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Avance de 60 % des crédits d’impôt 2026 : rembourser le trop-perçu, réduire l’avance de janvier et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avance de 60 % des crédits d’impôt 2026 : rembourser le trop-perçu, réduire l’avance de janvier et contester

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En janvier 2026, le fisc vous a versé une avance égale à 60 % de vos réductions et crédits d’impôt : plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros arrivés d’un coup sur votre compte, calculés sur vos dépenses de 2024 et 2025. En septembre 2026, l’addition se présente : si vos dépenses ouvrant droit à l’avantage ont baissé, si vous avez arrêté l’emploi à domicile ou si l’avance dépassait vos droits réels, votre avis d’impôt affiche un solde à payer, prélevé dès le 25 septembre. Ce mécanisme, qui concerne les dons, l’emploi d’un salarié à domicile, la garde des jeunes enfants et plusieurs autres dépenses, piège chaque année des centaines de milliers de foyers qui découvrent un trop-perçu à rembourser au pire moment, en même temps que la taxe foncière d’octobre.

Ce dossier explique d’abord pourquoi le fisc vous réclame de l’argent en septembre 2026 : le calcul exact de l’avance de 60 %, la régularisation sur l’avis d’été, les dates de prélèvement et le coût d’un retard, majoration de 10 % et intérêt de retard compris. Il détaille ensuite comment vérifier le calcul, réduire ou annuler la prochaine avance de janvier 2027 et contester utilement : contrôle des justificatifs qui font gagner ou perdre un crédit d’impôt devant le juge, modulation du prélèvement à la source, sursis de paiement de la partie contestée, réclamation dans le délai légal et demande de délai ou de remise gracieuse en cas de gêne. Chaque étape est appuyée sur le texte applicable et sur des décisions récentes, avec un volet pratique pour les contribuables de Paris et d’Île-de-France.

I. Avance de 60 % de janvier 2026 et régularisation de septembre : comprendre ce que le fisc vous réclame

A. Pourquoi vous avez touché une avance en janvier et pourquoi il faut la rembourser en septembre 2026

L’avance résulte d’une mécanique simple : au lieu d’attendre l’avis d’impôt de l’été pour vous restituer vos réductions et crédits d’impôt, l’administration vous verse en janvier 60 % du montant perçu l’année précédente, puis régularise à l’été suivant en fonction de vos dépenses réelles. L’administration fiscale l’illustre avec un exemple chiffré sur sa page consacrée à l’avance : pour une réduction de 2 000 euros constatée sur le dernier avis, un acompte de 1 200 euros, soit 60 %, est versé à la mi-janvier suivante, et le solde est régularisé l’été suivant. Le même raisonnement s’est appliqué en janvier 2026 sur la base de votre avis 2025 : 60 % versés d’avance, solde ou remboursement à l’été 2026 selon vos dépenses déclarées au printemps.

Trois situations se présentent à la réception de l’avis de l’été 2026. Premièrement, vos dépenses de 2025 sont stables ou en hausse : l’avance de janvier couvre une partie de vos droits et le fisc vous verse le complément, ou vous n’avez rien à payer si les montants correspondent. Comme le rappelle la fiche officielle sur le remboursement et le solde, un reste à payer apparaît quand les prélèvements de 2025 n’ont pas couvert l’impôt définitif ou quand l’avance de réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2026 était trop importante. Deuxièmement, vos dépenses ont baissé ou disparu : séparation, enfant qui dépasse six ans pour la garde, arrêt de l’emploi à domicile, dons réduits, fin d’un investissement locatif ouvrant droit à réduction. L’avance de janvier 2026, calculée sur les droits anciens, dépasse alors vos droits réels et l’écart devient un solde à payer. Troisièmement, vous avez bénéficié pour la première fois en 2025 d’une dépense ouvrant droit à avantage sans avoir touché d’avance en janvier : le fisc vous verse alors l’intégralité à l’été 2026 et vous n’avez rien à rembourser.

Le calendrier de paiement du solde est fixé par l’actualité officielle de l’été 2026 : prélèvement automatique à partir du 25 septembre 2026, en une seule fois pour les montants de 300 euros au plus, et en quatre échéances d’égal montant les 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026 pour les montants supérieurs. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour ce prélèvement automatique, mais vous devez vérifier le compte bancaire enregistré auprès de la direction générale des finances publiques, car un rejet de prélèvement déclenche des relances et, passé quarante-cinq jours, la majoration de 10 %. La loi dispose en effet que « 1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » (article 1730 du code général des impôts). La même disposition précise le déclencheur : « Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ». À cette majoration s’ajoute l’intérêt de retard, car « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du code général des impôts). Concrètement, un solde de 2 400 euros laissé impayé après la mi-novembre coûte 240 euros de majoration plus l’intérêt courant : laisser filer l’échéance de septembre sans réagir est l’erreur la plus coûteuse du dossier.

Un point mérite une vigilance particulière : l’avance de janvier n’est pas un dû définitif et le fisc ne vous doit aucun rappel personnalisé avant le prélèvement de septembre. Si vous avez changé de compte bancaire, si votre espace en ligne affiche un ancien relevé d’identité bancaire ou si le prélèvement est rejeté pour provision insuffisante, la majoration court quand même. Vérifiez dès maintenant, dans votre espace Finances publiques, le compte enregistré et le montant exact du solde figurant sur l’avis mis en ligne entre fin juillet et début septembre 2026.

B. Comment vérifier le calcul de l’avance et du solde : avis, plafonds et justificatifs qui font la différence

Avant de payer ou de contester, reprenez le calcul ligne par ligne à partir de votre avis d’imposition 2026. L’avance de janvier 2026 a été calculée sur vos avantages de l’avis 2025 (revenus 2024) ; le solde de septembre 2026 résulte de la comparaison entre cette avance et vos droits réels de l’avis 2026 (revenus 2025). L’écart provient presque toujours de l’une des causes suivantes : dépenses d’emploi à domicile réduites ou interrompues, enfant passé au-delà de six ans pour la garde, dons inférieurs à l’année précédente, changement de situation matrimoniale modifiant les parts, ou dépenses mal reportées dans la déclaration du printemps 2026. Chaque cause appelle une réponse différente : une dépense oubliée dans la déclaration se corrige, une dépense réellement disparue se paie mais permet de réduire la prochaine avance, une dépense justifiée mais rejetée par le service se conteste.

Les trois grands avantages concernés obéissent à des plafonds précis qu’il faut confronter à votre avis. Pour les dons aux organismes d’intérêt général, « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B » (article 200 du code général des impôts). Si vos dons 2025 ont chuté par rapport à 2024, l’avance de janvier 2026 calculée sur les dons 2024 est mécaniquement trop élevée : conservez les reçus fiscaux des organismes, car un don de fin d’année 2025 déclaré mais sans reçu conforme est la première cause de rejet. Pour la garde des enfants de moins de six ans, « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. » (article 200 quater B du code général des impôts). L’enfant qui fête ses six ans en 2025 fait perdre le crédit pour 2025 tout en ayant généré une avance en janvier 2026 : c’est le trop-perçu type, prévisible et indolore si on l’anticipe, douloureux si on le découvre sur l’avis. Pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt de 50 % suppose un domicile fiscal en France, car « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), et l’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable.

C’est sur les justificatifs que se gagnent ou se perdent les contestations. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans une espèce où une contribuable avait vu son crédit d’impôt pour l’emploi d’une garde d’enfants remis en cause après l’annulation de ses déclarations Pajemploi : l’administration était fondée à exiger les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations, et la production des seuls contrats de travail et d’un certificat de travail ne suffisait pas à établir le paiement effectif (CAA Nancy, 2e chambre, 19NC03572). Le juge vise le 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, qui subordonne l’aide à la capacité du contribuable à présenter, à la demande de l’administration, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, ainsi que de la nature et du montant des prestations réellement effectuées. Retenez la leçon pratique : relevés Pajemploi ou CESU, attestations annuelles, preuves de virement des salaires et bordereaux de cotisations forment un dossier complet ; le contrat de travail seul ne prouve pas le paiement. Dans une seconde espèce, la cour administrative d’appel de Nantes a examiné le cas de contribuables dont l’emploi à domicile s’exerçait dans un logement de fonction au sein d’un établissement hôtelier : le litige portait sur la condition de résidence et sur l’application de l’article 199 sexdecies après un contrôle sur pièces resté sans réponse (CAA Nantes, 1re chambre, 17 mai 2021, 19NT03142). Deux enseignements s’en dégagent pour votre dossier de septembre 2026 : répondez toujours à une demande de renseignements du service, car le silence aggrave la remise en cause, et vérifiez que l’adresse d’exercice déclarée correspond bien à votre résidence, surtout en cas de logement de fonction, de double résidence ou de déménagement en cours d’année.

Un cas particulier mérite un développement : le service d’avance immédiate de l’Urssaf (CESU avance immédiate). Si vous y avez adhéré, vous ne réglez que 50 % du coût du service à domicile et le crédit d’impôt est appliqué immédiatement, sans avance de janvier ni régularisation d’été pour ces dépenses. En revanche, si vous avez cumulé avance immédiate pour certains mois et avance de 60 % calculée sur l’année précédente, un doublon peut générer un solde à payer : rapprochez le récapitulatif annuel Urssaf de votre avis d’impôt et signalez toute discordance au service des impôts avant de payer. De même, si vous avez opté pour l’avance immédiate en cours d’année 2025 après avoir touché l’avance de janvier 2026 calculée sur 2024, la régularisation de septembre 2026 intègre ce chevauchement et le solde peut surprendre.

Pour vérifier utilement, procédez dans cet ordre : relevez sur l’avis 2026 le montant de chaque réduction et crédit retenu et comparez-le à vos justificatifs réels de 2025 ; identifiez la part de l’écart qui provient de l’avance de janvier (rappelée sur l’avis) et celle qui provient d’un rejet ou d’un plafonnement par le service ; rassemblez pour chaque dépense rejetée le justificatif manquant ou contesté ; chiffrez ce que vous devez réellement. Si l’écart provient uniquement de la baisse de vos dépenses, le solde est dû et votre énergie doit se porter sur la réduction de la prochaine avance et sur les délais de paiement. Si l’écart provient d’un rejet que vos pièces permettent de lever, c’est la réclamation qu’il faut engager sans tarder.

II. Réduire la prochaine avance, suspendre le paiement et contester le solde de septembre 2026

A. Réduire ou annuler l’avance de janvier 2027, moduler le prélèvement à la source et suspendre le solde contesté

La première action rentable se joue au dernier trimestre 2026, pas en septembre : si vos dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits ont cessé ou diminué en 2026 par rapport à 2025, vous pouvez intervenir depuis votre espace Finances publiques, dans le service Gérer mon prélèvement à la source, à la rubrique dédiée à la gestion de l’avance de réductions et crédits d’impôt. L’administration l’annonce sans détour sur sa page consacrée à l’avance : il est possible de faire annuler ou réduire le montant de l’avance de janvier 2027 afin d’éviter une régularisation lors de l’émission de l’avis à l’été 2027. Cette démarche, ouverte au cours du dernier trimestre 2026, est le seul moyen d’éviter de revivre en septembre 2027 ce que vous subissez en septembre 2026. Faites-la dès que votre situation 2026 est stabilisée : arrêt de l’emploi à domicile programmé, fin de la garde, dons revus à la baisse, vente du bien locatif ouvrant droit à réduction. À l’inverse, si vos dépenses 2026 augmentent, ne touchez à rien : l’avance de janvier 2027 sera simplement complétée à l’été 2027 et vous percevrez un complément sans démarche.

La deuxième action consiste à moduler votre prélèvement à la source pour 2026 et 2027 afin d’éviter qu’un nouveau solde ne s’ajoute au remboursement de l’avance. Le taux appliqué à vos salaires est calculé par foyer : « I. – 1. L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E. » (article 204 H du code général des impôts). Quand vos revenus progressent, demandez la modulation à la hausse dans votre espace en ligne : les prélèvements mensuels augmentent légèrement et le solde de septembre fond. Quand vos revenus baissent, modulez à la baisse pour préserver votre trésorerie, en restant réaliste car une sous-estimation excessive expose à des sanctions. Pour les indépendants, ajustez les acomptes contemporains dans le même esprit. Cette gestion du taux se combine avec la réduction de l’avance : l’une agit sur l’impôt prélevé à la source, l’autre sur l’avance de janvier, et les deux ensemble lissent votre trésorerie sur l’année au lieu de concentrer les mauvaises surprises à l’automne.

La troisième action protège le paiement du solde lui-même : le sursis de paiement de la partie contestée. « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Trois conditions cumulatives, aucune de plus, aucune de moins : une réclamation préalable, une demande expresse de sursis dans cette réclamation, et l’indication chiffrée du dégrèvement demandé. Le sursis suspend l’exigibilité et la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la décision définitive, ce qui couvre les échéances d’octobre à décembre 2026 pour la partie contestée. En pratique, déposez la réclamation avec sursis avant le premier prélèvement que vous entendez suspendre, payez sans discuter la partie non contestée pour éviter la majoration de 10 % sur cette fraction, et conservez la preuve de dépôt. Si le comptable public exige des garanties (caution, hypothèque, nantissement) pour un montant élevé, il doit les demander formellement et vous pouvez les discuter : ne laissez pas une demande de garantie non traitée relancer les poursuites.

Quand le solde est dû mais que votre trésorerie ne suit pas, deux voies gracieuses existent indépendamment de toute contestation du calcul. D’abord le délai de paiement, décrit par la page officielle sur le solde 2026 : en cas de difficultés pour régler, la demande doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois qui précède le prélèvement, par exemple avant le 31 août pour une échéance de septembre. Pour les échéances d’octobre, novembre et décembre 2026, déposez la demande avant le 30 septembre, le 31 octobre et le 30 novembre respectivement, en joignant relevés bancaires, charges fixes et échéancier proposé. Ensuite la remise gracieuse des majorations et pénalités : elle ne s’obtient qu’en payant d’abord le principal et en démontrant la gêne ou l’indigence, un comportement fiscalement irréprochable sur les années antérieures et le caractère exceptionnel du retard. Une demande de remise ne suspend pas le recouvrement à elle seule : cumulez-la avec un délai de paiement écrit pour éviter les poursuites pendant l’instruction.

B. Contester dans les délais : réclamation, pièces décisives et recours au tribunal

La contestation du bien-fondé suit un chemin procédural strict dont la première étape est obligatoire. « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Votre réclamation doit donc démontrer soit une erreur de calcul du service, soit un droit que les textes vous accordent et que l’avis vous refuse : crédit d’impôt justifié par des pièces, plafond mal appliqué, avance imputée à tort, situation familiale mal prise en compte. Adressez-la au service territorial dont dépend le lieu d’imposition, car « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales). La messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques horodate le dépôt et vaut preuve : utilisez-la de préférence au courrier simple, surtout à la rentrée où les services sont saturés.

Le délai est l’élément vital du dossier. « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales). Pour l’avis d’impôt 2026 mis en recouvrement à l’été 2026, le délai court donc jusqu’au 31 décembre 2028 ; mais ne vous y trompez pas de sens : si vous entendez contester aussi un ancien avis, par exemple l’avis 2024 mis en recouvrement en 2024 dont l’avance de janvier 2025 puis de janvier 2026 découlent, le couperet du 31 décembre 2026 approche à grands pas. Septembre 2026 est le moment idéal pour auditer vos trois derniers avis et réclamer à temps sur les impositions anciennes encore contestables, pendant que vos pièces sont rassemblées pour le litige actuel. Une réclamation hors délai est irrecevable sans examen au fond, quel que soit le bien-fondé de vos arguments : la date d’envoi fait foi, pas la date de traitement par le service.

Le contenu de la réclamation décide de son sort. Chiffrez précisément le dégrèvement demandé, impôt par impôt, en rappelant le montant de l’avance imputée et le montant des droits réels justifiés. Joignez les pièces décisives identifiées plus haut : reçus fiscaux des dons conformes aux mentions légales, attestations Pajemploi ou CESU et preuves de paiement des salaires et cotisations pour l’emploi à domicile, factures de garde et justificatifs d’âge pour le crédit garde d’enfants, récapitulatif Urssaf en cas d’avance immédiate. Les deux arrêts cités montrent où le juge place le curseur : à Nancy, la contribuable qui n’apportait que contrats et certificat de travail, sans preuve de paiement effectif, a perdu son crédit (CAA Nancy, 19NC03572) ; à Nantes, des contribuables qui n’avaient pas répondu à une demande de renseignements ont vu leur avantage remis en cause et ont dû défendre la condition de résidence devant la cour (CAA Nantes, 19NT03142). Ne reproduisez pas ces erreurs : répondez à chaque demande du service dans le délai imparti, produisez des preuves de paiement et non de simples engagements, et vérifiez la cohérence entre l’adresse déclarée et le lieu d’exécution des services.

Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, ou garde le silence pendant six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu d’imposition dans les deux mois de la décision ou de l’expiration du délai de réponse. Devant le juge, les mêmes pièces font la différence, complétées par l’avis, la réclamation initiale, la décision de rejet et le décompte du trop-perçu. Demandez la décharge des droits et des pénalités afférentes, y compris la majoration de 10 % et l’intérêt de retard assis sur la partie dégrevée, car l’accessoire suit le principal. Pour les montants modestes, le mémoire doit rester resserré sur un ou deux moyens solides plutôt que d’empiler les griefs : erreur de calcul démontrée par une pièce, ou droit résultant d’un texte précis avec le justificatif correspondant. Le juge administratif statue en plein contentieux fiscal et peut prononcer la décharge totale ou partielle avec restitution des sommes prélevées à tort, augmentées des intérêts moratoires.

Pour les contribuables de Paris et d’Île-de-France, quatre repères pratiques complètent le dispositif. Premièrement, la compétence : les réclamations relèvent du service des impôts des particuliers du domicile (à Paris, le SIP de l’arrondissement ; en petite et grande couronne, le SIP du département), et le contentieux se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les Parisiens ou celui de Cergy-Pontoise, Melun ou Montreuil selon le département francilien, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Deuxièmement, les délais réels à la rentrée : les réponses aux réclamations déposées en septembre 2026 parviennent fréquemment entre novembre 2026 et février 2027 ; déposez la demande de sursis dès septembre pour couvrir les échéances d’octobre à décembre sans attendre la réponse au fond. Troisièmement, les pièces adaptées au contexte francilien : coûts de garde et salaires à domicile élevés rendent les plafonds vite atteints à Paris ; produisez les attestations annuelles complètes, les relevés Pajemploi de l’année entière et, en cas de garde alternée, le jugement ou la convention fixant la résidence habituelle de l’enfant, car l’enfant réputé à charge égale ne compte que pour moitié. Quatrièmement, le cumul d’automne propre à l’Île-de-France : le solde de septembre, la taxe foncière d’octobre et les échéances de régularisation se superposent dans des budgets déjà tendus par les loyers ; un échéancier écrit adossé à un tableau de trésorerie obtient plus facilement un délai qu’une demande vague, et la modulation du taux à la hausse pour 2027 évite la récidive.

Conclusion

L’avance de 60 % versée en janvier 2026 n’est ni un cadeau ni une erreur du fisc : c’est un acompte calculé sur vos anciens droits, et septembre 2026 est l’heure des comptes. Retenez l’essentiel. Vérifiez d’abord sur votre avis si le solde provient d’une vraie baisse de vos dépenses ou d’un rejet que vos pièces permettent de lever : dans le premier cas, payez selon l’échéancier du 25 septembre ou en quatre fois et agissez sur l’avenir ; dans le second, réclamez avec sursis. Réduisez ou annulez ensuite l’avance de janvier 2027 depuis votre espace en ligne au dernier trimestre 2026, avant que la mécanique ne se répète, et modulez votre prélèvement à la source pour lisser l’année. Quand le calcul est contestable, chiffrez le dégrèvement, joignez des preuves de paiement et non de simples engagements, répondez à chaque demande du service et respectez le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. En cas de gêne, le délai de paiement demandé avant la fin du mois précédant chaque échéance et la remise gracieuse des pénalités, principal payé et dossier documenté à l’appui, évitent la majoration de 10 % et les poursuites. À Paris et en Île-de-France, anticipez le cumul avec la taxe foncière d’octobre et déposez tôt : en matière fiscale, chaque semaine gagnée à l’automne est une échéance sécurisée ou un dégrèvement préservé.

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