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Intermédiaire sans licence qui réclame une commission sur un transfert en 2026 : faire constater la nullité, refuser de payer et récupérer le trop-perçu

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intermédiaire sans licence qui réclame une commission sur un transfert en 2026 : faire constater la nullité, refuser de payer et récupérer le trop-perçu

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Un homme se présente comme « conseiller du joueur », « apporteur d’affaires » ou « intermédiaire du transfert ». Il affirme avoir appelé le directeur sportif, organisé la rencontre, suivi les négociations jusqu’à la signature. Puis il adresse une facture : 10 %, parfois 15 ou 20 % du montant du contrat, ou une somme forfaitaire de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le joueur, ses parents ou le club s’interrogent : faut-il payer pour éviter un procès, alors même que cet homme ne figure sur aucune liste officielle d’agent sportif ? La réponse du droit français est claire et protectrice : l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat de travail sportif ne peut être exercée que par une personne habilitée, et la convention conclue avec un intermédiaire sans titre encourt la nullité. Autrement dit, la facture d’un intermédiaire sans licence ne crée en principe aucune dette, et les sommes déjà versées peuvent être récupérées. Encore faut-il réagir avec méthode : vérifier l’habilitation, refuser de payer par écrit, réunir les preuves de la mise en rapport rémunérée, puis saisir le juge pour faire constater la nullité et obtenir la restitution. Cet article expose la démarche complète, fondements officiels à l’appui, pour les joueurs, les familles et les clubs confrontés à cette situation en 2026.

I. Un intermédiaire sans licence peut-il réclamer une commission sur mon transfert en 2026 ?

A. Comment vérifier si celui qui vous facture est vraiment un agent sportif habilité ?

Le point de départ est le monopole légal posé par le code du sport. Aux termes de l’article L. 222-7 du code du sport, « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente, en football la Fédération française de football. Toute personne qui met en relation, directement ou indirectement, contre rémunération, un joueur ou un entraîneur d’une part et un club d’autre part, en vue de la conclusion, de la prolongation ou de la mutation d’un contrat, exerce l’activité d’agent sportif au sens de ce texte. Le vocabulaire employé par l’intéressé ne change rien : « conseiller », « consultant », « scout », « apporteur », « facilitateur » ou société de « prestations de services » recouvrent la même activité dès lors que la réalité consiste à rapprocher les parties d’un contrat sportif contre de l’argent. Les tribunaux examinent les faits, pas l’étiquette posée sur le contrat.

La première vérification est donc matérielle : demandez à l’intéressé la copie de sa carte professionnelle d’agent sportif en cours de validité dans la discipline concernée, puis contrôlez sa présence sur la liste annuelle des agents sportifs autorisés publiée par la fédération délégataire. L’article L. 222-7 du code du sport impose en effet à chaque fédération de publier chaque année la liste des agents autorisés à exercer, la fiche d’identité de leur société d’exercice et les sanctions prononcées. Si le nom n’y figure pas, si la carte est suspendue ou retirée, ou si la carte couvre une autre discipline que le football, l’habilitation fait défaut. Conservez une capture datée de la liste fédérale et la réponse écrite de l’intéressé : ces pièces serviront devant le juge.

Deuxième vérification : la qualité d’avocat mandataire sportif. Un avocat peut exercer une activité de mise en rapport sans carte d’agent, mais dans un cadre strict : il doit agir comme avocat, pour son seul client, avec une convention d’honoraires écrite précisant une rémunération déterminable, et il ne peut être rémunéré que par son client. La Cour de cassation a jugé le 20 février 2019, dans une affaire opposant une joueuse professionnelle de handball à une société d’avocats, que la rémunération de l’avocat mandataire doit résulter de stipulations fixant « un montant déterminable et précis des honoraires », à défaut de quoi « la nullité de ces conventions était encourue » (Cass. 1re civ., 20 février 2019). Un avocat qui facturerait au club alors qu’il prétend défendre le joueur, ou dont la convention renvoie la rémunération à un document ultérieur imprécis, se place hors du cadre autorisé. Vérifiez donc l’inscription au barreau, l’existence d’une convention d’honoraires écrite et l’identité exacte de la partie qui rémunère.

Troisième vérification : la frontière entre la mise en rapport interdite sans titre et la simple assistance autorisée. Toute aide apportée à un agent ou à un club n’est pas une activité d’agent sportif. La chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé le 13 mai 2026 une cour d’appel qui avait retenu « que la société Manoushag n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia », et en avait « exactement déduit qu’il y avait lieu de rejeter les demandes de requalification de ce contrat en contrat d’agent sportif et de restitution des sommes à la société Manoushag versées en exécution de celui-ci », en rappelant que « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement » ne peut être exercée que par une personne habilitée (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160). Concrètement, relisez le contrat et les messages : si l’intermédiaire a contacté le club, transmis le CV sportif, organisé les essais ou la rencontre, participé aux négociations du salaire ou de l’indemnité, puis indexé sa rémunération sur la signature, il a fait de la mise en rapport, pas du simple conseil. S’il s’est borné à traduire des documents, à réserver des billets ou à conseiller le joueur sur son hygiène de vie sans intervenir auprès du club, la qualification d’agent ne s’impose pas. Cette analyse des faits détermine toute la suite : seul l’auteur d’une mise en rapport rémunérée sans titre voit sa convention menacée de nullité.

Quatrième vérification, souvent décisive : l’existence d’un contrat écrit communiqué à la fédération. L’article L. 222-17 du code du sport exige qu’un agent ne mette les parties en rapport qu’après avoir conclu un contrat écrit avec l’une d’elles, précisant la nature des services, leur caractère exclusif ou non, une durée qui ne peut excéder trois ans, le montant de la rémunération « qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport », l’identité de la partie qui rémunère et l’obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois. La sanction est redoutable : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » Un intermédiaire sans licence ne peut par définition satisfaire à ces exigences, et un agent licencié qui travaille sans écrit, au-delà du plafond de 10 %, pour les deux camps à la fois ou sans transmettre le contrat à la fédération s’expose à la même nullité. Rappelez-vous aussi que « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7. » Toute facture doit donc être confrontée à ces questions : existe-t-il un écrit préalable, respecte-t-il le plafond, a-t-il été transmis à la fédération, l’agent n’agit-il que pour un seul camp ? Si vous êtes joueur et que l’homme qui vous réclame de l’argent est en réalité payé aussi par le club, ou l’inverse, la convention est doublement fragile. Notre dossier consacré à l’agent qui travaille pour les deux camps ou facture plus de 10 % détaille ce second front : agent sportif double mandat et commission supérieure à 10 %.

Cas particulier des mineurs : la protection est absolue. L’article L. 222-5 du code du sport dispose que la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur, à l’exercice d’une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur « ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties ». Autrement dit, aucun intermédiaire ne peut percevoir un euro sur le premier contrat ou la mutation d’un joueur mineur, même avec l’accord écrit des parents, même si le joueur devient majeur pendant le contrat. Les parents d’un jeune qui reçoit une telle facture doivent la contester immédiatement : la loi interdit purement et simplement la rémunération.

B. Que faire dès que vous recevez une facture ou une mise en demeure d’un intermédiaire sans licence ?

Ne payez pas sous la pression et ne signez aucun engagement nouveau. La première erreur consiste à verser un acompte « pour avoir la paix » ou à signer une reconnaissance de dette lors d’une réunion tendue : chaque versement devra ensuite être récupéré en justice, et chaque écrit nouveau complique le dossier. La nullité protège celui qui n’a pas payé comme celui qui a déjà payé, mais ne rien verser reste la position la plus simple. Répondez par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel conservé, que vous contestez devoir une commission à défaut de justification d’une habilitation régulière, et demandez la production sous quinze jours de la carte professionnelle en cours de validité, du contrat écrit préalable conforme à l’article L. 222-17 et de la preuve de sa communication à la fédération. Ce courrier fige votre position, interrompt toute apparence d’accord tacite et place l’intermédiaire face à ses propres manquements. Conservez-en une copie avec les accusés.

Rassemblez ensuite méthodiquement les preuves de la réalité de l’intervention. La qualification d’activité d’agent se prouve par tout moyen : contrat de « consulting », « apport », « mise en relation » ou « représentation », factures, messages et courriels échangés avec le club, captures de conversations, attestations du directeur sportif ou de l’entraîneur, relevés de déplacements, enregistrements licites des rendez-vous. Paradoxalement, les pièces produites par l’intermédiaire lui-même pour réclamer son dû constituent souvent la meilleure preuve contre lui : dès lors qu’il démontre avoir rapproché le joueur et le club contre une rémunération proportionnelle, il établit lui-même l’exercice illégal de l’activité réglementée. Classez ces documents par ordre chronologique, du premier contact jusqu’à la facture, et notez les témoins de chaque étape. Si des sommes ont déjà été versées, conservez les virements, les reçus et les quittances : ils fonderont la demande de restitution.

Vérifiez en parallèle la situation fédérale et contractuelle du dossier. Téléchargez la liste annuelle des agents publiée par la fédération et conservez-en une copie datée. Si un agent licencié figure aussi au dossier, demandez la copie du contrat écrit conclu avec lui et vérifiez sa transmission à la fédération, le respect du plafond de 10 % et l’unicité du mandant. Si le club a payé l’intermédiaire sans licence ou s’apprête à le faire, adressez au club la même contestation écrite : un club qui rémunère sciemment un intermédiaire non habilité s’expose à des sanctions disciplinaires fédérales et engage sa responsabilité. L’article L. 222-19 du code du sport prévoit en effet des sanctions édictées par les fédérations à l’encontre des agents, des licenciés et des clubs affiliés en cas de non-communication des contrats ou de non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18. Signaler au club que le paiement projeté violerait ces textes suffit souvent à bloquer un versement indu.

Ne laissez pas le temps jouer contre vous. Si vous avez signé une convention avec l’intermédiaire, faites-la examiner rapidement par un avocat : la nullité doit être soulevée devant le juge et, même si l’action en nullité absolue se prescrit par cinq ans, chaque mois qui passe disperse les preuves et laisse l’adversaire assigner le premier. Surtout, si l’intermédiaire vous assigne en paiement, ne restez pas sans réponse : la nullité de la convention est un moyen de défense que vous devrez invoquer dans vos conclusions, avec une demande reconventionnelle en restitution des sommes déjà versées. L’absence de comparution exposerait à une condamnation par défaut qu’il faudrait ensuite faire rétracter. Enfin, n’acceptez aucune « transaction » qui consisterait à payer une somme réduite à un intermédiaire sans titre : transiger sur une créance nulle, c’est payer une dette qui n’existe pas. La seule transaction envisageable porte sur le remboursement à votre profit des sommes indûment versées, jamais sur le maintien partiel d’une commission illégale.

II. Comment faire annuler la convention et récupérer la commission déjà versée en 2026 ?

A. Comment saisir le juge pour faire constater la nullité et obtenir la restitution ?

L’action s’articule autour d’un fondement simple : une convention qui confie à une personne non habilitée une mise en rapport rémunérée viole une règle d’ordre public et doit être anéantie avec restitution. L’article L. 222-7 du code du sport réserve l’activité aux détenteurs de la carte professionnelle, l’article L. 222-17 du code du sport exige un écrit conforme communiqué à la fédération sous peine de nullité, et l’article 1178 du code civil dispose qu’« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul » et que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » La conséquence est mécanique : « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». Celui qui a versé une commission sur le fondement d’une convention nulle peut donc en exiger le remboursement intégral, avec les intérêts à compter de la mise en demeure, et celui qui est assigné en paiement peut opposer la nullité pour faire rejeter la demande.

La jurisprudence de la Cour de cassation consolide chaque maillon de ce raisonnement. Par arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 222-17, que « le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit » et que « toute convention contraire est réputée nulle et non écrite » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458). La Cour a précisé dans le même arrêt que ce texte n’impose pas un acte écrit unique : des échanges de courriels comportant toutes les mentions obligatoires peuvent valoir écrit. L’enseignement est double : l’écrit est une condition de validité, mais sa forme peut être électronique. Le 7 octobre 2020, la même chambre a complété le dispositif en jugeant que « si le contrat en vertu duquel l’agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d’une signature électronique », tout en admettant que l’absence de signature peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité (Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135). Pour le joueur ou le club confronté à un intermédiaire sans licence, la portée est nette : même un dossier écrit et signé ne sauve pas la convention si l’auteur n’était pas habilité, car la licence est une condition d’exercice, pas une simple formalité.

En pratique, l’assignation doit demander au tribunal judiciaire, à titre principal, de constater ou prononcer la nullité de la convention d’intermédiation, et à titre de conséquence la restitution des sommes versées avec intérêts, puis, à titre subsidiaire, le rejet pur et simple de la demande en paiement formée par l’intermédiaire. Joignez la convention litigieuse, la preuve de l’absence d’habilitation (liste fédérale datée, réponse de la fédération, aveu de l’intéressé), les éléments établissant la mise en rapport rémunérée (contrat, messages, attestations du club), les justificatifs des versements et votre contestation écrite. Si l’intermédiaire se retranche derrière un contrat de « conseil » ou de « consulting », opposez-lui la réalité des opérations en citant la distinction rappelée par la chambre commerciale le 13 mai 2026 entre la simple assistance et la mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160). Demandez au juge de requalifier l’opération : dès lors que l’intéressé a rapproché le joueur et le club en vue de la signature contre une rémunération, la qualification d’activité d’agent s’impose, et l’absence de licence entraîne la nullité.

Anticipez les moyens de défense habituels de l’intermédiaire. Premier moyen : l’intéressé soutient n’avoir fait que conseiller, sans mettre en rapport. Répondez par les faits : production des messages adressés au club, des comptes rendus de rendez-vous, du calendrier des négociations et de la clause indexant la rémunération sur la signature du contrat. Deuxième moyen : le joueur aurait payé volontairement, confirmant ainsi la convention. En matière de nullité absolue fondée sur une règle d’ordre public protectrice du marché des transferts, la confirmation suppose une connaissance précise du vice et ne peut résulter d’un simple paiement sous pression ; surtout, l’exécution volontaire ne confère pas après coup une licence que l’intéressé n’avait pas au jour de la mise en rapport. Troisième moyen : sa société étrangère ou son partenaire licencié couvrirait l’opération. La Cour de cassation examine qui a réellement mis les parties en rapport : sous-traiter la mise en relation à une société sans titre ou prêter sa licence à un tiers ne régularise rien, et la convention de collaboration n’est valable qu’entre agents titulaires de la carte dans la même discipline. Quatrième moyen : la rémunération serait modeste et raisonnable. Le montant ne change rien à la nullité : une convention nulle n’ouvre droit à aucune commission, même réduite, et le juge ordonne la restitution intégrale. Ajoutez si nécessaire une demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, que l’article 1178 du code civil réserve expressément à la partie lésée « indépendamment de l’annulation du contrat » : frais d’avocat exposés pour résister à la demande, perte de chance d’être représenté par un agent régulier, préjudice d’image en cas de poursuites fédérales provoquées par l’intermédiaire.

Choisissez la juridiction et le calendrier avec soin. Le litige opposant le joueur ou le club à l’intermédiaire relève du tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la convention, en procédure écrite avec représentation obligatoire par avocat au-delà d’un certain montant. Si l’intermédiaire vous a déjà assigné, concentrez vos moyens dans cette instance par des conclusions reconventionnelles en nullité et restitution, plutôt que d’ouvrir un second procès. Si personne n’a encore saisi le juge et que des sommes importantes ont été versées, assignez sans tarder en restitution : l’action suit le régime de la nullité absolue et se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice, mais les preuves fédérales et les témoignages se conservent mal. Dans tous les cas, faites dater votre contestation : une lettre recommandée précoce démontre que vous n’avez jamais accepté la dette et prive l’adversaire de l’argument de l’accord tacite.

B. Quelles sanctions et quels signalements renforcent votre position contre l’intermédiaire ?

Le volet pénal est le plus dissuasif. L’article L. 222-20 du code du sport dispose qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 : 1° Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence », l’amende pouvant être portée jusqu’au double des sommes indûment perçues. La mise en rapport rémunérée sans titre n’est donc pas une simple irrégularité civile : c’est un délit. Sans promettre une condamnation, qui appartient au juge pénal, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République du lieu des faits, avec constitution de partie civile pour les sommes versées, en joignant la convention, les factures, les preuves de la mise en rapport et la preuve de l’absence d’habilitation. Le dépôt de plainte interrompt la prescription civile de l’action en restitution pour les faits dénoncés et pèse lourd dans une négociation : un intermédiaire qui réclame 50 000 euros devant le tribunal judiciaire réfléchit différemment quand il encourt cinq ans d’emprisonnement et une amende portée au double des sommes perçues. Si le procureur classe sans suite, votre action civile en nullité et restitution subsiste intégralement.

Le volet disciplinaire fédéral complète le dispositif. L’article L. 222-19 du code du sport charge les fédérations d’édicter des sanctions contre les agents, les licenciés et les clubs affiliés en cas de non-communication des contrats ou de violation des règles des agents. Saisissez par écrit la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football : décrivez les faits, joignez la convention et les factures, indiquez l’identité de l’intermédiaire et, le cas échéant, du club qui l’aurait rémunéré. La fédération peut sanctionner le licencié ou le club qui a recouru à un intermédiaire irrégulier, et sa réponse écrite, même si elle se borne à confirmer l’absence d’habilitation, constitue une pièce probante devant le juge judiciaire. Pour le club qui a payé sans vérifier, coopérer avec la fédération et régulariser ses procédures internes limite le risque disciplinaire ; pour le joueur, le signalement protège les autres licenciés et documente sa bonne foi.

Le cas des mineurs mérite un signalement systématique. Puisque l’article L. 222-5 du code du sport interdit toute rémunération de l’intermédiaire sur un contrat de mineur, la facture adressée aux parents d’un jeune joueur cumule l’exercice illégal et la violation de l’interdiction propre aux mineurs. Les parents doivent refuser tout paiement, saisir la commission fédérale des agents et, si des pressions sont exercées sur l’enfant (menaces de bloquer la mutation, d’appeler le club, de compromettre la sélection), déposer plainte et alerter le délégué à la protection des mineurs de la ligue. Aucune convention, même signée par les deux parents, même assortie d’une clause reportant le paiement à la majorité, ne peut rendre licite une commission prohibée par un texte d’ordre public. Les clubs formateurs qui reçoivent de telles sollicitations ont intérêt à les écarter par écrit : payer un intermédiaire sur le dos d’un mineur expose le club à la sanction fédérale et au remboursement intégral.

Organisez enfin la sortie du dossier sur le plan sportif et financier. Si un agent licencié régulier vous assiste déjà, centralisez par son intermédiaire les échanges avec les clubs et faites-lui vérifier chaque document avant signature : la coexistence d’un agent régulier et d’un intermédiaire parasite est une source classique de double facturation. Si le club retient sur votre salaire une somme destinée à désintéresser l’intermédiaire, contestez la retenue par écrit et saisissez s’il le faut le conseil de prud’hommes, car aucune retenue ne peut être opérée sans votre accord ou sans titre exécutoire. Si l’intermédiaire a perçu sa commission directement du club en votre nom, demandez au club le reversement et la justification du paiement : la convention tripartite de paiement, autorisée par l’article L. 222-17 entre un agent régulier, le joueur et le club, ne peut servir de paravent à un intermédiaire sans titre. Chaque flux financier doit être retracé, chaque écrit conservé : le juge qui prononce la nullité ordonne la restitution en suivant la trace exacte des versements.

Conclusion

La facture d’un intermédiaire sans licence d’agent sportif ne crée aucune dette : l’activité de mise en rapport rémunérée est réservée aux détenteurs de la carte professionnelle, la convention doit être écrite, plafonnée et transmise à la fédération, et toute convention contraire est réputée nulle et non écrite. Devant une telle réclamation, vérifiez l’habilitation sur les listes fédérales, contestez par écrit, conservez les preuves de la mise en rapport et refusez tout versement ou toute reconnaissance de dette. Si des sommes ont déjà été payées, le juge constatera la nullité et ordonnera la restitution intégrale, sans que le montant ni la bonne foi apparente de l’intermédiaire y changent quoi que ce soit. Les sanctions pénales de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende et les sanctions fédérales renforcent cette protection, en particulier pour les mineurs pour lesquels toute rémunération d’intermédiaire est prohibée. Un dossier documenté tôt se gagne le plus souvent avant le procès : l’intermédiaire sans titre renonce quand il comprend que sa demande expose sa propre responsabilité.

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