Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France-Italie : hériter d’un appartement à Rome quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Italie : hériter d’un appartement à Rome quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Rome depuis dix ans et vous vivez à Paris : à son décès, vous recueillez son appartement du quartier Monti, estimé 420 000 euros, ainsi qu’un compte courant ouvert auprès d’une banque italienne. Deux notaires se manifestent, deux administrations réclament une déclaration, et vous craignez de payer l’impôt deux fois sur le même bien. Cette situation, très fréquente dans les familles franco-italiennes, obéit pourtant à des règles écrites et prévisibles : le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne une loi unique pour régler la succession, la convention fiscale franco-italienne signée à Rome le 20 décembre 1990 répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’imputation de l’impôt payé dans un État sur l’impôt dû dans l’autre, et le code général des impôts fixe les délais et les tarifs applicables à l’héritier qui réside à Paris. Encore faut-il identifier la bonne loi, saisir le bon juge, chiffrer les deux impôts et déposer chaque déclaration dans le délai propre à chaque pays. Ce dossier explique, pas à pas, comment traiter une succession France-Italie portant sur un appartement à Rome quand l’héritier vit à Paris : loi applicable et tribunal compétent, calcul des droits en France et en Italie, articulation avec la convention du 20 décembre 1990, déclarations à déposer et voies de contestation.

I. Appartement à Rome, héritier à Paris : quelle loi désigne les héritiers et quel juge tranche ?

A. Résidence habituelle du défunt et professio juris : comment la loi applicable se détermine

Depuis le 17 août 2015, la loi qui règle une succession internationale à l’intérieur de l’Union européenne n’est plus cherchée dans chaque droit national : elle est désignée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en France comme en Italie. Son article 21 pose la règle de principe : l’ensemble d’une succession est soumis à la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Concrètement, si votre père vivait à Rome au quotidien, y payait ses factures, y consultait son médecin et n’avait conservé en France qu’un pied-à-terre, la loi italienne régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement romain et les comptes bancaires, même si vous, héritier, vivez à Paris. À l’inverse, si le défunt avait gardé à Paris le centre de sa vie et ne séjournait à Rome que quelques semaines par an, la loi française s’applique à tout, appartement romain compris.

La résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile fiscal ni avec la nationalité : c’est une notion de fait. La Cour de cassation l’a rappelé le 29 mai 2019 dans un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi n° U 18-13.383, en visant le règlement du 4 juillet 2012 : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », avant de préciser comment cette résidence se prouve : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Rassemblez donc le faisceau de preuves : bail ou acte d’achat romain, factures d’énergie, avis d’imposition italiens, inscription à l’état civil local, abonnements, relevés de déplacements. Quand le défunt partageait sa vie entre Paris et Rome, ce faisceau décide de tout, car la loi applicable commande la désignation des héritiers, la quotité disponible et les droits du conjoint survivant.

Le défunt pouvait toutefois écarter l’aléa en choisissant par avance sa loi nationale dans son testament : c’est la professio juris de l’article 22 du règlement. chacun peut soumettre par avance l’ensemble de sa succession à sa loi nationale, appréciée au jour du choix ou au jour du décès. Un Français installé à Rome pouvait donc écrire dans son testament, reçu par un notaire parisien ou un notaio romain, qu’il soumet l’ensemble de sa succession à la loi française ; un Italien vivant à Paris pouvait symétriquement opter pour la loi italienne. ce choix doit figurer dans une disposition à cause de mort, de façon expresse ou de façon à résulter clairement de ses termes. Vérifiez donc en premier lieu le testament : une clause de professio juris régulière rend inutile tout débat sur la résidence habituelle et sécurise le règlement par les deux notaires.

L’enjeu de ce choix est concret. Si la loi française est désignée, la réserve héréditaire protège les enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil). Si la loi italienne est désignée, ce sont les règles italiennes de la successione necessaria qui fixent les parts minimales. D’où l’importance, pour les familles franco-italiennes, de faire relire tout testament transfrontalier avant le décès : une professio juris ambiguë ou un testament olographe conservé dans un tiroir romain sans dépôt chez un notaire complique ensuite la preuve de la volonté du défunt devant le juge français ou italien.

B. Saisir le bon tribunal : Paris ou Rome, et le certificat successoral européen

La loi applicable et le juge compétent obéissent à la même logique de proximité. L’article 4 du règlement attribue en principe l’ensemble d’une succession aux juridictions de l’État membre où le défunt résidait habituellement au jour de son décès. Si le défunt résidait habituellement à Rome, le tribunal romain connaît de l’ensemble de la succession ; s’il résidait à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris. Cette compétence porte sur tout le patrimoine, où qu’il se trouve : le juge saisi statue aussi bien sur l’appartement de Rome que sur un compte parisien.

La situation se complique quand le défunt résidait hors d’Europe, par exemple un retraité français parti vivre à Marrakech ou à Dubaï en conservant son appartement romain, ou quand des biens sont dispersés et que la résidence habituelle est discutée. L’article 10 du règlement prévoit alors des compétences subsidiaires, et la Cour de cassation vient d’en préciser la portée dans un arrêt du 20 mai 2026 rendu sur le pourvoi n° P 23-20.436 : « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 23-20.436). La Cour ajoute, en visant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire (CJUE, arrêt du 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20, point 29) et que, pour son application, le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 7 novembre 2024, Hantoch, C-291/23). » Pour un défunt français possédant un appartement à Rome mais résidant hors d’Europe, les juridictions italiennes sont donc compétentes pour l’ensemble de la succession ; s’il possédait aussi un bien à Paris, le juge français peut également être saisi à titre subsidiaire, et la coordination entre les deux procédures devient l’enjeu central du dossier.

En pratique, l’héritier parisien n’a pas toujours besoin d’un procès : le règlement crée le certificat successoral européen, délivré dans l’État membre dont les juridictions sont compétentes, qui prouve la qualité d’héritier dans tous les États membres sans procédure d’exequatur. Demandez au notaire chargé du règlement, à Paris ou à Rome, l’établissement de ce certificat : il permet de faire inscrire le transfert de propriété de l’appartement romain au registre foncier italien et de débloquer les comptes bancaires italiens. En cas de désaccord entre héritiers sur la loi applicable, sur la validité d’un testament ou sur le partage, assignez devant la juridiction compétente au sens des articles 4 et 10, en joignant le faisceau de preuves de la résidence habituelle et, le cas échéant, la clause de professio juris. Les lecteurs confrontés à une succession dispersive liront aussi le dossier de référence du cabinet sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise, qui détaille les risques d’une succession laissée en sommeil.

II. Droits de succession sur l’appartement de Rome : déclarer en France et en Italie sans payer deux fois

A. France et Italie : qui taxe l’appartement de Rome et comment l’impôt italien s’impute

Côté français, le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts — « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » — la France taxe l’ensemble des biens reçus, où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement de Rome. Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe néanmoins les immeubles situés en France, directement ou indirectement détenus ; symétriquement, l’Italie taxe l’appartement romain en vertu de sa propre loi et de la convention. Le cas le plus piégeux est celui de l’héritier domicilié à Paris qui recueille la succession d’un défunt domicilié à Rome : la France vous taxe quand même sur l’appartement romain. « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Et « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit : héritier installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, vous devez déclarer en France l’appartement romain même si le défunt vivait à Rome et même si l’Italie taxe déjà ce bien.

Côté italien, l’appartement situé à Rome est imposable en Italie, et l’impôt italien sur les successions frappe à des taux sensiblement plus doux qu’en France pour les transmissions en ligne directe. Selon le barème publié par l’Agenzia delle Entrate pour l’imposta di successione, les transmissions au conjoint et en ligne directe supportent 4 %, uniquement sur la part nette dépassant un million d’euros par bénéficiaire. Pour un enfant qui recueille un appartement de 420 000 euros, l’impôt italien en ligne directe est donc nul, la valeur restant sous la franchigia d’un million d’euros par bénéficiaire ; les frères et sœurs supportent 6 % au-delà de 100 000 euros par bénéficiaire, et les tiers 8 % sans abattement. Cette douceur italienne ne dispense pas de la déclaration italienne : la dichiarazione di successione doit être déposée auprès de l’Agenzia delle Entrate avec l’inventaire des biens, et c’est elle qui conditionne la transcription du transfert de propriété au registre foncier et le déblocage des comptes.

La double imposition est écartée par la convention entre la France et l’Italie signée à Rome le 20 décembre 1990, approuvée par la loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991, entrée en vigueur le 1er avril 1995 et publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 (convention franco-italienne en matière d’impôts sur les successions et les donations, texte officiel sur impots.gouv.fr). Son article 5 pose une règle limpide pour notre cas : les immeubles compris dans la succession d’une personne domiciliée dans un État et situés dans l’autre sont imposables dans cet autre État. L’appartement de Rome est donc imposable en Italie. Son article 11 organise ensuite l’élimination de la double imposition par l’État du domicile du défunt : l’État du domicile du défunt déduit de l’impôt calculé selon sa propre loi un montant égal à l’impôt payé dans l’autre État sur les biens qui, à l’occasion du même événement, sont imposables dans cet autre État en vertu de la convention. L’imputation est toutefois plafonnée : elle reste plafonnée à la quote-part de son propre impôt afférente à ces biens. En pratique administrative française, cette imputation est mise en œuvre selon la doctrine du BOI-ENR-DMTG-10-50-60 : joignez à la déclaration française la preuve du paiement de l’impôt italien et le calcul détaillé de la quote-part.

Prenons un exemple chiffré. Enfant unique, domicilié à Paris depuis quinze ans, recueillant l’appartement romain de 420 000 euros d’un père domicilié à Rome. En Italie : 4 % au-delà d’un million d’euros, soit zéro euro d’impôt. En France : part nette de 420 000 euros, abattement personnel de 100 000 euros — « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts) — soit une base taxable de 320 000 euros. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts) : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros. Le calcul donne environ 62 194 euros de droits français, sans imputation possible faute d’impôt italien payé. Si le défunt avait au contraire son domicile fiscal à Paris, le même calcul s’appliquerait au titre du 1° de l’article 750 ter, avec imputation de l’impôt italien éventuellement payé sur l’appartement dans la limite de la quote-part française. Faites donc toujours chiffrer les deux impôts avant de signer un partage : l’ordre des déclarations et la preuve du paiement italien conditionnent l’imputation française.

B. Déclarer à Paris et à Rome dans les délais, puis contester utilement

Les délais courent vite et ne sont pas les mêmes des deux côtés des Alpes. En France, « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès survenu à Rome, vous disposez donc d’un an pour déposer la déclaration de succession française, qui doit mentionner l’appartement romain avec son adresse exacte, sa valeur vénale au jour du décès et l’impôt italien payé ou en cours de liquidation. Le dépôt tardif déclenche intérêts de retard et, passé un certain stade, une taxation d’office : ne laissez pas la procédure italienne, souvent plus lente, retarder la déclaration française. Demandez au notaire parisien de déposer dans le délai avec une valorisation documentée — trois estimations d’agences romaines, acte d’achat, diagnostics — quitte à déposer ensuite une déclaration rectificative quand l’impôt italien définitif est connu.

La déclaration française doit également rappeler les libéralités antérieures, car le fisc reconstitue la capacité transmise sur quinze ans : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes » (article 784 du code général des impôts). Et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Une donation d’argent consentie par le défunt il y a huit ans pour financer vos études doit donc être rappelée, avec le nom du notaire et la date d’enregistrement. Si la succession comprend aussi des fonds sur un compte italien, déclarez ce compte au titre de l’article 1649 A du code général des impôts relatif aux comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger ; les lecteurs concernés consulteront le dossier du cabinet sur les comptes étrangers non déclarés, l’amende et la régularisation.

Pour l’héritier qui vit à Paris ou en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Confiez la déclaration française à un notaire parisien qui pratique les successions internationales : il coordonnera le notaio romain pour la dichiarazione di successione italienne, fera établir si besoin le certificat successoral européen, et veillera à la transcription du transfert de propriété à Rome. À Paris, les litiges sur les droits de succession relèvent après réclamation préalable du tribunal compétent du ressort, avec appel devant la cour d’appel de Paris ; les contestations civiles entre héritiers sur la loi applicable ou le partage relèvent du tribunal judiciaire de Paris quand les juridictions françaises sont compétentes au sens du règlement. Constituez dès maintenant le dossier parisien : acte de décès italien avec traduction assermentée, testament et sa clause de professio juris, titres de propriété romains, estimations, relevés du compte italien, preuves de paiement de l’imposta italienne, et preuves de la résidence habituelle du défunt.

Si l’administration française refuse l’imputation de l’impôt italien, redresse la valeur de l’appartement ou applique le mauvais cas de l’article 750 ter, contestez par écrit sans attendre. Commencez par une réclamation motivée, chiffrée et pièces à l’appui, en visant l’article 5 et l’article 11 de la convention du 20 décembre 1990. Si le désaccord persiste, la convention ouvre une procédure amiable entre administrations : si la réclamation paraît fondée sans que l’administration saisie puisse la résoudre seule, les autorités compétentes des deux États s’efforcent de régler la question par accord amiable afin d’écarter toute imposition contraire à la convention. En parallèle, respectez les délais du recours juridictionnel français pour ne pas perdre le droit au juge pendant la discussion amiable. Chaque redressement se conteste sur trois lignes : la domiciliation retenue pour le défunt et pour vous, la valorisation de l’appartement romain au jour du décès, et le calcul de la quote-part imputable. Un dossier qui documente ces trois points dès la déclaration se défend ensuite bien mieux devant le juge.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Rome quand on vit à Paris exige de traiter dans l’ordre trois questions : la loi applicable, l’impôt des deux États et les déclarations. La loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf professio juris régulière dans le testament ; le juge compétent suit en principe la même proximité, avec les compétences subsidiaires de l’article 10 pour les cas dispersés. L’appartement romain est imposable en Italie en vertu de l’article 5 de la convention du 20 décembre 1990, et il est en outre taxable en France sur le fondement de l’article 750 ter lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France ou lorsque vous-même, héritier parisien, y êtes domicilié depuis au moins six ans sur les dix dernières années ; l’article 11 de la convention permet alors d’imputer l’impôt italien dans la limite de la quote-part française. Déposez la déclaration française dans l’année du décès survenu à Rome, rappelez les donations de moins de quinze ans, déclarez le compte italien et coordonnez le notaire parisien avec le notaio romain. Avec ce circuit bouclé, l’appartement de Rome entre dans votre patrimoine au bon coût fiscal, et toute contestation s’appuie sur des pièces déjà constituées.

📄 Circulaire officielle