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Fret maritime impayé : privilège sur la marchandise, rétention et saisie conservatoire contre le bon débiteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret maritime impayé : privilège sur la marchandise, rétention et saisie conservatoire contre le bon débiteur

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Le navire est arrivé, la marchandise est à quai, et le fret n’est toujours pas payé. Le fréteur à temps réclame le loyer du navire et le remboursement des soutes avancées, l’affréteur au voyage se déclare insolvable ou a disparu derrière une société à l’étranger, et le destinataire, qui a déjà réglé son propre fret entre d’autres mains, refuse de payer deux fois. Chacun désigne un autre débiteur, pendant que les compteurs tournent : gardiennage, occupation du terminal, risque de départ du navire vers une autre escale.

Ce scénario n’a rien d’exceptionnel dans le transport maritime de marchandises. L’affrètement autorise les sous-contrats en chaîne, et chaque maillon paie ou retient le fret selon ses propres documents. Quand la chaîne se rompt, le créancier doit répondre à trois questions dans l’ordre : qui lui doit exactement quoi, sur quel bien il peut faire porter une garantie, et par quelle mesure il peut empêcher que ce bien disparaisse avant le procès. Se tromper d’ordre coûte cher : retenir la marchandise d’un tiers sans droit expose à une mainlevée et à des dommages, saisir le mauvais navire fait perdre l’escale, et attendre fait courir la prescription.

La jurisprudence récente apporte des réponses nettes. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 14 juin 2023, que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient de la charte-partie ne joue que sur les biens de son cocontractant, sauf connexité démontrée avec la marchandise d’un tiers. La cour d’appel de Paris a appliqué cette solution le 27 mars 2025 dans la même affaire, en ordonnant la mainlevée de saisies pratiquées sur une cargaison de bauxite. En matière de saisie conservatoire de navire, la même chambre a précisé, le 13 septembre 2023, le régime de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 : simple allégation d’une créance maritime pour saisir, garantie fixée par le juge pour obtenir la mainlevée.

Cet article explique comment un fréteur ou un transporteur impayé peut sécuriser sa créance de fret : identifier le véritable débiteur dans la chaîne des contrats, mobiliser les privilèges légaux dans leurs limites exactes, exercer une rétention qui résiste à la contestation, puis saisir à titre conservatoire avant qu’il soit trop tard. Le propos vaut pour l’affrètement à temps, l’affrètement au voyage et le transport sous connaissement, en droit français et dans les situations internationales les plus courantes. Pour situer cette action dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, le lecteur peut consulter la page d’expertise en droit maritime du cabinet.

I. Désigner le bon débiteur et le bon bien avant toute mesure

A. Reconstituer la chaîne des contrats et chiffrer ce qui reste vraiment dû

Tout commence par les documents, jamais par les affirmations. Dans un montage courant, un propriétaire frète son navire à temps à un premier affréteur, qui le sous-frète au voyage à un opérateur, lequel émet ou fait émettre un connaissement au profit du destinataire final. Le fret à temps rémunère la mise à disposition du navire armé pendant une période, le fret au voyage rémunère un transport déterminé, et les soutes, le carburant consommé, donnent lieu à des avances et des décomptes séparés. Le code des transports autorise expressément ces sous-contrats : l’article L. 5423-5 dispose que l’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement. Chaque étage crée sa propre créance, contre son propre cocontractant, et aucune ne se confond automatiquement avec celle de l’étage voisin.

L’effet relatif des contrats commande toute la suite. L’article 1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et que les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter. Le fréteur à temps est créancier de son affréteur pour le loyer et les soutes stipulés dans leur charte-partie ; il n’est pas créancier du sous-affréteur au seul motif que la marchandise de ce dernier voyage à bord. Symétriquement, le destinataire qui a payé le fret convenu avec son propre cocontractant ne doit rien au fréteur d’un étage supérieur, sauf texte ou engagement particulier. Cette distinction a décidé du sort d’un litige jugé à Douai puis à Paris : le fréteur réclamait à l’affréteur à temps un solde de fret d’environ 153 000 dollars et des soutes d’environ 218 000 dollars, tandis que le destinataire final, tiers à cette charte-partie à temps, justifiait avoir réglé à l’affréteur intermédiaire le fret du voyage, jusqu’à un solde résiduel de 9 500 dollars versé en cours de procédure. La cour d’appel de Paris, le 27 mars 2025 (RG 23/15198), a retenu que ce paiement éteignait la matière du privilège invoqué contre le sous-affréteur, et a ordonné la mainlevée des saisies.

La méthode qui protège le créancier tient en quatre gestes. D’abord, rassembler la charte-partie à temps, la charte-partie au voyage, le connaissement et ses renvois à telle ou telle charte, les factures de fret et de soutes, les décomptes de voyage et les preuves de paiement, virement par virement. Ensuite, qualifier chaque intervenant : qui est fréteur, qui est affréteur, qui est transporteur au sens du connaissement, qui est destinataire. Le connaissement mérite une lecture attentive : s’il désigne comme transporteur le fréteur à temps, alors que celui-ci n’a fait que mettre le navire à disposition d’un affréteur exploitant, la qualité de transporteur sera discutée, comme l’a montré la même affaire où la cour a jugé que le fréteur à temps, simple metteur à disposition du navire armé, n’était pas intervenu en qualité de transporteur du lot de bauxite. Puis, arrêter le compte par relation bilatérale : ce que l’affréteur doit au fréteur au titre de la charte à temps, ce que le sous-affréteur doit à l’affréteur intermédiaire au titre du voyage, ce que le destinataire a déjà réglé et à qui. Enfin, vérifier la loi applicable à chaque contrat, car une charte soumise au droit anglais ne produit pas les mêmes effets qu’une charte soumise au droit français, notamment sur les sûretés conventionnelles. La Cour de cassation a d’ailleurs déclaré irrecevable, dans son arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi numéro 20-19.948), un moyen tiré du droit anglais qui n’avait pas été invoqué devant les juges du fond : la loi étrangère se plaide tôt, avec des pièces, ou elle ne se plaide pas.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers. La première consiste à additionner les créances de plusieurs étages pour gonfler la saisie : le juge n’autorise une mesure qu’à hauteur de la créance alléguée contre le bon débiteur, et le trop-perçu apparent fragilise toute la procédure. La seconde consiste à ignorer les paiements déjà effectués entre d’autres mains : un destinataire qui prouve qu’il a payé son fret à son cocontractant, et que le fréteur intermédiaire a été désintéressé, obtient la mainlevée, comme dans l’affaire de la bauxite où le versement du solde de 9 500 dollars sur le compte de l’avocat du fréteur a privé les saisies de leur justification. Chiffrer juste, contre la bonne personne, avec les bons justificatifs : tout le reste en découle.

B. Mobiliser les privilèges légaux du fret sans dépasser leurs bornes

Le droit français accorde au créancier du fret des privilèges, c’est-à-dire des causes de préférence qui suivent le bien et priment les créanciers chirographaires. Mais chaque privilège a son assiette, son titulaire et sa durée, et sortir de ce cadre fait tomber la mesure.

Le premier est celui du fréteur. L’article L. 5423-3 du code des transports dispose que le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. La formule est brève et puissante : la marchandise transportée garantit le fret. Elle ne garantit pas tout le compte d’affrètement sans limite : la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 27 mars 2025 déjà cité, a jugé que le fréteur ne peut exercer ce privilège à l’égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci reste redevable envers l’affréteur intermédiaire. Autrement dit, le privilège du fréteur contre le sous-affréteur est plafonné par la dette du sous-affréteur envers son propre cocontractant. Si le sous-affréteur a tout payé, le privilège n’a plus d’objet, même si l’affréteur intermédiaire demeure débiteur du fréteur pour d’autres sommes. Cette solution protège le commerce : le destinataire qui paie ce qu’il doit, à qui il le doit, ne paie pas deux fois la défaillance d’un intermédiaire.

Le deuxième est celui du transporteur maritime. L’article L. 5422-8 du code des transports dispose que le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. Trois conditions se cumulent : la qualité de transporteur, un délai de quinze jours après la délivrance, et des marchandises qui ne sont pas passées entre les mains d’un tiers. Passé ce délai, ou si la marchandise a été revendue et livrée à un tiers acquéreur, le privilège s’éteint. Le transporteur qui laisse partir la marchandise sans réserve ni mesure perd donc sa meilleure garantie légale en deux semaines. D’où l’importance d’agir pendant que la marchandise est encore identifiable et entre les mains du débiteur ou du destinataire.

Le troisième ensemble, plus large, est celui des privilèges maritimes sur le navire et le fret du voyage. L’article L. 5114-8 du code des transports énumère les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur leurs accessoires : frais de justice de la vente et de la distribution, droits de port et frais de pilotage, de garde et de conservation, créances des gens de mer, rémunérations d’assistance et de sauvetage, entre autres postes classés par la loi et les conventions. Ce régime concerne le classement entre créanciers sur le prix du navire et le fret, utile au stade de la distribution, bien plus qu’au stade de l’urgence. Il rappelle toutefois une règle d’expérience : le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée peut être appréhendé dans la distribution, ce qui justifie de documenter précisément à quel voyage se rattache chaque facture.

Dans la pratique du fret impayé, ces privilèges servent à deux moments. Au moment de l’escale, ils fondent la demande d’autorisation de saisie : le juge constate une créance qui paraît fondée, gagée par un privilège légal sur la marchandise ou rattachée au voyage. Au moment de la contestation, ils bornent le débat : le saisi qui démontre le paiement, l’extinction du délai de quinze jours, le passage entre les mains d’un tiers, ou l’absence de dette résiduelle envers l’intermédiaire, obtient la mainlevée totale ou partielle. Le créancier avisé calibre donc sa demande : il réclame le fret encore dû par le bon débiteur, documente le privilège correspondant, et ne mélange pas le fret, les soutes et les surestaries dans une somme globale indistincte. Les soutes avancées par le fréteur, par exemple, obéissent au contrat d’affrètement et non au privilège du fret stricto sensu ; les présenter comme du fret sans expliquer leur fondement contractuel affaiblit la requête. Précision du fondement, précision du montant, précision du bien grevé : le juge de l’urgence récompense les dossiers lisibles.

II. Retenir ou saisir : choisir la mesure qui résiste à la contestation

A. La rétention de la marchandise, une arme efficace mais étroite

La rétention permet au créancier qui détient la marchandise de refuser de la livrer jusqu’à son paiement. Elle ne nécessite aucune autorisation judiciaire préalable, ce qui en fait une réponse immédiate à l’escale, mais elle obéit à des conditions strictes, et son exercice irrégulier se paie en mainlevée, en restitution et parfois en responsabilité.

Le droit commun figure dans le code civil. L’article 2286 dispose que peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose celui à qui elle a été remise jusqu’au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer, celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose, et celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession, avant de préciser que le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Deux enseignements directs pour le fret : la rétention suppose une détention, et elle disparaît si le créancier se dessaisit volontairement de la marchandise. Livrer puis prétendre retenir est impossible ; retenir puis livrer contre une simple promesse fait tomber la garantie si la promesse n’est pas tenue. Le créancier qui envisage de libérer la marchandise contre une garantie bancaire ou une lettre du club de protection et d’indemnisation doit donc obtenir un engagement écrit, chiffré et appelable avant de desserrer son étreinte, faute de quoi il échange une garantie réelle contre une créance chirographaire.

La rétention conventionnelle, stipulée dans la charte-partie, va plus loin que la loi mais reste enfermée dans le contrat. Les chartes à temps contiennent fréquemment une clause dite de lien sur la cargaison et les sous-frets, rédigée en anglais, dont la traduction usuelle prévoit que les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries, loyers et sous-loyers, pour toutes sommes dues au titre de la charte-partie. Cette clause institue un droit réel conventionnel opposable à tous, y compris, selon la jurisprudence antérieure des juges du fond, au sous-affréteur. Mais la Cour de cassation en a fixé la limite dans son arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi numéro 20-19.948) : il résulte de l’effet relatif des conventions que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. La cour d’appel de renvoi, à Paris le 27 mars 2025, en a tiré les conséquences : le fréteur ne pouvait exercer sa rétention conventionnelle sur la bauxite appartenant au destinataire final, tiers à la charte à temps, et il devait démontrer une connexité matérielle ou juridique entre ses créances de fret et de soutes, nées de la mise à disposition du navire, et cette marchandise précise, acquise, chargée et conservée dans le cadre d’un autre contrat. Faute de cette démonstration, mainlevée.

Concrètement, le fréteur qui veut retenir la marchandise d’un tiers doit établir la connexité : créance née à l’occasion du chargement, de la conservation, du transport ou de la détention de cette marchandise, ou lien juridique direct entre la créance et la chose, par exemple des frais exposés pour cette cargaison. Le fret à temps global et les soutes consommées pendant toute la période d’affrètement, sans rattachement à la marchandise retenue, ne satisfont pas ce test. Le transporteur, lui, se trouve dans une position plus simple lorsqu’il détient la marchandise en exécution du contrat de transport : sa créance de fret résulte du contrat qui l’oblige à livrer, au sens du deuxième cas de l’article 2286, et la connexité va de soi. Encore faut-il qu’il soit véritablement transporteur : le fréteur à temps qui a transmis la gestion commerciale du navire à l’affréteur ne peut pas cumuler les qualités et retenir comme transporteur une marchandise qu’il ne transporte pas juridiquement. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans la même affaire : mise à disposition du navire armé contre fret à temps d’un côté, contrat de transport conclu par l’affréteur exploitant de l’autre, les rôles ne se confondent pas.

La check-list de la rétention tient en cinq points : détenir effectivement la marchandise, viser la créance née du contrat qui oblige à livrer ou à l’occasion de la détention, vérifier que la marchandise appartient au débiteur ou établir la connexité si elle appartient à un tiers, ne pas se dessaisir sans garantie écrite, et refuser les clauses de renonciation anticipée glissées dans les échanges commerciaux. Une rétention exercée sur ces bases résiste ; exercée sur la seule clause de la charte à temps contre le bien d’un tiers, elle s’effondre à la première audience.

B. La saisie conservatoire, pour empêcher le départ, puis la garantie pour obtenir la mainlevée

Quand la rétention ne suffit pas, parce que la marchandise est déjà livrée, parce que le débiteur n’est pas le propriétaire de la cargaison, ou parce que la créance dépasse la valeur du lot, la saisie conservatoire prend le relais. Elle permet d’immobiliser le navire ou la cargaison avant tout jugement au fond, sur une simple autorisation du juge, et de contraindre le débiteur à discuter ou à garantir.

Pour le navire, le seuil est volontairement bas. L’article L. 5114-22 du code des transports dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Un connaissement, une charte-partie signée, des factures de fret ou de soutes impayées, un décompte de voyage non contesté dans sa masse : l’apparence suffit, le fond sera jugé plus tard. La demande se présente par requête au juge de l’exécution du lieu où se trouve le navire, sans contradiction préalable, car l’effet de surprise conditionne l’efficacité : un navire prévenu appareille. L’ordonnance obtenue, l’huissier saisit à bord, et le navire reste à quai jusqu’à mainlevée ou garantie. Les cabinets spécialisés décrivent avec justesse cette logique d’urgence portuaire, et leurs pages consacrées à la saisie conservatoire rappellent les mentions obligatoires de l’acte et la nécessité d’annexer l’autorisation : l’apport propre du présent article est ailleurs, dans l’articulation entre cette mesure et la créance de fret en chaîne contractuelle, que les pages généralistes ne traitent pas.

En matière internationale, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer gouverne un grand nombre de saisies en France, selon le pavillon et les États en cause. La Cour de cassation en a précisé le maniement dans son arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi numéro 20-21.546) : il résulte des dispositions de cette convention que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, paragraphe 1, de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. Pas de preuve complète exigée à ce stade, pas d’examen de la vraisemblance chiffrée pour autoriser la mesure : l’allégation d’une créance maritime se rapportant au navire saisi suffit. En revanche, pour la suite, il résulte de l’article 5 de la même convention que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant. La cour d’appel, dans cette affaire, avait cantonné la créance alléguée à environ 28 000 euros et ordonné la mainlevée contre garantie bancaire du même montant, sans avoir à trancher le fond de la contestation sur le montant. Le message est clair des deux côtés : saisir est facile, conserver la saisie suppose une créance documentée, et le navire repart dès qu’une garantie suffisante est constituée.

Pour la cargaison, le droit commun des mesures conservatoires s’applique parallèlement. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le risque d’enlèvement de la marchandise, sa dispersion entre plusieurs réceptionnaires, l’insolvabilité annoncée de l’affréteur ou son établissement à l’étranger caractérisent la menace sur le recouvrement. La saisie de la cargaison à l’arrivée, avec consignation entre les mains d’un séquestre, a été pratiquée dans l’affaire de la bauxite sur autorisation du président du tribunal de commerce, avant d’être levée au fond du référé. Le séquestre, tiers consignataire, conserve la marchandise aux frais de qui il appartiendra, et le juge du fond ou l’arbitre tranche ensuite l’attribution.

Trois garde-fous conditionnent le succès. Le premier est le délai : les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an, en vertu de l’article L. 5423-4 du code des transports. Un an pour assigner au fond ou compromettre, faute de quoi la créance, même saisie à temps, s’éteint. Les praticiens vérifient en outre les clauses compromissoires et les lois applicables, car une sentence arbitrale, notamment de Londres dans l’affrètement international, peut fixer le compte entre fréteur et affréteur et servir ensuite de titre pour recouvrer ou compenser. Le deuxième est la proportion : saisir un navire de plusieurs millions pour une créance de quelques milliers d’euros expose à une demande de cantonnement ou de mainlevée partielle contre garantie réduite, et à un débat sur l’abus. Le troisième est la preuve conservée dès le premier jour : connaissement et chartes, échanges sur les décomptes, relevés de soutes, rapports d’agents consulaires ou d’experts, constats d’huissier à l’arrivée, photographies des lots, attestations de paiement. Le destinataire qui oppose un paiement libératoire gagne avec ses virements ; le fréteur qui conteste ce paiement gagne avec son grand livre et ses relevés. Dans l’affaire jugée à Paris, la sentence arbitrale du 15 mai 2017 condamnant l’affréteur intermédiaire et les virements du destinataire ont ensemble éteint le litige de la saisie : la procédure arbitrale et la procédure de saisie s’étaient utilement complétées au lieu de se concurrencer.

Le praticien qui reçoit un fréteur impayé agit donc en séquence : mise en demeure chiffrée par relation contractuelle, requête en saisie conservatoire du navire ou de la cargaison à l’escale avec le dossier probatoire minimal, assignation au fond ou mise en oeuvre de la clause d’arbitrage avant l’expiration du délai d’un an, négociation de la garantie de substitution, club de protection et d’indemnisation ou garantie bancaire à première demande, puis distribution ou compensation. Et le conseil du destinataire saisi répond en miroir : preuve du paiement entre les mains du bon cocontractant, démonstration de l’absence de dette résiduelle, contestation de la qualité de transporteur ou de la connexité, offre de garantie cantonnée au solde réellement discuté, demande de mainlevée avec astreinte et frais. Les deux logiques ont été jugées dans les mêmes arrêts : la procédure récompense le dossier documenté, jamais l’affirmation.

Conclusion

Le fret impayé ne se recouvre ni par la pression indifférenciée ni par la rétention aveugle. Le créancier qui gagne est celui qui paie le prix de la précision : identifier chaque contrat de la chaîne et son débiteur, chiffrer chaque créance contre son vrai redevable, rattacher chaque garantie à son bien et à son texte. Le fréteur dispose d’un privilège sur les marchandises pour son fret, le transporteur d’un privilège de quinze jours après délivrance, le détenteur d’un droit de rétention tant qu’il ne s’est pas dessaisi, et tout créancier apparent d’une saisie conservatoire du navire ou de la cargaison. Mais le privilège du fréteur contre le sous-affréteur s’arrête là où s’arrête la dette de ce dernier envers son cocontractant, la rétention conventionnelle ne frappe le bien d’un tiers qu’au prix d’une connexité démontrée, et la saisie se lève contre une garantie suffisante fixée par le juge.

Sept réflexes protègent le dossier : conserver dès l’escale les chartes, le connaissement, les factures et les preuves de paiement ; qualifier chaque intervenant au lieu de les confondre ; arrêter un compte séparé par relation bilatérale ; agir dans le délai d’un an des actions nées de l’affrètement ; retenir sans se dessaisir, ou saisir par requête avant l’appareillage ; calibrer la mesure au montant réellement dû par le saisi ; et convertir la contrainte en garantie écrite, bancaire ou du club, plutôt qu’en immobilisation prolongée. Sur ces bases, le fret impayé cesse d’être une course perdue contre un navire qui appareille : il devient une créance garantie, cantonnée au bon débiteur, et payée par le bon bien. Pour une analyse de la situation concrète du dossier, le lecteur peut exposer son litige maritime au cabinet.

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