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Erreur de médicament à l’hôpital : surdosage, décès, comment prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur de médicament à l’hôpital : surdosage, décès, comment prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Le 15 septembre 2026, un patient de 77 ans hospitalisé dans le service de réanimation du centre hospitalier d’Auxerre est décédé après, selon les termes mêmes de l’établissement, une erreur d’administration médicamenteuse. L’hôpital l’a annoncé dans un communiqué diffusé le 17 septembre, a transmis un signalement à l’agence régionale de santé ainsi qu’à la procureure de la République, et une enquête pour homicide involontaire a été ouverte. Selon les informations relayées par la presse locale, le décès serait lié à un surdosage de potassium, tandis que la direction indique ne pas être en mesure, à ce stade, de déterminer les responsabilités. Ce drame pose des questions que de nombreuses familles se posent après un décès ou une aggravation brutale à l’hôpital : un mauvais médicament, une dose excessive ou un produit injecté au mauvais patient constituent-ils une faute ? Qui doit répondre, l’hôpital, la clinique, le médecin, l’infirmier ? Comment prouver l’erreur quand le dossier médical semble incomplet ? Faut-il saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, déposer plainte, ou assigner directement en justice ? Et à Paris comme en Île-de-France, devant quelle juridiction agir et dans quels délais ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation, pour aider les victimes et leurs proches à obtenir une indemnisation intégrale en 2026.

I. L’erreur de médicament à l’hôpital engage la responsabilité de l’établissement : prouver la faute et désigner qui répond

A. Mauvais médicament, surdosage ou erreur de patient : la faute se prouve par le dossier de soins

Administrer un médicament à l’hôpital obéit à une règle simple : le bon produit, à la bonne dose, par la bonne voie, au bon patient, au bon moment. Chaque écart, un surdosage de potassium comme celui qui est évoqué à Auxerre, une confusion entre deux médicaments aux noms proches, une dose pédiatrique calculée sur un poids erroné, un produit injecté à un patient qui n’était pas son destinataire, une allergie connue mais non vérifiée, relève d’un manquement aux règles de l’art. En droit, la conséquence est directe : hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’erreur de médicament constitue précisément une telle faute, qu’elle vienne d’une prescription erronée, d’une dispensation défectueuse par la pharmacie hospitalière ou d’une administration incorrecte au lit du patient.

Le fondement général s’ajoute au texte sanitaire : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour la famille qui agit après un décès, cela signifie qu’elle doit établir trois éléments : une faute dans le circuit du médicament, un dommage, décès, séquelles neurologiques, passage en réanimation, prolongation d’hospitalisation, et un lien direct entre les deux. L’autopsie, le dossier pharmaceutique, les prescriptions informatisées, les feuilles de surveillance des constantes, les comptes rendus de réanimation et les signalements d’événement indésirable forment le socle de cette preuve. Demander sans attendre la communication intégrale du dossier médical constitue donc le premier réflexe, avant même de choisir entre la voie amiable et la voie judiciaire.

La difficulté commence quand le dossier est muet, incomplet ou contradictoire : la dose exacte n’apparaît pas, l’heure d’injection diffère selon les documents, le nom du produit a été raturé, la traçabilité du potassium ou du stupéfiant manque. La Cour de cassation a construit, au cours des dernières années, une protection puissante pour les victimes placées dans cette situation. Dans un arrêt du 16 octobre 2024 publié au Bulletin, la première chambre civile a posé la règle suivante : si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve. Concrètement, quand l’hôpital ne fournit pas les éléments permettant de vérifier que l’administration du médicament a été appropriée, c’est à lui de démontrer qu’il a bien agi, et non à la famille de démontrer l’inverse.

Cette solution prolonge une ligne constante des juges du fond approuvée par la Cour de cassation : quand des enregistrements essentiels manquent, tracé de surveillance entre deux contrôles, mentions de l’état du patient entre deux temps de la prise en charge, ou dossier temporairement égaré, le vide du dossier se retourne contre l’établissement, qui doit démontrer que les soins ont été appropriés. Les protocoles internes des hôpitaux l’imposent d’ailleurs : toute administration d’un produit à risque doit être prescrite par écrit, vérifiée par un second regard avant injection, puis tracée avec l’heure, la dose, la voie et l’identité du patient. Quand l’une de ces étapes manque au dossier, la présomption de fait penche vers la faute, et c’est à l’établissement d’apporter la preuve contraire. Transposée à l’erreur médicamenteuse, la leçon est claire : une feuille d’administration illisible, une prescription introuvable, une traçabilité absente ou un double contrôle non documenté jouent en faveur de la victime, car le juge fait peser le vide du dossier sur l’établissement et non sur la famille.

Un dernier levier probatoire mérite l’attention : l’information due au patient. La loi dispose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Un traitement à marge thérapeutique étroite comme le potassium injectable, un stupéfiant, un anticoagulant ou une chimiothérapie exige une information sur les risques et une surveillance adaptée. Quand cette information et cette surveillance ont manqué, la faute se dédouble : erreur dans le geste et défaut dans le suivi du patient.

B. Hôpital public ou clinique privée : l’établissement répond de son organisation et son assureur paie

Une erreur commise par un élève infirmier, un infirmier, un interne ou un pharmacien n’exonère jamais l’établissement : celui qui organise les soins répond des fautes commises dans leur exécution. La Cour de cassation l’a affirmé avec netteté le 26 septembre 2018, dans une décision publiée au Bulletin : qu’ayant constaté que la perte du dossier médical constituait une faute de la polyclinique dans l’organisation des soins qui engageait sa responsabilité au regard de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, […] la cour d’appel, en ne condamnant l’établissement qu’à l’indemnisation d’une perte de chance pour la patiente d’obtenir réparation de son dommage, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1142-15 et L. 1142-1 du code de la santé publique dans leurs rédactions applicables. Laisser un étudiant de troisième année administrer seul un produit à risque, sans double contrôle ni supervision effective, caractérise un défaut d’organisation et d’encadrement dont l’hôpital ou la clinique doit assumer les conséquences. La famille n’a donc pas à poursuivre personnellement le soignant : elle dirige son action contre l’établissement, qui dispose d’une assurance et d’un patrimoine solvable.

Cette assurance est d’ailleurs une obligation légale. Les établissements de santé et les professionnels sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne. En pratique, après une erreur médicamenteuse mortelle, c’est l’assureur de l’hôpital privé ou de la clinique qui formule l’offre d’indemnisation, tandis que pour un hôpital public, la responsabilité relève du juge administratif mais aboutit au même résultat : la réparation intégrale des préjudices. La distinction des juridictions compte néanmoins pour la stratégie : un centre hospitalier public comme celui d’Auxerre se défend devant le tribunal administratif, alors qu’une clinique privée relève du tribunal judiciaire. Dans les deux cas, une expertise médicale indépendante départage les versions et reconstitue la chaîne de la prescription à l’injection.

Deux situations voisines appellent des régimes distincts qu’il faut connaître pour ne pas se tromper de porte. Quand le dommage vient d’un produit défectueux, un lot contaminé ou un dispositif d’injection vicié, et non d’une erreur humaine, la responsabilité du producteur peut être engagée sans faute du fait des produits défectueux, en plus de la faute éventuelle de l’établissement. À l’inverse, quand l’accident médicamenteux survient sans faute établie mais avec des conséquences anormales et graves, la solidarité nationale prend le relais : la loi prévoit que sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° les dommages résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Pour l’erreur de médicament fautive, qui est le cas le plus fréquent, c’est bien l’établissement et son assureur qui doivent payer, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux n’intervient alors qu’en substitution quand l’assureur fait défaut : en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, […] l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. La victime n’est donc jamais laissée sans débiteur solvable.

II. Erreur médicamenteuse à l’hôpital : agir vite et se faire indemniser en 2026

A. Commission de conciliation, expertise et offre de l’assureur : le parcours d’indemnisation pas à pas

La première démarche, avant tout contentieux, consiste à figer les preuves : demander par écrit la communication complète du dossier médical et du dossier pharmaceutique, prescriptions, plans d’administration, feuilles de traçabilité, comptes rendus de surveillance, signalement d’événement indésirable et rapport d’analyse interne. Conserver les ordonnances, les piluliers, les photographies des documents affichés en chambre, les échanges avec l’équipe soignante et les attestations des proches présents permet de reconstituer ce que le dossier officiel tait parfois. En parallèle, les ayants droit d’une personne décédée peuvent demander une autopsie ou une expertise médico-légale dans le cadre de l’enquête pénale, car l’enquête pour homicide involontaire ouverte après un décès comme celui d’Auxerre produit des constatations que la procédure civile ou administrative pourra ensuite exploiter. La loi pénale punit en effet le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui, ce qui vise directement l’administration d’une dose mortelle par négligence.

La voie la plus rapide vers l’indemnisation passe ensuite par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. La loi confie à ces commissions un rôle précis : dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2. La saisine est ouverte très largement : la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. […] Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Conjoint survivant, enfants, parents et parfois proches peuvent donc saisir la commission de leur région après le décès d’un patient, sans attendre l’issue de l’enquête pénale.

Une fois saisie, la commission ordonne une expertise médicale contradictoire, avec un expert indépendant, en présence des parties et de leurs conseils. Cette expertise tranche les points décisifs : le produit administré et la dose réelle, l’écart avec la prescription, le respect des protocoles de double contrôle, le rôle de l’encadrement des étudiants, et le lien entre l’erreur et le décès ou l’aggravation. Si l’avis retient une faute de l’établissement, l’assureur doit chiffrer : l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. Ce délai de quatre mois donne un horizon concret aux familles, et l’offre peut être discutée, complétée par une contre-expertise, ou refusée au profit d’une action en justice si elle sous-évalue les préjudices. Quand l’assureur garde le silence ou refuse toute offre, l’Office se substitue à lui dans les conditions déjà décrites, de sorte que la procédure devant la commission ne reste jamais lettre morte.

Le calendrier juridique protège les familles contre l’urgence artificielle : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. En cas de décès, le point de départ se situe au jour du décès, ce qui laisse le temps de mener l’expertise, de suivre l’enquête pénale et de chiffrer chaque poste sans précipitation. La plainte pénale pour homicide involontaire, déposée auprès du procureur ou avec constitution de partie civile, n’est pas obligatoire pour être indemnisé, mais elle déclenche des investigations, autopsie, auditions, saisie des dossiers, qui éclairent la faute et pèsent dans la négociation avec l’assureur. À l’inverse, signer trop vite une transaction proposée par l’établissement ou son assureur, avant expertise complète et chiffrage des préjudices futurs des enfants mineurs, expose à une indemnisation partielle et définitive : aucune offre ne devrait être acceptée sans avis éclairé sur son contenu.

B. Paris et Île-de-France : juridictions compétentes, délais pratiques et préjudices indemnisés

Pour les familles franciliennes, le parcours suit les mêmes règles avec des interlocuteurs locaux identifiés. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France reçoit les dossiers des victimes soignées à Paris et dans les sept autres départements de la région, qu’il s’agisse d’un hôpital de l’Assistance publique, d’une clinique privée des Hauts-de-Seine ou d’un établissement du Val-d’Oise. Quand la voie amiable n’aboutit pas, le contentieux se partage : la responsabilité d’un hôpital public se plaide devant le tribunal administratif de Paris, tandis que celle d’une clinique ou d’un praticien libéral relève du tribunal judiciaire de Paris, qui traite un volume important de dossiers médicaux et ordonne régulièrement des expertises collégiales dans les cas de décès. Cette répartition conditionne les écritures et les délais, mais l’objectif reste identique : une expertise solide, une faute démontrée et une réparation intégrale.

Les délais pratiques observés en Île-de-France doivent être anticipés. La commission régionale accuse un stock de dossiers qui allonge fréquemment l’attente avant l’expertise, et l’expertise elle-même prend plusieurs mois quand elle exige des investigations pharmaceutiques ou la reconstitution complète du circuit du médicament. Engager la procédure tôt, avec un dossier de pièces déjà ordonné, fait gagner un temps précieux : dossier médical complet, dossier pharmaceutique, certificats, factures, justificatifs de revenus du défunt, preuves du lien de parenté et décompte des frais d’obsèques. Pour un patient encore hospitalisé après une erreur rattrapée à temps, un référé-expertise devant le tribunal permet de faire désigner un expert sans attendre, et de préserver les preuves avant tout transfert ou sortie. Chaque étape doit être datée et conservée, car la prescription de dix ans à compter de la consolidation n’autorise aucun relâchement dans la constitution du dossier.

L’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices subis par la victime directe et par ses proches. Pour le patient survivant, les postes comprennent les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation prolongée, l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, les frais de soins restés à charge, les pertes de revenus professionnels et l’assistance d’une tierce personne quand l’autonomie a été réduite. En cas de décès, les ayants droit obtiennent la réparation de leur préjudice d’affection, des frais d’obsèques, et, pour le conjoint et les enfants, de la perte de revenus du foyer quand le défunt contribuait aux ressources. Quand l’erreur n’a fait qu’aggraver une pathologie préexistante ou retarder une guérison, l’indemnisation d’une perte de chance permet de réparer la proportion du dommage imputable à la faute, au prorata de la chance perdue. Pour situer ces postes et comprendre comment les assureurs chiffrent chaque rubrique avant de formuler leur offre, la lecture de notre dossier consacré aux montants et aux recours après une erreur médicale complète utilement cette analyse. L’évaluation reste individualisée : deux dossiers d’erreur médicamenteuse ne se ressemblent jamais, car l’âge de la victime, sa situation familiale, sa profession et la gravité des séquelles modifient chaque poste.

Conclusion

Le décès survenu à Auxerre rappelle une exigence fondamentale : à l’hôpital, l’administration d’un médicament ne tolère ni approximation ni défaut de surveillance, et l’établissement répond de chaque maillon de cette chaîne, y compris de l’encadrement des étudiants auxquels il confie des gestes à risque. Pour les familles, la méthode tient en quatre réflexes : exiger immédiatement le dossier médical et pharmaceutique complet, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation pour obtenir une expertise indépendante, déposer plainte quand un décès fait suspecter un homicide involontaire, et ne signer aucune offre avant un chiffrage exhaustif des préjudices. La jurisprudence récente de la Cour de cassation protège les victimes quand le dossier est incomplet, la loi impose à l’établissement une assurance et organise la substitution de l’Office en cas de défaillance, et la prescription de dix ans laisse le temps de construire un dossier solide. Face à une erreur de médicament, l’action rapide et documentée transforme l’émotion légitime en réparation effective.

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