Vous avez confié votre avion ou votre hélicoptère à un exploitant qui ne paie plus les loyers, ou vous exploitez un appareil dont le propriétaire vous réclame des factures que vous contestez. L’aéronef revient en mauvais état, une visite d’entretien n’a pas été faite à temps, la restitution se fait attendre et chacun retient ce qu’il détient : l’appareil d’un côté, l’argent de l’autre. Ce type de litige est fréquent dans l’aviation légère, l’hélicoptère de travail aérien et l’aviation d’affaires, où la location dite « coque nue » permet à un propriétaire non exploitant de faire voler son appareil sous la responsabilité d’une compagnie, et où la location avec équipage permet à un transporteur de renforcer sa flotte sans acheter.
La difficulté vient de ce que le contrat de location d’aéronef superpose trois couches de règles : le droit commun du louage et des contrats, les règles aéronautiques sur l’exploitation, l’entretien et l’assurance, et les clauses propres à chaque montage, souvent rédigées sur mesure. La qualification retenue — location coque nue ou location avec équipage, exploitation commerciale ou privée, maintien ou non sur la liste de flotte — commande la réponse à presque toutes les questions : qui répond de l’entretien, qui assure, qui paie quand l’appareil est cloué au sol, et qui obtient quoi quand le contrat se termine mal.
Trois décisions récentes éclairent concrètement ces litiges. La cour d’appel de Paris, le 23 mars 2023, a confirmé la restitution sous astreinte d’un jet d’affaires Hawker 800XP loué pour sept ans à un transporteur. La cour d’appel d’Angers, le 25 mars 2025, a tranché un litige de location coque nue d’hélicoptère mêlant factures d’exploitation, entretien non fait et droit de rétention. Et le tribunal de commerce de Pau, le 29 octobre 2024, a prononcé la résiliation d’une location d’avion avec option d’achat aux torts du locataire, avec 40 000 euros de loyers éludés et 220 000 euros pour la perte de l’avion. Cet article présente la méthode qui se dégage de ces affaires et des textes : qualifier le contrat, figer par écrit les obligations d’entretien et d’assurance, puis, en cas d’impayé ou de blocage, choisir entre suspension, résolution et référé-restitution, avec les preuves qui font gagner.
I. Qualifier le contrat de location : de cette qualification dépend tout le litige
A. Location coque nue ou location avec équipage : identifier qui est l’exploitant
La première question n’est pas de savoir qui est propriétaire, mais qui exploite. En location dite coque nue, le bailleur met l’appareil nu à disposition et c’est le preneur qui l’exploite sous son propre certificat de transporteur aérien (CTA), avec ses équipages et sous sa responsabilité d’exploitant. En location avec équipage, l’appareil reste exploité sous le CTA du loueur, avec son équipage. La jurisprudence parle ainsi de « contrat de location coque nue d’un hélicoptère, sans retrait de la liste de flotte » pour désigner une mise à disposition où l’appareil continue de voler dans la flotte de l’exploitant-preneur. Cette répartition commande les obligations de sécurité, d’entretien et d’assurance, et elle détermine contre qui agir en cas de dommage.
La location avec équipage d’un aéronef immatriculé hors Union européenne obéit à des conditions resserrées que le contrat doit anticiper. L’autorité peut accorder l’autorisation si le transporteur démontre que toutes les normes de sécurité équivalentes à celles du droit communautaire ou national sont respectées, et si la location répond à des besoins exceptionnels, auquel cas elle peut être accordée pour une période maximale de sept mois, prorogeable une fois pour sept mois au plus, ou à des besoins de capacité saisonniers ou à des difficultés d’exploitation auxquelles il ne peut être raisonnablement répondu autrement, dans le cadre du règlement européen sur les services aériens visé par le Code des transports et des guides de la DSAC pour les exploitants. L’autorité peut assortir son autorisation de conditions qui font alors partie du contrat, et refuser en l’absence de réciprocité avec le pays tiers. Pour le preneur, cela signifie que la durée d’une location avec équipage hors Union n’est jamais acquise définitivement : le contrat doit prévoir le sort des vols programmés en cas de non-renouvellement de l’autorisation, la prise en charge du coût d’un appareil de remplacement et la répartition des pénalités envers les passagers ou les clients. Pour le loueur, cela signifie que la mise à disposition reste suspendue à une décision administrative dont il ne contrôle ni le délai ni l’issue. Dans les deux cas, une clause de suspension pour défaut d’autorisation et une clause de sortie anticipée sans faute évitent que l’aléa administratif ne se transforme en contentieux indemnitaire.
Le droit français adosse l’exploitation commerciale à la licence européenne : « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Concrètement, les locations auxquelles un transporteur est partie et celles dont il est preneur sont soumises à une autorisation préalable au titre de la sécurité aérienne, et la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) instruit des dossiers de demande d’approbation d’affrètement avant toute mise en exploitation. La location avec équipage d’un aéronef immatriculé dans un pays tiers exige en outre une autorisation préalable d’exploitation, accordée pour des besoins exceptionnels, saisonniers ou liés à des difficultés d’exploitation, avec des durées limitées. Avant de signer, chaque partie vérifie donc sous quel CTA l’appareil volera et si une autorisation préalable est requise : un contrat signé sans cette vérification expose le preneur à une exploitation irrégulière et le bailleur à un appareil immobilisé par l’autorité.
Côté français, deux repères simples structurent la propriété et la circulation. D’une part, « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé ». D’autre part, « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public. ». Propriétaire inscrit et exploitant sont donc deux qualités distinctes : le propriétaire inscrit reste titulaire des droits réels sur l’appareil, tandis que l’exploitant désigné au contrat assume la responsabilité de l’exploitation. En cas de litige, le propriétaire qui veut récupérer son bien s’appuie sur son titre, et l’exploitant qui veut être payé de ses prestations s’appuie sur le contrat. Pour une analyse d’ensemble du cadre applicable aux exploitants et aux propriétaires, la page d’expertise en droit aérien du cabinet présente les interventions possibles à chaque stade du litige.
La pratique ajoute des variantes que le contrat doit nommer précisément. Dans l’affaire jugée à Angers, la location coque nue de l’hélicoptère avait été conclue « sans retrait de la liste de flotte » de l’exploitant, pour la saison creuse du propriétaire, parallèlement à des contrats de commercialisation et d’exploitation. Dans l’affaire parisienne, le montage superposait un contrat de location de sept ans et un contrat de transport par lequel le locataire-exploitant réalisait des vols pour le compte du bailleur. Et dans l’affaire paloise, la location comportait une option d’achat, ce qui rapprochait l’opération d’un financement. Chaque montage appelle un régime différent à la sortie : simple restitution en fin de location, apurement d’un compte d’exploitation commun, ou exercice d’une option d’achat conditionnée au paiement intégral des loyers. Quand le contrat mélange les genres sans les nommer, le juge requalifie, et la partie qui croyait louer découvre qu’elle a financé, ou l’inverse. D’où la première règle : écrire noir sur blanc la nature du contrat, la qualité d’exploitant, le sort de la liste de flotte et le sort de l’option d’achat éventuelle.
B. Entretien, navigabilité et assurance : répartir par écrit ce qui coûte cher
Le poste le plus dangereux d’une location d’aéronef est l’entretien. Une visite périodique manquée rend l’appareil inapte au vol, déclenche des coûts de remise en état considérables et paralyse la restitution. Le droit commun du louage pose le cadre : « Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d’ouvrage », et les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, puisque « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Autrement dit, la répartition de l’entretien entre bailleur et preneur est d’abord celle que le contrat prévoit, et le juge l’applique telle quelle. Le bailleur doit délivrer la chose louée et garantir les vices qui en empêchent l’usage : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail » et « S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ». Symétriquement, le preneur doit user de la chose en bon père de famille selon la destination convenue et rendre l’appareil en fin de contrat.
L’affaire d’Angers montre comment ces principes s’appliquent à un hélicoptère. Le contrat de commercialisation stipulait que « l’Utilisateur prend en charge les lancements des travaux d’entretien de l’aéronef dans les ateliers agréés PART 145 figurant à son MGN selon son programme d’entretien approuvé par les services compétents », avec bons de commande détaillant les visites, les consignes de navigabilité, les travaux reportés et les éléments en fin de potentiel. Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, désigner nommément l’atelier agréé, le manuel d’exploitation et le programme d’entretien applicable : en cas de litige, le juge vérifie qui devait déclencher quelle visite et quand. Ensuite, tracer chaque décision d’entretien par un bon de commande écrit : dans cette affaire, les échanges de courriels sur la visite des 600 heures / 24 mois et les comptes-rendus matériels des vols ont permis d’établir à quel moment exact l’appareil était devenu indisponible et du fait de qui. Enfin, anticiper les visites lourdes qui tomberont pendant la location : la visite des 600 heures aurait dû être réalisée avant le 9 août 2017, en pleine période contractuelle, et son report a nourri la quasi-totalité du contentieux ultérieur, jusqu’à un devis de remise en état de 515 500 euros.
L’assurance mérite le même traitement écrit. L’administration rappelle que les transporteurs aériens doivent être assurés conformément au règlement (CE) n° 785/2004 pour leur responsabilité à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers (page de la DGAC sur l’autorisation d’exploitation). Les planchers européens sont de 250 000 DTS par passager en exploitation commerciale (100 000 DTS pour l’exploitation non commerciale des appareils légers d’au plus 2 700 kg), 1 000 DTS par passager pour les bagages et 17 DTS par kilogramme pour le fret. Le contrat de location doit dire qui souscrit, qui paie les primes et qui est désigné comme assuré, pour la responsabilité civile comme pour le corps de l’appareil. L’affaire paloise illustre l’enjeu : le tribunal a jugé que le locataire défaillant ne pouvait exercer aucun droit sur l’hypothétique indemnité d’assurance, ce qui a privé le preneur de toute compensation sur ce terrain. Sans clause claire, le sinistre de l’appareil loué ouvre un second litige entre bailleur, preneur et assureur, pendant que l’épave attend.
Reste la question de l’état de l’appareil à l’entrée et à la sortie. Le Code civil prévoit que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire », et que « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Transposée à l’aéronef, cette présomption pèse lourd : sans état d’entrée contradictoire — heures cellule et moteur, potentiels restants, état des équipements et de la documentation —, le preneur qui restitue un appareil dégradé devra prouver que la dégradation est sans rapport avec sa jouissance. Réciproquement, le bailleur qui met en location un appareil déjà affecté d’un défaut s’expose à la garantie des vices et à l’indemnisation de la perte d’exploitation du preneur. Concrètement, l’état d’entrée et l’état de sortie d’un aéronef se font avec relevés d’heures, inventaire des équipements, contrôle documentaire et, pour les appareils de valeur, expertise contradictoire : c’est ce dossier qui, deux ans plus tard devant le juge, départage les versions.
Sur le plan probatoire, l’exploitant qui conteste une facture ou le propriétaire qui allègue une dégradation gagnent avec des documents d’exploitation, pas avec des affirmations. Les pièces qui ont pesé dans les décisions citées sont instructives : comptes-rendus matériels numérotés vol par vol, bons de commande d’entretien avec dates, factures d’atelier, échanges écrits fixant les disponibilités de l’appareil, constats d’expertise à la reprise. En pratique, chaque vol devrait générer son compte-rendu, chaque immobilisation sa trace écrite, chaque accord oral sa confirmation par courriel. Le propriétaire qui laisse son appareil des mois sans nouvelles écrites de l’exploitant se prive de la preuve du bon usage, et l’exploitant qui paie sans réserver par écrit les factures contestées se prive du remboursement. La traçabilité n’est pas une contrainte administrative : c’est l’arme principale du procès qui suivra.
II. Quand l’argent ou l’appareil ne revient pas : les recours qui tranchent
A. Loyers impayés et inexécution : suspendre, résoudre et chiffrer le préjudice
Quand les loyers ne sont plus payés ou que l’exploitant n’exécute plus ses obligations, le bailleur dispose d’un éventail de sanctions que le Code civil énumère : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ». En pratique, trois voies se combinent : réclamer le paiement des loyers échus, suspendre ses propres prestations si le contrat est interdépendant, et provoquer la résolution pour l’avenir avec indemnisation du préjudice.
La résolution mérite une attention particulière car elle met fin au contrat et ouvre la restitution. Elle « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », et « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Le bailleur a donc le choix entre actionner une clause résolutoire bien rédigée — qui suppose une mise en demeure préalable visant la clause —, notifier une résolution unilatérale à ses risques et périls en cas d’inexécution suffisamment grave, ou saisir le juge. Pour un aéronef, la résolution unilatérale mal calibrée est dangereuse : si le juge estime ensuite l’inexécution insuffisamment grave, c’est l’auteur de la rupture qui devient débiteur de dommages et intérêts. Quand les montants sont élevés ou la faute discutée, la demande judiciaire de résolution reste la voie la plus sûre, même si elle prend plus de temps.
Le louage connaît en outre une cause de résolution qui lui est propre : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ». La perte de l’appareil — destruction, disparition — met donc fin au bail de plein droit, avec les conséquences indemnitaires qui dépendent de la cause de la perte et des assurances. C’est ce qui s’est joué devant le tribunal de commerce de Pau : saisi d’une location d’avion avec option d’achat dont le locataire n’exécutait plus ses engagements, le tribunal, visant les articles 1103, 1227 et 1741 du Code civil, a débouté le bailleur de sa demande de restitution de l’épave et « Prononcé la résiliation du contrat aux torts du locataire », en lui interdisant d’exercer l’option d’achat et tout droit sur l’indemnité d’assurance, et en le condamnant à « 40 000 € TTC au titre des loyers éludés » et « 220 000 € TTC au titre de la perte de l’avion ». La leçon est double : l’option d’achat attachée à une location se perd avec la résiliation prononcée aux torts du preneur, et le préjudice du bailleur se chiffre en loyers éludés plus valeur de l’appareil perdu, à condition de le justifier pièce par pièce.
Chiffrer est en effet le point où beaucoup de demandes échouent. Dans l’affaire d’Angers, l’exploitant réclamait 123 246,86 euros de factures et pertes d’exploitation : le tribunal de commerce du Mans l’a débouté faute de précision sur les sommes, et la cour d’appel n’a retenu que 21 141,60 euros de factures impayées dûment justifiées, en distinguant les périodes contractuelles et en s’appuyant sur le grand livre et les factures produites. La méthode qui fonctionne devant les juges consulaires est simple : un décompte période par période, chaque facture rattachée à son fondement contractuel, les paiements reçus déduits, et les préjudices indirects — perte de marge, perte de chance de vendre l’appareil à sa valeur — démontrés par des pièces externes et non par de simples affirmations. La cour d’Angers a ainsi rejeté la perte de marge de l’exploitant et la perte de chance de vendre du propriétaire, tout en accordant les postes prouvés : pour obtenir, il faut prouver poste par poste.
B. Récupérer l’appareil : référé-restitution, astreinte et limites du droit de rétention
Quand le contrat est terminé ou résilié et que le preneur ne restitue pas, la voie la plus efficace est le référé. Le président du tribunal peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La restitution d’un aéronef après résiliation entre typiquement dans ce second cas : l’obligation de restituer résulte du contrat et de la fin de la jouissance, et le maintien de l’appareil entre les mains du preneur constitue un trouble manifestement illicite qui s’aggrave chaque jour de vol ou d’immobilisation non entretenue.
L’affaire Valljet l’illustre avec une netteté pédagogique. Après deux résiliations successives — l’une à effet immédiat le 3 mars 2022, l’autre avec préavis de trois mois le 4 avril 2022 —, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 10 août 2022, constaté que le contrat de location était résilié depuis le 5 juillet 2022 et « ordonné la restitution de l’aéronef ainsi que de ses équipements, moteurs et de sa documentation à la société San Ku Kai », et ce sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard au-delà d’un délai de dix jours à compter de la signification, avec exécution provisoire sur minute en raison du caractère mobile de l’appareil. La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions le 23 mars 2023. Trois points méritent l’attention des praticiens : viser dans la demande l’appareil avec ses équipements, ses moteurs et sa documentation, car un avion sans ses documents n’est pas restitué utilement ; solliciter une astreinte dissuasive et proportionnée à la valeur de l’appareil, qui seule fait courir le preneur récalcitrant ; et demander l’exécution sur minute quand l’appareil est mobile, pour éviter qu’il ne change d’aérodrome entre la décision et son exécution. Les décisions de première instance étant de droit exécutoires à titre provisoire, puisque « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », la restitution peut intervenir vite, avant même l’épuisement des recours.
Face à une demande de restitution, le détenteur invoque souvent un droit de rétention pour factures impayées. Ce droit existe : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose […] Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ». Mais l’affaire d’Angers en montre les limites face au juge des référés : l’exploitant, qui s’estimait créancier de diverses factures, avait exercé un droit de rétention sur l’hélicoptère après le 1er octobre 2017 ; le juge des référés du tribunal de commerce du Mans a néanmoins ordonné la restitution sous condition d’enlèvement aux frais du propriétaire et de consignation de 11 000 euros, et l’appareil n’a été repris que le 31 juillet 2018, par convoyage terrestre. Le message est clair : la rétention ne fait pas échec durablement à une restitution ordonnée en référé, surtout quand le juge organise une garantie par consignation, et elle expose son auteur au coût de l’immobilisation — en l’espèce, l’exploitant a finalement été condamné à payer 2 160 euros de frais de hangar au propriétaire. Retenir un aéronef de plusieurs millions pour garantir quelques milliers d’euros de factures contestées est un calcul perdant : mieux vaut restituer sous toutes réserves et poursuivre le paiement au fond.
La sortie du litige se joue enfin sur l’état de restitution et la preuve technique. Dans l’affaire d’Angers, le propriétaire avait fait établir une expertise amiable le jour de la reprise, relevé les visites d’entretien non réalisées pendant la période contractuelle, et produit factures et comptes-rendus matériels : c’est ce dossier qui a emporté la condamnation du preneur à « 14 125,70 euros de dommages-intérêts en réparation du coût de la location d’un hélicoptère de remplacement » et à 21 141,60 euros de factures impayées. À l’inverse, le devis de 515 500 euros et la revente à 160 000 euros n’ont pas suffi à obtenir une indemnisation de la perte de valeur, faute de lien démontré et chiffré avec les manquements du preneur. La règle d’or de la restitution tient donc en quatre gestes : expertise contradictoire ou au moins amiable immédiate à la reprise, relevés d’heures et de potentiels, inventaire des équipements et de la documentation, et chiffrage du préjudice de remplacement par des factures réelles de location de substitution. Obtenir la restitution n’épuise pas le litige : l’astreinte doit ensuite être liquidée et les préjudices soldés. L’astreinte court à compter du délai fixé et se liquide en rapportant la preuve du retard, jour par jour, jusqu’à la restitution effective avec équipements et documentation. Les frais d’enlèvement, de convoyage et de remise en état documentés s’ajoutent, comme les frais de hangar pendant la période de blocage. Dans l’affaire d’Angers, le transport routier de l’hélicoptère et les frais d’expertise ont été chiffrés et partiellement accordés, tandis que les postes non démontrés ont été rejetés : la sortie de crise se prépare donc comme l’entrée, avec devis, factures et constats. Et quand l’appareil a été revendu entre-temps, comme cet hélicoptère cédé 160 000 euros hors taxes après un devis de 515 500 euros, la moins-value alléguée doit être rattachée précisément aux manquements du preneur, faute de quoi le juge l’écarte malgré l’écart apparent entre les chiffres.
Pour exposer précisément votre situation et obtenir une analyse de ces pièces, vous pouvez présenter votre dossier d’aéronef au cabinet.
En conclusion, un litige de location d’aéronef se gagne avant le procès : contrat qui nomme l’exploitant et le CTA applicable, clause d’entretien avec atelier désigné et programme approuvé, assurance répartie par écrit, états d’entrée et de sortie avec relevés d’heures. Quand le litige naît malgré tout, la méthode tient en cinq réflexes : mettre en demeure par écrit en visant les clauses, chiffrer chaque poste avec ses pièces, choisir entre résolution amiable, notification ou demande en justice selon la gravité et l’urgence, saisir le juge des référés pour la restitution avec astreinte dès que l’obligation n’est plus contestable, et ne pas transformer une créance de factures en rétention durable d’un appareil. Propriétaires, exploitants, loueurs et compagnies : le droit de la location d’aéronef protège celui qui écrit, qui trace et qui agit vite.