Vous avez acheté un arrêt de travail sur un site internet, quelques euros, quelques clics, un document reçu par message. Quelques mois plus tard, ce site est démantelé, son créateur mis en examen, et les enquêteurs annoncent des dizaines de milliers d’acheteurs identifiés. La question qui se pose alors n’est plus de savoir si le document était valable : c’est de savoir ce que les traces que vous avez laissées prouvent contre vous, et ce qu’il faut faire avant une éventuelle convocation.
La réponse tient en trois points. Oui, les fichiers clients saisis chez le vendeur constituent une preuve : noms, symptômes déclarés, paiements et messages permettent aux enquêteurs de remonter jusqu’aux acheteurs. Oui, l’usage de ce document expose à des poursuites pénales pour usage de faux, à des pénalités de l’Assurance Maladie et à un licenciement pour faute grave. Non, le paiement à lui seul ne prouve pas que vous avez transmis le faux à votre employeur ou perçu des indemnités : c’est l’usage du document, et non son seul achat, qui déclenche l’essentiel des sanctions. Chaque dossier reste toutefois différent, et les qualifications dépendent de ce que vous avez fait exactement du document, des sommes perçues et des procédures déjà engagées.
Entre 2024 et 2026, trois affaires ont donné à ce scénario une ampleur inédite, avec plus de 42 000 acheteurs dans un dossier, plus de 44 000 faux arrêts dans un autre, et un préjudice de 3,5 millions d’euros dans un troisième. Cet article explique ce que ces démantèlements changent concrètement pour les acheteurs : quelles traces restent dans le dossier, ce qu’elles prouvent et ce qu’elles ne prouvent pas, puis les réflexes à adopter sur le plan pénal comme sur le plan disciplinaire.
I. Quand le site vendeur tombe, l’acheteur entre dans le dossier
A. Trois démantèlements qui documentent le fichier des acheteurs
Le premier dossier est celui du site dit « stop-travail.com ». En septembre 2024, une enquête préliminaire visant les activités de ce site, susceptible de proposer contre rémunération la délivrance de faux arrêts de travail, est ouverte et confiée à l’Office central de lutte contre le travail illégal. Le fonctionnement décrit par la procureure de la République de Mont-de-Marsan, repris par TF1 Info le 13 juin 2025, est d’une simplicité redoutable : toute personne désireuse d’obtenir un arrêt de travail n’avait qu’à y inscrire ses données personnelles, à signaler des symptômes codifiés dans la nomenclature de la Sécurité sociale, puis à sélectionner un médecin associé à sa zone géographique de domiciliation. L’ensemble de ces manœuvres permettait l’obtention par le demandeur d’un arrêt de travail supportant dans un certain nombre de cas la signature contrefaite d’un médecin prescripteur ou un QR code. Les faux étaient vendus une dizaine d’euros. Entre avril 2024 et avril 2025, plus de 42 000 personnes se sont laissé séduire par cette plateforme, et plus de la moitié en ont été destinataires. Le produit des ventes est estimé à environ 250 000 euros. Plus de 175 000 euros ont été saisis sur les comptes bancaires du suspect, ainsi qu’un véhicule d’une valeur de 23 000 euros, et le site a été fermé le 16 avril 2025 grâce à la coopération d’une société hébergeuse chypriote. Le mis en cause, déféré le 12 juin 2025 devant le parquet de Mont-de-Marsan, est poursuivi notamment pour faux dans un document administratif commis de manière habituelle et encourt 10 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Il devait être jugé en novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan.
Le deuxième dossier est parisien et plus massif encore. Soupçonné d’avoir empoché plus d’un million d’euros en vendant sur internet plus de 44 000 faux arrêts maladie, un homme a été mis en examen début avril 2026 à Paris, notamment pour exercice illégal de la médecine, et placé en détention provisoire, selon l’Agence France-Presse citée par La Provence le 15 avril 2026. Les chefs de poursuite visent sept qualifications, dont l’exercice illégal de la médecine au moyen d’un réseau de télécommunication à destination d’un public indéterminé, l’escroquerie en bande organisée, le faux, l’association de malfaiteurs et le blanchiment. Là encore, chaque vente a laissé une ligne dans un fichier : identité déclarée, symptômes, paiement, document généré.
Le troisième dossier, révélé par la cellule investigation de Radio France sur France Inter le 14 mai 2026, porte sur un réseau soupçonné d’avoir détourné 3,5 millions d’euros à l’Assurance Maladie. Les arrêts fictifs étaient de longue durée, environ 100 jours, et certains assurés ont reçu jusqu’à 7 000 euros d’indemnités. Dans cette affaire, aucune complicité de médecin n’a été établie : les identités des praticiens qui auraient signé les arrêts étaient usurpées, tout comme les numéros de Siret des entreprises figurant sur les attestations employeur. L’escroquerie a duré dix-huit mois, de mai 2024 à novembre 2025, en exploitant des formulaires non sécurisés, alors même que l’Assurance Maladie avait mis en place depuis le 1er septembre 2025 des formulaires Cerfa sécurisés comportant sept points d’authentification, dont une étiquette holographique et une encre magnétique.
Le point commun de ces trois affaires intéresse directement l’acheteur : les enquêteurs ne saisissent pas seulement des faux documents, ils saisissent des bases de données. C’est ce que le code de procédure pénale organise lorsqu’il dispose que « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. » Les serveurs, les comptes de paiement, les messageries et les listings de commandes entrent dans ces « données informatiques ». Et lorsqu’une information judiciaire est ouverte, « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. » Autrement dit, le fichier des acheteurs ne disparaît pas avec la fermeture du site : il devient une pièce du dossier, inventoriée et conservée sous scellé, exploitable pendant des mois ou des années.
B. Ce que vos traces prouvent, et ce qu’elles ne prouvent pas
Il faut distinguer quatre types de traces, car elles ne prouvent pas la même chose.
D’abord, les données d’inscription : nom, adresse, symptômes déclarés, médecin choisi. Elles prouvent que quelqu’un, avec vos identifiants, a passé commande. Elles ne prouvent pas à elles seules que c’était vous derrière l’écran, ni que le document a été utilisé. Un proche a pu utiliser vos coordonnées, ou vous avez pu renoncer après commande. C’est une piste, pas une condamnation.
Ensuite, le paiement : quelques euros ou dizaines d’euros versés au site. Il prouve une transaction avec une plateforme frauduleuse. Il ne prouve pas que vous avez transmis le faux à votre employeur, ni que vous avez perçu des indemnités journalières. La distinction est décisive, car c’est l’usage du document qui constitue le délit d’usage de faux et qui déclenche les sanctions de l’Assurance Maladie, pas le seul achat.
Puis le document lui-même : signature contrefaite d’un médecin, QR code fabriqué, mentions codifiées. Les enquêteurs le comparent aux vrais formulaires, et l’Assurance Maladie dispose depuis 2025 d’un référentiel précis. Sur sa page dédiée au formulaire Cerfa sécurisé, elle indique que le nouveau formulaire papier sécurisé s’applique depuis le 1er juillet 2025 et que les arrêts transmis sur un ancien formulaire sont rejetés. Elle invite les employeurs à surveiller les signes d’anomalie et range les scans ou photocopies parmi les documents à considérer comme des faux. Un document acheté en ligne, imprimé chez soi ou reçu par message, cumule donc presque tous les signaux d’alerte du référentiel officiel.
Enfin, les usages en aval : transmission à l’employeur, envoi à la caisse, indemnités perçues. C’est là que la preuve se referme. Si l’arrêt a été adressé à l’employeur, la RH conserve le courriel ou le courrier. Si des indemnités journalières ont été versées, la caisse conserve les décomptes. Le croisement du fichier saisi chez le vendeur avec ces traces d’usage permet d’établir la chaîne complète : commande, paiement, transmission, perception. À l’inverse, si vous avez commandé mais jamais utilisé le document, la chaîne est incomplète, et votre défense doit l’établir vite, pièces à l’appui, avant que l’enquête ne fige sa lecture des faits.
L’Assurance Maladie donne d’ailleurs l’échelle du circuit normal, qui rend l’anomalie visible : dans huit cas sur dix, l’arrêt de travail est directement transmis de façon dématérialisée par le médecin à la caisse, ce qui constitue la méthode la plus fiable et la plus sécurisée, et le volet destiné à l’employeur sera prochainement dématérialisé à son tour et mis à disposition de l’assuré dans Mon espace santé. Un arrêt papier remis en main propre, sans télétransmission, sur un formulaire douteux, se détache donc immédiatement du flux habituel : c’est précisément cet écart que les contrôles repèrent en premier, avant même l’examen du contenu.
Deux limites protègent l’acheteur et doivent être connues. D’une part, les traces numériques prouvent des actes, pas des intentions ni des états de santé : elles n’établissent pas que vous étiez ou non réellement malade au moment des faits, ce qui peut compter dans l’appréciation disciplinaire comme dans la discussion sur le préjudice. D’autre part, l’exploitation d’un fichier saisi doit respecter les règles de procédure : une pièce irrégulièrement saisie ou exploitée hors du cadre de l’enquête peut être contestée. C’est précisément le travail d’un avocat que de vérifier la régularité de la chaîne, du scellé à l’ordonnance d’exploitation.
II. Les suites concrètes : sanctions possibles et réflexes utiles
A. Sur le plan pénal et administratif : faux, usage de faux et argent perçu
Le délit de faux est défini largement par le code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Un arrêt de travail acheté en ligne, avec signature contrefaite ou QR code fabriqué, entre dans cette définition dès lors qu’il a pour objet d’établir un droit au congé maladie et aux indemnités. Et la sanction vise autant le fabricant que l’utilisateur : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
La peine peut être aggravée lorsque le document est qualifié d’administratif : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Et « L’usage du faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines. » Dans le dossier de Mont-de-Marsan, le parquet a retenu contre le vendeur la qualification de faux dans un document administratif commis de manière habituelle. Pour l’acheteur, la qualification retenue dépendra du document exact et de son usage, mais l’échelle des peines montre que ces faits ne sont pas traités comme une simple irrégularité administrative.
Sur le plan financier, l’Assurance Maladie cumule le remboursement et la sanction. Elle avertit que la transmission d’un faux arrêt expose l’assuré à des sanctions financières et pénales cumulées, du remboursement des indemnités aux poursuites pour faux et usage de faux, comme l’explique sa page sur le formulaire sécurisé. Le code de la sécurité sociale prévoit de son côté un avertissement ou une pénalité du directeur de l’organisme, en visant notamment « 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ». Concrètement, des indemnités journalières de quelques milliers d’euros peuvent donc se transformer en une dette de plusieurs milliers d’euros supplémentaires, avant même toute audience pénale.
Face à une convocation, quatre réflexes s’imposent. Premièrement, ne détruisez rien et ne fabriquez rien : effacer messages, paiements ou documents après avoir appris l’enquête aggrave la situation et peut constituer une infraction distincte, alors que les enquêteurs disposent déjà du fichier saisi chez le vendeur. Deuxièmement, n’utilisez plus le document : chaque nouvel envoi à l’employeur ou à la caisse constitue un usage de faux supplémentaire et allonge la période de faits reprochés. Troisièmement, reconstituez votre chronologie exacte : date de commande, sommes versées, transmission ou non à l’employeur, indemnités perçues ou non, arrêts réguliers obtenus par ailleurs auprès de votre médecin traitant. Quatrièmement, préparez la convocation avec un avocat : c’est le moment de vérifier ce que le dossier contient vraiment, de distinguer achat et usage, et d’envisager, selon les cas, la restitution des sommes et les démarches de régularisation. Si vous êtes vous-même victime d’une usurpation — quelqu’un a commandé avec votre identité —, signalez-le tôt et conservez tout élément qui l’établit. Et si le site est encore en ligne, chacun peut contribuer à le faire fermer : l’administration invite à signaler tout contenu frauduleux sur la plateforme Pharos
B. Sur le plan disciplinaire : l’employeur, la preuve et le délai
L’employeur qui reçoit un arrêt douteux dispose de moyens de vérification, et la jurisprudence valide les licenciements fondés sur des faux établis. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2024, RG 21/07880, l’illustre nettement. Un salarié d’Air France avait produit pour quatre jours d’absence un certificat médical post-daté et non signé ; le médecin contacté par l’entreprise avait confirmé par courriel qu’il n’avait pas établi ce certificat et qu’aucun médecin du cabinet n’avait vu l’enfant ni le parent. La cour retient que « La production d’un faux certificat pour justifier de ces 4 jours d’absence au titre d’un enfant malade constitue une faute grave rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail au sein de l’entreprise. » — ce sont les termes de la lettre de licenciement, approuvés par la cour. Elle ajoute que « La gravité des faits, qui étaient susceptibles de recevoir une qualification pénale, rendait impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise et le jugement qui a considéré le licenciement effectivement fondé sur une faute grave sera confirmé ». Trois enseignements pour l’acheteur d’un faux arrêt en ligne : la matérialité du faux, une fois établie par le déni du médecin ou par la comparaison avec le référentiel, suffit ; l’absence de préjudice financier pour l’entreprise n’y change rien, car c’est la production du faux qui est sanctionnée, pas la maladie ; et le caractère pénalement qualifiable des faits renforce, et non atténue, la gravité disciplinaire.
L’employeur n’agit toutefois pas sans limites. D’abord, c’est à lui de rapporter la preuve de la faute grave, et une simple suspicion née d’un article de presse sur un site démantelé ne suffit pas : il doit établir que votre arrêt précis est un faux, par exemple en interrogeant le médecin prétendument prescripteur ou en relevant les anomalies du formulaire. Ensuite, le délai joue des deux côtés : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Si l’employeur apprend les faits par la presse ou par une convocation dont vous l’informez, le compteur court à partir de cette connaissance. Mais si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai, le verrou des deux mois saute : d’où l’importance de traiter le pénal et le disciplinaire ensemble, et non l’un après l’autre.
L’employeur prudent commence d’ailleurs par les vérifications les moins intrusives : cohérence des dates avec les absences constatées, aspect du formulaire, identité et coordonnées du prescripteur, puis contact direct avec le cabinet médical pour confirmer l’existence de la consultation, comme l’a fait la compagnie aérienne dans l’affaire jugée à Paris. Ce n’est qu’une fois le faux établi qu’il engage la procédure disciplinaire, avec convocation à l’entretien préalable et notification motivée. Pour le salarié, chaque étape de cette procédure est un moment utile : l’entretien préalable permet de présenter la chronologie exacte et les pièces de régularisation, et la contestation prud’homale ultérieure s’appuie sur tout ce qui y a été versé. Arriver à cet entretien sans préparation, ou avec une nouvelle pièce douteuse, gaspille la meilleure occasion de limiter les sanctions.
Côté salarié, les réflexes se résument ainsi. Si votre arrêt est authentique — prescrit par votre médecin traitant, télétransmis ou établi sur Cerfa sécurisé — conservez-en toutes les traces : compte Ameli, décomptes d’indemnités, ordonnances et comptes rendus de consultation. Ce sont elles qui permettront de distinguer votre situation de celle des acheteurs fichés si votre employeur vous interroge. Si vous avez utilisé un faux, ne produisez ni nouveau faux ni attestation arrangée pour couvrir le premier : chaque pièce mensongère supplémentaire aggrave le dossier disciplinaire comme le dossier pénal. Préparez l’entretien préalable avec un dossier honnête : chronologie, sommes à restituer, démarches de soins réelles engagées depuis. Et si vous êtes convoqué par la police avant tout entretien disciplinaire, informez-en votre avocat en premier : ce qui sera dit aux enquêteurs servira aussi dans la procédure de licenciement. Pour comprendre comment organiser votre défense face à une convocation ou à une mise en cause pénale, la page de défense pénale à Paris du cabinet présente l’accompagnement proposé à chaque étape, de l’audition au procès correctionnel.
Conclusion
Le démantèlement d’un site de faux arrêts ne punit pas seulement son créateur : il ouvre un fichier où chaque acheteur est une ligne, avec ses données, son paiement et ses messages. Les affaires stop-travail de 2025, parisienne d’avril 2026 et du réseau à 3,5 millions d’euros montrent que ces fichiers sont saisis, conservés sous scellés et croisés avec les transmissions aux employeurs et les versements des caisses. Ce qu’ils prouvent dépend de vos actes exacts : la commande seule n’équivaut pas à l’usage, mais l’usage répété, les indemnités perçues et les documents transmis ferment la chaîne. Les sanctions combinent alors le pénal, avec l’usage de faux puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement dans sa forme aggravée, le financier, avec le remboursement et des pénalités, et le disciplinaire, avec un licenciement pour faute grave validé par les juges même sans préjudice pour l’entreprise.
Si vous êtes concerné, le temps joue contre l’improvisation et pour la méthode : ne rien détruire, ne plus utiliser le document, reconstituer la chronologie exacte, restituer ce qui doit l’être et préparer chaque audition. C’est ce travail, mené tôt, qui permet de distinguer l’achat isolé jamais utilisé de la fraude installée, et de défendre utilement ce qui peut encore l’être.