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Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : ce que votre bulletin doit montrer depuis 2024

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : ce que votre bulletin doit montrer depuis 2024

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De retour après plusieurs mois d’arrêt maladie, vous ouvrez votre bulletin de paie et vous regardez le compteur de congés payés : zéro jour acquis pendant toute l’absence, ou un solde qui a fondu sans que vous ayez pris un seul jour. Depuis la loi du 22 avril 2024, cette ligne à zéro n’est plus normale. Un arrêt pour maladie sans lien avec le travail rapporte désormais deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Mais la promesse a des bornes strictes, et la pratique des entreprises les révèle une à une : le rattrapage des années 2009 à 2024 est en principe fermé depuis la fin du mois d’avril 2026, et un salarié resté longtemps en arrêt peut voir ses droits expirer sans même avoir repris le travail. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Besançon le 11 septembre 2026, en ramenant de quatre-vingt-sept à trente les jours indemnisés d’un cariste arrêté cinq ans. Cet article explique combien de jours votre arrêt vous a rapportés, comment les lire sur votre bulletin, et ce qui peut encore vous les faire perdre.

I. Ce que votre arrêt maladie vous a vraiment rapporté

A. Deux jours ouvrables par mois, vingt-quatre jours au maximum

Avant 2024, un salarié arrêté pour une maladie ordinaire n’acquérait aucun congé au titre de son absence : seul l’accident du travail ou la maladie professionnelle comptait comme du travail effectif. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis fin à cette exclusion, imposée par le droit européen du congé annuel. Désormais, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes comptant comme du travail effectif pour le calcul des congés : « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ».

Cette réforme transpose une exigence européenne que les juges français appliquaient déjà avant 2024 : la directive du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail garantit à tout travailleur un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, selon les conditions prévues par les législations nationales. C’est sur ce socle que la Cour de cassation écartait l’ancien droit français pour les salariés restés sans aucun jour acquis pendant leur arrêt. Quatre semaines correspondent à vingt-quatre jours ouvrables, et la loi nouvelle a repris ce niveau comme plafond de calcul pour les périodes de maladie.

Le rythme d’acquisition, en revanche, n’est pas celui du travail ordinaire. Quand un mois travaillé ouvre droit à deux jours et demi ouvrables, le mois d’arrêt pour maladie ordinaire n’en ouvre que deux. L’article L. 3141-5-1 du code du travail dispose en effet : « Par dérogation au premier alinéa de l’ article L. 3141-3 , la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’ article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’ article L. 3141-10 . » Dix mois d’arrêt rapportent donc vingt jours ouvrables au maximum, et jamais davantage sur une même période de référence, même si l’arrêt a duré toute l’année.

Ce plafond de vingt-quatre jours est un plafond global, pas un bonus qui s’ajoute aux droits déjà acquis. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 janvier 2026 en censurant une ordonnance de référé qui avait alloué un rappel sans vérifier ce point : Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-22.228 : « En statuant ainsi, alors que, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié ne peut demander de rappel d’indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie d’origine non professionnelle qu’à la condition de n’avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l’arrêt de maladie, vingt-quatre jours ouvrables de congé payé, la formation de référé du conseil de prud’hommes, qui n’a pas constaté, pour chaque période de référence, que ce plafond de vingt-quatre jours n’avait pas été atteint, a violé les textes susvisés. » Concrètement, un salarié qui avait déjà travaillé assez pour acquérir vingt-quatre jours ouvrables avant de tomber malade n’a rien de plus à réclamer au titre de son arrêt.

Un dernier point de vocabulaire évite bien des déceptions : le code compte en jours ouvrables, soit six jours par semaine, du lundi au samedi, alors que beaucoup d’entreprises affichent les compteurs en jours ouvrés, soit cinq jours par semaine. Le plafond légal de vingt-quatre jours ouvrables correspond à vingt jours ouvrés, et c’est cette conversion que les juges appliquent quand l’entreprise décompte en ouvrés. Le mois travaillé, lui, reste régi par la règle générale de l’article L. 3141-3 du code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »

B. Votre bulletin de paie doit le montrer, et votre employeur doit vous informer

Le droit aux congés ne vaut que s’il est visible et utilisable. Au retour d’un arrêt maladie ou d’un accident, l’employeur doit dire au salarié où il en est, vite et par un moyen qui prouve la réception, typiquement le bulletin de paie. L’article L. 3141-19-3 du code du travail l’impose sans détour : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » Deux informations manquent donc presque toujours sur les bulletins litigieux : le nombre de jours disponibles et leur date limite d’utilisation.

En pratique, commencez par le compteur de congés de vos bulletins de paie des mois d’arrêt : s’il est resté à zéro alors que vous étiez en maladie ordinaire après le 24 avril 2024, il manque probablement deux jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite, annualisée, de vingt-quatre jours. Reconstituez ensuite la chronologie par période de référence, car c’est à cette échelle que le plafond et le report se calculent : la plupart des entreprises retiennent le 1er juin au 31 mai, mais un accord peut fixer d’autres dates, et l’article L. 3141-10 du code du travail autorise en effet l’accord d’entreprise à : « 1° Fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés ; 2° Majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap. » Vérifiez donc votre convention collective avant de chiffrer : un usage plus favorable s’applique en priorité.

Lisez ensuite le bulletin comme le fera le juge : ligne par ligne et période par période. Dans l’affaire de Besançon, le bulletin de rupture affichait un solde de vingt-neuf jours pour 2 669,80 euros, et ce chiffre n’avait rien d’arbitraire : il correspondait à vingt-quatre jours acquis avant l’arrêt, au titre de la période 2018-2019, plus cinq jours acquis pendant l’arrêt au titre de la période 2023-2024. Cour d’appel de Besançon, chambre sociale, 11 septembre 2026, RG n° 25/01028. Tout le litige portait sur le reste : l’employeur soutenait que les périodes intermédiaires avaient expiré par le jeu du report, le salarié soutenait que rien n’avait pu courir faute d’information. Votre propre bulletin se lit de la même façon : isolez ce qui vient du travail, ce qui vient de la maladie, et ce qui manque par rapport aux deux jours mensuels.

Si le compteur est faux, écrivez à l’employeur par un moyen daté, en demandant la régularisation du solde et la communication des deux informations légales, nombre de jours et date limite. Cette lettre n’est pas une formalité : elle fige la date à laquelle vous avez réclamé, elle servira de point de départ si l’affaire va plus loin, et elle met l’employeur face à son obligation d’information. Conservez les bulletins, le certificat d’arrêt, l’avis de reprise et toute réponse de l’employeur : ce sont ces pièces qu’un juge examinera en premier.

II. Ce qui peut encore vous faire perdre ces jours

A. Le report de quinze mois court même si vous n’avez pas repris le travail

C’est le mécanisme que les salariés découvrent avec le plus de stupeur, et l’apport principal de l’arrêt de Besançon du 11 septembre 2026. Quand la maladie empêche de prendre ses congés pendant la période normale, la loi accorde un report de quinze mois. L’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » À première lecture, pas de reprise, pas d’information, donc pas de délai : les droits sembleraient gelés tant que l’arrêt dure.

C’est vrai pour les congés acquis avant la maladie, mais pas pour ceux acquis pendant la maladie elle-même. Pour ces derniers, le législateur a prévu un départ automatique du délai, sans attendre la reprise, dès lors que le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence. L’article L. 3141-19-2 du code du travail dispose : « Par dérogation au second alinéa de l’ article L. 3141-19-1 , lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’ article L. 3141-5 , la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident. Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » Autrement dit, en arrêt long, le sablier des quinze mois se retourne tout seul à chaque fin de période de référence, et l’absence d’information de l’employeur n’y change rien tant que vous n’avez pas repris.

L’affaire jugée à Besançon le montre chiffres en main. Un conducteur-cariste embauché en 2006 est resté en arrêt pour maladie non professionnelle du 2 août 2019 jusqu’à son licenciement du 7 février 2024, sans aucune reprise. Il réclamait quatre-vingt-sept jours de congés acquis pendant son arrêt, soit 8 009,22 euros. La cour d’appel a appliqué le départ automatique du report période par période : les droits des périodes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 avaient expiré avant la rupture, seuls restaient dus vingt jours ouvrés pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 et dix jours pour la période en cours, soit 2 761,80 euros bruts. Cour d’appel de Besançon, chambre sociale, 11 septembre 2026, RG n° 25/01028 : « Pour les congés acquis pendant une période de maladie lorsque, à la fin de la période de référence correspondante, le contrat est suspendu depuis au moins un an, le délai de quinze mois court à compter de la fin de cette période de référence, sans que le salarié ait à reprendre son travail pour que ce délai commence à courir. » La cour ajoute que l’obligation d’informer le salarié ne bloque pas ce départ : elle suspend seulement le délai restant si le salarié reprend avant son expiration, comme le rappelle le même arrêt : « Ces dispositions sont, en vertu du II de l’article 37 de la loi du 22 avril 2024, applicables rétroactivement pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. »

La leçon est double. D’abord, en arrêt de plus d’un an, chaque année qui passe efface potentiellement les droits acquis deux ans plus tôt, même sans reprise et même sans information de l’employeur. Ensuite, la reprise à temps peut encore sauver le reliquat : si vous reprenez avant l’expiration des quinze mois, le délai est suspendu jusqu’à ce que l’employeur vous ait communiqué le solde et la date limite. Reprendre le travail, quand l’état de santé le permet, n’est donc pas seulement une question médicale : c’est aussi ce qui fige le compteur et oblige l’employeur à parler. Notez enfin qu’un accord d’entreprise ou de branche peut allonger ce report au-delà de quinze mois, car l’article L. 3141-21-1 du code du travail prévoit : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l’article L. 3141-19-1 . »

B. Fin de contrat, prescription et recours : agir avant que le compteur ne se vide

Quand le contrat se termine avant que les congés aient été pris, les jours encore ouverts se transforment en argent. L’article L. 3141-28 du code du travail dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. » Seuls les droits non expirés à la date de la rupture comptent : dans l’affaire de Besançon, le salarié licencié pour inaptitude après cinq ans d’arrêt n’a été indemnisé que pour trente jours ouvrés, et si vous êtes dans cette situation où l’arrêt débouche sur une inaptitude, mieux vaut savoir comment contester un licenciement pour inaptitude avant de signer quoi que ce soit.

Le montant de cette indemnité suit deux règles de calcul, et c’est la plus favorable des deux qui s’applique. L’article L. 3141-24 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, avec une précision qui concerne directement les anciens malades : « Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. » Les mois d’arrêt maladie ne pèsent donc que quatre cinquièmes d’un mois travaillé dans le dixième. Mais l’indemnité ne peut jamais descendre sous ce qu’aurait rapporté le maintien du salaire pendant les congés, et dans l’affaire de Besançon c’est d’ailleurs ce maintien de salaire, environ 92,06 euros par jour, qui a servi de base aux 2 761,80 euros alloués.

Reste la question du temps pour agir. Pour les droits acquis depuis l’entrée en vigueur de la loi, l’action en rappel liée au bulletin suit la prescription du salaire : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Un bulletin qui affiche un compteur faux fait courir cette connaissance : chaque mois qui passe sans réclamation rapproche la prescription des premières périodes. En revanche, pour le stock des années 2009 à 2024, la loi avait ouvert une action en exécution enfermée dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, à peine de forclusion : depuis la fin du mois d’avril 2026, ce rattrapage des vieilles années est en principe fermé, sauf décision de justice déjà définitive ou stipulation conventionnelle plus favorable en vigueur à l’époque.

Donnez à cette réclamation la forme qui la rendra incontestable : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, ou courriel avec accusé de réception conservé avec ses pièces jointes. La loi exige de l’employeur une information par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et la même exigence protège le salarié qui réclame : un appel téléphonique ou une discussion à la machine à café ne prouve ni la demande ni sa date. Joignez les bulletins de paie des mois d’arrêt, le décompte période par période et, si le contrat est rompu, le solde de tout compte et l’attestation destinée à l’assurance chômage.

Devant le conseil de prud’hommes, présentez un décompte par période de référence : jours acquis au titre du travail, jours acquis au titre de la maladie dans la limite de deux par mois, jours déjà pris ou déjà indemnisés, et date d’expiration du report de quinze mois pour chaque ligne. C’est exactement la méthode suivie par la cour d’appel de Besançon, qui a examiné successivement chaque période du 1er juin 2019 au 7 février 2024 avant de ne retenir que les droits encore ouverts à la rupture. Un décompte global, même sincère, sera écarté : le juge applique le plafond de vingt-quatre jours et le report période par période, et toute ligne prescrite ou forclose sera retranchée sans que l’employeur ait à prouver autre chose que le calendrier.

Concrètement, si votre employeur refuse de régulariser, envoyez une mise en demeure chiffrée période par période, en joignant vos bulletins et vos arrêts, puis saisissez le conseil de prud’hommes en demandant le rappel de congés ou l’indemnité compensatrice selon que le contrat continue ou qu’il est rompu. À chaque étape, faites vérifier le décompte par un avocat en droit social à Paris pour chiffrer vos droits à congés après un arrêt maladie, car l’erreur la plus coûteuse consiste à réclamer quatre-vingt-sept jours quand seuls trente sont encore ouverts : le juge appliquera le plafond de vingt-quatre jours, le report automatique de quinze mois et la forclusion du stock ancien, même si l’employeur ne vous a jamais informé.

Conclusion

Depuis 2024, un arrêt maladie ordinaire rapporte des congés payés : deux jours ouvrables par mois, vingt-quatre jours au maximum par période de référence, visibles sur le bulletin et précisés par l’employeur au retour. Mais ces droits sont périssables : en arrêt prolongé, le report de quinze mois part seul à chaque fin de période de référence, l’indemnité des périodes de maladie ne compte qu’à quatre cinquièmes dans le dixième, et le rattrapage des années 2009 à 2024 est forclos depuis la fin avril 2026. Contrôlez votre compteur dès la reprise, réclamez par écrit ce qui manque, et agissez dans les trois ans : c’est dans cet ordre que les droits constatés sur le papier deviennent des jours posés ou des euros versés.

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