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Allocation supplémentaire d’invalidité refusée, suspendue ou réclamée en indu : plafonds, calcul et contester devant la CRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Allocation supplémentaire d’invalidité refusée, suspendue ou réclamée en indu : plafonds, calcul et contester devant la CRA puis le pôle social

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Votre pension d’invalidité tombe chaque mois, mais elle ne suffit pas à vivre. Vous avez demandé l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, et la caisse vous répond que vos ressources dépassent le plafond. Ou pire : vous touchiez l’ASI depuis des mois, et la CPAM vous annonce que le versement est suspendu, puis vous réclame un indu de plusieurs milliers d’euros avec une mise en demeure et une contrainte. Ce scénario est devenu courant : l’ASI est une allocation différentielle, calculée au trimestre, qui complète vos ressources jusqu’à un plafond fixé par décret. Quelques dizaines d’euros de trop sur un trimestre suffisent à fermer le droit, et une pension déclarée avec retard suffit à créer un indu. La bonne nouvelle, c’est que chaque étape se conteste : le calcul du plafond, la période de référence retenue, la nature des ressources comptées, la régularité de la notification, puis le recours préalable devant la commission de recours amiable et le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Encore faut-il respecter des délais de deux mois qui sont des délais de forclusion, et prouver vos ressources trimestre par trimestre. Cet article explique qui touche l’ASI et comment la caisse calcule le montant, pourquoi l’ASI est suspendue ou réclamée en indu, comment contester un refus devant la commission de recours amiable, et comment gagner devant le pôle social, avec les textes applicables et des décisions récentes qui montrent comment les juges tranchent.

I. Obtenir l’allocation supplémentaire d’invalidité et comprendre son montant : plafonds de ressources et calcul de la caisse

A. Qui touche l’ASI et comment la CPAM calcule le plafond et le montant trimestriel

L’allocation supplémentaire d’invalidité est réservée aux titulaires d’un avantage d’invalidité ou de vieillesse obtenu pour invalidité qui résident en France et dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Le texte de base prévoit que « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal » (article L. 815-24 du code de la sécurité sociale). Deux profils ouvrent le droit : les assurés atteints d’une invalidité générale qui réduit leur capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées, et ceux qui ont obtenu leur avantage en raison d’une telle invalidité sans avoir l’âge requis pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La loi précise que « Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l’attribution d’un avantage d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l’article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l’application dudit article » (article L. 815-25 du code de la sécurité sociale). Concrètement, si le médecin-conseil de votre caisse vous a déjà reconnu une invalidité avec une réduction de capacité de gain d’au moins deux tiers pour votre pension, cette reconnaissance vaut pour l’ASI : vous n’avez pas à repasser une expertise pour prouver à nouveau votre invalidité, et un refus motivé par une contestation de votre état de santé alors que votre pension est servie doit être contesté pied à pied. Si votre demande de pension d’invalidité a elle-même été rejetée au motif que votre état serait stabilisé, la démonstration à faire devant la commission puis le pôle social porte d’abord sur l’expertise du médecin-conseil, comme dans les dossiers de pension d’invalidité refusée pour état stabilisé, avant même le calcul du plafond.

Le point qui fait échouer la plupart des demandes, c’est le plafond de ressources. La règle est posée sans détour : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » (article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale). L’ASI est donc une allocation différentielle : la caisse prend le plafond applicable à votre situation, retranche vos ressources du trimestre de référence, et vous verse la différence. Si vos ressources atteignent ou dépassent le plafond, le droit est fermé et la caisse notifie un refus. Les ressources prises en compte sont larges : votre pension d’invalidité bien sûr, mais aussi les autres revenus du foyer, y compris ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, même si cette personne ne demande rien. Beaucoup d’assurés découvrent trop tard que le salaire de leur conjoint a fait basculer le foyer au-dessus du plafond, alors que leur pension personnelle, prise isolément, les maintenait en dessous. Le périmètre exact des ressources et des abattements relève du décret, et la caisse doit vous indiquer, dans sa notification, le plafond chiffré qu’elle a appliqué et la période de référence retenue : sans ces deux chiffres, vous ne pouvez pas vérifier son calcul, et ce silence fragilise sa décision devant la commission de recours amiable.

Les montants évoluent chaque année par revalorisation, et les chiffres cités dans les décisions récentes donnent des repères utiles. Dans un jugement du 6 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble rappelle que « L’allocation supplémentaire d’invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année par application combinée des articles L 816-3 et L 341-6 du Code de la sécurité sociale » et retient qu’« Au 1er avril 2023, le plafond annuel de ressources de l’ASI pour une personne seule a été revalorisé à 10.320,07 euros » (tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, 6 juin 2025, RG 24/01433). Dans cette affaire, l’assurée avait déposé sa demande d’ASI le 26 juillet 2023, la caisse avait refusé le 2 août 2023 au motif que ses ressources dépassaient les plafonds, la commission de recours amiable avait confirmé le 21 décembre 2023, et le tribunal a vérifié le calcul au trimestre près : « il ressort des images de décompte produit par la [6] que la requérante a perçu précisément 870,16 euros par mois du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023, soit 2.610,48 euros sur la période trimestrielle de référence », alors que « le plafond trimestriel de ressources de l’ASI pour une personne seule à ne pas dépasser pour ouvrir droit à l’ASI au 1er avril 2023 est de 2.580,02 euros (10.320,07/12 x 3) ». Trente euros de trop sur un trimestre, et le droit est fermé : le tribunal a jugé que « C’est donc à bon droit que la [7] a refusé le versement à Madame [M] [V] d’une Allocation supplémentaire d’invalidité » et a statué en ces termes : « DIT que c’est à bon droit que la [7] a refusé le versement d’une allocation supplémentaire d’invalidité à Madame [M] [V], » puis « DEBOUTE en conséquence Madame [M] [V] de l’ensemble de ses demandes, ». Cette décision montre la méthode que le juge applique à chaque dossier : il reprend le plafond annuel en vigueur à la date de la demande, le convertit en plafond trimestriel, additionne vos ressources réelles du trimestre de référence à partir des décomptes de la caisse et de vos propres déclarations, puis compare. Si vous contestez un refus, vous devez donc refaire ce calcul vous-même avant tout recours : demandez à la caisse le décompte détaillé mois par mois, vérifiez que les sommes retenues correspondent à des ressources réellement perçues sur la période de référence et non à des rappels versés en une fois, contrôlez que votre situation familiale a été correctement qualifiée, personne seule ou couple, car le plafond diffère, et signalez tout changement de ressources postérieur à la demande, car le tribunal examine aussi si vos ressources sont repassées sous le plafond. À titre de repère sur l’articulation avec les autres minima, le décret fixe les montants maximaux de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et prévoit le cas où le conjoint bénéficie de l’ASI (article D. 815-1 du code de la sécurité sociale), ce qui confirme que les deux allocations appartiennent à la même famille de minima sociaux mais obéissent à des plafonds propres : ne laissez pas la caisse vous opposer le plafond de l’ASPA pour refuser votre ASI, exigez le plafond ASI applicable à votre situation et à l’année de votre demande.

B. Pourquoi votre ASI est suspendue, réduite ou réclamée en indu : révision, déclaration et prescription

L’ASI n’est jamais acquise définitivement : elle suit vos ressources, et la caisse peut la réviser à tout moment. La loi dispose que « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié » (article L. 815-11 du code de la sécurité sociale). Les causes de suspension les plus fréquentes sont l’augmentation de vos ressources, pension revalorisée, reprise d’une activité même partielle, allocation chômage ou indemnités journalières qui s’ajoutent à la pension, le changement de situation familiale, mise en couple dont les revenus du nouveau conjoint font dépasser le plafond, et surtout la déclaration tardive : des ressources enregistrées avec retard par la caisse font apparaître après coup que le plafond était dépassé pendant plusieurs mois, et la caisse transforme le trop-versé en indu. C’est exactement ce qui s’est produit dans un jugement du 13 octobre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille : par notification du 1er juillet 2020 puis mise en demeure du 19 janvier 2021, la caisse avait notifié à l’assurée « un indu d’un montant de 1 198,56 euros correspondant à l’Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI) versée à tort pour la période des mois d’octobre 2019 à mars 2020, les ressources personnelles de l’intéressée enregistrées tardivement entraînant la suspension de l’allocation » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 13 octobre 2025, RG 22/01140), la demande de remise avait été classée sans suite faute de questionnaire de solvabilité retourné, et la caisse avait délivré le 28 mars 2022 « une contrainte d’un montant restant dû de 1 166,94 euros » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 13 octobre 2025, RG 22/01140). Le tribunal a validé la démarche de la caisse sur le principe, en rappelant que « L.815-11 du même code dispose que l’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié » et que « Les articles 1302 et 1302-1 du code civil disposent enfin que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution, et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Le tribunal a donc statué ainsi : « DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Madame [E] [D] à l’encontre de la contrainte du 28 mars 2022 décernée par le directeur de la [7] pour le recouvrement d’un indu d’allocation supplémentaire d’invalidité versée à tort des mois d’octobre 2019 à mars 2020 ; VALIDE ladite contrainte et CONDAMNE Madame [E] [D] à rembourser à la [7] la somme restante de 1 166,94 euros au titre du solde de l’indu » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 13 octobre 2025, RG 22/01140). Trois leçons pratiques se dégagent pour votre dossier. D’abord, ne laissez jamais une demande de remise de dette sans réponse complète : dans cette affaire, l’assurée avait demandé une remise totale ou partielle, mais « En l’absence de retour enregistré du questionnaire de solvabilité, la demande de remise a été classée sans suite », et le tribunal a relevé que « Madame [D] a sollicité une remise de dette ou un échéancier, de sorte que sa demande valait reconnaissance de dette, et qu’elle n’a jamais contesté le principe ou le montant de l’indu » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 13 octobre 2025, RG 22/01140). Demander une remise ou un échéancier sans contester le calcul, c’est reconnaître l’indu : si vous contestez le montant, contestez-le d’abord par écrit, chiffres à l’appui, avant de solliciter une remise à titre subsidiaire. Ensuite, la contrainte de la caisse se conteste devant le pôle social, mais dans des délais stricts et après le recours préalable : un recours direct contre la contrainte sans passer par la commission est fragile. Enfin, la prescription joue en votre faveur : « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » (article L. 815-11 du code de la sécurité sociale). Vérifiez donc la date de chaque versement réclamé : tout paiement vieux de plus de deux ans à la date de la notification de l’indu est prescrit, sauf si la caisse prouve une fraude ou une fausse déclaration, et une simple omission ou un retard de déclaration ne constitue pas une fraude. Si vous avez déjà remboursé spontanément des sommes prescrites, signalez-le dans votre recours. Les dossiers d’indus de pension et de rente obéissent à la même logique de contestation du calcul puis de demande de remise, comme dans les affaires de trop-perçu de pension d’invalidité : commencez toujours par exiger le décompte complet, versement par versement, avant de discuter d’un échéancier.

II. Contester un refus, une suspension ou un indu d’ASI : commission de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire

A. Le recours préalable devant la commission de recours amiable : un délai de deux mois qui ne pardonne pas

Devant les organismes de sécurité sociale, le recours préalable n’est pas une simple formalité : c’est une condition de recevabilité de votre recours au tribunal, et le délai est un délai de forclusion. La loi prévoit que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale), et le décret précise que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande » (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale). Concrètement, dès que vous recevez un refus d’ASI, une notification de suspension ou un indu, vous disposez de deux mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable de votre caisse par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la décision contestée et en joignant vos pièces. Si la caisse ne répond pas dans les deux mois, ce silence vaut rejet implicite, et vous disposez alors de deux mois à compter de ce rejet implicite pour saisir le pôle social. La Cour de cassation applique ces délais avec une rigueur constante. Elle a jugé que l’employeur qui conteste une décision de la caisse doit saisir la commission dans le délai de deux mois même lorsque sa contestation porte sur la régularité de la procédure et non sur le fond, et elle a prononcé la sanction logique : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juillet 2018, n° 17-20.198). Transposé à votre ASI, cet arrêt signifie qu’une contestation du calcul de la caisse, de la période de référence ou des ressources retenues ne vous dispense jamais du recours préalable dans les deux mois : même si l’erreur de la caisse vous paraît évidente, saisissez la commission dans le délai, sinon votre recours au tribunal sera déclaré irrecevable et le juge n’examinera même pas votre calcul. La Cour de cassation sanctionne aussi les juridictions qui statuent sans vérifier que les délais étaient opposables : dans un arrêt du 25 avril 2024, elle reproche à une cour d’appel de ne pas avoir contrôlé l’information du requérant, au motif qu’« alors qu’il lui appartenait de vérifier que l’accusé de réception du recours préalable de l’employeur mentionnait les délais et voies de recours en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la cour d’appel a violé le texte susvisé », et elle en tire la conséquence : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 février 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 avril 2024, n° 22-15.393). Pour votre dossier, le réflexe est donc double : d’une part, conservez l’enveloppe, la notification et l’accusé de réception de votre recours, car si la caisse a omis de mentionner les délais et voies de recours, ces délais ne vous sont pas opposables et votre recours tardif peut être sauvé ; d’autre part, si vous avez saisi directement le tribunal sans passer par la commission, ne considérez pas votre action comme perdue : la Cour de cassation a admis des régularisations en cours d’instance lorsque les délais n’étaient pas expirés, et elle a cassé un arrêt qui déclarait irrecevables des demandes au seul motif d’un défaut initial de saisine de la commission, en jugeant : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable l’appel formé par la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l’arrêt rendu le 26 avril 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19-18.175). Votre lettre à la commission doit donc être envoyée vite, mais elle doit aussi être complète : rappelez la décision contestée avec sa date, exposez votre calcul avec le plafond applicable et vos ressources réelles du trimestre, joignez les décomptes de pension, les bulletins de salaire ou attestations de ressources du conjoint, les justificatifs de changement de situation, et demandez expressément à la commission de vous communiquer le décompte détaillé retenu par la caisse. Les dispositions relatives au service, au contentieux et aux pénalités de l’ASI renvoient d’ailleurs aux règles communes des allocations de solidarité (article L. 815-29 du code de la sécurité sociale), de sorte que la procédure de recours préalable suit le droit commun du contentieux de la sécurité sociale : aucune particularité ne vous interdit d’invoquer devant la commission tous vos moyens de fond, et tout moyen nouveau reste invocable ensuite devant le pôle social.

B. Gagner devant le pôle social : preuve des ressources, indu prescrit et spécificités à Paris et en Île-de-France

Devant le pôle social, le litige ASI se gagne sur la preuve, trimestre par trimestre. Le juge reprend le calcul de la caisse et le vôtre, et il tranche à partir des pièces. Dans l’affaire de Grenoble, l’assurée soutenait avoir droit à l’ASI, mais le tribunal a confronté ses propres déclarations, 870 euros en mai et juin 2023, aux décomptes de la caisse, 870,16 euros par mois du 1er mai au 31 juillet 2023, et a constaté le dépassement du plafond trimestriel de 2.580,02 euros. À l’inverse, dans l’affaire de Marseille, « Par ailleurs, il est relevé que Madame [D] a sollicité une remise de dette ou un échéancier, de sorte que sa demande valait reconnaissance de dette, et qu’elle n’a jamais contesté le principe ou le montant de l’indu » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 13 octobre 2025, RG 22/01140), et le tribunal a validé la contrainte. La leçon est claire : ne comparaissez jamais sans votre propre tableau de ressources, mois par mois, appuyé sur des relevés bancaires, des décomptes de pension et des attestations de l’employeur ou de France Travail pour le conjoint. Contestez chaque ressource que la caisse retient à tort : un rappel d’arriérés versé en une fois ne correspond pas à des ressources du trimestre de versement, une aide ponctuelle non renouvelable ne constitue pas une ressource régulière, et une erreur d’imputation entre deux trimestres fausse tout le calcul. Si vos ressources ont baissé après la période contestée, produisez les justificatifs du trimestre en cours et demandez au tribunal de constater le changement, car une décision de refus doit être réexaminée dès que les conditions sont à nouveau remplies, et une nouvelle demande peut être déposée sans attendre l’issue du procès sur l’ancien trimestre. Sur l’indu, articulez trois moyens dans l’ordre : d’abord la prescription de deux ans de l’article L. 815-11 pour chaque versement ancien, ensuite l’erreur de calcul de la caisse sur le trimestre, enfin seulement la demande de remise gracieuse ou d’échéancier devant la commission compétente de la caisse, car « En application des articles L.256-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale ont seules faculté de réduire, en cas de précarité du débiteur, le montant de leurs créances nées de l’application de la législation de sécurité sociale, de sorte que le juge n’a pas compétence pour accorder des délais de paiement » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 13 octobre 2025, RG 22/01140). Le tribunal marseillais a d’ailleurs jugé qu’« Et les recours contentieux doivent nécessairement être précédés d’un recours préalable devant les commissions administratives compétentes des organismes de sécurité sociale » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 13 octobre 2025, RG 22/01140) et, sur la remise, qu’« En l’espèce, en l’absence de décision préalable de la commission de remise des dettes de la [6], Madame [D] n’est pas fondée à former sa demande directement devant le tribunal et est invitée à formuler sa demande auprès de la caisse primaire » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 13 octobre 2025, RG 22/01140), tout en validant l’indu : contestez le calcul devant le juge, demandez la remise à la caisse, ne mélangez pas les deux guichets. Un dernier point mérite votre vigilance si la caisse évoque une récupération sur succession : les sommes d’ASI peuvent faire l’objet d’un recours contre la succession de l’allocataire dans les conditions de l’article L. 815-13, dont le texte prévoit que « Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret », avec un seuil d’actif net de 100 000 euros depuis le 1er septembre 2023 (article L. 815-13 du code de la sécurité sociale). Mais la caisse doit prouver la nature exacte de l’allocation versée et son montant, versement par versement. Dans un arrêt du 20 juin 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que « Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », a constaté que les notifications de la caisse mentionnaient uniquement une allocation supplémentaire sans établir qu’il s’agissait d’une ASI, a relevé des incohérences entre les attestations comptables et les avis d’imposition, et a confirmé le rejet des demandes de la caisse : « Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail sud-est de l’ensemble de ses demandes » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8b, 20 juin 2025, RG 23/10713). Si vous êtes héritier et que la caisse vous réclame des années d’ASI au titre de la succession, exigez la preuve complète, notification d’attribution initiale, nature médicale de l’allocation et décompte mensuel, car une attestation globale du comptable ne suffit pas lorsque ses chiffres contredisent les pièces fiscales. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques : votre interlocuteur pour l’ASI adossée à une pension d’invalidité est la CPAM de Paris, et le recours préalable relève de sa commission de recours amiable, avec envoi en recommandé et conservation de l’accusé de réception qui fera courir le délai de rejet implicite ; le recours contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, où les délais d’audiencement imposent d’avoir un dossier chiffré dès la saisine ; préparez un classeur avec la demande initiale, la notification de refus ou d’indu avec son enveloppe, le recours à la commission avec son accusé de réception, la décision de la commission ou la preuve du silence de deux mois, puis vos justificatifs de ressources trimestre par trimestre, car les assesseurs du pôle social vérifient les chiffres en audience. Si vous vivez en couple en Île-de-France avec des revenus modestes mais cumulés, faites simuler le plafond couple avant de contester : certains refus sont mathématiquement justes, et l’effort doit alors porter sur la période postérieure où vos ressources ont baissé, avec une nouvelle demande, plutôt que sur un trimestre perdu d’avance comme celui de l’affaire grenobloise.

Conclusion

L’allocation supplémentaire d’invalidité se perd et se gagne sur des chiffres : un plafond annuel converti en trimestre, des ressources additionnées au mois près, et trente euros d’écart qui ferment un droit. Les décisions récentes montrent que les juges appliquent la même méthode que vous devez appliquer vous-même : reprendre le plafond en vigueur à la date de la demande, additionner les ressources réelles du trimestre de référence, et comparer. Le dossier de Grenoble valide un refus justifié par un dépassement de 30 euros, le dossier de Marseille valide un indu de 1 166,94 euros que l’assurée n’avait jamais contesté dans son montant, et l’arrêt d’Aix-en-Provence déboute une caisse incapable de prouver la nature et le montant de l’allocation versée. Ajoutez-y la rigueur procédurale de la Cour de cassation sur le recours préalable dans les deux mois et vous tenez la feuille de route complète : vérifiez le calcul de la caisse dès la notification, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois avec vos pièces chiffrées, contestez l’indu versement par versement en invoquant la prescription de deux ans, séparez la contestation du calcul qui relève du juge et la demande de remise qui relève de la caisse, et exigez de la caisse la preuve de tout ce qu’elle affirme. L’ASI est un complément vital pour vivre avec une pension d’invalidité : elle mérite un dossier aussi précis que le calcul qui vous est opposé.

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