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La réduction de la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour affection de longue durée non exonérante : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, régime transitoire et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La réduction de la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour affection de longue durée non exonérante : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, régime transitoire et recours devant le pôle social (2024-2026)

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La réduction de la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour affection de longue durée non exonérante : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, régime transitoire et recours devant le pôle social (2024-2026)

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, modifie l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale et ramène de trois ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les assurés atteints d’une affection de longue durée dite « non exonérante » (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026). Cette réforme, qui entre en vigueur le 15 octobre 2026, transforme en profondeur le régime d’indemnisation des arrêts maladie de longue durée. En conséquence, la distinction entre les affections de longue durée exonérantes et non exonérantes acquiert une portée nouvelle, déterminante pour la durée des droits de l’assuré.

L’enjeu est considérable. La Caisse nationale de l’Assurance maladie chiffrait, dans les travaux préparatoires du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les indemnités journalières versées au titre des affections de longue durée non exonérantes à 3,17 milliards d’euros pour 401 000 arrêts en 2023, avec une hausse annuelle de plus de 6,4 pour cent du nombre d’arrêts concernés. La mesure vise à contenir cette dépense, mais elle affecte directement les droits des assurés malades. Or, le contentieux de la durée d’indemnisation et du décompte de la période maximale de versement des indemnités journalières devant le pôle social du tribunal judiciaire est déjà nourri, comme en témoigne la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

La présente étude se propose d’analyser, dans un premier temps, le nouveau cadre réglementaire issu du décret n° 2026-866 et la distinction qu’il opère entre les affections de longue durée exonérantes et non exonérantes (I), puis, dans un second temps, le contentieux du décompte de la durée maximale d’indemnisation et les voies de recours ouvertes à l’assuré devant le pôle social (II).

I. Le nouveau régime de la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour affection de longue durée

A. Le cadre antérieur : une durée uniforme de trois ans pour toutes les affections de longue durée

L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale) organise le régime de versement des indemnités journalières de l’assurance maladie. Ce texte distingue deux hypothèses. Pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, c’est-à-dire les affections de longue durée, « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection ». Pour les affections qui ne relèvent pas de cette procédure, l’assuré ne peut recevoir, au titre d’une ou plusieurs maladies, qu’un nombre maximal d’indemnités journalières pour une période de trois ans.

L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale précisait, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2026-866, que « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Cette durée de trois ans s’appliquait indistinctement à toutes les affections de longue durée, qu’elles fussent exonérantes ou non. À cet égard, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 23/12535), a rappelé que « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans » et que la caisse devait « verser à M. [P] des indemnités journalières pour une durée maximale de trois ans sous réserve de la justification par M. [P] de l’envoi à la caisse dans les deux jours suivants la date d’interruption ou de la prescription de prolongation des arrêts de travail dus pour la même affection pendant cette période » (CA Aix-en-Provence, 21 janvier 2025, n° 23/12535).

Par ailleurs, l’article R. 323-1, 3°, du code de la sécurité sociale disposait que « la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l’article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ». Autrement dit, l’assuré qui reprenait le travail pendant au moins un an bénéficiait d’une nouvelle période de trois ans d’indemnisation pour la même affection. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 9 mai 2025 (n° 24/02530), a confirmé cette règle en relevant qu’« aucun fondement légal ou réglementaire ne prévoit d’exception à ces dispositions » et en refusant de prolonger l’indemnisation au-delà de trois ans pour des motifs d’équité ou de difficultés financières (CA Grenoble, 9 mai 2025, n° 24/02530).

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23/03199), a pour sa part précisé les modalités du décompte. Elle a retenu que « l’assuré a bénéficié du versement des indemnités journalières sur une période de trois ans du 25 mars 2016 au 24 mars 2019 » et que « dès lors qu’il n’a repris le travail que du 4 mai au 15 septembre 2016, soit pendant une période inférieure à un an, la caisse a, à juste titre, cessé le versement des indemnités journalières le 24 mars 2019 » (CA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23/03199).

B. La réforme du décret n° 2026-866 : la réduction à un an pour les affections de longue durée non exonérantes

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 introduit une distinction fondamentale au sein de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale entre les affections de longue durée exonérantes et non exonérantes. Désormais, la durée maximale de trois ans ne bénéficie plus qu’aux assurés dont l’affection donne lieu à une limitation ou à une suppression de leur participation aux frais de santé, dans les conditions prévues par les 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (article L. 160-14 du code de la sécurité sociale). Pour les affections de longue durée non exonérantes, la durée maximale d’indemnisation est ramenée à un an.

Les affections de longue durée exonérantes correspondent aux trente pathologies inscrites sur la liste de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, telles que le diabète de type 1 et 2, les affections psychiatriques de longue durée, les accidents vasculaires cérébraux invalidants ou les affections malignes du tissu lymphatique ou hématopoïétique. Pour ces affections, l’assuré bénéficie d’une suppression du ticket modérateur et conserve le droit à trois ans d’indemnisation.

Les affections de longue durée non exonérantes concernent des pathologies nécessitant des soins prolongés ou un arrêt de travail supérieur à six mois, mais qui ne donnent pas lieu à l’exonération du ticket modérateur. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 23/01441), a eu l’occasion de rappeler que le classement d’une maladie en affection de longue durée « ne nécessite pas qu’elle soit inscrite sur la liste des pathologies visées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale » mais suppose « la mise en œuvre d’une procédure médicale particulière faisant intervenir en premier lieu le médecin traitant, qui a la charge d’établir un protocole de soins » (CA Riom, 13 janvier 2026, n° 23/01441). Dès lors, l’identification d’une affection comme relevant du régime exonérant ou non exonérant détermine désormais la durée de l’indemnisation.

Le décret prévoit des dispositions transitoires. La réforme s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité de travail atteint six mois à compter du 15 octobre 2026. En revanche, les assurés déjà reconnus, au 15 octobre 2026, au titre d’une affection de longue durée non exonérante restent soumis aux anciennes règles jusqu’au terme de leur période maximale d’indemnisation. Cette disposition transitoire protège les assurés actuellement en cours d’indemnisation, mais ne couvre pas ceux dont l’arrêt de travail débutera après l’entrée en vigueur du texte. À cet égard, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24/05977), a rappelé que « les prestations en espèces sont accordées jusqu’au jour où l’assuré est reconnu apte à reprendre un travail, dans la limite toutefois d’une durée maximale » fixée par l’article R. 323-1, et qu’il appartient à l’assuré de « démontrer qu’il a repris une activité salariée sur une période continue d’au moins un an, pour la même affection, pour prétendre au versement des indemnités journalières » en vue d’ouvrir une nouvelle période d’indemnisation (CA Lyon, 17 juin 2025, n° 24/05977).

II. Le contentieux du décompte de la durée d’indemnisation et les recours devant le pôle social

A. L’imputation des indemnités journalières à l’affection de longue durée : un contentieux récurrent

Le décompte de la durée maximale d’indemnisation soulève des difficultés pratiques considérables. La question centrale est celle de l’imputation des différentes périodes d’arrêt de travail à l’affection de longue durée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 janvier 2026, un arrêt de principe (pourvoi n° 23-18.538) qui clarifie cette question. La Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.538). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu que « les affections de courte durée peuvent être prises en compte dans l’appréciation du délai de trois ans prévu pour l’indemnisation d’une affection de longue durée ». Elle a précisé que pour « prendre en compte, dans l’appréciation du délai prévu pour l’indemnisation de l’affection de longue durée, les indemnités journalières versées au titre des deux derniers arrêts de travail, il lui appartenait de vérifier si elles étaient afférentes à cette affection, au besoin, après avoir ordonné une expertise médicale ».

Cet arrêt est essentiel en ce qu’il interdit à la caisse d’imputer au décompte de la période de trois ans des arrêts de travail qui ne sont pas en lien avec l’affection de longue durée. En pratique, un assuré atteint d’une affection de longue durée qui serait également arrêté pour une pathologie distincte ne doit pas voir cette seconde période d’arrêt prise en compte dans le calcul de sa durée maximale d’indemnisation. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 24/03653), a fait application de ce principe en vérifiant si l’arrêt de travail prescrit pour une pathologie prétendument distincte était bien en lien avec l’affection de longue durée initiale. Elle a relevé que l’assuré « ne justifie pas de cet arrêt de travail qui est simplement évoqué par son médecin traitant » et que « le médecin conseil de la caisse qui a été destinataire de la totalité des arrêts de travail et des motifs médicaux de ces derniers a estimé qu’il s’agissait de la même pathologie » (CA Grenoble, 20 janvier 2026, n° 24/03653).

Des lors, la question de la preuve du lien entre l’arrêt de travail et l’affection de longue durée devient déterminante. La cour d’appel de Riom, dans l’arrêt précité du 13 janvier 2026, a constaté que la caisse « ne justifie pas de l’élaboration par le médecin traitant de Mme [F] du protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale et de la transmission de ce document à son service médical ». Elle en a déduit que « la seule affirmation, par le médecin-conseil, dans un argumentaire écrit daté du 20 mars 2023, que l’arrêt de travail a été indemnisé en lien avec une ALD non exonérante ne peut tenir lieu de preuve de l’observation de la procédure nécessaire à la reconnaissance d’une affection de longue durée » (CA Riom, 13 janvier 2026, n° 23/01441). Cette décision est d’autant plus significative dans le contexte de la réforme, car la qualification d’une affection en ALD exonérante ou non exonérante conditionne désormais la durée de l’indemnisation.

Par ailleurs, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 11 juin 2025 (n° 24/00408), a apporté une précision importante sur le point de départ de la période de trois ans. Il a jugé que « la caisse ne produit pas le moindre fondement ni légal, ni jurisprudentiel pour appuyer sa théorie selon laquelle un arrêt non indemnisé vaut cependant une période indemnisée » et que « la première période de trois ans est une période pendant laquelle les indemnités journalières pour ALD sont versées ». En conséquence, lorsque l’assuré n’a perçu aucune indemnité journalière pendant une période d’arrêt, cette période ne peut être imputée sur la durée maximale d’indemnisation (TJ Strasbourg, 11 juin 2025, n° 24/00408).

B. Les voies de recours de l’assuré et l’articulation avec la pension d’invalidité

L’assuré qui conteste la décision de la caisse de cesser le versement des indemnités journalières dispose de voies de recours organisées par le code de la sécurité sociale. La première étape consiste à saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, conformément à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). En cas de rejet, l’assuré peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2019 (pourvoi n° 18-22.587), a précisé que « l’assuré atteint d’une affection de longue durée ne peut bénéficier, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, du service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie que s’il a précédemment bénéficié d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet » (Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-22.587). Cette condition, qui subordonne le bénéfice de l’indemnité journalière en temps partiel thérapeutique à un arrêt de travail préalable indemnisé à temps complet, devra être articulée avec la réduction de la durée maximale d’indemnisation pour les affections non exonérantes. Un assuré dont l’indemnisation à temps complet serait limitée à un an pourrait se trouver privé du bénéfice du temps partiel thérapeutique plus rapidement qu’auparavant.

La question de l’articulation entre la fin de droit aux indemnités journalières et la mise en invalidité revêt une importance particulière. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain (article L. 341-1 du code de la sécurité sociale). En pratique, la mise en invalidité intervient fréquemment à l’expiration de la durée maximale de versement des indemnités journalières. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 9 mai 2025 précité, a ainsi relevé que l’assurée « n’établit pas l’impossibilité d’obtenir une pension d’invalidité, le refus qui lui a été opposé par courrier du 15 décembre 2022 étant motivé par le fait qu’elle avait plus de 62 ans et que la demande devait être adressée à la caisse vieillesse de son lieu de résidence » (CA Grenoble, 9 mai 2025, n° 24/02530). La réduction de la durée d’indemnisation à un an pour les affections non exonérantes avancera mécaniquement la date à laquelle l’assuré devra solliciter une pension d’invalidité, avec le risque d’un délai de traitement de la demande pendant lequel il ne percevra ni indemnités journalières ni pension.

L’assuré peut également solliciter du juge du pôle social la désignation d’un expert médical afin de vérifier si les arrêts de travail litigieux sont bien afférents à l’affection de longue durée. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 29 janvier 2026 précité, a expressément rappelé qu’il appartenait à la cour d’appel « de vérifier si elles étaient afférentes à cette affection, au besoin, après avoir ordonné une expertise médicale » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.538). L’expertise médicale constitue ainsi un instrument essentiel pour contester le décompte opéré par la caisse, en particulier lorsque l’assuré présente plusieurs pathologies concomitantes.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 24/00464), a confirmé la décision de la caisse de refuser le versement des indemnités journalières à l’assuré à compter de l’expiration de la durée maximale d’indemnisation, en relevant que l’assuré ne justifiait pas d’une reprise du travail d’une durée suffisante pour ouvrir une nouvelle période de droits (CA Versailles, 23 janvier 2025, n° 24/00464). À cet égard, l’avocat de l’assuré qui envisage de contester un licenciement pour inaptitude consécutif à l’expiration des droits aux indemnités journalières doit anticiper cette articulation entre le contentieux de la sécurité sociale et le contentieux prud’homal, les deux procédures pouvant être menées parallèlement devant des juridictions distinctes.

En somme, la charge de la preuve est partagée. La caisse doit démontrer que les arrêts de travail sont bien en lien avec l’affection de longue durée pour les imputer au décompte. L’assuré, quant à lui, doit justifier soit d’une reprise du travail d’au moins un an pour ouvrir une nouvelle période, soit du caractère distinct de sa nouvelle pathologie. La cour d’appel de Riom, dans l’arrêt du 13 janvier 2026, a fourni un exemple topique de ce partage en constatant que la caisse « échoue à démontrer que les arrêts de travail prescrits à Mme [F] à compter du 11 septembre 2018 se rapportent à une affection longue durée », ce dont « il se déduit qu’elle ne pouvait valablement fonder sa décision d’interruption du versement des indemnités journalières sur le régime applicable à l’indemnisation de cette catégorie d’affections » (CA Riom, 13 janvier 2026, n° 23/01441).

Conclusion

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 opère un changement structurel dans l’indemnisation des arrêts de travail liés aux affections de longue durée non exonérantes. En ramenant la durée maximale de versement des indemnités journalières de trois ans à un an pour cette catégorie d’affections, le pouvoir réglementaire crée une asymétrie significative au sein du régime de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Les assurés atteints d’une affection de longue durée exonérante conservent le bénéfice de trois ans d’indemnisation, tandis que ceux dont l’affection n’ouvre pas droit à l’exonération du ticket modérateur voient leur protection réduite des deux tiers.

La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-18.538), offre néanmoins aux assurés des instruments contentieux pour contester le décompte de la durée maximale d’indemnisation opéré par la caisse. L’obligation de vérifier que les indemnités journalières sont bien afférentes à l’affection de longue durée, la possibilité de solliciter une expertise médicale et l’exigence pour la caisse de prouver la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 324-1 constituent autant de leviers que l’assuré peut actionner devant le pôle social du tribunal judiciaire. Par ailleurs, la question de l’articulation entre l’expiration du droit aux indemnités journalières et la mise en invalidité devra faire l’objet d’une vigilance accrue de la part des assurés et de leurs conseils, afin d’éviter toute rupture de revenus entre les deux régimes de protection.

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