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Poursuite des associés pour les dettes fiscales d’une SCI (articles 1857 et 1858 du Code civil, article L. 252 du LPF) : obligation préalable de vaines poursuites contre la société, responsabilité indéfinie et conjointe, avis de mise en recouvrement et recours contentieux en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Poursuite des associés pour les dettes fiscales d’une SCI (articles 1857 et 1858 du Code civil, article L. 252 du LPF) : obligation préalable de vaines poursuites contre la société, responsabilité indéfinie et conjointe, avis de mise en recouvrement et recours contentieux en 2026

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Dans l’ingénierie patrimoniale et la pratique des affaires en France, la société civile immobilière (SCI) s’impose comme la structure de référence pour administrer, valoriser et transmettre des immeubles résidentiels ou d’exploitation. Établie sous le régime de droit commun du Code civil, la SCI est dotée d’une personnalité morale autonome et d’un patrimoine distinct de celui de ses membres. Toutefois, cette séparation juridique ne constitue pas un écran protecteur absolu. Lorsqu’une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal débouchant sur des rappels d’impôts impayés (taxe sur la valeur ajoutée, taxe foncière, prélèvement sur les plus-values ou impôt sur les sociétés en cas d’option ou d’activité commerciale), le Trésor public dispose de voies de droit pour appréhender les sommes dues en application du Livre des procédures fiscales.

Le recouvrement du passif fiscal d’une société civile obéit à des mécanismes radicalement distincts de ceux des sociétés commerciales de capitaux. En vertu de l’article 1857 du Code civil, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Cette responsabilité personnelle engage l’ensemble de leur patrimoine personnel pour honorer les dettes fiscales de la personne morale, qu’il s’agisse d’impositions directes locales ou de rappels notifiés sous le régime de translucidité fiscale de l’article 8 du Code général des impôts.

Néanmoins, cette obligation financière n’est ni directe ni immédiate. L’article 1858 du Code civil pose une condition préalable d’ordre public : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. » Les comptables publics de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), tenus d’appliquer les instructions du BOI-REC-SOLID-20-10-10, ne peuvent donc assigner les associés ou engager des mesures d’exécution forcée à leur encontre sans démontrer l’échec avéré de poursuites préalables dirigées contre la SCI.

Dans la pratique contemporaine de l’année 2026, l’intensification des procédures de recouvrement forcé conduit fréquemment les services fiscaux à rechercher les associés de manière précipitée. La chambre commerciale de la Cour de cassation et le Conseil d’État exercent un contrôle strict sur la caractérisation des « vaines poursuites », la régularité des titres exécutoires individuels et le respect de la prescription extinctive. Les contribuables poursuivis doivent dès lors mobiliser des règles précises de droit immobilier et de contentieux fiscal pour assurer leur défense.

Dès lors, selon quelles modalités l’administration fiscale peut-elle engager la responsabilité des associés d’une SCI pour ses dettes fiscales, et de quelles voies de recours effectives ces derniers disposent-ils pour contester l’obligation de payer, la régularité des titres ou le bien-fondé de l’impôt ? Une analyse approfondie impose d’examiner d’abord la mise en cause subsidiaire et proportionnelle des associés au titre du passif fiscal de la société civile (I), avant d’étudier le régime procédural du recouvrement forcé et les stratégies de défense contentieuse de l’associé (II).

I. La mise en cause subsidiaire et proportionnelle des associés au titre du passif fiscal de la société civile

A. L’exigence impérative de vaines et préalables poursuites contre la société débitrice principale (articles 1858 du Code civil et L. 252 du LPF)

Le caractère subsidiaire de l’obligation pesant sur les associés de société civile constitue une garantie substantielle instituée par l’article 1858 du Code civil. Cette disposition légale interdit formellement aux créanciers de s’adresser aux associés tant que la personne morale n’a pas été vainement poursuivie. Les comptables publics, agissant sur le fondement de l’article L. 252 du Livre des procédures fiscales, sont pleinement soumis à cette exigence lorsqu’ils recouvrent des créances fiscales nées dans le chef d’une société civile.

Cette règle d’ordre public est expressément reconnue par la doctrine de l’administration fiscale au sein du BOI-REC-SOLID-20-10-10. Au paragraphe 120, la DGFiP précise : « En droit commun, l’obligation des associés au passif social est tout à la fois indéfinie, proportionnelle et conjointe, et enfin subsidiaire. Cette responsabilité s’apprécie à la date d’exigibilité de la dette ou au jour de la cessation des paiements. Conjointe, elle se calcule en divisant la dette. » De surcroît, le paragraphe 430 de ce même document confirme que le défaut d’établissement de vaines poursuites contre la société prive le comptable public du droit de poursuivre l’associé.

La caractérisation matérielle des « vaines poursuites » ne se déduit pas d’un simple impayé ou d’une mise en demeure adressée à la SCI restée sans réponse. L’administration fiscale doit démontrer l’impossibilité effective de recouvrer sa créance sur l’actif de la société débitrice principale. La Cour administrative d’appel de Marseille a consacré ce principe probatoire dans son arrêt CAA Marseille 15 octobre 2019, n° 18MA01704 en jugeant : « La preuve de vaines et préalables poursuites contre une société civile est apportée si l’administration fiscale établit, eu égard aux informations dont elle pouvait disposer, l’insuffisance de son actif social au regard de sa dette fiscale. »

Il en résulte que si la SCI possède un actif immobilier d’une valeur suffisante pour désintéresser le Trésor public, le comptable ne peut agir contre les associés sans avoir au préalable mis en œuvre les voies d’exécution forcée appropriées sur cet immeuble, telles qu’un commandement valant saisie immobilière. Si l’administration délaisse l’actif immobilier disponible de la société pour actionner directement les associés, les poursuites sont prématurées et doivent être annulées par le juge de l’impôt saisi au titre de l’article L. 281 du LPF.

L’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société civile modifie le régime probatoire. En cas de liquidation judiciaire de la SCI, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge de manière constante que la déclaration de créance dispense le créancier de prouver l’insuffisance du patrimoine social. Dans son arrêt Cass. com. 20 mars 2019, n° 17-18.924, la Haute juridiction a ainsi affirmé : « en cas de liquidation judiciaire d’une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d’établir l’insuffisance du patrimoine social ; qu’il en résulte que le créancier, serait-il privilégié, qui a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, n’est pas dans l’impossibilité d’agir contre l’associé ».

Cette solution a été rappelée par la Cour d’appel de Lyon dans son arrêt CA Lyon 21 mai 2024, n° 23/01371, soulignant que : « Il résulte de l’article 1857 du code civil que, dans une société civile immobilière, les associés répondent, à l’égard des tiers, indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’article 1858 du même code dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. » Dans cette espèce, le prix d’adjudication de l’immeuble social s’élevant à 62 500 euros était insuffisant pour honorer une créance déclarée de plus de 413 000 euros, établissant ainsi la vanité des poursuites.

En revanche, lorsque la société fait l’objet d’un redressement judiciaire assorti d’un plan de continuation respecté, les poursuites contre les associés demeurent interdites. La Cour suprême a réaffirmé la force impérative de l’article 1858 du Code civil dans sa décision Cass. 3e civ. 18 janvier 2024, n° 22-19.472 : « Aux termes du premier de ces textes, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »

Une distinction fondamentale doit être opérée entre l’exécution forcée et les mesures conservatoires. L’article 1858 n’interdit pas au créancier de solliciter des mesures préventives sur le patrimoine personnel des associés sur le fondement de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Par un arrêt éclairant Cass. com. 25 mars 2020, n° 18-17.924, la chambre commerciale a retenu que : « lorsque le juge de l’exécution est saisi de la contestation d’une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, par le créancier d’une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l’article 1857 du code civil, il doit seulement rechercher l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l’apparence d’une défaillance de celle-ci, cette apparence pouvant résulter, notamment, du risque d’inexécution du plan de redressement de la société, de sorte que, l’article 1858 du code civil étant inapplicable dans cette hypothèse, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales ». Ces règles d’action conservatoire sont précisées dans la doctrine administrative au BOI-REC-FORCE-20 et au BOI-REC-GAR-10-20.

B. Le caractère indéfini, conjoint et proportionnel de l’obligation aux dettes fiscales (articles 1857 du Code civil et L. 211-2 du CCH)

Dès lors que la vanité des poursuites préalables est établie, l’étendue de l’obligation de chaque associé est déterminée par l’article 1857 du Code civil : « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Le caractère indéfini de cette responsabilité signifie que l’engagement des associés n’est pas limité à leurs apports : ils répondent des dettes sociales sur la totalité de leurs biens propres.

Le bulletin officiel des finances publiques BOI-REC-SOLID-20-10-10 commente cette obligation au paragraphe 130 : « Le premier alinéa de l’ article 1857 du C. civ. prévoit expressément que les associés répondent indéfiniment, à l’égard des tiers, des dettes de la société. Cela signifie que leur responsabilité n’est pas circonscrite à leur apport mais qu’ils répondent des dettes sur l’ensemble de leur patrimoine. » Cette règle d’ordre public rend inopposable au Trésor toute clause statutaire qui prétendrait limiter la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers, comme le rappelle également le BOI-REC-SOLID-20-10.

Cependant, ce passif indéfini est tempéré par un principe fondamental : l’obligation des associés de SCI est conjointe et proportionnelle, et non solidaire. En l’absence de clause expresse ou de texte spécial instituant la solidarité, l’article 1310 du Code civil exclut toute présomption de solidarité passive. L’obligation se divise donc de plein droit entre les associés au prorata direct du nombre de parts sociales détenues dans le capital.

L’administration fiscale est tenue de respecter cette division mathématique de la créance. La doctrine BOI-REC-SOLID-20-10-10 énonce au paragraphe 140 : « Il se déduit de l’ article 1857 du C. civ. et de l’absence de présomption de solidarité ( C. civ., art. 1310 ) que l’obligation des associés est de nature conjointe. L’obligation au passif social se divise donc entre les associés proportionnellement aux parts que chacun d’eux possède dans le capital social. » Le comptable public ne peut dès lors réclamer l’intégralité d’un rappel d’impôt à un seul associé au motif que les autres seraient insolvables. Si un associé détient 25 % du capital d’une SCI débitrice d’une dette fiscale de 100 000 euros, il ne peut être poursuivi qu’à hauteur de 25 000 euros.

En cas d’apport en industrie, l’article 1857 alinéa 2 du Code civil prévoit que l’apporteur en industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital est la plus faible. L’administration détaille au paragraphe 150 du BOI-REC-SOLID-20-10-10 les modalités de calcul du dénominateur pour fixer la part contributive de chacun.

Un régime particulier régit les sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles (SCCV). L’article L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ». Dans ce cadre dérogatoire, une simple mise en demeure infructueuse adressée à la société suffit, dispensant le créancier de prouver l’échec de mesures d’exécution préalables, comme le précise le BOI-REC-SOLID-20.

Par son arrêt CAA Versailles 28 novembre 2023, n° 21VE03266, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé l’articulation de ce texte avec les droits de la défense : « Il résulte de ces dispositions, qui sont seules applicables aux associés des sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles, à l’exclusion des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil, que les créanciers de ces sociétés sont fondés, après une mise en demeure infructueuse adressée à la société, à demander aux associés de payer les dettes exigibles de la SCI à proportion de leurs droits sociaux. Les associés de ces sociétés sont ainsi, à titre subsidiaire, débiteurs solidaires du passif social envers les tiers. Le débiteur solidaire peut contester à la fois la procédure de recouvrement menée à son encontre, la régularité de la procédure d’imposition menée à l’encontre du débiteur principal et le bien-fondé des impositions au paiement solidaire desquelles il est tenu. »

Enfin, la date à laquelle s’apprécie la qualité d’associé est déterminante. En application de l’article 1857 du Code civil, la responsabilité se cristallise à la date d’exigibilité de la créance fiscale ou au jour de la cessation des paiements. L’exigibilité fiscale correspond à la date de mise en recouvrement de l’imposition primitive. L’associé qui cède ses parts après cette date demeure redevable de sa quote-part du rappel d’impôt. À l’inverse, l’associé sortant dont la cession a été régulièrement publiée avant la mise en recouvrement ne peut être recherché. Les associés doivent sécuriser ces opérations en consultant les expertises du cabinet Kohen Avocats.

II. Le régime procédural du recouvrement forcé et les stratégies de défense contentieuse de l’associé

A. Les conditions de régularité du titre exécutoire individuel et l’autonomie de la prescription quinquennale (articles R*. 256-2 du LPF et 1859 du Code civil)

Le recouvrement d’une dette fiscale auprès des associés d’une société civile exige l’émission d’un titre exécutoire individuel. Le comptable public ne peut procéder à des actes de poursuite contre un associé en se fondant uniquement sur le titre primitif délivré à la société. L’article R*. 256-2 du Livre des procédures fiscales impose en effet : « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d’une créance à l’égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d’eux un avis de mise en recouvrement. »

L’administration fiscale réitère cette obligation au paragraphe 390 du BOI-REC-SOLID-20-10-10 : « L’ article R*. 256-2 du LPF prévoit que lorsqu’un comptable public poursuit le recouvrement d’une créance à l’égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d’eux un AMR. Cette règle s’applique aux associés de sociétés civiles. » Cet avis de mise en recouvrement individuel doit comporter les mentions prescrites par le BOI-REC-PREA-10-10-20, notamment la référence à l’AMR notifié à la société, la ventilation des droits et pénalités et la quote-part exacte réclamée.

Par ailleurs, la mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257-0 A du Livre des procédures fiscales doit être conforme aux règles du paragraphe 400 du BOI-REC-SOLID-20-10-10 et du BOI-REC-PREA-20-10. Elle doit viser le texte légal autorisant la poursuite et calculer les sommes demandées à proportion stricte des parts détenues. Toute mise en demeure qui réclamerait à un associé la totalité de la dette sociale méconnaît la nature conjointe de l’obligation et encourt la nullité.

Le moyen de défense le plus décisif réside dans l’autonomie de la prescription quinquennale de l’article 1859 du Code civil : « Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. » Dès lors que la dissolution de la SCI a été publiée au BODACC (notamment à la suite d’une transmission universelle de patrimoine sans liquidation au titre de l’article 1844-5 du Code civil ou d’une clôture de liquidation judiciaire), l’action de l’administration contre les associés est enfermée dans un délai préfix de cinq ans.

Par un arrêt de Section fondamental, le Conseil d’État a jugé dans sa décision CE 12 mars 2021, n° 437200 : « Il résulte de ces dispositions qu’elles permettent à l’administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement auprès de la société elle-même, de constituer les associés d’une société civile débiteurs des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d’exigibilité de la créance litigieuse. Dans le cas où la société civile a été dissoute, la notification du titre exécutoire qu’il appartient à l’administration de délivrer à chacun des associés concernés, avant, le cas échéant, d’engager des poursuites en vue du recouvrement des impositions mises à leur charge, doit intervenir dans le délai de prescription de cinq ans à compter de la publication de cette dissolution. »

Le Conseil d’État a censuré l’arrêt d’appel qui avait considéré que les poursuites contre la société absorbante avaient interrompu la prescription à l’égard de l’associé : « En jugeant que cet acte de poursuite, notifié à la seule société Reynie Participations, avait interrompu à l’égard de M. D… la prescription prévue par l’article 1859 du Code civil alors qu’elle avait seulement pour effet d’interrompre, à l’égard de la société LAS et de toutes les personnes venant aux droits de cette société ou ayant la qualité de débiteur solidaire de ses dettes fiscales, la prescription de l’action en recouvrement prévue par l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. » Statuant au fond, la Haute juridiction a déchargé l’associé de la somme de 231 828 euros. La même décision a été rendue le même jour dans l’affaire CE 12 mars 2021, n° 438508.

La Cour administrative d’appel de Paris a tiré les conséquences de ces principes dans son arrêt CAA Paris 1er juin 2021, n° 20PA01244 en prononçant la décharge intégrale de l’obligation de payer 231 828,45 euros pour prescription acquise. La troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte une position convergente dans son arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2022, n° 20-22.205 en jugeant : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’associé, débiteur subsidiaire du passif social, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et que la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l’action du créancier contre l’associé, qui est le même que celui de la prescription de l’action contre la société. »

L’associé bénéficie ainsi d’un double rempart : la prescription quadriennale de l’article L. 274 du LPF commentée au BOI-REC-EVTS-30-20 si le comptable n’a fait aucune poursuite pendant quatre ans, et la prescription quinquennale de l’article 1859 du Code civil courant à compter de la publication de la dissolution.

B. Les voies de contestation de l’obligation de payer et l’opposabilité de la créance fiscale devant le juge de l’impôt (articles L. 281 du LPF et L. 274 du LPF)

La contestation des actes de poursuite relève de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, qui répartit le contentieux entre le juge de l’exécution (pour la régularité formelle de l’acte) et le juge de l’impôt (pour l’existence de l’obligation de payer, l’exigibilité ou le montant de la dette). Le moyen tiré de l’absence de vaines et préalables poursuites de la société civile concerne l’exigibilité de la dette et l’obligation de payer de l’associé.

Le paragraphe 430 du BOI-REC-SOLID-20-10-10 confirme cette compétence juridictionnelle : « La contestation selon laquelle le comptable ne peut poursuivre un associé en paiement des dettes sociales de la personne morale, dès lors que les vaines poursuites contre la société n’ont pas été démontrées, est de la compétence du juge de l’impôt. » Le juge de l’impôt est le tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA, et le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’IFI, en vertu de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales.

L’associé poursuivi peut contester la régularité de la procédure d’imposition menée contre la société et le bien-fondé de l’impôt primitif. Dans son arrêt de principe CAA Versailles 28 novembre 2023, n° 21VE03266, la juridiction a jugé : « Le débiteur solidaire peut contester à la fois la procédure de recouvrement menée à son encontre, la régularité de la procédure d’imposition menée à l’encontre du débiteur principal et le bien-fondé des impositions au paiement solidaire desquelles il est tenu. » L’associé peut ainsi critiquer les chefs de redressement notifiés à la SCI.

Cependant, cette contestation d’assiette se heurte à l’autorité de la chose jugée lorsque la société a déjà exercé un recours contentieux tranché par une décision définitive. Dans l’arrêt CAA Bordeaux 3 octobre 2023, n° 21BX01997, la cour a jugé : « L’associé d’une société civile immobilière, dès lors qu’il est recherché en paiement de l’impôt dû par la société en tant que codébiteur solidaire sur le fondement de l’article 1857 du code civil peut, sans mandat, contester l’impôt dont la société est redevable. Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l’encontre de l’un d’eux a autorité de chose jugée à l’égard de tous les autres ».

En matière de liquidation judiciaire, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt Cass. com. 20 janvier 2021, n° 19-13.539 : « L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas présenté contre une telle décision la réclamation prévue par l’article R. 624-8 du code de commerce, dans le délai fixé par ce texte, l’associé d’une société civile en liquidation judiciaire est sans intérêt à former tierce-opposition à la décision, antérieure, condamnant la société au paiement de ladite créance et sur le fondement de laquelle celle-ci a été admise. »

Sur le plan procédural, la recevabilité de la contestation suppose le dépôt d’une réclamation préalable auprès du comptable dans le délai de deux mois prévu à l’article L. 281 du LPF. En application de l’article R.* 281-5 du même livre, le juge ne peut se prononcer que sur les justifications déjà présentées à l’administration. La décision CAA Marseille 15 octobre 2019, n° 18MA01704 a rappelé que l’associé qui invoque pour la première fois devant le tribunal des éléments sur la solvabilité de la SCI non exposés dans sa réclamation est irrecevable.

Pour faire échec aux saisies et actes d’exécution forcée régis par le BOI-REC-FORCE-20 pendant l’instruction du recours, l’associé peut solliciter le sursis de paiement en offrant des garanties suffisantes selon les modalités fixées par le BOI-REC-GAR-10-20. L’accompagnement par un cabinet d’avocats s’avère indispensable pour piloter la défense et solliciter le dégrèvement des impositions indûment réclamées.

Conclusion

L’engagement de la responsabilité des associés d’une société civile immobilière pour ses dettes fiscales constitue une procédure rigoureusement balisée en 2026. L’obligation au passif n’est ni directe ni solidaire : elle demeure subsidiaire et strictement conjointe en application des articles 1857 du Code civil et 1858 du Code civil.

L’administration fiscale, soumise aux prescriptions du BOI-REC-SOLID-20-10-10, doit rapporter la preuve de vaines poursuites préalables contre la société, émettre un avis de mise en recouvrement individuel sous l’article R*. 256-2 du LPF et agir dans le délai de prescription quinquennale de l’article 1859 du Code civil à compter de la publication de la dissolution de la SCI.

Face à des poursuites prématurées ou irrégulières, l’exercice diligent d’une réclamation préalable sous l’article L. 281 du LPF permet à l’associé d’obtenir la décharge de son obligation de payer. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les associés et dirigeants de SCI dans la sécurisation de leur patrimoine et la défense contentieuse face au fisc.

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