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Réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen pour des faits prescrits : faire constater la prescription et bloquer la remise à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen pour des faits prescrits : faire constater la prescription et bloquer la remise à Paris

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Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen qui vise des faits vieux de dix, quinze ou vingt ans. Une condamnation prononcée à l’étranger que vous croyiez oubliée, une affaire pénale restée sans suite dans votre pays d’origine, un mandat qui ressurgit à l’occasion d’un contrôle d’identité à la gare du Nord ou à l’aéroport de Roissy. La première question posée au parloir de la maison d’arrêt ou au bureau de l’avocat porte presque toujours sur le temps écoulé : après tant d’années, la France peut-elle encore vous remettre à l’État qui vous réclame ? La réponse tient souvent en un mot, la prescription, mais son maniement sépare les remises ordonnées des remises bloquées. En extradition classique, la prescription s’apprécie désormais en priorité au regard de la loi de l’État requérant, comme l’a tranché la Cour de cassation le 28 janvier 2026. En mandat d’arrêt européen, elle ne bloque la remise que si les juridictions françaises pouvaient juger les faits et si l’action ou la peine est éteinte, la chambre de l’instruction qualifiant souverainement les faits au regard du droit français. Ce décryptage explique, textes et arrêts récents à l’appui, comment faire constater la prescription devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, obtenir l’avis défavorable qui interdit au Premier ministre de signer le décret d’extradition, et éviter les erreurs de date qui font échouer ce moyen. Il s’adresse aux personnes réclamées domiciliées à Paris et en Île-de-France, à leurs familles qui cherchent un avocat en urgence, et à toute personne convoquée dans une procédure d’extradition ou de remise européenne suivie en France.

I. Extradition demandée pour des faits anciens : comment faire constater la prescription qui bloque la remise

A. Extradition hors Union européenne : la prescription s’apprécie selon la loi de l’État qui vous réclame

En extradition vers un État extérieur à l’Union européenne, le texte de départ est le 5° de l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Retenez les deux dates couperets que ce texte impose : la prescription de l’action publique s’apprécie à la date de la demande d’extradition, tandis que la prescription de la peine s’apprécie à la date de votre arrestation en France. Une peine prononcée en 2011 et confirmée en 2014 peut donc encore fonder une remise si son délai de prescription, calculé selon les bonnes règles, n’était pas expiré le jour où les policiers français vous ont interpellé. Pour vérifier ces délais, la défense parisienne commence toujours par exiger la communication des pièces de l’État requérant : jugement de condamnation, date à laquelle il est devenu définitif, relevé des actes d’exécution ou d’interruption, et note officielle sur le régime de prescription applicable dans cet État. Sans ces documents, aucun calcul sérieux n’est possible, et la chambre de l’instruction de Paris peut ordonner un complément d’information avant de rendre son avis.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 28 janvier 2026, sur pourvoi n° 25-81.433 et publié au Bulletin, a précisé la méthode de calcul dans une affaire où la Turquie réclamait un homme pour l’exécution de plusieurs peines, dont une peine de cent soixante-deux jours d’emprisonnement issue de la conversion d’une amende. La chambre de l’instruction de Versailles avait déclaré cette petite peine prescrite en retenant comme point de départ le prononcé de l’amende et en appliquant un délai qui expirait le 22 janvier 2024. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle juge : « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française ». Elle ajoute que « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée ». Dans cette affaire, le droit turc prévoyait un délai décennal courant, selon les informations fournies par les autorités turques elles-mêmes, depuis un acte de notification établi le 1er avril 2015 par le parquet général de Bakirköy, de sorte que la prescription n’était acquise qu’au 1er avril 2025, soit après l’interpellation du 12 novembre 2024. La Cour en tire une règle de méthode qui s’impose désormais à toutes les chambres de l’instruction : « l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier ». Concrètement, si vous êtes réclamé par un État tiers pour des faits que la France ne pourrait pas juger, votre avocat doit calculer la prescription selon la loi de cet État, pièces officielles à l’appui, et non se contenter du délai français. En revanche, si les juridictions françaises étaient compétentes pour ces faits, par exemple parce qu’ils ont été commis en partie sur le territoire national, la prescription acquise selon la loi française bloque la remise. Cette distinction commande toute la stratégie de défense et explique pourquoi l’examen du dossier commence par la question de la compétence des juges français.

Le second réflexe procédural tient au contrôle d’office exercé par la chambre de l’instruction. La Cour de cassation a jugé le 7 août 2019, sur pourvoi n° 18-84.182, d’une part que « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise », d’autre part « qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise au regard de la législation française ». Autrement dit, même si votre mémoire omet le moyen, la cour doit l’examiner elle-même, et son silence sur ce point expose l’avis favorable à la cassation. En pratique parisienne, aucun avocat sérieux ne laisse ce moyen au hasard du contrôle d’office : il le soulève par écrit, avec un tableau de calcul daté, les textes étrangers traduits, et la démonstration que les actes invoqués par l’État requérant comme interruptifs ne produisent pas cet effet selon le droit applicable. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui traite un volume important de demandes visant des ressortissants installés en Île-de-France, attend précisément ce niveau de précision et sanctionne les moyens lancés sans pièces.

B. Mandat d’arrêt européen : la prescription ne bloque la remise que si la France pouvait juger les faits

Le mandat d’arrêt européen obéit à une logique différente, plus favorable à la remise. Le motif lié à la prescription figure parmi les cas de refus facultatifs énumérés à l’article 695-24 du code de procédure pénale, dont le 6° dispose : « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » Deux conditions cumulatives en résultent. D’abord, les juridictions françaises devaient pouvoir connaître des faits, par exemple parce qu’ils ont été commis en tout ou en partie en France ou parce qu’ils relèvent de la compétence personnelle de la loi pénale française. Ensuite, l’action publique ou la peine doit être prescrite. Si la France n’avait aucune compétence pour juger ces faits, la prescription acquise selon le droit français ne suffit pas à faire échec à la remise vers l’État membre d’émission. Cette architecture explique que le moyen tiré de l’ancienneté des faits échoue souvent en matière européenne quand la défense se borne à invoquer le temps écoulé sans établir la compétence des juges français.

L’arrêt rendu le 27 mars 2024, sur pourvoi n° 24-81.136 et publié au Bulletin, illustre la sévérité de ce contrôle. Un homme réclamé par la Finlande pour des faits de traite des êtres humains invoquait la prescription devant la chambre de l’instruction et contestait la qualification criminelle retenue par les juges français. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que la cour d’appel avait décrit des jeunes femmes placées sous autorité après abus de leur dépendance psychologique, spirituelle, sociale et économique, acheminées de Finlande vers la France puis soumises à des abus sexuels, et que « ces faits peuvent en droit français recevoir la qualification criminelle de traite d’êtres humains en bande organisée et celle de viols en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». Les juges avaient calculé que la prescription, courant depuis le 31 mai 2013, qui était de dix ans en matière criminelle jusqu’à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui l’a portée à vingt ans, n’était pas acquise. La Cour approuve et pose la règle : « elle a, sans insuffisance de motivation, souverainement apprécié les faits visés par le mandat d’arrêt européen pour en déduire qu’ils pouvaient recevoir en droit français une qualification criminelle et qu’ils n’étaient pas prescrits ». Cette appréciation souveraine de la qualification commande donc tout l’examen du délai applicable. La leçon pour la défense est directe : en mandat d’arrêt européen, le débat sur la prescription se gagne d’abord sur la qualification. Si les faits décrits par l’État d’émission peuvent recevoir en France une qualification criminelle dont le délai court encore, le moyen tombe. L’avocat doit donc proposer une contre-qualification délictuelle, démontrer que les éléments constitutifs du crime ne ressortent pas du mandat, et chiffrer les deux délais pour montrer que, même à retenir la thèse la plus favorable à l’État d’émission, la prescription était acquise au jour de l’examen.

Pour chiffrer ces délais en droit français, les textes applicables depuis la loi du 27 février 2017 sont les suivants. L’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 8 du même code dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9 ajoute pour les contraventions : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » S’agissant des peines à exécuter, l’article 133-2 du code pénal dispose : « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » L’article 133-3 du même code dispose : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Et l’article 133-4 prévoit : « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Ces délais se combinent avec les causes d’interruption et de suspension, les régimes dérogatoires applicables aux infractions commises sur des mineurs ou en matière de terrorisme et de criminalité organisée, et l’allongement issu de la loi de 2017, qui a fait passer la prescription criminelle de dix à vingt ans. Un calcul mené avec l’ancien délai de dix ans pour des faits de 2013 aboutit à une prescription en 2023, tandis que le même calcul avec le délai de vingt ans repousse l’échéance à 2033. Toute la défense du 24-81.136 s’est jouée sur ce point, et toute personne visée par un mandat d’arrêt européen pour des faits anciens doit exiger de son avocat un calcul daté acte par acte, avec l’historique des versions législatives applicables.

II. Interpellé à Paris pour une extradition prescrite : quelle procédure suivre devant la chambre de l’instruction

A. Chambre de l’instruction de Paris : soulever la prescription et obtenir l’avis défavorable qui interdit le décret

À Paris, la procédure d’extradition suit un chemin balisé que la personne réclamée et sa famille doivent connaître heure par heure. Après l’interpellation, le procureur général près la cour d’appel de Paris notifie la demande et recueille votre déclaration : si vous consentez à l’extradition, la procédure s’accélère vers la remise. Si vous déclarez ne pas consentir, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et vous comparaissez devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général. L’article 696-15 du code de procédure pénale précise que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. » Le même texte ajoute : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le même article 696-15 encadre le pourvoi : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La prescription acquise constitue exactement une condition légale non remplie : démontrée, elle impose un avis défavorable, et cet avis, une fois définitif, lie le gouvernement. L’article 696-17 dispose en effet : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Dans ce cas, « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Aucun décret ne peut contourner cet avis : lorsque la chambre rend un avis favorable, l’extradition est ensuite autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du garde des sceaux, et ce décret peut être contesté devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois à peine de forclusion, comme l’énonce l’article 696-18 : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Pour préparer ce recours éventuel, lisez le dossier consacré au recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État, qui détaille les délais, les moyens et les pièces à réunir dès la notification du décret.

Le pourvoi formé contre l’avis de la chambre de l’instruction obéit à des règles strictes que l’arrêt du 28 janvier 2026 rappelle utilement. D’une part, ce pourvoi reste cantonné aux vices de forme susceptibles de priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 696-15, ce qui exclut de rediscuter librement le fond du dossier et concentre le débat sur la motivation, la vérification d’office de la prescription et la régularité des pièces. D’autre part, la déclaration de pourvoi obéit à l’exigence du pouvoir spécial de l’article 576 du code de procédure pénale : dans l’affaire turque de 2026, le pourvoi formé au nom de la personne réclamée par un avocat parisien n’exerçant pas près la juridiction qui avait statué a été déclaré irrecevable faute de pouvoir spécial justifié. À Paris, où les familles mandatent souvent dans l’urgence un avocat qui n’est pas l’avocat habituel, cette exigence formelle doit être anticipée dès l’audience : pouvoir écrit, identité du signataire, dépôt dans les formes. Enfin, l’arrêt rendu le 9 août 2023, sur pourvoi n° 23-83.192, apporte une précision utile aux personnes placées sous contrôle judiciaire pendant la procédure : « il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition », dès lors que le pourvoi du procureur général, qui emporte sursis à exécution, rend l’avis non définitif. L’avis défavorable ne libère donc pas automatiquement et immédiatement de toutes les mesures : la mise en liberté d’office suppose un avis définitif, et la défense doit suivre le sort du pourvoi du parquet général jusqu’au bout.

B. Décret d’extradition, délais et pièces : les erreurs qui font échouer le moyen tiré de la prescription

Trois erreurs font régulièrement échouer un moyen de prescription pourtant fondé, et chacune se prévient par une pièce ou une date. La première erreur porte sur la date de référence. En extradition classique, l’action publique s’apprécie au jour de la demande d’extradition et la peine au jour de l’arrestation, comme le rappelle le 5° de l’article 696-4 et comme l’a appliqué l’arrêt du 28 janvier 2026 en retenant l’interpellation du 12 novembre 2024 comme date couperet face à une prescription qui n’était acquise qu’au 1er avril 2025. Confondre ces deux dates, ou calculer la prescription de la peine au jour de la demande, ruine le moyen dans un sens comme dans l’autre. La deuxième erreur porte sur le droit applicable : plaider la prescription selon le seul droit français quand les juridictions françaises n’étaient pas compétentes, ou oublier de démontrer cette compétence quand elle existe. Depuis l’arrêt du 28 janvier 2026, la défense doit articuler les deux branches dans l’ordre : d’abord la loi de l’État requérant, avec ses délais, son point de départ et ses causes d’interruption documentés par les notes officielles de cet État ; ensuite, à titre subsidiaire, la loi française, en établissant que les juridictions françaises pouvaient connaître des faits. La troisième erreur porte sur les actes interruptifs et les changements de loi. Un mandat d’arrêt étranger, une détention subie dans l’État requérant, une demande d’entraide ou une condamnation par défaut peuvent avoir interrompu ou suspendu le délai selon le droit applicable, et la loi nouvelle allongeant les délais, comme celle du 27 février 2017, s’applique aux prescriptions non encore acquises à son entrée en vigueur. Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction de Paris doit donc contenir un calendrier complet : date des faits, date de la demande, date de l’arrestation, historique des textes successifs, liste des actes interruptifs allégués avec leur effet analysé au regard du droit désigné par la règle de conflit. Les magistrats parisiens, qui examinent ces moyens d’office même en cas d’oubli, réservent l’avis défavorable aux dossiers dont le calcul est démontré pièce par pièce.

Le dossier de pièces à réunir en urgence à Paris et en Île-de-France comprend la demande d’extradition et le mandat d’arrêt européen avec leurs traductions, les décisions étrangères avec la date à laquelle elles sont devenues définitives, les relevés de détention subie à l’étranger, la note de l’État requérant sur son droit de la prescription, les justificatifs de domicile et d’attaches en Île-de-France pour la question de la détention provisoire et de l’assignation à résidence, et tout document établissant qu’une partie des faits s’est déroulée en France lorsque la compétence des juridictions françaises est invoquée. La dimension parisienne compte à chaque étape : juridiction compétente de la cour d’appel de Paris, parquet général destinataire des déclarations, délais d’audience contraints, détention extraditionnelle exécutée dans les établissements d’Île-de-France, et décret notifié à l’État requérant avec le délai d’un mois pour la remise effective. Si la personne réclamée n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans ce délai d’un mois à compter de la notification du décret, elle est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause, sauf cas de force majeure. Chaque affaire internationale médiatisée le confirme : ce sont les dossiers préparés tôt, avec des calculs datés et des sources officielles, qui obtiennent l’avis défavorable ou le refus de remise, tandis que les moyens plaidés sans pièces échouent devant la chambre de l’instruction comme devant le Conseil d’État.

Conclusion

La prescription reste l’un des moyens les plus efficaces pour bloquer une extradition ou une remise européenne, à condition de viser le bon texte et la bonne date. En extradition vers un État tiers, calculez la prescription selon la loi de l’État requérant, en retenant la demande d’extradition pour l’action et l’arrestation pour la peine, et n’invoquez la loi française qu’en établissant la compétence des juridictions françaises, selon la méthode fixée le 28 janvier 2026. En mandat d’arrêt européen, établissez d’abord que la France pouvait juger les faits, puis démontrez que l’action ou la peine est prescrite, en contestant au besoin la qualification criminelle retenue par l’État d’émission, comme l’illustre l’arrêt du 27 mars 2024. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, soulevez le moyen par écrit avec un calendrier daté et les pièces étrangères traduites, vérifiez le pouvoir spécial en cas de pourvoi, et surveillez le délai d’un mois du recours contre le décret. Le temps écoulé ne joue en votre faveur que s’il est prouvé, chiffré et rattaché au bon texte : confiez ce calcul à un avocat dès l’interpellation, car chaque jour de procédure sans mémoire fait perdre une chance d’obtenir l’avis défavorable qui interdit la remise.

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