Un avis intitulé « arnaque » trône en tête de votre page Trustpilot, une fiche à votre nom s’affiche sur Signal-Arnaques, et vos ventes chutent depuis que ces pages remontent sur Google à chaque recherche de votre boutique. Pour un e-commerçant, ce scénario se répète chaque semaine : un client mécontent, un concurrent déguisé en acheteur ou un internaute qui n’a jamais commandé publie des accusations d’escroquerie que des centaines de prospects lisent avant d’acheter. La question n’est pas de savoir si la critique est désagréable, mais si elle impute un fait précis puni par la loi, et dans ce cas le droit de la presse offre des armes rapides, à condition d’agir dans un délai de trois mois qui ne pardonne aucune erreur. Cet article explique comment qualifier ces avis, comment obtenir leur retrait auprès des plateformes et du juge, et comment sanctionner leurs auteurs sans rater le formalisme de la loi du 29 juillet 1881. Pour une vision d’ensemble du régime applicable aux propos tenus en ligne, le guide de la diffamation en ligne du cabinet présente les fondements mobilisables selon chaque situation.
I. Traité d’arnaqueur sur Trustpilot : diffamation, injure ou simple avis de client mécontent ?
A. « Arnaque », « escroc », « voleur » : quand l’avis en ligne impute un fait précis puni par la loi
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse retient une définition exigeante de la diffamation : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Légifrance). Tout le contentieux des avis e-commerce se joue dans cette distinction. Un client qui écrit qu’il a été déçu, que la livraison a été lente et qu’il ne recommande pas la boutique exprime un jugement de valeur protégé par la liberté d’expression. Un internaute qui écrit que la boutique est une arnaque et que son gérant est un escroc qui vole les clients impute des faits précis : l’escroquerie et le vol, deux infractions pénales caractérisées.
La Cour de cassation l’a rappelé le 25 février 2025 : « Selon ce texte, d’une part, toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation, d’autre part, il appartient aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Trois enseignements pratiques en découlent pour un e-commerçant visé sur Trustpilot. D’abord, la forme interrogative ou prudente ne protège pas l’auteur : une formulation interrogative suggérant une arnaque, ou un appel à fuir des escrocs présumés, restent des imputations déguisées. Ensuite, l’appréciation se fait au regard de l’ensemble de l’avis et de son titre : un titre accusateur en majuscules suivi d’un récit de commande prétendument jamais livrée vise un fait vérifiable. Enfin, la cible doit être identifiable : nom de la boutique, URL du site, nom du dirigeant cité dans l’avis ou page Trustpilot dédiée suffisent, car la loi punit la publication « même si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes employés.
À l’inverse, tous les avis agressifs ne relèvent pas de la diffamation, et cette limite doit être connue avant d’assigner. Le 20 avril 2023, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu la diffamation pour des écritures litigieuses, « alors que les propos litigieux ne contenaient pas l’imputation d’un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de M. et Mme [F] » (Cass. 2e civ., 20 avril 2023, n° 21-22.206). Des formules vagues comme « vendeur malhonnête », « service nul » ou « honteux » relèvent alors de l’injure, punie elle aussi mais selon un régime distinct, ou du simple avis protégé. La qualification retenue dans l’assignation engage toute la suite de la procédure, et une erreur de qualification expose à la nullité : il faut donc faire lire l’avis complet par un avocat avant de choisir entre diffamation, injure et dénigrement.
Le mot « arnaqueur » mérite une attention particulière parce qu’il renvoie à l’escroquerie, infraction définie par le code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (article 313-1 du code pénal, Légifrance). Traiter un e-commerçant d’escroc revient donc à lui imputer des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper ses clients pour obtenir leurs paiements. Ce fait est précis, il porte atteinte à l’honneur et à la considération du professionnel, et il se prête à un débat sur la preuve : l’auteur devra démontrer la réalité des manoeuvres alléguées, ce qu’un simple retard de livraison ou un litige sur un remboursement ne suffit jamais à établir. C’est cette mécanique qui rend les avis « arnaque » si vulnérables juridiquement, et qui explique que les plateformes les retirent rapidement dès qu’un dossier sérieux leur est présenté.
Les fiches publiées sur Signal-Arnaques appellent le même raisonnement, avec un préjudice aggravé. Ce site privé agrège des signalements rédigés par des internautes et ses pages sont fortement référencées sur les moteurs de recherche, souvent juste sous la page Trustpilot de la boutique. Quand une fiche affirme que tel site « arnaque les clients » ou « ne livre jamais », elle diffuse une imputation publique au sens de l’article 23 de la loi de 1881, accessible à tout prospect qui tape le nom de la boutique. La défense ne consiste pas à publier un démenti en commentaire, qui fige le référencement de la page, mais à traiter la fiche comme un support de diffamation publique : capture probante par commissaire de justice, signalement motivé à l’éditeur du site, puis action en retrait et assignation de l’auteur identifié. Chaque semaine d’exposition se traduit en perte de chiffre d’affaires mesurable, et cette mesure servira ensuite à chiffrer le préjudice devant le juge.
B. Quand l’avis émane d’un concurrent déguisé en client : le dénigrement et la faute civile
Une partie des avis « arnaque » ne provient pas de vrais clients. Des e-commerçants découvrent que le pseudonyme qui les traite d’escroc n’a jamais passé commande, que plusieurs avis négatifs partent de la même adresse IP, ou que le texte reprend mot pour mot les argumentaires d’un concurrent. Dans cette hypothèse, un second fondement s’ajoute à la diffamation : le dénigrement, sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile. Le code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil, Légifrance). Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou l’entreprise d’autrui, et les faux avis de consommateurs en constituent une forme moderne.
La chambre commerciale a fixé un cadre durable le 4 mars 2020 : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651, publié au Bulletin). Pour une boutique en ligne, chaque membre de cette phrase compte. L’absence de concurrence directe n’excuse rien : un prestataire de services, un ancien partenaire ou un simple tiers qui publie que vos produits sont des contrefaçons ou que votre site vole les cartes bancaires engage sa responsabilité même s’il ne vend rien. L’exception d’intérêt général suppose une alerte sincère sur un danger réel, étayée par des éléments sérieux : un client qui n’a jamais acheté et qui crie à l’escroquerie ne remplit aucune de ces conditions. Enfin, la mesure fait défaut dès que l’avis multiplie les majuscules, les appels au boycott et les accusations pénales.
Prouver qu’un avis émane d’un faux client demande une méthode rigoureuse, car les plateformes ne communiquent pas spontanément les données d’identification. La première étape se joue dans vos propres systèmes : rapprochez chaque avis négatif de votre base de commandes sur les trente derniers jours, conservez les journaux de livraison du transporteur, les confirmations d’expédition et les échanges du service client. Quand un avis affirme « commande jamais reçue » alors que le colis a été livré contre signature, ou « site qui débite sans livrer » alors qu’aucune commande n’existe à ce nom, la fausseté devient démontrable pièces à l’appui. La deuxième étape consiste à faire constater l’avis par un commissaire de justice, avec l’URL complète, la date et l’heure de constat, le pseudonyme, le texte intégral et sa position sur la page : ce procès-verbal fige la preuve avant toute suppression et sera exigé par le juge comme par la plateforme. La troisième étape vise l’identification de l’auteur : mise en demeure de la plateforme de communiquer les données de connexion, puis requête judiciaire aux fins d’identification si elle refuse. Les adresses IP, les logs de connexion et les adresses électroniques permettent alors de remonter jusqu’au concurrent ou au prestataire indélicat, et de transformer un avis anonyme en adversaire assignable.
Un point de stratégie mérite d’être posé sans détour : pour les mêmes faits, il faut choisir entre la voie de la presse et la voie civile, et ne pas les cumuler dans une même assignation. La loi de 1881 impose au demandeur de préciser et qualifier exactement le fait incriminé et le texte applicable, et les juridictions sanctionnent les assignations qui retiennent plusieurs qualifications pour les mêmes propos. Concrètement, si l’avis contient une imputation précise d’escroquerie, la diffamation offre la prescription courte mais l’arsenal pénal et le retrait rapide ; si l’avis émane d’un concurrent et vise vos produits sans imputation pénale caractérisée, le dénigrement sur l’article 1240 ouvre une action en concurrence déloyale au fond avec un délai de prescription de cinq ans. L’arbitrage se fait au vu du texte exact de l’avis, des pièces disponibles et de l’objectif prioritaire : faire retirer vite, ou faire condamner lourdement. Dans les dossiers où les deux qualifications semblent ouvertes, la pratique consiste à engager d’abord l’action en retrait sur le fondement le plus solide, puis à ajuster la demande indemnitaire au vu des éléments révélés par l’identification de l’auteur.
II. Supprimer l’avis Trustpilot et la fiche Signal-Arnaques : retrait, référé et sanction dans les trois mois
A. Le signalement aux plateformes et le retrait judiciaire en urgence
Avant tout procès, le signalement direct aux plateformes constitue la voie la plus rapide, et il doit être mené comme une mini-procédure. Trustpilot met à disposition des entreprises un mécanisme de signalement des avis qui violent ses lignes directrices : avis sans expérience d’achat réelle, langage accusatoire non étayé, usurpation d’identité ou conflit d’intérêts. Un signalement efficace joint la référence exacte de la commande quand elle existe, ou la démonstration de son inexistence, les preuves de livraison, et l’explication juridique en une page : l’avis impute une escroquerie précise, infraction pénale, sans aucun élément à l’appui. Les entreprises qui signalent avec un dossier documenté obtiennent des retraits en quelques jours, là où un signalement rédigé en deux lignes reste sans réponse. Si Trustpilot maintient l’avis, sa réponse écrite servira ensuite devant le juge pour démontrer que le trouble persiste malgré les démarches amiables. Pour Signal-Arnaques, la démarche est comparable : ce site privé dispose d’une procédure de contact et de retrait, et l’envoi d’une mise en demeure circonstanciée, rappelant le caractère diffamatoire des allégations et le préjudice commercial chiffré, aboutit fréquemment au déréférencement de la fiche.
Depuis l’application du règlement européen sur les services numériques, les plateformes sont soumises à un mécanisme de notification et d’action qui renforce ces démarches. Le règlement (UE) 2022/2065 impose aux hébergeurs et plateformes en ligne de traiter les notifications de contenus illicites et d’agir promptement, tandis que l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui transpose ce cadre en droit français, définit le régime des fournisseurs de services d’hébergement et de plateformes en ligne (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Légifrance). Concrètement, une notification qui identifie précisément l’avis litigieux, explique en quoi il constitue une diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881 et joint les pièces établissant l’atteinte permet d’engager la responsabilité de la plateforme si elle s’abstient d’agir. Cette notification doit être conservée avec sa preuve d’envoi : elle forme le premier maillon de la chaîne qui mène au retrait judiciaire.
Quand la plateforme refuse ou tarde, le juge des référés ordonne le retrait. La première chambre civile l’a confirmé le 26 février 2025 : « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites. » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, publié au Bulletin). Dans cet arrêt, la Cour casse une cour d’appel qui avait rejeté des demandes de retrait et de blocage sans vérifier si elles n’étaient pas justifiées par des condamnations pour diffamation déjà prononcées contre le même auteur pour des propos identiques. Le message adressé aux e-commerçants est direct : un contenu diffamatoire est illicite par nature, et le juge doit en ordonner la cessation dès lors que l’illicéité est établie, y compris par le rappel de condamnations antérieures de l’auteur.
Le fondement procédural de cette action en urgence figure au code de procédure civile : le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile, Légifrance). Un avis qui traite une boutique d’arnaque caractérise un trouble manifestement illicite dès lors que l’imputation d’escroquerie est établie et qu’aucune preuve ne la soutient. L’assignation en référé vise alors la suppression de l’avis, le déréférencement de la fiche Signal-Arnaques, la publication d’un communiqué judiciaire et une astreinte par jour de retard qui garantit l’exécution. À Paris, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la 17e chambre traite le contentieux de la presse : les praticiens parisiens obtiennent des audiences rapides et des décisions qui ordonnent le retrait sous astreinte, avec un coût maîtrisé par rapport à une procédure au fond. Les pièces à préparer suivent un ordre immuable : constat du commissaire de justice, captures datées du référencement Google, preuves de commandes et de livraisons, échanges avec la plateforme, chiffrage du préjudice commercial par attestation comptable comparant le chiffre d’affaires avant et après la publication.
B. La plainte pénale et l’assignation sans faute : peines, formalisme et prescription de trois mois
Le retrait ne suffit pas toujours : quand l’auteur est identifié et que le préjudice est lourd, la sanction pénale et l’indemnisation prennent le relais. La diffamation commise envers un particulier par un moyen de communication au public en ligne, ce qui inclut Trustpilot, Signal-Arnaques, Google et les réseaux sociaux, « sera punie d’une amende de 12 000 euros » (article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, Légifrance). S’y ajoutent les dommages et intérêts alloués à la victime pour le préjudice commercial et moral, la publication du jugement aux frais du condamné, et le cas échéant la suppression définitive ordonnée par le tribunal correctionnel. Pour un e-commerçant dont la note Trustpilot a chuté et dont le taux de conversion s’est effondré, l’enjeu indemnitaire dépasse souvent l’amende : paniers abandonnés, campagnes publicitaires devenues improductives, partenariats perdus. Chaque poste doit être documenté par des pièces comptables et des constats de trafic, car le juge n’alloue que les préjudices démontrés.
Le délai pour agir est le couperet du contentieux de la presse : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881, Légifrance). Trois mois, et non trois ans : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est éteinte et l’avis restera en ligne sans recours possible. Pour les contenus publiés sur internet, la Cour de cassation a tranché le 11 juin 2024 en retenant que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la simple modification du nom du titulaire du site n’avait pas fait courir un nouveau délai. Pour une boutique en ligne, la conséquence est double : chaque avis possède sa propre date de première mise en ligne, et il faut agir dans les trois mois de chacun d’eux, sans croire qu’une republication ou un partage relance le compteur. La parade consiste à dater précisément chaque avis dès sa découverte par constat, puis à faire délivrer une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe avant l’expiration du délai, ces actes interrompant la prescription. Avant toute poursuite, seules les réquisitions aux fins d’enquête interrompent la prescription, et elles doivent articuler et qualifier les faits à peine de nullité : une plainte vague contre « des avis négatifs » ne protège de rien.
Le formalisme de l’assignation ou de la citation constitue le deuxième piège, plus redoutable encore que le délai. L’article 53 de la loi de 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public », ajoutant que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Légifrance). En pratique parisienne, cela signifie que l’assignation délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris doit reproduire mot pour mot les passages incriminés de l’avis, indiquer leur adresse URL et leur date de constat, qualifier chaque passage de diffamation publique envers un particulier et viser les articles 23, 29 et 32 de la loi de 1881, contenir élection de domicile à Paris et être notifiée au parquet. Toute approximation se paie cash : une assignation qui oublierait de viser le texte applicable, qui qualifierait de diffamation un passage relevant de l’injure, ou qui omettrait la notification au ministère public sera annulée, et l’annulation intervient souvent après l’expiration du délai de trois mois, rendant toute nouvelle poursuite impossible. C’est pour cette raison que la rédaction de l’acte introductif ne se délègue jamais sans relecture par un avocat rompu à la presse.
Restent les deux défenses que l’auteur de l’avis ne manquera pas d’invoquer : la vérité des faits et la bonne foi. La vérité suppose une preuve complète et corrélative des faits imputés, notifiée dans les formes de l’article 55 : l’auteur qui a crié à l’escroquerie devra prouver des manoeuvres frauduleuses caractérisées, et non de simples dysfonctionnements logistiques. À cet égard, la Cour de cassation a posé le 25 février 2025 une limite protectrice des victimes : « Il s’en déduit que la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve. » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Autrement dit, le débat sur la preuve reste à la charge du prévenu et ne peut se retourner contre la boutique poursuivante. Quant à la bonne foi, elle suppose un but légitime d’information, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et le sérieux de l’enquête. Sur l’animosité, la chambre criminelle a jugé le 7 janvier 2020 qu’« une telle animosité envers la partie civile ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton sur lequel elles sont formulées, mais n’est susceptible de faire obstacle à la bonne foi de l’auteur des propos que si elle est préexistante à ceux-ci et qu’elle résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs » (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-85.620, publié au Bulletin). Pour l’e-commerçant, l’enseignement est concret : face à un avis qui accumule des accusations graves sur un ton outrancier, la bonne foi de l’auteur reste difficile à établir, car ni la violence du ton ni la gravité des accusations ne suffisent à caractériser à elles seules une excuse, et l’auteur devra démontrer une enquête sérieuse qu’un client ordinaire n’a jamais menée.
En Île-de-France, le parcours procédural suit un circuit balisé qu’il faut anticiper. La plainte pour diffamation publique en ligne se dépose auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris lorsque l’auteur est identifiable et domicilié dans le ressort, ou fait l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction pour interrompre sûrement la prescription. En parallèle, l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris permet d’obtenir le retrait sous astreinte en quelques semaines, tandis que l’action au fond devant la 17e chambre civile chiffre l’indemnisation. Les délais pratiques parisiens imposent de commander le constat du commissaire de justice dans les quarante-huit heures suivant la découverte de l’avis, de faire notifier la mise en demeure à la plateforme dans la semaine, et de faire délivrer l’assignation dans le mois : ce calendrier laisse une marge de sécurité avant l’expiration des trois mois et permet d’ajuster la qualification au vu des premiers éléments d’identification de l’auteur.
Conclusion
Un e-commerçant traité d’arnaqueur sur Trustpilot ou fiché sur Signal-Arnaques ne subit pas une simple critique : il fait face à l’imputation publique d’une infraction pénale, punie de 12 000 euros d’amende, qui ouvre droit au retrait en référé et à l’indemnisation du préjudice commercial. La méthode qui protège efficacement suit un ordre strict : faire constater chaque avis par commissaire de justice en notant sa date de première mise en ligne, signaler avec un dossier documenté aux plateformes sur le fondement de leurs règles et du mécanisme européen de notification, faire identifier l’auteur quand il se cache derrière un pseudonyme, puis assigner dans les trois mois avec une qualification exacte et un acte qui respecte chaque exigence de l’article 53. Ceux qui découvrent qu’un concurrent alimente les faux avis ajoutent le dénigrement sur l’article 1240 du code civil, dont la chambre commerciale a rappelé toute la portée en 2020. Chaque étape compte, mais le délai ne pardonne pas : un avis découvert aujourd’hui doit être traité cette semaine, car dans trois mois l’action sera prescrite et le préjudice définitif. Pour situer ces actions dans le régime général des propos tenus en ligne, le guide de la diffamation en ligne du cabinet détaille les fondements applicables à chaque type d’atteinte.