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Prothèse de hernie défectueuse : porter plainte, prouver le défaut et obtenir indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse de hernie défectueuse : porter plainte, prouver le défaut et obtenir indemnisation

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Le 22 septembre 2026, Le Parisien racontait la mort du comédien Arnaud Denis, 43 ans, mort euthanasié en Belgique, à Namur, après des complications qu’il attribuait à une prothèse de hernie reçue en 2023. Le journal précisait que l’acteur avait publié sur Facebook un long texte d’adieu où il s’emportait contre plusieurs médecins qui l’avaient suivi, contre le fabricant de son implant et contre l’agence du médicament. Un an plus tôt, le même journal l’avait rencontré à Paris : corps amaigri, passions perdues, vie devenue selon ses mots une souffrance absolue après la pose de l’implant dans le bas-ventre, un implant qui lui avait ensuite été retiré sans mettre fin à son calvaire. Le titre de l’article du 22 septembre reprenait ses propres mots : « J’en ai fini avec la maltraitance médicale ». Ce récit pose une question de droit précise, celle que se posent des milliers de patients implantés : quand une prothèse de hernie transforme une vie en calvaire, comment faire reconnaître qu’elle était défectueuse, contre qui agir et dans quels délais. C’est l’objet de cet article.

I. Prothèse de hernie défectueuse : comment prouver le défaut et désigner le responsable

A. Prothèse anti-hernie douloureuse : quand le droit parle de produit défectueux

Une prothèse de hernie, ces filets en polypropylène posés pour renforcer la paroi abdominale, est un dispositif médical implantable et, juridiquement, un produit comme un autre. Le principe est posé par l’article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le patient n’a donc jamais besoin d’avoir acheté quoi que ce soit au fabricant : la responsabilité du producteur existe même sans contrat, directement au profit de la victime implantée. Le texte vise le fabricant du produit fini, le producteur d’une matière première et le fabricant d’une partie composante, car l’article 1245-5 du Code civil dispose : « Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante. » Pour une prothèse en polypropylène, le producteur est le laboratoire qui a conçu et mis sur le marché l’implant, y compris lorsque la matière première ou une composante vient d’un sous-traitant.

Le défaut lui-même se définit par l’attente légitime de sécurité. L’article 1245-3 du Code civil définit le défaut ainsi : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. », en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Une prothèse de hernie n’est pas défectueuse parce qu’elle provoque des douleurs passagères ou parce qu’un modèle plus perfectionné existe depuis : le même article précise qu’un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. En revanche, une prothèse qui se rompt prématurément, qui migre, se rétracte ou provoque des lésions sans rapport avec le risque normalement annoncé de l’intervention n’offre pas la sécurité que le patient pouvait légitimement attendre d’elle. La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce voisine devenue une référence : par arrêt du 26 février 2020, n° 18-26.256, publié au Bulletin, la première chambre civile a rejeté le pourvoi du fabricant après que les juges du fond eurent rappelé « qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », relevé que « la fracture a été qualifiée de précoce par l’expert » et jugé que « La société R… France sera donc déclarée responsable du préjudice causé à M. H… par la rupture de sa prothèse. » Dans cette affaire, le patient avait été implanté de prothèses de hanche en 2004 et 2005, puis avait chuté en 2007 à cause d’un dérobement de sa jambe consécutif à la rupture de sa prothèse : « après la pose de prothèses de hanche droite et gauche, réalisée respectivement les 15 octobre 2004 et 4 mai 2005 par M. E… (le chirurgien), M. H… a, le 19 mars 2007, été victime d’une chute due à un dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite. » La rupture prématurée de l’implant suffisait à caractériser le défaut, et le producteur qui avait fourni la prothèse au chirurgien a été déclaré entièrement responsable du préjudice.

Ce régime est redoutable pour le fabricant parce qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit. L’article 1245-10 du Code civil pose une responsabilité de plein droit : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : » l’une des causes d’exonération limitativement énumérées, comme le fait qu’il n’avait pas mis le produit en circulation, que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation ou qu’il est né postérieurement, ou encore que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. C’est donc au fabricant de prouver son exonération, pas à la victime de prouver une faute de fabrication. La leçon vaut pour les prothèses de hernie comme pour les hanches : douleurs chroniques inexpliquées, récidive de hernie, adhérences digestives graves, infection chronique du site implanté ou nécessité d’une explantation peuvent constituer les indices d’un défaut, à condition de les documenter médicalement et de les rattacher à l’implant plutôt qu’à l’aléa normal de la chirurgie.

L’histoire des dispositifs médicaux défectueux enseigne aussi de ne pas s’arrêter au seul fabricant. Dans le scandale des prothèses mammaires PIP, la Cour de cassation a admis que la responsabilité de l’organisme chargé de certifier la conformité des dispositifs pouvait être recherchée pour ses manquements dans la surveillance du fabricant. Par arrêt du 10 octobre 2018, n° 15-26.093, elle a jugé « qu’en présence d’indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées ». Autrement dit, quand un fabricant fraude ou rogne sur la qualité, l’organisme qui a certifié le marquage CE sans contrôler sérieusement peut avoir des comptes à rendre. Pour les victimes de prothèses de hernie, cette jurisprudence ouvre un deuxième front possible : le marquage CE de l’implant, l’identité de l’organisme notifié et les alertes de matériovigilance déjà enregistrées sur le modèle posé doivent être systématiquement recherchés.

B. Plainte prothèse hernie : fabricant, chirurgien ou clinique, contre qui agir vraiment

La première erreur des victimes consiste à n’attaquer que le chirurgien, ou à l’inverse à ne viser que le fabricant, alors que les responsabilités se cumulent et obéissent à des règles différentes. Contre le producteur, la victime doit prouver trois éléments et trois seulement. L’article 1245-8 du Code civil est limpide : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Ni la faute du fabricant, ni un vice caché au sens de la garantie des vices cachés, ni une expertise concluant formellement au mot « défaut » ne sont exigés : un faisceau d’indices graves, précis et concordants peut suffire. Concrètement, le dossier d’une victime de prothèse de hernie doit réunir le compte rendu opératoire de la pose avec les références exactes de l’implant, les comptes rendus des réinterventions, les imageries montrant la migration, la rupture ou la rétraction du filet, les certificats décrivant les douleurs chroniques et l’impotence fonctionnelle, ainsi que les signalements d’effets indésirables déjà enregistrés pour ce modèle. Des patients implantés rapportent le refus de certaines cliniques de transmettre les références exactes de leur implant de hernie : or sans ces références, impossible d’identifier le producteur ni de vérifier si le modèle a fait l’objet d’alertes. La demande écrite du dossier médical complet, références de l’implant comprises, est donc le premier réflexe, avant même toute assignation.

Contre le chirurgien et la clinique, la logique est inverse : il faut prouver une faute. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une prothèse douloureuse n’implique donc pas automatiquement une faute du chirurgien : la faute peut résider dans une mauvaise indication opératoire, un choix d’implant inadapté à la hernie, une pose non conforme aux règles de l’art, un défaut de surveillance postopératoire ou, très souvent, un défaut d’information. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique ouvre ainsi le droit à l’information : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. », une information qui porte sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Un patient à qui l’on n’a jamais parlé du risque de douleurs chroniques, de récidive ou d’explantation lié au filet peut engager la responsabilité du chirurgien pour défaut d’information, même si la pose était techniquement correcte. Et le premier alinéa de l’article L. 1142-1 réserve expressément le cas du produit défectueux : le texte réservant expressément le cas du défaut d’un produit de santé, ce qui signifie que le chirurgien qui a fourni un implant défectueux dans le cadre du soin peut aussi répondre du défaut du produit, sans que la victime ait à démontrer sa faute personnelle.

En pratique, la stratégie gagnante combine les actions au lieu de les opposer. L’expertise judiciaire, demandée en référé au tribunal judiciaire, permet de faire examiner la victime par un collège d’experts, de faire dire si l’implant présente un défaut, si la pose respectait les règles de l’art et si l’information délivrée était complète. Le rapport d’expertise sert ensuite dans tous les contentieux : action contre le fabricant sur le fondement des produits défectueux, action contre le chirurgien et la clinique pour faute, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. Les victimes qui se précipitent sur la seule voie pénale découvrent souvent que le pénal classe sans suite faute de faute caractérisée, alors que le civil offrait une voie plus directe contre le producteur, sans faute à prouver. Le pénal reste utile, nous le verrons, mais il ne remplace ni l’expertise civile ni l’action contre le fabricant.

II. Prothèse de hernie : plainte pénale, CRCI et ONIAM, les voies pour être indemnisé

A. Porter plainte après une prothèse de hernie : pénale, CRCI et solidarité nationale

Quand une prothèse de hernie laisse un patient invalide, trois portes s’ouvrent et elles ne mènent pas au même résultat. La première est la plainte pénale, généralement pour blessures involontaires. L’article 222-19 du Code pénal punit le fait suivant : « Le fait de causer à autrui […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » La voie pénale montre vite ses limites en matière d’implants : dans bien des dossiers, la plainte pour blessures involontaires est classée sans suite. Ce classement n’a rien d’exceptionnel en matière médicale : le parquet classe lorsqu’il estime qu’aucune maladresse, imprudence ou négligence caractérisée ne peut être imputée à une personne identifiée, ce qui arrive fréquemment quand le mal vient du produit lui-même plutôt que d’un geste fautif. Un classement sans suite n’éteint pas les droits de la victime : elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction pour forcer la désignation d’un juge et d’experts, ou se constituer partie civile devant la juridiction répressive en cas de poursuites. Mais il faut mesurer l’effort : le procès pénal juge une faute et une peine, pas le défaut d’un produit, et l’indemnisation y reste accessoire.

La deuxième porte est amiable et souvent la plus rapide : la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CRCI. L’article L. 1142-7 du Code de la santé publique prévoit : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » Le texte ajoute : « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » La saisine est ouverte à toute victime sans condition de ressources, l’expertise diligentée par la commission est contradictoire, et son avis désigne le payeur : assureur du professionnel ou de l’établissement en cas de faute, producteur en cas de défaut du produit, ou Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale en cas d’aléa thérapeutique. Pour les patients d’Île-de-France, c’est la CRCI d’Île-de-France qui instruit le dossier, et l’expertise se déroule le plus souvent à Paris : un argument pratique pour les victimes franciliennes, qui évitent un procès au fond de plusieurs années quand l’avis de la commission suffit à déclencher une offre d’indemnisation.

La troisième porte est la solidarité nationale, incarnée par l’ONIAM, quand aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage dépasse le seuil de gravité. L’article L. 1142-1 ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale non fautive, et la jurisprudence récente confirme l’efficacité de cette voie en référé. Par arrêt du 10 mars 2026, n° RG 25/00666, la première chambre civile de la cour d’appel de Poitiers a confirmé une ordonnance de référé retenant « que l’obligation de l’Oniam d’indemniser le préjudice de M. [S] au titre de la solidarité nationale n’était pas sérieusement contestable », au vu des pièces médicales et du rapport de l’expert judiciaire. Quand l’expertise conclut à un accident médical non fautif d’une gravité suffisante, le juge des référés peut condamner l’ONIAM à verser une provision sans attendre le procès au fond. Et quand le défaut du produit est établi, les tribunaux n’hésitent pas à condamner directement le fabricant : le tribunal judiciaire de Montpellier, le 30 juin 2025, n° 23/04525, a ainsi jugé que « la SAS AMPLITUDE est responsable du préjudice subi par monsieur [E] [P] en suite de la rupture de la prothèse de hanche gauche survenue en décembre 2017 », en appliquant l’article 1245 du Code civil au producteur de l’implant rompu. Prothèse de hanche ou prothèse de hernie, le raisonnement est identique : un implant qui casse ou qui ruine la santé n’offre pas la sécurité attendue, et le fabricant paie.

Une quatrième démarche, trop souvent négligée, conditionne toutes les autres : le signalement de matériovigilance. L’article L. 5212-2 du Code de la santé publique impose que « tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence », c’est-à-dire à l’ANSM, et les patients peuvent eux-mêmes signaler les effets indésirables sur le portail dédié. Le dernier message du comédien, tel que rapporté par Le Parisien, s’en prenait aussi à l’agence du médicament et au traitement des alertes : chaque signalement compte pourtant double, comme preuve future du caractère connu du risque et comme alerte protégeant les prochains implantés. Conserver la carte d’implant, exiger les références du modèle, déclarer chaque complication : ce réflexe administratif vaut autant que n’importe quelle assignation.

B. Prescription et consolidation : les délais qui ferment la porte aux victimes de prothèses

Le temps est l’ennemi silencieux des victimes d’implants, parce que les douleurs s’installent progressivement et que le lien avec la prothèse n’apparaît qu’après des années. Deux délais coexistent et il faut les manier ensemble. Le premier est propre aux produits défectueux : l’article 1245-16 du Code civil fixe un délai de trois ans : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Trois ans, pas davantage, et le point de départ n’est pas la pose de la prothèse mais le jour où la victime a connu ou aurait dû connaître ensemble le dommage, le défaut et l’identité du fabricant. Une victime opérée en 2023 qui ne comprend qu’en 2026, expertises à l’appui, que ses douleurs viennent du filet et identifie alors le laboratoire peut encore agir : le délai court depuis cette connaissance complète, pas depuis le bloc opératoire. Mais l’inertie se paie comptant : attendre sans faire constater le dommage ni chercher le fabricant fait courir le risque de se voir opposer que l’on aurait dû savoir plus tôt.

Le second délai, plus protecteur, est celui du dommage corporel de droit commun. L’article 2226 du Code civil prévoit : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire du jour où l’état de la victime se stabilise et où les séquelles peuvent être évaluées, y compris en cas d’aggravation ultérieure qui fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. La Cour de cassation veille strictement à ce point de départ : par arrêt du 4 juin 2025, n° 24-13.470, publié au Bulletin, rendu dans l’affaire du Mediator, elle a jugé que l’action contre le fabricant d’un produit litigieux « se prescrit selon les dispositions du droit interne telles qu’interprétées à la lumière de l’article 10 de la directive, soit, en cas de dommage corporel, par dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Dans cette espèce, les ayants droit d’une patiente traitée au Mediator de 1992 à 1997 et décédée en 1997 avaient saisi l’ONIAM en 2012 puis assigné le laboratoire en 2022 : la Cour a cassé l’arrêt qui déclarait leur action prescrite sans rechercher précisément quand ils avaient eu connaissance ensemble de la consolidation, du défaut et de l’identité du producteur. La leçon pour les victimes de prothèses de hernie est directe : tant que l’état n’est pas consolidé, tant que les opérations se succèdent et que l’explantation reste envisagée, le délai de dix ans ne court pas encore, mais chaque étape doit être datée par des certificats médicaux.

Reste à ne pas confondre les délais avec les preuves : plus les années passent, plus l’explant est jeté, le dossier s’égare et les témoins s’effacent. Les bons réflexes se prennent dès les premiers mois : demander par écrit le dossier médical et les références de l’implant, déclarer l’incident en matériovigilance, faire constater les douleurs et l’impotence par des certificats répétés, solliciter une expertise en référé avant que l’état ne se fige, saisir la CRCI sans attendre. À Paris et en Île-de-France, les victimes disposent d’un écosystème complet : CRCI francilienne, pôle de santé du tribunal judiciaire de Paris pour les expertises et les actions au fond, antennes d’associations de victimes et collectif d’entraide entre implantés. Le tribunal judiciaire de Paris concentre une partie du contentieux des dispositifs médicaux défectueux, et les expertises parisiennes irriguent ensuite les procédures menées devant toutes les juridictions du ressort. Un dossier parisien bien documenté pèse ensuite partout en France.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Un implant qui se rompt ou ruine la santé n’offre pas la sécurité que le patient pouvait légitimement attendre, et la Cour de cassation a jugé qu’une prothèse prématurément rompue est défectueuse de sorte que la responsabilité de plein droit du producteur est engagée envers le patient, comme elle l’a décidé le 26 février 2020 dans l’affaire de la prothèse de hanche rompue, n° 18-26.256. La victime doit seulement prouver le dommage, le défaut et le lien entre les deux, car l’article 1245-8 du Code civil dispose que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. L’action se prescrit par trois ans depuis la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, mais le dommage corporel ouvre un délai de dix ans depuis la consolidation, la Cour de cassation ayant confirmé le 4 juin 2025, n° 24-13.470, que l’action contre le fabricant se prescrit par dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Conclusion

Le récit rapporté par Le Parisien le 22 septembre 2026 ne doit pas rester un simple fait divers de la souffrance : il décrit, presque point par point, le parcours type des victimes de dispositifs médicaux défectueux, de la pose d’une prothèse présentée comme anodine à l’errance diagnostique, du message d’adieu qui dénonce une médecine sans justice pour les victimes. Le droit français offre pourtant des armes réelles, à condition de les saisir dans le bon ordre et dans les bons délais : identifier le producteur grâce aux références de l’implant, faire établir le défaut par une expertise qui montre que la prothèse n’offrait pas la sécurité légitimement attendue, cumuler l’action contre le fabricant responsable de plein droit avec celle contre les soignants en cas de faute ou de défaut d’information, saisir la CRCI et, le cas échéant, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, signaler chaque incident en matériovigilance. La jurisprudence de la Cour de cassation, de la prothèse de hanche rompue de 2020 aux arrêts Mediator de 2025, montre que les fabricants paient quand le dossier est documenté et l’action intentée à temps. Pour les patients qui souffrent d’une prothèse de hernie et pour leurs proches, le premier pas reste le même : faire constater, faire expertiser, et ne jamais laisser la prescription décider à leur place.

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