Votre proche est incarcéré après une condamnation et un événement familial rend sa présence indispensable : une naissance, l’aggravation de l’état de santé d’un parent, des obsèques, ou une démarche administrative que personne ne peut accomplir à sa place. La question se pose immédiatement : un détenu condamné peut-il quitter la prison pour quelques heures ou quelques jours, et revenir ensuite purger sa peine ? La réponse tient à un mécanisme précis du code de procédure pénale, la permission de sortir, qui autorise une absence temporaire de l’établissement pénitentiaire. Elle n’interrompt pas la peine, elle s’impute sur sa durée, et elle obéit à des conditions de fond, à des seuils d’exécution et à une procédure devant le juge de l’application des peines. Quand la permission est refusée, le droit organise une seconde chance : une nouvelle demande mieux étayée, une autorisation de sortie sous escorte à titre exceptionnel, puis un appel jugé vite mais selon des garanties strictes, sous le contrôle de la Cour de cassation. Cet article décrit qui peut bénéficier d’une permission de sortir, qui décide et selon quelles durées, puis comment contester un refus et quels délais respecter pour agir utilement.
I. Obtenir une permission de sortir : un condamné qui s’absente sans interrompre sa peine
A. Trois objets légaux, des durées fixées par décret et un temps qui compte comme peine exécutée
La définition légale tient en une phrase du code de procédure pénale : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » (article 723-3 du code de procédure pénale). Cette imputation distingue la permission de sortir d’une simple faveur : les jours passés hors de l’établissement réduisent d’autant le temps de détention restant à subir. Le texte ajoute immédiatement la finalité : « Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » (article 723-3 du code de procédure pénale). Trois objets, donc : préparer la sortie définitive par un emploi, une formation ou un hébergement ; préserver la vie familiale, y compris lors d’un événement exceptionnel comme une naissance ; accomplir un acte que le détenu est seul à pouvoir réaliser, par exemple une convocation devant une juridiction, un rendez-vous médical extérieur ou l’exercice du droit de vote.
La mesure reste strictement nationale : « La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. » et « Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. » (article D142 du code de procédure pénale). Aucune permission ne peut servir à quitter la France, et la décision fixe un lieu d’hébergement identifié ainsi que, souvent, des obligations issues du code pénal, comme l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes. Le juge peut accorder plusieurs sorties dans la même ordonnance et confier au service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef d’établissement, le soin de fixer les dates et les modalités d’exécution lorsque la permission vise la réinsertion professionnelle ou sociale.
Les durées dépendent de l’objet et de l’état d’exécution de la peine. Pour le maintien des liens familiaux et la préparation de la réinsertion, les textes prévoient que les condamnés éligibles « peuvent bénéficier de permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants » (article D143 du code de procédure pénale). Trois situations ouvrent ce droit : exécuter une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale d’un an au plus ; avoir exécuté la moitié de la peine en n’ayant plus à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans ; ou être dans le cas où le juge ou le tribunal de l’application des peines a subordonné l’octroi d’une libération conditionnelle au bénéfice préalable d’une ou plusieurs permissions de sortir. Pour l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence du condamné, le régime diffère : « Une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peut être accordée en vue de l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de la personne condamnée » (article D145 du code de procédure pénale), lorsque la peine totale n’excède pas cinq ans, ou lorsque le condamné a exécuté la moitié d’une peine plus longue, et à condition que personne ne puisse le représenter auprès de l’organisme concerné et que cet organisme ne puisse intervenir dans l’établissement. La demande doit donc identifier avec précision son objet : une permission de trois jours pour retrouver un enfant et préparer un embauche ne se justifie pas comme une permission d’une journée pour signer un acte notarié. Le dossier gagne à joindre les pièces qui prouvent l’objet allégué : attestation d’employeur ou de formation, livret de famille et justificatif d’hébergement, convocation écrite de l’organisme qui exige la présence du détenu.
B. Le juge de l’application des peines décide, le chef d’établissement relaie, la commission donne son avis
La première permission de sortir d’un condamné majeur relève du juge de l’application des peines, statuant selon la procédure de l’article 712-5 du code de procédure pénale : « Lorsqu’une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines en application de l’article 712-5 » (article 723-3 du code de procédure pénale), les permissions ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef de l’établissement pénitentiaire selon des modalités fixées par décret. Le dispositif est donc progressif : le juge ouvre la voie, puis l’administration pénitentiaire peut prendre le relais pour les demandes suivantes, à condition que le juge ne s’y soit pas opposé. Si le chef d’établissement refuse, le condamné peut saisir à nouveau le juge de l’application des peines, qui statue selon la même procédure. Cette architecture explique pourquoi une première demande soignée conditionne les suivantes : un premier accord crée un précédent favorable, tandis qu’un premier refus oblige à reconstruire le dossier point par point.
Avant de statuer, sauf urgence, le juge recueille l’avis de la commission de l’application des peines : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » (article 712-5 du code de procédure pénale). Le silence de la commission ne bloque pas la procédure, car « Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine. » (article 712-5 du code de procédure pénale). Concrètement, la demande transite par le greffe de l’établissement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation prépare un avis sur le projet de sortie, le parquet présente ses réquisitions, et le juge statue par ordonnance motivée. L’avocat du condamné peut déposer des observations écrites et des pièces : plan d’hébergement, promesse d’embauche, calendrier de formation, certificats médicaux des proches, preuve de l’impossibilité d’être représenté. Chaque pièce répond par avance à un motif de refus prévisible, qu’il s’agisse du risque de trouble à l’ordre public, de l’insuffisance des garanties de réinsertion ou de l’absence de nécessité avérée du déplacement.
La compétence suit en principe le lieu de détention : le juge de l’application des peines compétent est celui du ressort où le condamné est écroué, y compris à Paris lorsque la personne est détenue dans un établissement francilien. Une limite mérite l’attention des condamnés jugés par une juridiction spécialisée en matière de terrorisme. Le 18 juin 2025, la chambre criminelle a jugé, par cassation sans renvoi, sur la demande de permission de sortir d’un homme condamné le 3 décembre 2023 par la cour d’assises de Paris spécialement composée à six ans d’emprisonnement (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2025, n° 24-83.671) : « M. [V] [D] a été condamné le 3 décembre 2023 par la cour d’assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme, à six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes. » Seul le juge de l’application des peines compétent en matière de terrorisme pouvait connaître de sa demande, y compris pour des infractions connexes jugées par la juridiction spécialisée. Le justiciable concerné doit donc vérifier, avant tout dépôt, quel magistrat est territorialement et matériellement compétent, au risque de perdre des semaines dans un conflit d’attribution. Pour préparer cette étape avec méthode, l’appui d’un avocat en procédure pénale à Paris permet de cadrer l’objet de la demande, de réunir les pièces adaptées au fondement invoqué et de saisir le bon juge dès le premier dépôt.
II. Refus, incident pendant la permission et recours : agir vite sans brûler les étapes
A. Après un refus, reconstruire le dossier, viser la sortie sous escorte et sécuriser l’exécution
Un refus du juge de l’application des peines doit être motivé et notifié au condamné, qui peut en demander une nouvelle lecture. La voie la plus directe consiste souvent à déposer une nouvelle demande enrichie : lever le motif retenu, par exemple en produisant un hébergement vérifiable lorsque le premier dossier n’en proposait aucun, un contrat de travail ou une attestation de formation lorsque la réinsertion paraissait floue, ou un certificat médical circonstancié lorsque l’événement familial n’était pas établi. Lorsque le chef d’établissement a refusé une permission ultérieure, le texte rouvre expressément la porte du juge : la permission « peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformément au même article 712-5 » (article 723-3 du code de procédure pénale). Chaque nouveau dépôt doit montrer ce qui a changé depuis le refus, car le magistrat compare les deux dossiers.
Quand une permission de sortir est juridiquement impossible ou jugée inopportune, par exemple pour un deuil soudain alors que les seuils d’exécution ne sont pas atteints, l’autorisation de sortie sous escorte offre un repli prévu par les textes. Pour les condamnés, « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 , obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. » (article 723-6 du code de procédure pénale). La mesure reste exceptionnelle et suppose une escorte, ce qui la rend plus lourde à organiser, mais elle répond aux situations où la présence du détenu auprès d’un proche s’impose dans des circonstances particulières. Pour les prévenus en détention provisoire, le pendant existe : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. » (article 148-5 du code de procédure pénale). La demande précise l’événement, sa date, son lieu et sa durée, et joint les justificatifs : acte de décès ou certificat d’hospitalisation, lien de parenté, programme des obsèques ou du rendez-vous. Distinguer les deux voies évite une erreur fréquente : solliciter une permission de sortir pour un motif qui relève, par nature ou par urgence, de la sortie sous escorte, et essuyer un refus qui retarde la vraie solution.
L’exécution de la permission accordée appelle la même rigueur que sa demande. La décision fixe une date et une heure de retour, un lieu de séjour et parfois des obligations ou interdictions, dont la violation expose à la révocation de la mesure et à une réincarcération immédiate. Le retard non justifié au retour constitue l’incident le plus grave. La Cour de cassation l’a illustré dans une affaire où le bénéficiaire d’une permission du 12 juillet 2017 au 18 juillet 2017 « n’a pas réintégré le centre de détention » à l’issue (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2019, n° 19-84.236) : interpellé près d’un an plus tard, il contestait son incarcération sur mandat d’arrêt du juge de l’application des peines et demandait sa mise en liberté par la voie de l’incident d’exécution. La chambre de l’instruction avait rejeté sa requête, et la Cour a rejeté son pourvoi : « REJET sur le pourvoi formé par M. Z… U… contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 15 mai 2019, qui a rejeté sa requête en incident d’exécution. » Au-delà du cas d’espèce, l’enseignement vaut pour chaque permission : tout retard doit être signalé sans délai à l’établissement avec un justificatif, par exemple un certificat médical ou une attestation de transport, et documenté pour l’avocat, car un retour manqué compromet non seulement la mesure en cours mais aussi les demandes futures et les autres aménagements de peine envisagés, comme la semi-liberté ou la libération conditionnelle.
B. Appel en vingt-quatre heures, observations en un mois et cassation en cas de précipitation
Les ordonnances du juge de l’application des peines sur les permissions de sortir peuvent être frappées d’appel par le condamné comme par le ministère public : « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification » (article 712-11 du code de procédure pénale). Pour les ordonnances prises selon l’article 712-5, dont celles sur les permissions de sortir, le délai est de « vingt-quatre heures » (article 712-11 du code de procédure pénale) à compter de la notification. Ce délai éclair impose une organisation sans faille : vérifier la date et l’heure exactes de la notification, faire enregistrer l’appel au greffe dans les vingt-quatre heures, et conserver la preuve du dépôt. L’appel du parquet contre une permission accordée mérite la même vigilance, car le condamné qui prépare déjà sa sortie doit savoir qu’une décision favorable peut être remise en cause dans ce laps très court.
Une fois l’appel formé, la procédure d’appel offre au condamné un temps de parole écrit que la juridiction doit respecter. Le code prévoit qu’à l’appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations au président ou à la chambre de l’application des peines, et que « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » (article D49-41 du code de procédure pénale). Autrement dit, sauf urgence constatée, le condamné dispose d’un mois après son appel pour compléter son dossier : expertise complémentaire, nouvelle pièce d’hébergement, promesse d’embauche actualisée, calendrier de soins. Le président de la chambre de l’application des peines ne peut statuer avant l’expiration de ce mois sans viser l’urgence, sous peine de cassation.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans une affaire de permission de sortir pour maintien des liens familiaux. Le juge de l’application des peines avait rejeté la demande le 21 octobre 2025, le condamné avait relevé appel le 23 octobre 2025, et la présidente de la chambre de l’application des peines de Nîmes avait statué dès le 29 octobre 2025 (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2026, n° 25-87.689). La chambre criminelle relève d’office le moyen et énonce que « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation ». Elle casse en conséquence l’ordonnance en toutes ses dispositions et renvoie devant la même juridiction autrement composée. La leçon pratique est double : pour le condamné, déposer des observations écrites même brèves avant l’audience d’appel, puis les compléter dans le mois, afin de créer une trace que le juge d’appel doit prendre en compte ; pour son avocat, vérifier que l’ordonnance d’appel vise expressément l’urgence si elle intervient dans le mois, et, à défaut, préparer le pourvoi en cassation sur ce moyen de procédure. Ce contrôle de la Cour ne porte pas sur l’opportunité de la permission, mais sur la régularité du débat : il garantit que le refus ou l’accord en appel résulte d’un examen complet du dossier, et non d’une décision précipitée.
En bout de chaîne, le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines obéit aux règles générales du pourvoi en matière pénale, avec un mémoire qui doit viser des textes et articuler des moyens de droit, sous peine d’irrecevabilité. Dans l’arrêt du 24 juin 2026, la Cour déclare ainsi irrecevable le mémoire personnel du condamné qui « ne vise aucun texte de loi et n’offre à juger aucun moyen de droit » (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2026, n° 25-87.689). L’appelant doit donc structurer son pourvoi autour des textes violés : article 723-3 et articles D142 à D145 sur le fond du droit à la permission, article 712-5 sur l’avis de la commission, article D49-41 sur le délai d’observations, articles 706-17 et 706-22-1 pour les questions de compétence en matière de terrorisme. Un moyen relevé d’office reste possible, comme le montre l’arrêt, mais nul ne peut compter dessus : le mémoire doit porter ses propres moyens, précis et datés.
En pratique, la famille peut aider sans se substituer au détenu : réunir l’attestation d’hébergement, demander à l’employeur une promesse écrite, conserver les certificats médicaux et les convocations, noter chaque date de notification et chaque récépissé de greffe. Ces pièces simples, classées dans l’ordre chronologique, donnent au juge une lecture claire du projet de sortie et à l’avocat les moyens de réagir dans les délais très courts de l’appel. Un dossier complet déposé tôt vaut mieux qu’un dossier volumineux déposé tard. La permission de sortir se résume ainsi à une méthode : qualifier exactement l’objet de la sortie, vérifier les seuils d’exécution de la peine, saisir le bon magistrat avec un dossier documenté, respecter l’heure du retour à la minute près, et, en cas de refus, enchaîner sans tarder la nouvelle demande ou la sortie sous escorte puis l’appel en vingt-quatre heures avec des observations complétées dans le mois. Chaque étape laisse une trace écrite, et chaque trace prépare l’étape suivante, jusqu’au contrôle de la Cour de cassation si la procédure d’appel a été méconnue.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.