dispositions permettent, en cas de refus de remise pour exécution d’une peine, l’exécution de la peine étrangère en France, ce qui suppose d’examiner avec votre avocat le mécanisme de l’article 695-24 et les conditions de transfèrement. Enfin, conservez une copie de chaque acte de procédure, procès-verbal de notification du mandat, ordonnance d’écrou, mémoire déposé, arrêt rendu : en cas de pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, ce dossier complet conditionne la qualité du recours, qui ne peut contester que des points de droit précis dans des délais très courts.

Un dernier point de vigilance concerne les décisions de non-poursuite et les classements. Si votre « décision définitive » est en réalité une décision du parquet de ne pas poursuivre, sachez que la Cour de justice et la Cour de cassation appliquent des critères stricts : une décision de classement qui n’a pas éteint définitivement l’action publique ou qui laisse subsister la possibilité de nouvelles poursuites sur éléments nouveaux ne constitue pas toujours un jugement définitif au sens du principe. À l’inverse, une ordonnance de non-lieu devenue définitive, un acquittement passé en force de chose jugée, ou une condamnation exécutée offrent un fondement solide. Faites qualifier votre pièce par votre avocat avant de construire toute la défense dessus : plaider un faux verrou fait perdre un temps précieux et affaiblit la crédibilité du dossier sur les autres moyens, comme la prescription, le délit politique ou les garanties de procédure de l’État requérant, qui peuvent utilement être soulevés à titre subsidiaire.

Conclusion

Être déjà jugé en France pour les mêmes faits constitue l’un des moyens de défense les plus puissants contre une extradition ou un mandat d’arrêt européen, mais ce moyen ne triomphe que s’il est prouvé avec rigueur. Hors Union européenne, l’article 696-4 du code de procédure pénale interdit l’extradition lorsque les faits ont été poursuivis et jugés définitivement en France, et l’avis défavorable de la chambre de l’instruction bloque le décret de remise. Dans l’Union, l’article 695-22 impose le refus d’exécution du mandat d’arrêt européen en présence d’une décision définitive française ou d’un autre État membre pour les mêmes faits, sous réserve de l’exécution de la peine, tandis que l’article 695-24 ouvre un refus facultatif lorsque la décision émane d’un État tiers. Dans tous les cas, l’identité des faits s’apprécie sur leur matérialité, par un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées dans le temps et dans l’espace, et non sur les qualifications juridiques : les faits similaires ne suffisent pas, et la simple mention de vos antécédents étrangers dans un jugement français ne prouve pas qu’ils ont été jugés. Rassemblez dès l’interpellation la décision complète, l’attestation de son caractère définitif, les preuves d’exécution de la peine et un tableau de concordance fait par fait, puis faites soulever le moyen par écrit devant la chambre de l’instruction de Paris. Si vous êtes concerné à Paris ou en Île-de-France, agissez vite : chaque audience sans pièces est une occasion manquée de faire constater la chose jugée et d’obtenir votre liberté.

Si la chambre de l’instruction rend un avis favorable malgré vos pièces, il reste la voie du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État, qui doit être exercé dans un délai de deux mois.

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