Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Condamnation par défaut et déni de justice flagrant dans l’extradition et le mandat d’arrêt : garantie d’un nouveau procès, caducité du titre et office du juge (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamnation par défaut et déni de justice flagrant dans l’extradition et le mandat d’arrêt : garantie d’un nouveau procès, caducité du titre et office du juge (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Condamnation par défaut et déni de justice flagrant dans l’extradition et le mandat d’arrêt : garantie d’un nouveau procès, caducité du titre et office du juge (2023-2026)

I. Le déni de justice flagrant et la condamnation par défaut dans le contrôle extraditionnel de droit commun

A. L’exigence fondamentale d’un nouveau procès équitable au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

La coopération répressive internationale repose sur une conciliation délicate entre l’efficacité des poursuites transfrontalières et la préservation intangible des garanties procédurales fondamentales. Lorsqu’un État étranger sollicite l’extradition d’un individu sur le fondement d’une décision par défaut, cette prétention heurte de plein fouet les exigences de la défense. Les juridictions françaises exercent alors un contrôle rigoureux afin d’empêcher que la personne réclamée ne soit exposée à une méconnaissance substantielle du principe du contradictoire. Ce contentieux sensible place l’office de la chambre de l’instruction au cœur de la conciliation entre les engagements bilatéraux et les impératifs protecteurs des libertés individuelles.

Or, le droit au procès équitable proclamé par la Convention européenne des droits de l’homme constitue un rempart indépassable contre l’arbitraire répressif extraterritorial. La Haute juridiction judiciaire a solennellement fixé cette exigence dans l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382. Dans cette décision majeure, les hauts magistrats ont posé des limites précises à l’exécution des peines prononcées à l’étranger hors de la présence du prévenu. L’autorité judiciaire française ne saurait prêter son concours à l’exécution d’une condamnation répressive prononcée dans des conditions portant atteinte à la dignité de la défense.

À cet égard, la Chambre criminelle a affirmé avec force la nature des obligations positives incombant à l’État requis en présence d’une décision par défaut. Elle a ainsi jugé que l’État requis a l’obligation de veiller à ce que l’intéressé ne subisse pas un traitement juridictionnel inéquitable dans le pays requérant. Les magistrats doivent prévenir « l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation » en fait et en droit. Cette exigence protectrice interdit formellement d’extrader une personne « alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence » européenne.

Par ailleurs, ce principe protecteur s’inscrit en parfaite cohérence avec les règles conventionnelles multilatérales régissant les procédures d’extradition sur le continent européen. L’arrêt précité rappelle que le Deuxième Protocole à la Convention européenne d’extradition autorise le refus d’extrader face à une condamnation prononcée sans comparution du justiciable. Cette faculté s’exerce dès lors que la procédure étrangère « n’a pas satisfait aux droits minimaux de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction ». Les magistrats d’instruction appliquent cette prérogative conformément à l’article 696-15 du code de procédure pénale pour vérifier la légalité substantielle de la demande.

Dès lors, la mission dévolue à la juridiction d’instruction obéit à un protocole probatoire très rigoureux qui interdit toute déduction purement abstraite ou hypothétique. Les juges doivent « vérifier si la personne réclamée qui a été jugée en son absence » a renoncé valablement à comparaître et à se défendre. Les magistrats vérifient si l’intéressé « aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue » contradictoirement. Si la procédure de l’État requérant ne satisfait point à ces garanties effectives, « la chambre de l’instruction rend un avis défavorable à l’extradition » sans délai.

En conséquence, la responsabilité internationale de la France peut être directement engagée si les autorités nationales autorisent la remise d’un justiciable vulnérable. Cette doctrine fondamentale a été consacrée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, pourvoi n° 22-80.610. La Haute juridiction retient que la responsabilité de l’État se trouve engagée au regard des articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde. La Cour de cassation sanctionne expressément l’existence de « motifs de croire que la personne sera exposée à un risque de déni de justice flagrant ».

Par ailleurs, l’exigence d’un débat équitable s’impose également avec une force impérative tout au long de la procédure suivie devant les juridictions françaises. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.904, une cassation a sanctionné l’absence de l’intéressé. La chambre de l’instruction avait retenu à tort que l’impossibilité d’extraire la personne détenue en raison d’une grève constituait une circonstance insurmontable justifiant les débats. Or, la Chambre criminelle a censuré cette position en jugeant que la difficulté carcérale interne n’était point extérieure au service public de la justice.

Dès lors, l’avis défavorable émis par la chambre de l’instruction lie de façon absolue le pouvoir exécutif et fait obstacle définitif à l’extradition. Le Gouvernement français se trouve privé de toute compétence légale pour autoriser par décret ministériel la remise d’un individu condamné sans procès équitable. Cette règle protectrice sanctuarise l’ordre public international de procédure et garantit la primauté des droits essentiels reconnus à toute personne poursuivie pénalement. La défense dispose ainsi d’un levier juridique déterminant pour faire échec aux demandes d’extradition fondées sur des condamnations répressives prononcées par contumace.

En conséquence, la personne réclamée doit bénéficier d’un examen minutieux des pièces étrangères dès sa première comparution devant les juridictions françaises d’instruction. Les magistrats du siège ne peuvent se contenter de simples allégations diplomatiques générales dépourvues d’engagements textuels vérifiables dans le droit positif étranger. À cet égard, l’absence de voies de recours effectives permettant d’obtenir la purge de la contumace entraîne irrémédiablement le rejet de la requête étrangère. Ce contrôle rigoureux illustre la mission pacificatrice du juge judiciaire garantissant la légalité répressive internationale face aux prétentions punitives des États tiers.

B. La caducité et la perte d’objet de la demande d’extradition face à une condamnation exécutoire intervenue à l’étranger

Les mutations procédurales de la demande d’extradition au cours de l’instance d’instruction imposent une vigilance particulière aux magistrats français. Il arrive fréquemment qu’une requête initialement transmise pour des poursuites soit ultérieurement convertie en titre d’exécution d’une condamnation répressive. Cette hypothèse a fait l’objet d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.814. Dans cette espèce, la juridiction suprême censure l’arrêt d’instruction ayant statué au fond sans vérifier l’objet actuel de la demande étrangère.

La Chambre criminelle pose en principe qu’ « une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire ». Les juges du fond ont l’obligation impérative d’examiner d’office cette circonstance nouvelle « avant d’examiner le bien-fondé de la demande ». L’arrêt attaqué encourt l’annulation pour s’être prononcé « sans s’assurer que celle-ci avait toujours un objet » juridique régulier. Ce contrôle s’impose directement au visa de l’article 696-8 du code de procédure pénale régissant la recevabilité de l’action répressive.

À cet égard, la convention d’extradition bilatérale conclue entre la France et l’Algérie encadre rigoureusement la validité des demandes étatiques. Le traité bilatéral subordonne impérativement la remise pour exécution d’une peine à la production d’une décision de condamnation devenue exécutoire. Un titre initial délivré pour instruire ne peut servir de fondement à l’exécution d’une condamnation par contumace prononcée en cours d’instance. L’État requérant doit obligatoirement former une nouvelle demande d’extradition conforme aux exigences formelles du traité international en vigueur.

Par ailleurs, le contentieux de l’excès de pouvoir dirigé contre les décrets d’extradition relève de la compétence exclusive du Conseil d’État. Une décision récente a été rendue par le Conseil d’État, 2ème chambre, 10 août 2026, n° 513087. Le requérant contestait l’extradition accordée à l’Algérie pour exécuter une réclusion criminelle à perpétuité prononcée par jugement par défaut. Il invoquait notamment l’absence de garanties diplomatiques assurant sa faculté de faire opposition et d’être rejugé contradictoirement dans l’État requérant.

Le Conseil d’État rappelle le régime procédural strict institué par l’article 696-18 du code de procédure pénale. Le texte dispose que le recours contre le décret d’extradition « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». La notification régulière effectuée en milieu pénitentiaire fait courir ce délai même en l’absence de signature du détenu réclamé. Le juge administratif énonce qu’aucun texte « n’impose de notifier à la personne réclamée le décret d’extradition dans une langue qu’elle comprend ».

Dès lors, la portée du contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les charges pénales demeure strictement circonscrite. Dans l’arrêt Conseil d’État, 2ème chambre, 15 mai 2025, n° 500676, la juridiction administrative réaffirme une jurisprudence constante. Le juge retient qu’ « il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges ». L’examen de légalité se concentre ainsi sur le respect des stipulations conventionnelles et la conformité aux exigences fondamentales de l’ordre public.

En conséquence, la compatibilité des condamnations perpétuelles prononcées par les juridictions étrangères avec l’ordre public fait l’objet d’un examen minutieux. Dans la décision Conseil d’État, 2ème chambre, 7 février 2025, n° 495125, la Haute juridiction vérifie les mécanismes légaux d’élargissement. Le juge retient que l’extradition reste légale si la loi étrangère prévoit une libération conditionnelle après une période probatoire de quinze années. L’absence de caractère strictement incompressible de la peine perpétuelle écarte dès lors le grief pris d’un traitement inhumain ou dégradant.

Or, l’exigence fondamentale de sauvegarde de l’ordre public international a été réaffirmée par le Conseil d’État, 2ème chambre, 5 juillet 2024, n° 492749. Le contrôle exercé par la juridiction administrative s’articule étroitement avec les moyens de légalité soulevés préalablement devant l’ordre judiciaire. La caducité du titre étranger prive de tout fondement juridique le décret d’extradition signé par le Premier ministre français. L’annulation pour excès de pouvoir sanctionne ainsi toute décision gouvernementale autorisant la remise sur le fondement d’une procédure devenue sans objet.

À cet égard, le justiciable réclamé bénéficie d’une double protection juridictionnelle garantissant l’intégrité de ses droits procéduraux fondamentaux. La défense doit contester simultanément la persistance de l’objet du titre étranger et l’existence d’un déni de justice flagrant. L’articulation rigoureuse entre la chambre de l’instruction et le Conseil d’État dresse un rempart efficace contre l’exécution de sentences arbitraires. Ce contrôle juridictionnel assure que la remise internationale n’intervienne jamais sans la certitude d’une procédure pleinement contradictoire et équitable.

II. La décision rendue in absentia dans l’espace européen : motifs de refus, information procédurale et articulation des voies de recours

A. Le régime strict des condamnations sans comparution personnelle sous l’article 695-22-1 du code de procédure pénale

L’instauration de l’espace judiciaire européen a profondément transformé les mécanismes de coopération en substituant la reconnaissance mutuelle aux procédures diplomatiques traditionnelles. La décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen a écarté les lourdeurs de l’extradition pour favoriser des remises rapides et directes entre autorités judiciaires. Le législateur français a créé l’article 695-22-1 du code de procédure pénale afin d’encadrer les décisions prononcées sans comparution personnelle de l’intéressé. Ce dispositif textuel transpose fidèlement les exigences protectrices adoptées par le Conseil de l’Union européenne dans sa décision-cadre du 26 février 2009.

Or, la délimitation du champ d’application matériel de ce motif de refus d’exécution obéit à une stricte rigueur d’interprétation. Dans une décision de principe, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 août 2023, pourvoi n° 23-84.328 a précisé la portée exacte du texte. Les hauts magistrats rappellent que le mandat peut être émis soit pour exercer des poursuites soit pour exécuter une sanction pénale. Cette distinction fondamentale résulte expressément des termes clairs posés par l’article 695-11 du code de procédure pénale définissant les finalités légales de l’acte européen.

À cet égard, la Haute juridiction a jugé que le motif de non-exécution tiré du défaut est étranger aux mandats d’arrêt de poursuite. Elle énonce que l’article 695-22-1 du code précité « n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès ». Ce texte ne saurait régir un mandat délivré pour des poursuites nonobstant un mandat de dépôt décerné antérieurement en l’absence du mis en examen. Dès lors, le grief fondé sur la non-comparution s’avère inopérant lorsque le mandat tend exclusivement à la mise en œuvre de poursuites judiciaires.

Par ailleurs, le régime d’exécution des condamnations prononcées in absentia obéit à des critères d’exception précisément définis par la jurisprudence criminelle. Dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2025, pourvoi n° 25-80.670, la Chambre criminelle a validé la remise d’un condamné. Les juges ont constaté que l’intéressé était en fuite et n’avait point comparu en personne au procès ayant abouti à sa condamnation pénale. Toutefois, la décision attaquée précisait que le jugement étranger serait formellement signifié à l’intéressé dès l’accomplissement de sa remise aux autorités requérantes.

En conséquence, la personne réclamée doit recevoir une information complète et immédiate relative à ses droits de recours dans l’État d’émission. Le mandat européen mentionnait expressément que le justiciable serait avisé de sa faculté d’exercer une nouvelle procédure de jugement ou d’appel. L’acte indiquait également avec exactitude les délais légaux impartis pour former opposition selon les règles de procédure pénale de l’État requérant. La Chambre criminelle en a déduit que la décision n’étant pas définitive, l’exécution du mandat d’arrêt ne portait point atteinte aux droits fondamentaux.

Dès lors, la mise en œuvre du motif de refus d’exécution prévu par la loi dépend de l’appréciation souveraine des juges d’instruction. Cette règle cardinale a été affirmée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82.379 statuant sur un mandat d’arrêt. La Haute juridiction retient que le refus facultatif « relève de l’appréciation souveraine des juges du fond » statuant sur la demande de remise. Les magistrats de la chambre de l’instruction disposent donc d’un pouvoir discrétionnaire pour évaluer la réalité des garanties fournies par l’État d’émission.

À cet égard, le principe de confiance mutuelle constitue le socle indispensable sur lequel repose l’ensemble de l’édifice judiciaire européen contemporain. La Haute juridiction retient que la reconnaissance mutuelle suppose une confiance réciproque quant à l’aptitude des ordres juridiques nationaux à garantir une protection équivalente. Il n’appartient point à l’État d’exécution d’exercer un contrôle systématique sur le respect des droits fondamentaux hors d’une défaillance structurelle généralisée. Le justiciable ne peut invoquer utilement des divergences de procédure interne dès lors que les garanties substantielles de la défense demeurent préservées.

Or, la régularité de la procédure suivie devant la juridiction d’émission fait l’objet d’un examen attentif des mentions portées au titre européen. Lorsque la personne recherchée a délibérément choisi d’échapper à la justice, elle ne saurait se prévaloir d’une violation de ses droits procéduraux. Les juridictions françaises s’assurent que l’accusé a été valablement représenté par un avocat ou a reçu notification régulière de la date d’audience. Cette conciliation harmonieuse garantit l’efficacité des mandats européens tout en prévenant l’impunité des personnes condamnées pour des infractions graves.

En conséquence, la remise en exécution d’une condamnation par défaut demeure pleinement légale si l’ordre juridique étranger organise un nouveau procès. L’avocat doit vérifier avec le plus grand soin si les mentions obligatoires du formulaire européen ont été renseignées de façon précise et complète. La carence de l’autorité d’émission dans l’indication des garanties de purge du défaut justifie une demande de renseignements complémentaires par la cour. Ce dialogue direct entre juridictions européennes permet de dissiper toute équivoque sur la réalité de la protection accordée à la personne recherchée.

B. L’interruption de la prescription, la garantie de rejugement et la répartition exclusive des compétences juridictionnelles

La délimitation des compétences juridictionnelles constitue un principe fondamental régissant l’exécution des mandats d’arrêt européens délivrés après un jugement in absentia. Les juridictions de l’État d’exécution ne disposent d’aucun pouvoir légal pour connaître des contestations portant sur le bien-fondé de la sentence étrangère. Dans son arrêt rendu le 25 février 2025, la Chambre criminelle pose une frontière infranchissable s’imposant impérativement aux juridictions françaises de renvoi. La Haute juridiction énonce que la communication de la décision « exclut ainsi l’exercice d’un recours depuis l’Etat d’exécution » requis par le mandat.

Or, la Chambre criminelle souligne que les voies de droit répressives relèvent exclusivement de la souveraineté procédurale de l’État d’émission. Les hauts magistrats précisent que les recours ou leur renonciation « ne peuvent être exercés qu’en application des règles de procédure de l’Etat concerné ». La personne recherchée ne saurait ainsi renoncer à se défendre devant la juridiction française afin d’exiger l’exécution immédiate de sa peine en France. Les magistrats de cassation ont écarté à bon droit toute transmission de question préjudicielle dépourvue de doute sérieux sur l’interprétation des textes communautaires.

À cet égard, la survenance d’une décision par défaut emporte des conséquences directes sur le calcul de la prescription de la sanction répressive. Cette articulation complexe a été clarifiée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, pourvoi n° 25-83.096. La juridiction suprême retient que l’arrêt par défaut « a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine ». Le point de départ de ce délai légal se trouve irrévocablement fixé au jour du prononcé de la décision répressive par la juridiction étrangère.

Par ailleurs, l’émission d’un mandat d’arrêt européen produit des effets interruptifs majeurs sur l’extinction légale de la peine privative de liberté. La Chambre criminelle énonce que cet acte de coopération interrompt la prescription en vertu de l’article 707-1 du code de procédure pénale. Cette diligence manifeste la volonté non équivoque de l’autorité requérante de poursuivre à l’étranger l’exécution effective de la sanction prononcée contre l’accusé. Dès lors, l’exception de prescription soulevée par la défense doit être rejetée lorsque le mandat européen est intervenu avant l’échéance du délai légal.

En conséquence, les juridictions d’instruction vérifient scrupuleusement l’absence d’obstacle tiré de l’autorité de chose jugée au niveau européen. L’interdiction absolue des doubles poursuites constitue un motif obligatoire de non-exécution institué par l’article 695-22 du code de procédure pénale. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2026, pourvoi n° 26-81.402 applique rigoureusement cette exigence internationale fondamentale. La Cour énonce que la notion autonome de mêmes faits vise un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps.

Dès lors, la chambre de l’instruction examine l’existence d’éventuelles poursuites pénales ouvertes concurremment sur le territoire de la République française. Le juge national peut opposer le motif facultatif de refus prévu par l’article 695-24 du code de procédure pénale. Cette disposition permet à la juridiction française d’assumer elle-même la répression des infractions commises en tout ou partie sur son sol. Les magistrats apprécient l’opportunité de privilégier les poursuites nationales afin de garantir une meilleure administration de la justice pour les justiciables.

À cet égard, les personnes de nationalité française ou résidant régulièrement en France peuvent solliciter la garantie de retour pour purger leur peine. Le mécanisme protecteur institué par l’article 695-32 du code de procédure pénale subordonne la remise au rapatriement ultérieur du condamné. L’intéressé est alors transféré sur le territoire français afin d’y exécuter la peine privative de liberté prononcée par l’autorité d’émission étrangère. Cette modalité essentielle préserve les perspectives concrètes de réinsertion sociale de la personne tout en respectant l’autorité des décisions de justice européennes.

Par ailleurs, l’exercice rigoureux des voies de recours exige une analyse minutieuse des actes préliminaires ayant précédé la délivrance du titre répressif. La défense doit alors soulever sans délai les nullités de procédure pénale affectant les actes d’investigation ou la notification des charges. L’irrégularité substantielle affectant la mise à exécution du mandat ou les procès-verbaux d’interpellation entraîne la nullité des poursuites exercées devant la cour. L’avocat doit solliciter la communication intégrale des pièces transmises par l’État d’émission afin de vérifier l’exacte régularité de la procédure suivie.

En conséquence, la cohérence du régime du mandat d’arrêt européen dépend d’une articulation sans faille entre confiance mutuelle et contrôle juridictionnel. Les juridictions françaises concilient les exigences de la répression transfrontalière avec l’interdiction intangible de tout déni de justice flagrant au préjudice du justiciable. Ce contrôle rigoureux empêche que des condamnations arbitraires prononcées sans défense effective ne puissent être exécutées aveuglément sur le sol national. La coopération européenne trouve dans cette exigence démocratique sa pleine légitimité au service d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

Conclusion

L’encadrement des condamnations répressives prononcées par défaut illustre la vitalité des principes directeurs du procès équitable dans l’entraide judiciaire pénale contemporaine. Qu’il s’agisse de l’extradition de droit commun ou du mandat d’arrêt européen, le contrôle judiciaire fait obstacle aux remises injustifiées sans débat contradictoire. La Haute juridiction judiciaire réaffirme sans relâche qu’aucun individu ne peut être livré sans la certitude absolue de pouvoir contester l’accusation au fond. Cette jurisprudence protectrice érige le droit au réexamen juridictionnel en composante indissociable de l’ordre public international de procédure partagé par les nations.

Or, la caducité des demandes d’extradition de poursuite face à une condamnation exécutoire confirme la vigilance absolue imposée aux magistrats du siège. La chambre de l’instruction et le Conseil d’État exercent des contrôles complémentaires assurant l’étanchéité de l’ordre juridique français contre toute dérive répressive. Les praticiens du contentieux international doivent maîtriser avec rigueur les délais de forclusion et les subtilités textuelles des traités bilatéraux et européens. La défense pénale internationale trouve dans ces garanties substantielles les instruments indispensables pour faire prévaloir la primauté des droits fondamentaux individuels.

À cet égard, l’office du juge d’exécution demeure le garant ultime de l’équilibre entre coopération répressive transfrontalière et protection des libertés publiques. Les juridictions françaises refusent toute dérogation aux droits inaliénables de la défense lorsque l’État demandeur méconnaît l’exigence d’un débat contradictoire équitable. Dès lors, l’articulation entre le contrôle constitutionnel, européen et administratif assure une protection continue et cohérente à l’ensemble des personnes réclamées. Cette architecture jurisprudentielle affermit le rayonnement du procès équitable en tant que pilier indérogeable du droit international pénal et des relations interétatiques.

📄 Circulaire officielle