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La consignation de la partie civile et la prescription trimestrielle sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : la condition impérative du paiement effectif, l’irrecevabilité de la plainte et la cassation sans renvoi

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Maître Hassan KOHEN
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La consignation de la partie civile et la prescription trimestrielle sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : la condition impérative du paiement effectif, l’irrecevabilité de la plainte et la cassation sans renvoi

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La consignation de la partie civile et la prescription trimestrielle sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : la condition impérative du paiement effectif, l’irrecevabilité de la plainte et la cassation sans renvoi

Le contentieux des infractions de presse se distingue par un encadrement procédural particulièrement rigoureux, institué pour préserver l’équilibre fondamental entre réputation et liberté d’expression. Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois révolus à compter des faits. Cette brièveté temporelle exceptionnelle impose aux personnes physiques ou morales estimant subir une diffamation une diligence absolue lors du dépôt de leurs actes initiaux de poursuite. Lorsque la victime choisit de saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, elle déclenche un mécanisme financier et procédural impératif.

Or, la mise en mouvement de l’action publique demeure strictement subordonnée à la fixation judiciaire d’une provision financière par le magistrat instructeur saisi du dossier. En vertu de l’article 88 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction constate le dépôt de la plainte et fixe le montant de la consignation requise. Ce texte prescrit également un délai déterminé dans lequel le versement doit être opéré par le plaignant sous peine de non-recevabilité formelle de la plainte. Dès lors, le versement effectif de cette consignation financière ne constitue pas une simple modalité administrative mais conditionne la validité même de la constitution de partie civile.

Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique une rigueur prétorienne sans faille à l’articulation entre consignation financière et prescription de l’action répressive. Dans l’arrêt marquant Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-85.427, la Haute juridiction juge que l’effet interruptif de la plainte est conditionné au versement de la consignation. La décision d’irrecevabilité consécutive à l’absence de paiement effectif prive la plainte initiale de toute efficacité juridique à l’égard de la prescription trimestrielle de la presse. À cet égard, le temps écoulé sans acte régulier consomme l’extinction irréversible de l’action publique, interdisant toute poursuite ultérieure à l’encontre de la personne mise en cause.

L’analyse de cette articulation procédurale commande d’examiner en premier lieu l’exigence de consignation préalable comme condition substantielle de l’effet interruptif attaché à la plainte initiale. Cette première étude mettra en relief le régime strict de l’ordonnance judiciaire et les exigences matérielles de paiement posées par les chambres répressives de cassation. En conséquence, il conviendra d’aborder en second lieu les conséquences radicales de l’irrecevabilité de la plainte sur l’extinction définitive de l’action publique par la prescription trimestrielle. Cette seconde partie exposera l’inopérance des actes d’instruction subséquents et le prononcé systématique d’une cassation sans renvoi mettant fin à la procédure pénale engagée.

I. L’exigence de consignation préalable comme condition substantielle de l’effet interruptif de la plainte avec constitution de partie civile

A. Le régime rigoureux de la consignation fixé par le juge d’instruction sous l’article 88 du Code de procédure pénale

La saisine du juge d’instruction par voie de plainte avec constitution de partie civile obéit à des règles procédurales d’une sévérité absolue. Dès la réception de cet acte initial, le magistrat instructeur doit obligatoirement rendre une ordonnance judiciaire constatant formellement le dépôt de la plainte. Aux termes de l’article 88 du Code de procédure pénale, le juge fixe le montant financier de la consignation devant être déposée au greffe. Ce magistrat évalue souverainement les ressources de la partie civile afin de déterminer la somme garantissant la sincérité de la démarche pénale entreprise. Le texte législatif impose en outre la fixation expresse d’un délai impératif d’exécution, sous la sanction expresse de la non-recevabilité de la plainte.

Or, la détermination de la date précise à laquelle la consignation est légalement réputée acquittée suscite un contentieux récurrent devant les juridictions d’instruction. Dans son arrêt Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-81.094, la chambre criminelle a tranché avec fermeté cette question technique essentielle. La Cour juge que « vaut le dépôt prévu par ce texte la réception, dans le délai imparti » d’un chèque transmis directement au greffe. Les hauts magistrats censurent les juges d’appel qui avaient retenu la date postérieure d’encaissement effectif par le régisseur d’avances et de recettes. En conséquence, la réception matérielle du moyen de paiement au greffe de l’instruction confère date certaine et satisfait aux exigences de la consignation légale.

Par ailleurs, le plaignant ne saurait s’abriter derrière une demande d’aide juridictionnelle pour tenter de paralyser le cours de la prescription trimestrielle. La chambre criminelle a solennellement rappelé cette règle rigoureuse dans son arrêt rendu par Cass. crim., 10 mai 2023, n° 21-86.348. La juridiction régulatrice juge qu’avant « l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits » interrompent la prescription. À cet égard, la demande d’aide juridictionnelle comme la décision administrative subséquente ne constituent nullement des actes de poursuite interruptifs au sens répressif. Dès lors, l’inaction du plaignant dans l’attente d’une décision financière laisse courir le délai légal jusqu’à son extinction définitive et irréversible.

Cette rigueur financière se double d’une exigence formelle d’ordre public régissant la rédaction même de la plainte avec constitution de partie civile. Selon l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l’acte initial doit articuler et qualifier précisément les infractions poursuivies à peine de nullité. Dans son arrêt Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-86.134, la Haute juridiction a prononcé une cassation sans renvoi particulièrement instructive. La Cour retient que ce texte exige impérativement la mention du fait incriminé, de sa qualification exacte et du texte de loi répressif applicable. Toute incertitude créée dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits reprochés vicie irrémédiablement l’acte d’une nullité d’ordre public d’office.

Or, les poursuites de presse comportent fréquemment une pluralité de griefs articulés simultanément sous les qualifications distinctes de diffamation et d’injure. Dans sa décision Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.634, la chambre criminelle applique le principe d’autonomie des infractions poursuivies. La Haute juridiction juge que les irrégularités affectant la poursuite d’injures ne s’étendent pas automatiquement aux faits distincts poursuivis au titre de la diffamation. Les juges retiennent que « les faits poursuivis dans la plainte sous la qualification d’injure et ceux poursuivis sous la qualification de diffamation étant divisibles ». En conséquence, la validité procédurale de chaque chef d’incrimination doit être appréciée isolément au regard des réquisitions et des critères légaux impératifs.

Par ailleurs, le rôle du juge d’instruction demeure strictement circonscrit dès lors que la consignation préalable a été régulièrement acquittée par la partie civile. Aux termes de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, le magistrat instructeur ne peut instruire sur la vérité ni sur la bonne foi. Cette interdiction légale a été rappelée dans l’arrêt de principe Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 rendu au visa conventionnel. La chambre criminelle affirme solennellement que « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi ». Dès lors, l’instruction préparatoire en matière de presse se borne à constater la matérialité de la publication et l’identification formelle de l’auteur poursuivi.

À cet égard, la validité substantielle de la poursuite pénale suppose que les propos poursuivis répondent à la définition matérielle de la diffamation publique. En vertu de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’imputation attentatoire doit porter sur un fait déterminé susceptible de vérification probatoire. Dans son arrêt Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.574, la Cour rappelle que seule l’imputation d’un fait précis constitue une diffamation punissable. Le juge doit constater une imputation « de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » devant la juridiction. En l’absence d’une telle précision factuelle, la plainte ne saurait prospérer valablement devant la juridiction correctionnelle saisie de l’action publique répressive.

B. La subordination expresse de l’effet interruptif de prescription au paiement effectif de la consignation

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ne produit pas un effet interruptif inconditionnel ou automatique au bénéfice du plaignant. Cette règle cardinale a été solennellement consacrée par la chambre criminelle dans son arrêt Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-85.427. La Cour énonce que « l’effet interruptif du délai de prescription de trois mois » est nécessairement conditionné au versement de la consignation. La Haute juridiction affirme que la plainte ne saurait valablement suspendre le temps répressif si cette obligation financière n’est pas scrupuleusement respectée. En conséquence, le versement de la provision fixée par ordonnance constitue l’élément déclencheur rétroactif de la suspension ou de l’interruption des délais.

Or, lorsque la consignation n’a pas été versée dans le délai imparti, le juge d’instruction constate l’irrecevabilité définitive de la constitution. Cette déclaration judiciaire d’irrecevabilité produit des conséquences dévastatrices sur l’ensemble de la chaîne procédurale engagée par la victime des propos litigieux. La plainte frappée d’irrecevabilité est rétroactivement privée de toute force interruptive à l’égard de la prescription trimestrielle régissant les infractions de presse. À cet égard, la procédure est réputée n’avoir jamais été valablement introduite devant le magistrat instructeur désigné pour instruire le dossier pénal. Dès lors, le délai légal de trois mois continue de courir sans le moindre obstacle juridique depuis la date de la publication initiale.

Cette solution s’harmonise parfaitement avec les dispositions impératives de l’article 9-2 du Code de procédure pénale régissant la prescription de l’action. Ce texte précise que le délai d’extinction est valablement interrompu par tout acte tendant à la mise en mouvement de l’action publique. Il vise expressément les actes prévus à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Cependant, un acte entaché d’une cause d’irrecevabilité légale insurmontable ne peut légitimement prétendre produire les effets protecteurs d’un acte interruptif régulier. Par ailleurs, le droit répressif refuse d’accorder une quelconque survie juridique à une poursuite anéantie par la propre carence financière de son initiateur.

L’espèce tranchée le 23 juin 2026 illustre de manière saisissante l’impossibilité de régulariser la procédure par le dépôt ultérieur d’une seconde plainte. Dans cette affaire, la victime avait déposé une première plainte en août 2020 avant de la réitérer formellement au mois de mai 2021. La première constitution ayant été déclarée définitivement irrecevable faute de consignation, elle n’avait pu interrompre valablement le cours de la prescription. La chambre criminelle constate en conséquence que la prescription était définitivement acquise lors du dépôt de la seconde plainte avec constitution de partie civile. Dès lors, l’extinction irrévocable de l’action publique faisait obstacle à toute ouverture tardive d’une information judiciaire sur les faits dénoncés par le requérant.

Cette rigueur chronologique découle du principe fondamental de fixité de l’acte initial de poursuite gouvernant l’ensemble du droit spécial de la presse. Dans son arrêt Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135, la Cour régulatrice a rappelé l’immutabilité stricte des poursuites engagées par la victime. La Haute juridiction affirme que « l’acte initial de poursuite fixant, en matière de presse, définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet ». Cette fixation souveraine interdit au plaignant d’ajouter de nouveaux griefs ou de tenter de ressusciter une action déjà anéantie par le temps. En conséquence, les propos dont la poursuite n’a pas été valablement interrompue dans les trois mois se trouvent définitivement couverts par la prescription légale.

L’encadrement temporel très court voulu par le législateur participe de la protection indispensable garantie aux organes de presse et aux éditeurs numériques. Dans une décision rendue le même jour Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192, la chambre criminelle souligne l’équilibre entourant la responsabilité éditoriale. Ces règles procédurales dérogatoires imposent d’attraire la personne responsable dans un délai très resserré afin d’éviter le maintien prolongé d’une insécurité juridique. Or, permettre à une plainte irrecevable de suspendre indéfiniment la prescription reviendrait à contourner déloyalement la volonté expresse du législateur démocratique républicain. À cet égard, la sécurité des débats publics exige une sanction immédiate de l’inaction ou de la négligence financière de la partie poursuivante.

La Première chambre civile de la Cour de cassation confère une assise conventionnelle incontestable à cette rigueur procédurale en matière de presse. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.875, la juridiction civile valide la conformité du délai trimestriel aux standards européens. La Cour retient que le court délai de l’article 65 a pour objet de garantir la liberté d’expression proclamée par la Convention européenne. Cette brièveté ne prive pas le demandeur d’un recours effectif, dès lors qu’il dispose de la faculté d’interrompre régulièrement la prescription de l’action. Dès lors, la partie civile supporte seule les conséquences juridiques de son omission financière, sans pouvoir invoquer une atteinte disproportionnée à ses droits.

II. Les conséquences radicales de l’irrecevabilité de la plainte sur l’extinction de l’action publique par la prescription trimestrielle

A. L’inopérance des actes d’instruction et de poursuite subséquents face à la prescription consommée

L’irrecevabilité prononcée en raison du défaut de consignation ne se limite pas à sanctionner l’acte initial déposé par la partie civile plaignante. Elle propage ses effets destructeurs sur l’ensemble des investigations et actes d’information éventuellement accomplis par le cabinet d’instruction saisi du dossier. Lorsque le magistrat instructeur rend tardivement son ordonnance constatant l’absence de paiement, la procédure tout entière se trouve rétroactivement vidée de sa substance. À cet égard, les actes d’audition ou de constatation matérielle diligentés entre-temps ne peuvent acquérir une existence juridique autonome et salvatrice. Dès lors, ces diligences formelles demeurent inaptes à interrompre le cours d’une prescription trimestrielle dont le mécanisme extinctif n’a jamais été suspendu.

La chambre criminelle a consacré cette rigueur dans sa décision de principe Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-85.427. La juridiction suprême relève qu’aucun acte interruptif valable n’est intervenu entre la date de la publication initiale et la seconde plainte déposée. Les magistrats de cassation constatent que la première plainte irrecevable n’a pu valablement interrompre le délai légal fixé par la loi de presse. Or, les juges du fond avaient cru pouvoir examiner l’action au fond en négligeant l’extinction préalable de l’action publique consommée par le temps. En conséquence, la Cour de cassation censure la décision attaquée en constatant directement l’acquisition définitive de la prescription de l’action répressive.

Cette même intransigeance probatoire gouverne l’effet interruptif prêté aux décisions de renvoi prononcées au cours de la procédure pénale répressive. Dans son arrêt rendu par Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773, la chambre criminelle fixe des conditions impératives d’interruption. La Cour juge qu’une « décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ». Ce prononcé juridictionnel doit impérativement intervenir en présence du représentant du ministère public, garant de la légalité des poursuites répressives exercées. À défaut d’une convocation contradictoire régulière du prévenu à l’audience d’avancement, la prescription trimestrielle est définitivement acquise au profit de la défense.

Par ailleurs, l’effet interruptif produit à l’égard des coauteurs et complices suppose impérativement la validité intrinsèque de l’acte poursuivant la diffamation. Dans l’arrêt Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-83.348, la chambre criminelle rappelle le principe d’indivisibilité procédurale. La Haute juridiction retient que « l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou complice ». Toutefois, cette transmission de l’interruption postule l’existence d’une poursuite régulière, valablement introduite et exempte de toute cause d’irrecevabilité financière ou formelle. Dès lors, une plainte privée d’effet pour défaut de consignation ne saurait produire le moindre effet interruptif à l’égard d’aucun participant aux faits.

La détermination des actes interruptifs émanant des autorités judiciaires a été précisée dans l’arrêt Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907. La chambre criminelle décide que la notification par le parquet général de la date d’audience d’appel constitue un acte de poursuite interruptif. Ce mécanisme s’applique conformément à l’article 9-2 du Code de procédure pénale dont l’énumération légale des actes n’est pas limitative. Or, un tel acte de notification ne peut utilement interrompre le délai que si la prescription n’était pas d’ores et déjà acquise antérieurement. En conséquence, lorsque la plainte initiale est morte de sa non-consignation, aucun acte du parquet ne peut ressusciter une action irrémédiablement éteinte.

Le parallélisme des formes s’observe avec la même rigueur lorsque la victime choisit d’engager des poursuites par voie de citation directe. Dans sa décision Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.474, la Cour régulatrice a sanctionné une délivrance d’acte manifestement irrégulière. La juridiction suprême énonce que la citation directe doit être signifiée personnellement au prévenu dans le respect scrupuleux des formes pénales impératives. Une délivrance opérée de façon informelle au siège d’un journal prive l’auteur du délai utile pour préparer sa défense pénale contradictoire. À cet égard, l’acte irrégulier est entaché d’une nullité substantielle qui lui interdit d’interrompre efficacement la prescription trimestrielle de l’article 65.

Dès lors que la prescription de trois mois est consommée, la juridiction d’instruction se trouve privée de tout pouvoir juridictionnel d’investigation. Le plaignant ne peut tenter d’échapper à cette forclusion absolue en déplaçant son action sur le terrain civil de la responsabilité délictuelle. Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile se prescrit exactement dans les mêmes conditions rigoureuses. L’extinction de l’action publique entraîne par voie de conséquence l’irrecevabilité définitive de toute demande indemnitaire formulée devant le juge judiciaire. En conséquence, la clôture définitive des poursuites s’impose de plein droit à tous les degrés de la hiérarchie juridictionnelle française.

B. La sanction procédurale d’ordre public et la cassation sans renvoi prononcée par la Haute juridiction

La prescription trimestrielle édictée par le droit de la presse revêt un caractère d’ordre public absolu qui s’impose à toutes les juridictions. Les magistrats du fond ont le devoir impérieux de soulever d’office cette fin de non-recevoir dès lors que les constatations matérielles l’établissent. Aucune renonciation expresse ou tacite des parties au procès ne saurait valablement faire échec à l’extinction irrévocable de l’action publique poursuivie. À cet égard, l’écoulement du délai de trois mois sans acte régulier purifie définitivement les propos de toute réprobation pénale ou civile. Dès lors, les juridictions répressives ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire pour proroger ou maintenir artificiellement des poursuites légalement éteintes.

Lorsque les cours d’appel refusent à tort de constater cette prescription acquise, la Cour de cassation exerce son pouvoir souverain de régulation. Aux termes de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour peut casser sans renvoi si la décision n’implique pas un réexamen. En matière pénale, les hauts magistrats mettent fin directement au litige lorsque les constatations de fait permettent d’appliquer la règle appropriée. Cette prérogative légale exceptionnelle évite aux justiciables l’épreuve inutile et coûteuse d’un renvoi devant une autre juridiction du fond. En conséquence, la cassation sans renvoi s’impose comme la sanction juridictionnelle naturelle de la prescription trimestrielle méconnue par les juges.

L’application éclatante de ce principe se trouve illustrée dans le dispositif de l’arrêt Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-85.427. La chambre criminelle énonce expressément que « la cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer la règle ». La juridiction suprême casse l’arrêt de la chambre de l’instruction en toutes ses dispositions et constate l’extinction de l’action publique. Or, la chambre de l’instruction avait erronément estimé que l’instance pouvait se poursuivre malgré l’absence de consignation initiale de la partie civile. La censure sans renvoi met un terme définitif aux poursuites engagées, déchargeant intégralement la personne mise en examen de toute accusation pénale.

La chambre criminelle avait adopté la même solution exemplaire dans son arrêt Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773. Constatant l’absence de convocation contradictoire régulière lors d’un renvoi d’audience, la Cour avait prononcé une cassation sans renvoi immédiate. La Haute juridiction avait pris soin de rappeler au dispositif que « le jugement de première instance perd toute force exécutoire ». Cette mention expresse anéantit rétroactivement toutes les condamnations prononcées antérieurement à l’encontre du prévenu injustement poursuivi par la partie plaignante. Dès lors, l’ensemble des mesures de contrainte, d’affichage ou d’amende s’effondre de plein droit par l’effet de la décision de cassation.

Par ailleurs, l’extinction de l’action publique par la prescription trimestrielle prive la juridiction répressive de toute compétence pour statuer sur les réparations. La partie civile dont la plainte a été déclarée irrecevable ne peut obtenir l’allocation du moindre euro à titre de dommages et intérêts. Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile subit le même sort extinctif que l’action répressive. Les juges correctionnels ne peuvent accorder d’indemnité sur le fondement d’une infraction dont la poursuite est définitivement prohibée par le temps légal. À cet égard, le plaignant négligent se voit débouté de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires sans possibilité de recours ultérieur utile.

Cette rigueur formelle participe de la sauvegarde fondamentale de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287, la Première chambre civile réaffirme l’impératif de proportionnalité gouvernant les litiges d’expression. Les juridictions nationales doivent veiller à ce que l’exercice des voies de droit ne devienne pas un instrument d’intimidation ou de harcèlement judiciaire. La brièveté de la prescription et la stricte exigence de consignation constituent des garde-fous démocratiques protégeant les citoyens contre les procédures abusives. En conséquence, sanctionner implacablement l’inaction financière du plaignant assure le respect effectif de l’équilibre institutionnel voulu par le législateur républicain.

Face à une plainte avec constitution de partie civile, le prévenu doit faire examiner minutieusement la chronologie des actes accomplis au dossier. Il lui appartient de solliciter du tribunal le constat de la prescription trimestrielle résultant du défaut ou du retard de consignation financière. Cette défense procédurale préalable permet de faire échec aux demandes indemnitaires adverses dès le seuil de l’instance pénale d’instruction ou de jugement. Ces règles techniques imposent une vigilance extrême lors de la représentation devant le tribunal correctionnel chargé de trancher les infractions de presse. Dès lors, l’exception péremptoire de prescription trimestrielle constitue l’arme juridique la plus redoutable pour anéantir immédiatement des poursuites diffamatoires infondées.

Conclusion

Le droit répressif de la presse exige une rigueur procédurale intransigeante dont la méconnaissance entraîne des sanctions immédiates et irréversibles pour le plaignant. La consignation financière fixée par le juge d’instruction ne constitue nullement une formalité secondaire mais conditionne l’accès même à la juridiction répressive. Aux termes de l’article 88 du Code de procédure pénale, le paiement effectif dans le délai requis est la condition sine qua non de recevabilité. Or, la victime d’une diffamation qui néglige cette obligation financière s’expose à l’anéantissement rétroactif de l’ensemble de ses démarches judiciaires initiales.

L’arrêt rendu par Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-85.427 confère une portée décisive à cette exigence en la liant à la prescription. La chambre criminelle a solennellement tranché que l’effet interruptif de la plainte est indissociable du versement effectif de la consignation ordonnée. L’irrecevabilité consécutive au défaut de provision prive rétroactivement l’acte initial de toute efficacité pour suspendre la courte prescription de trois mois. En conséquence, les poursuites tardivement réitérées se heurtent à la prescription acquise sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Face à cette extinction irrémédiable de l’action publique, la Cour de cassation applique la règle de droit en prononçant une cassation sans renvoi. Cette intervention régulatrice met un terme définitif au litige pénal, privant corrélativement la juridiction du fond de tout pouvoir de condamnation indemnitaire. À cet égard, la fermeté des juridictions suprêmes préserve la liberté d’expression contre le risque permanent de poursuites pénales indéfiniment suspendues. Dès lors, la maîtrise scrupuleuse des délais et des formalités financières demeure l’impératif premier de toute stratégie contentieuse en matière de presse.

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