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Mis en examen à Paris en 2026 : contester la décision, demander des actes et faire annuler les vices de l’instruction

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris en 2026 : contester la décision, demander des actes et faire annuler les vices de l’instruction

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La convocation du juge d’instruction de Paris est arrivée par lettre recommandée : dix jours au minimum pour préparer une première comparution dont l’issue peut être une mise en examen. Pour la personne visée, la question n’est pas théorique : ce statut ouvre l’accès au dossier, mais il expose aussi à un contrôle judiciaire, à une détention provisoire et, à la fin de l’information, à un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Depuis la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la manière de contester une mise en examen a changé en profondeur : le défaut d’indices graves ou concordants ne fait plus encourir la nullité de la mesure, et la contestation passe désormais par une demande de placement sous le statut de témoin assisté, formée dans les dix jours, avec appel possible. La Cour de cassation l’a confirmé le 18 novembre 2025 : la voie de la requête en nullité n’est plus ouverte pour contester le défaut d’indices, mais elle subsiste pour les violations des règles de procédure, dans un délai de six mois. Parallèlement, la personne mise en examen n’est pas spectatrice de l’instruction : elle peut demander des actes au juge, discuter les expertises, consulter le dossier et préparer ses observations avant le règlement. Encore faut-il respecter des délais stricts — dix jours, un mois, six mois — et saisir la bonne juridiction : le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction elle-même. Cet article décrit, étape par étape, les recours ouverts au mis en examen devant le juge d’instruction de Paris, les conditions de chacun et les erreurs qui font perdre le bénéfice d’une contestation.

I. Contester la mise en examen : deux voies qui ne se cumulent pas

A. Demander le statut de témoin assisté dans les dix jours et en faire appel

La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou comme complice, aux infractions dont le juge est saisi. Mais depuis la loi du 20 novembre 2023, cette exigence n’est plus prescrite à peine de nullité. Concrètement, le mis en examen qui estime que les indices ne sont pas réunis ne peut plus demander l’annulation de sa mise en examen sur ce seul fondement. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.829, publié au Bulletin), l’énonce sans détour : le législateur « a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen mais permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel ».

La demande peut être formée le jour même, par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en examen est notifiée, ou dans les dix jours qui suivent, selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale. C’est le mécanisme de l’article 80-1-1 : la personne « peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies ». Le juge statue après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. S’il fait droit à la demande et que la personne est détenue, il ordonne sa mise en liberté d’office. S’il estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants qui justifient sa décision.

Cette ordonnance peut être frappée d’appel : l’article 186 ouvre le droit d’appel de la personne mise en examen contre les ordonnances rendues sur le fondement de l’article 80-1-1, et l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Au-delà du délai initial de dix jours, la demande de statut de témoin assisté peut être renouvelée à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois, ainsi que dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d’un témoin, d’un témoin assisté ou d’une autre personne mise en examen.

Point de procédure capital, rappelé par le même arrêt du 18 novembre 2025 : les deux voies de contestation ne coexistent pas. Conformément à l’article 173, alinéa 4, l’action en nullité ne concerne pas les actes susceptibles d’appel, le législateur excluant par principe la coexistence de deux voies de recours. La Cour ajoute que la procédure de l’article 171 ne peut pas être employée contre des décisions susceptibles d’appel ou de recours. Autrement dit, on conteste le bien-fondé de la mise en examen par la demande de statut de témoin assisté et l’appel, et on réserve la requête en nullité aux violations des règles de procédure. Choisir la mauvaise voie, c’est s’exposer à une irrecevabilité. La défense parisienne confrontée à une mise en examen notifiée par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris a donc intérêt à faire analyser le dossier dès les premiers jours : le délai de dix jours court vite, et la demande tardive change de fondement.

B. Faire annuler la mise en examen ou la première comparution pour vice de procédure

Lorsque la règle de procédure elle-même a été méconnue, la sanction reste la nullité, et le mis en examen dispose d’un délai de six mois. L’article 80-1-1 réserve expressément le droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de la première comparution, selon les articles 173, 173-1 et 174-1. Et l’article 173-1 impose, sous peine d’irrecevabilité, de faire état « des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». Passé ce délai, les moyens sont purgés : c’est la purge des nullités, qui impose aussi, en vertu de l’article 174, de proposer à la chambre de l’instruction « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise », sous peine de ne plus être recevable à les invoquer ensuite.

La nullité suppose une atteinte aux intérêts de la partie : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 171), et aucune nullité ne peut être prononcée « que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 802). Tout l’enjeu d’une requête en nullité consiste donc à démontrer le grief, pièces du dossier à l’appui.

Deux arrêts récents de la chambre criminelle illustrent ce qui fait grief — et ce qui n’en fait pas — autour de l’interrogatoire de première comparution. Premier cas, l’arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.028, publié au Bulletin, cassation partielle) : un homme convoqué pour des faits de blanchiment commis entre 2020 et 2022 est mis en examen pour une période remontant à 2013, en vertu d’un réquisitoire supplétif postérieur à la convocation et jamais notifié avant l’interrogatoire, sans avocat à ses côtés. La Cour casse : « le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis ». La règle de fond est celle de l’article 80-2 : la convocation, adressée « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois », « donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique », et l’article 116 impose au juge de faire connaître à la personne, « en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée ». Être mis en examen pour des faits que la convocation ne visait pas, sans avoir pu préparer sa défense ni mesurer s’il fallait un avocat, fait nécessairement grief.

Second cas, en sens inverse, l’arrêt du 19 septembre 2023 (pourvois n° 23-80.060 et 23-83.983, rejet) : l’avocat choisi, désigné l’avant-veille de la première comparution, n’a pas été convoqué dans les délais de l’article 114 — convocation de l’avocat « au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire », dossier mis à disposition « quatre jours ouvrables au plus tard » avant. La personne, qui a refusé un avocat commis d’office et exercé son droit au silence, invoque la nullité. La Cour rejette : lorsque l’avocat est absent, notamment en raison d’une désignation tardive, le juge ne peut interroger la personne, « même si celle-ci y consent expressément », car « L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat. » (article 116), mais « le juge d’instruction n’a ni l’obligation d’ordonner le renvoi de cet interrogatoire ni de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de celui-ci », et la mise en examen reste possible. La leçon pratique est double : désigner son avocat le plus tôt possible pour bénéficier des délais de l’article 114, et savoir que le juge peut mettre en examen sans interroger, en recueillant de simples déclarations.

Sur la forme, la requête en nullité est portée devant la chambre de l’instruction par requête motivée, avec déclaration au greffe de cette chambre (article 173). La chambre décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes viciés ou s’étendre à la procédure ultérieure ; les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties (article 174). Comme le montre l’arrêt du 8 octobre 2025, l’annulation peut être partielle — limitée à la mise en examen pour les seuls faits non mentionnés dans la convocation — ce qui suppose une requête précise, fait par fait.

II. Peser sur l’instruction : actes, expertise, dossier et règlement

A. Demandes d’actes et contre-expertise : délais, silence du juge et recours

La personne mise en examen peut saisir le juge d’instruction, tout au long de l’information, d’une demande écrite et motivée tendant à son audition, à l’audition d’un témoin, à une confrontation, à un transport sur les lieux, à la production d’une pièce ou à « tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité » (article 82-1). La demande doit porter sur des actes déterminés et, pour une audition, préciser l’identité de la personne concernée. Le juge qui n’entend pas y faire droit doit rendre une ordonnance motivée « au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». À défaut de réponse dans ce délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction — c’est la saisine directe prévue au dernier alinéa de l’article 81.

Deux décisions de 2026 précisent l’office du juge face à ces demandes. Dans un arrêt du 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.058), la chambre criminelle juge qu’« En effet, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier ». Autrement dit, on peut demander au juge de faire verser au dossier les pièces nécessaires au contrôle de la régularité d’une mesure d’enquête — en l’espèce, les conditions dans lesquelles les enquêteurs s’étaient procuré les clés de véhicules sonorisés et géolocalisés — avant de soulever la nullité. Le juge, puis en appel le président de la chambre de l’instruction statuant sur le fondement de l’article 186-1, alinéa 4, doivent examiner « si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée ». Dans cette affaire, le pourvoi est déclaré irrecevable parce que la régularité apparaissait établie par les pièces du dossier, mais le principe demeure : la demande d’acte est l’antichambre de la requête en nullité, et elle doit être motivée avec précision sur ce que les pièces versées apporteraient.

Dans un arrêt du 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.435, annulation), la Cour sanctionne le président de la chambre de l’instruction qui avait statué sur une saisine directe sans que la Cour puisse s’assurer qu’il l’avait fait « au vu de l’avis motivé du procureur de la République » : « Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République », et l’omission entache la décision d’excès de pouvoir, avec renvoi devant la chambre de l’instruction autrement présidée. Vérifier que le dossier transmis comporte cet avis fait donc partie des réflexes de la défense.

Le refus d’une demande d’acte peut être porté devant la chambre de l’instruction par la voie de l’appel (article 186-1), mais avec un filtre : « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » L’appel doit donc être rédigé de manière à convaincre, dès ce stade, de l’utilité de l’acte sollicité pour la manifestation de la vérité.

Le même schéma — agir vite et devant la bonne formation — vaut pour les expertises, pièces souvent décisives d’une instruction parisienne, qu’il s’agisse d’expertise comptable, téléphonique, psychiatrique ou balistique. Dès la décision ordonnant l’expertise, les parties disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge « de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix » (article 161-1) ; sans réponse dans les dix jours, le juge rend une ordonnance motivée, contestable dans les dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée sans recours. Après le dépôt du rapport, le juge donne connaissance des conclusions aux parties et « fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise », délai qui « ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois », et « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » (article 167). Et toute contestation relative à une contre-expertise ou à un complément d’expertise relève de la chambre de l’instruction elle-même, non de son seul président : « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président » (Crim., 18 avril 2023, pourvoi n° 22-85.450, annulation pour excès de pouvoir). Saisir le président seul d’une telle contestation, c’est perdre des mois pour une décision annulée. L’organisation d’ensemble de la défense à ce stade — demandes d’actes, expertises, nullités — relève de l’instruction judiciaire telle que la pratique le cabinet devant les juges parisiens, présentée sur la page consacrée à l’assistance devant le juge d’instruction à Paris.

B. Accéder au dossier, répondre à la fin d’information et préparer le règlement

Le statut de mis en examen ouvre un droit permanent au dossier : après la première comparution, « le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction », et les avocats — ou les parties elles-mêmes si elles n’ont pas d’avocat — peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces (article 114). Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée à l’avocat. Ce suivi rapproché du dossier conditionne tout le reste : sans lecture régulière des cotes, on ne repère ni le vice de procédure à soulever dans les six mois, ni l’acte utile à demander, ni l’expertise à discuter dans ses délais.

Le moment décisif est l’avis de fin d’information. Quand l’information lui paraît terminée, le juge communique le dossier au procureur et en avise les parties ; le procureur dispose alors d’un mois si la personne est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour adresser ses réquisitions motivées, et « Les parties disposent du même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81. » pour adresser leurs observations (article 175). Dans ce même délai, et c’est souvent la dernière fenêtre utile, les parties « peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes » sur le fondement notamment des articles 81, 82-1 et 173. Laisser passer ce délai sans observations ni demandes, c’est accepter le dossier en l’état avant l’ordonnance de règlement.

Trois issues sont alors possibles. Si le juge estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu, qui met fin au contrôle judiciaire et ordonne la mise en liberté des détenus, et statue sur la restitution des objets placés sous main de justice (article 177). S’il estime que les faits constituent un délit, il renvoie devant le tribunal correctionnel (article 179) ; l’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire, sauf ordonnance distincte spécialement motivée de maintien jusqu’à la comparution — disposition que la personne renvoyée peut contester par appel en vertu de l’article 186. S’il s’agit d’un crime, la mise en accusation devant la cour d’assises peut être frappée d’appel dans les mêmes conditions. La partie civile, quant à elle, peut appeler les ordonnances de non-lieu et celles faisant grief à ses intérêts civils.

Reste la question des mesures de sûreté pendant l’instruction. La contestation du statut ne règle pas celle du contrôle judiciaire ou de la détention provisoire, qui obéissent à leurs propres recours et délais. La chambre criminelle veille à ce que la chambre de l’instruction vérifie, « à chacun des stades de la procédure », l’existence d’indices graves ou concordants justifiant la détention, avec des motifs répondant aux mémoires des parties, l’insuffisance des motifs équivalant à leur absence (Crim., 4 mars 2025, pourvoi n° 24-86.928, cassation). Chaque débat sur la détention est donc aussi un test de la solidité du dossier d’instruction.

En définitive, la mise en examen n’est ni une condamnation ni une fatalité procédurale : c’est un statut contestable dans les dix jours sur son bien-fondé, annulable dans les six mois pour vice de procédure, et assorti de droits actifs — actes, expertise, dossier, observations — qui, exercés dans leurs délais, déterminent l’issue du règlement. L’inertie, en instruction, se paie en forclusions.

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