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Surestaries après un affrètement au voyage : recompter le temps de planche, contester la facture et viser le bon débiteur

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Maître Hassan KOHEN
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Surestaries après un affrètement au voyage : recompter le temps de planche, contester la facture et viser le bon débiteur

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Le navire a chargé en retard, le déchargement a traîné, puis la facture de surestaries arrive : plusieurs dizaines de milliers d’euros, un décompte d’une page, un taux journalier que personne n’avait commenté avant l’escale. Le réflexe le plus fréquent consiste à payer pour préserver la relation commerciale, puis à s’interroger quand la seconde facture arrive, plus lourde que la première. L’autre réflexe, inverse, consiste à refuser en bloc, sans recompter, et à découvrir un an plus tard une assignation devant le tribunal, assortie d’intérêts et de frais de recouvrement. Entre ces deux attitudes, il existe une méthode : relire la charte-partie, recompter le temps de planche jour par jour, contester par écrit ce qui ne correspond pas au contrat, puis diriger la discussion vers le véritable débiteur, dans le délai d’un an prévu par la loi.

La question se pose presque toujours dans le même contexte, celui de l’affrètement au voyage. Le fréteur met son navire à disposition pour un ou plusieurs voyages déterminés, l’affréteur s’engage à charger et à décharger dans un temps convenu, appelé temps de planche ou laytime. Quand ce temps est dépassé, le compteur des surestaries tourne, au taux journalier fixé par la charte-partie. Tout le litige tient ensuite dans trois vérifications : le temps convenu a-t-il vraiment été dépassé, le décompte du fréteur respecte-t-il les règles de ce temps, et la personne à qui la facture est adressée est-elle bien celle qui doit payer. Chacune de ces vérifications repose sur le contrat d’abord, sur le Code des transports ensuite, et sur la preuve que chaque partie a conservée pendant l’escale.

Cet article suit cet ordre pratique. Il commence par la relecture du temps de planche, explique comment recompter le décompte et préserver les preuves, puis décrit la contestation utile et l’identification du bon débiteur, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et les montants qu’un décompte incontrôlé peut atteindre. Il s’adresse à l’affréteur qui reçoit la facture, au réceptionnaire à qui on la transmet, comme au fréteur qui veut établir une facture inattaquable.

Pour situer le dossier au regard du droit maritime français, le lecteur peut consulter la page d’expertise en droit maritime du cabinet, et pour exposer sa situation, utiliser le formulaire de contact dédié au droit maritime.

I. Recompter le temps de planche avant de payer

Payer une facture de surestaries sans l’avoir recomptée revient à accepter le décompte de la partie adverse. Le temps de planche est un temps contractuel : il se lit dans la charte-partie, se déclenche selon ses conditions, se suspend selon ses exceptions, et seulement selon elles. La loi française laisse ici une large place au contrat, ce qui donne à la relecture une importance décisive.

A. La charte-partie fixe le temps, la loi ne le devine pas

Le point de départ se trouve dans la définition légale de l’affrètement. Le Code des transports dispose que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Le caractère supplétif mérite l’attention : en matière d’affrètement, la volonté des parties prime, et la charte-partie qu’elles ont signée constitue la première source du litige. Celui qui conteste des surestaries sans relire sa charte-partie se prive de l’argument principal, et celui qui les facture sans pouvoir montrer la clause qui fonde son taux et son décompte fragilise sa demande.

L’affrètement au voyage possède sa définition propre : « Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. » C’est dans ce cadre que le temps de chargement et de déchargement prend son sens. Le navire est mis à disposition pour accomplir le voyage, et l’affréteur doit libérer le navire dans le temps convenu pour que le fréteur puisse l’employer ailleurs. Le dépassement de ce temps prive le fréteur de l’usage de son navire : les surestaries réparent cette immobilisation, au taux journalier convenu, souvent exprimé en dollars par jour, avec un calcul au prorata pour la fraction de jour. Elles ne sont ni une amende ni une pénalité dont le juge devrait apprécier le montant : elles sont le prix contractuel du temps supplémentaire, ce qui explique que le contrat soit au centre de tout.

La charte-partie type utilisée dans la profession, comme le formulaire GENCON largement diffusé pour les voyages au sec, détaille ce mécanisme en plusieurs stipulations qu’il faut identifier une par une : la durée du temps de planche au chargement et au déchargement, le point de départ du décompte après la remise de l’avis de mise à disposition, souvent appelé notice of readiness, les jours qui comptent et ceux qui sont exclus, les exceptions qui suspendent le temps, et le taux des surestaries avec, parfois, une prime de célérité appelée despatch lorsque le temps alloué n’est pas entièrement consommé. Chaque stipulation peut faire basculer le décompte de plusieurs jours, donc de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le contrat étant la loi des parties, puisque « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », la discussion sérieuse porte sur ces clauses, pas sur des considérations générales d’équité.

Trois confusions reviennent avec régularité dans les dossiers et méritent d’être écartées d’emblée. La première porte sur les exceptions : grève du port, congestion du terminal, panne des portiques, intempéries. Beaucoup d’affréteurs tiennent ces événements pour des causes qui suspendent automatiquement le temps de planche. Il n’en est rien en droit français de l’affrètement : seules les exceptions écrites dans la charte-partie suspendent le décompte, dans les conditions qu’elle prévoit. Une clause qui exclut le temps perdu par grève ne joue que si ses conditions sont réunies, par exemple une grève qui affecte directement les opérations du navire, et une clause qui compte le temps « quel que soit l’événement » laisse le temps courir même pendant la congestion. La lecture de la clause d’exception, mot par mot, conditionne toute la contestation, et aucune règle générale ne remplace cette lecture.

La deuxième confusion porte sur le mot lui-même. Certains dictionnaires définissent les staries comme des redevances de stationnement à quai payées à l’administration portuaire, et les surestaries comme le supplément dû en cas de dépassement du délai réglementaire. Cette définition décrit une réalité portuaire et administrative, pas le mécanisme contractuel de l’affrètement au voyage. Dans un litige entre fréteur et affréteur, les surestaries sont la somme contractuelle due au fréteur pour l’immobilisation de son navire au-delà du temps de planche, et le débiteur comme le créancier se déterminent par la charte-partie. Mélanger les deux notions conduit à adresser la réclamation à la mauvaise personne ou à invoquer le mauvais texte. Quand le litige porte sur des droits de port au sens strict, la question du débiteur obéit d’ailleurs à d’autres règles : le Code des transports prévoit que « La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l’armateur. », et la Cour de cassation a précisé que « la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire », en ajoutant que « l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement coque nue ». Ces solutions, rendues le 5 mai 2021 dans l’affaire des navires Rodin et Berlioz exploités par la société Seafrance sous affrètement coque nue, montrent la méthode : identifier qui exploitait le navire au moment des faits, puis appliquer le texte qui désigne le débiteur de la somme réclamée.

La troisième confusion oppose les surestaries d’affrètement aux frais de détention des trafics de ligne. En transport conteneurisé sous connaissement, les compagnies facturent des surestaries de conteneurs et des frais de stationnement lorsque le conteneur n’est pas restitué ou enlevé dans le temps libre accordé, souvent une poignée de jours après le débarquement. Le mécanisme ressemble aux surestaries d’affrètement, mais le régime juridique diffère : c’est le contrat de transport maritime qui s’applique, défini par le fait que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. », avec ses propres règles sur les débiteurs du fret et ses propres délais de prescription. Un jugement récent du tribunal des activités économiques de Marseille, rendu le 3 juillet 2026 dans un litige opposant la société CMA CGM à plusieurs sociétés autour de conteneurs réfrigérés de pommes de terre, illustre l’échelle des montants : 72 624 euros de frais de stationnement, de surestaries et de destruction pour un connaissement, et 247 095 euros de surestaries et frais de détention pour neuf autres connaissements, avec intérêts contractuels de 10,90 pour cent. Dans cette affaire, le transporteur invoquait un temps libre contractuel de huit jours à compter du débarquement, la solidarité de toutes les sociétés répondant à la définition de marchand dans ses conditions générales, et un droit de rétention sur les conteneurs pour les sommes impayées au titre d’autres chargements. La leçon vaut pour l’affrètement : le temps accordé, les personnes tenues et les garanties du créancier se lisent dans le contrat, et les montants grandissent vite quand le temps tourne.

B. Vérifier le décompte jour par jour et préserver la preuve

Une fois la charte-partie relue, le décompte du fréteur se vérifie ligne par ligne, en suivant l’ordre chronologique de l’escale. Premier point : l’avis de mise à disposition a-t-il été valablement remis. Le temps de planche ne court en général qu’après que le capitaine a notifié que le navire est arrivé et prêt à charger ou à décharger, dans les conditions prévues : lieu convenu, tranche horaire, remise à la personne désignée. Un avis remis avant l’arrivée effective, adressé à la mauvaise personne, ou non conforme aux exigences de la clause, ne fait pas courir le temps. Les relevés du port, les journaux de bord et les échanges d’agents permettent de dater l’arrivée réelle et la remise réelle, et c’est sur ces pièces que se gagne ou se perd le premier jour.

Deuxième point : les jours comptés sont-ils des jours qui devaient compter. Les chartes-parties distinguent les jours travaillés, les jours ouvrables/Application, les dimanches et jours fériés exclus ou inclus, les périodes de mauvais temps, les heures de travail du port. Chaque formule a un sens précis dans la pratique, et l’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer au décompte la formule d’une autre charte-partie. Il faut reprendre la formule exacte de la charte-partie signée, établir le calendrier jour par jour, puis comparer avec le relevé des faits, souvent appelé statement of facts, établi pendant l’escale. Quand ce relevé a été signé sans réserve par l’agent ou le capitaine, il devient difficile à contester après coup : d’où l’importance d’y faire porter des réserves écrites dès l’escale, dès qu’une mention paraît inexacte, par exemple sur l’heure de mise à disposition des cales ou sur une interruption des opérations.

Troisième point : les suspensions invoquées sont-elles prévues et prouvées. Si la charte-partie suspend le temps pendant la grève ou le mauvais temps, encore faut-il démontrer que l’événement a réellement interrompu les opérations du navire, pendant telle tranche horaire, et que les conditions de la clause étaient réunies. Les attestations du terminal, les bulletins météorologiques, les rapports de l’agent maritime et le livre de bord constituent la preuve. À l’inverse, beaucoup de chartes-parties stipulent qu’une fois le navire en surestaries, le temps court sans interruption jusqu’à la fin des opérations : dans ce cas, les événements qui auraient suspendu le temps de planche ne suspendent plus le temps de surestaries. Cette stipulation, fréquente dans les formulaires, doit être vérifiée dans le texte applicable plutôt que supposée.

Quatrième point : le taux et le prorata. Le taux journalier se lit dans la charte-partie ; à défaut de taux convenu, le fréteur devra justifier du préjudice d’immobilisation, ce qui ouvre une discussion sur la valeur locative du navire pendant la période. Le prorata pour la fraction du dernier jour se calcule selon la clause. Les intérêts, les frais de recouvrement et les montants forfaitaires ne s’ajoutent que s’ils sont prévus ou dus en vertu du texte applicable. Chaque ligne du décompte doit renvoyer à une pièce : sans pièce, la ligne se discute.

La preuve se préserve pendant l’escale, pas après. Concrètement, l’affréteur avisé demande chaque jour à son agent le relevé des faits, vérifie les heures, fait inscrire ses réserves, conserve les avis de mise à disposition avec leurs accusés de réception, les échanges sur la disponibilité des cales, les attestations d’interruption et les bulletins du port. Quand le litige est déjà né, un constat dressé par un commissaire de justice, avec relevés photographiques et pièces annexées, fige utilement l’état des opérations. Le fréteur, de son côté, sécurise sa facture en joignant à sa réclamation le décompte détaillé, la clause qui le fonde, les avis et les relevés : une facture documentée se paie plus vite et se défend mieux.

II. Contester la facture et viser le bon débiteur

Recompter ne suffit pas : il faut contester utilement, c’est-à-dire par écrit, de façon précise, et avant que le délai d’action ne soit épuisé, puis diriger la réclamation vers la personne qui doit réellement payer. Les deux démarches se préparent ensemble, car une contestation adressée à la mauvaise personne laisse courir le délai contre le véritable débiteur.

A. Répondre vite, par écrit, avant la prescription d’un an

La contestation commence par une réponse écrite, rapide et précise. Dès réception de la facture, l’affréteur qui conteste le décompte écrit au fréteur, rappelle la clause applicable, indique les jours contestés un par un, joint ses pièces et demande le décompte détaillé avec les justificatifs manquants. Cette lettre remplit trois fonctions : elle interrompt la tentation du fréteur de considérer la facture comme acceptée, elle fige la position de l’affréteur avant que les souvenirs d’escale ne s’effacent, et elle constitue la première pièce du dossier si le litige se judiciarise. Les réponses vagues, qui se bornent à déclarer la facture excessive sans reprendre le décompte, n’ont presque aucune utilité : seul le chiffrage alternatif, jour par jour, fait avancer la discussion.

Le ton de la réponse compte autant que son contenu. Reconnaître par écrit les jours qui sont dus, quand ils le sont, et ne contester que les jours litigieux, renforce la crédibilité de la contestation et limite le litige aux points réels. Proposer un paiement partiel du montant non contesté, en l’imputant expressément sur ce montant, évite que le fréteur n’impute le versement à sa convenance et ne réclame ensuite des intérêts sur la totalité. Demander en retour la communication des pièces manquantes, relevés, avis, rapports d’agents, place le fréteur face à ses propres obligations de preuve. Chaque échange écrit complète le dossier, dans un sens ou dans l’autre : d’où la règle de ne rien affirmer par écrit sans pouvoir le prouver.

Le délai gouverne tout. En matière d’affrètement, « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Ce délai d’un an vaut pour l’action en paiement des surestaries comme pour l’action en restitution d’un trop-perçu : passé ce délai, la créance, même fondée, ne peut plus être recouvrée en justice si la prescription est invoquée. La brièveté du délai interdit toute stratégie d’attente. Le point de départ et les causes d’interruption se discutent selon les circonstances, et la prudence commande d’agir tôt plutôt que de parier sur une interprétation favorable : mise en demeure détaillée, puis assignation si la discussion n’aboutit pas, avant l’expiration du délai. En transport maritime sous connaissement, la règle est symétrique : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Celui qui reçoit une facture de détention de conteneurs plus d’un an après les faits ne doit donc pas la payer les yeux fermés : la première vérification porte sur la date, avant même le décompte.

La contestation doit aussi tenir compte des clauses de règlement des litiges de la charte-partie. Beaucoup de chartes-parties attribuent compétence à un tribunal arbitral, souvent à Londres, ou désignent une juridiction et une loi applicable. Ces clauses s’imposent en principe aux parties, et une contestation menée devant la mauvaise juridiction fait perdre un temps précieux pendant que le délai d’un an continue de courir. Avant d’assigner, vérifier la clause compromissoire ou attributive de juridiction, la loi applicable et les conditions de mise en œuvre de l’arbitrage. Une assignation devant le tribunal français alors que la charte-partie impose l’arbitrage expose à une exception d’incompétence, avec des mois perdus et des frais exposés pour rien.

B. Viser le bon débiteur et mobiliser les garanties du fréteur

La facture de surestaries n’est due que par le débiteur désigné par le contrat et la loi, et l’expérience montre que la facture est souvent adressée à la personne la plus accessible plutôt qu’à la personne tenue. En affrètement au voyage, le débiteur naturel est l’affréteur partie à la charte-partie, celui qui s’est engagé à charger et à décharger dans le temps convenu. Mais les montages compliquent la situation : sous-affrètement en chaîne, commissionnaire qui a réservé le navire, réceptionnaire qui a pris livraison, agent qui a servi d’intermédiaire. Chacun renvoie la facture au suivant, et le temps passe.

Le sous-affrètement ne libère pas l’affréteur : « Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. » Le fréteur qui a affrété au voyage conserve donc son recours contre son propre affréteur, même si celui-ci a sous-frété le navire ou utilisé le navire pour des transports sous connaissement. Cette solution protège le fréteur contre les chaînes de sous-affrètement : il n’a pas à poursuivre le sous-affréteur avec lequel il n’a pas contracté. Symétriquement, l’affréteur qui a payé des surestaries au fréteur alors que le retard provient de son sous-affréteur ou du réceptionnaire doit se retourner contre eux sur le fondement de son propre contrat avec eux, dans le même délai d’un an. La chaîne des recours se prépare dès l’escale, en conservant les contrats et les correspondances de chaque maillon.

En transport sous connaissement, les débiteurs se déterminent autrement. Le Code des transports prévoit que « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » La qualité de chargeur, réel ou documentaire, l’acceptation de la livraison par le réceptionnaire et les clauses des conditions générales qui définissent largement les personnes tenues, comme la clause de marchand solidaire invoquée dans l’affaire marseillaise de juillet 2026, décident qui paie. Le jugement de Marseille a retenu la condamnation solidaire du chargeur désigné au connaissement, du réservataire réel et du destinataire économique, en combinant les textes sur le fret et les conditions générales du transporteur. Transposée à l’affrètement, la leçon est identique : la qualité en vertu de laquelle chaque personne est intervenue, affréteur, sous-affréteur, commissionnaire, agent, détermine sa dette, et les conditions générales ou la charte-partie peuvent étendre la solidarité au-delà des signataires apparents, à condition que ces stipulations soient opposables à chacun.

Le fréteur impayé dispose de garanties qu’il doit connaître et que l’affréteur doit anticiper. En affrètement, « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Ce privilège permet au fréteur de se payer par préférence sur la valeur des marchandises transportées, et il justifie en pratique la rétention des marchandises jusqu’au paiement, lorsque le contrat ou les usages l’autorisent. En transport, la garantie est bornée dans le temps : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Passé ce délai de quinze jours, ou si les marchandises sont passées dans les mains de tiers, le privilège disparaît et le transporteur redevient un créancier ordinaire. L’affréteur ou le réceptionnaire qui négocie un délai de paiement après la délivrance doit savoir que chaque jour écoulé rapproche l’extinction de cette garantie, ce qui peut faciliter la négociation, tandis que le fréteur doit agir dans le délai s’il veut conserver son rang.

L’articulation entre charte-partie et connaissement mérite une dernière vérification. Quand des marchandises voyagent sous connaissement en exécution d’une charte-partie, le Code des transports précise que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Autrement dit, les relations entre fréteur et affréteur restent gouvernées par la charte-partie, tandis que les tiers porteurs du connaissement relèvent du régime du transport. Le tiers porteur qui reçoit une facture de surestaries calculée selon la charte-partie doit vérifier si les stipulations de cette charte-partie lui sont opposables : en principe, elles ne le sont que si le connaissement les incorpore. Cette distinction évite de payer une facture d’affrètement sur le fondement d’un connaissement, et inversement.

Enfin, la responsabilité du fréteur sur les marchandises, souvent invoquée en compensation des surestaries quand la marchandise est arrivée avariée, obéit à ses propres conditions : « Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie. » La compensation entre la créance de surestaries du fréteur et la créance d’avarie de l’affréteur n’est possible que si les deux créances sont certaines et exigibles, et la contestation de l’une ne suspend pas automatiquement le paiement de l’autre. Mélanger les deux litiges dans une fin de non-recevoir globale fait perdre les deux : chaque créance se traite sur son fondement, avec ses preuves et son délai.

Conclusion

Une facture de surestaries se traite comme un décompte à vérifier, pas comme une fatalité ni comme une provocation. Relire la charte-partie pour identifier le temps convenu, ses exceptions et son taux. Recompter jour par jour à partir de l’avis de mise à disposition, des relevés d’escale et des pièces du port. Répondre par écrit, en chiffrant la contestation et en payant ce qui est dû. Vérifier la qualité du destinataire de la facture avant de payer ou d’assigner. Agir dans l’année, devant la juridiction ou l’instance prévue par la charte-partie. Chacune de ces étapes repose sur des textes précis et des pièces conservées à temps, et chacune peut réduire la facture de plusieurs jours de taux journalier. Le droit maritime français donne ici l’avantage à la partie la mieux documentée : en matière de temps de planche, le dossier le plus complet gagne plus souvent que l’argument le plus habile.

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