Mis en examen dans une information judiciaire, vous apprenez qu’un acte de la procédure a été accompli dans des conditions irrégulières : une garde à vue notifiée tardivement à votre employeur, une perquisition dont le procès-verbal pose question, un interrogatoire mené alors que votre avocat n’avait pas pu être joint, ou un rapport d’expertise versé au dossier plusieurs mois après votre dernier interrogatoire. La question qui se pose alors est directe : comment faire constater cette irrégularité et obtenir que l’acte vicié disparaisse du dossier ? La réponse tient en une voie précise, la requête en nullité portée devant la chambre de l’instruction, encadrée par les articles 170 à 175 du code de procédure pénale. Cette voie obéit à des règles de forme strictes et se heurte à deux verrous redoutables : la forclusion de six mois de l’article 173-1 et l’exigence d’un grief démontré par les articles 171 et 802. Manquer le délai ou plaider un vice sans établir l’atteinte portée à vos intérêts conduit à l’irrecevabilité ou au rejet, et le vice reste au dossier. Ce point fait le tour de la démarche : qui peut agir et contre quels actes, comment saisir la chambre dans les formes, comment calculer le délai de six mois à partir de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, et ce que l’annulation produit une fois prononcée.
I. Saisir la chambre de l’instruction : qui agit et pour quels actes
A. Les personnes ayant qualité et les actes susceptibles d’annulation
En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. C’est la formule de l’article 170 du code de procédure pénale, consulté dans sa version applicable au 23 septembre 2026 : « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. » Concrètement, la personne mise en examen agit comme partie, au même titre que la partie civile, et le témoin assisté dispose de la même faculté. Chacun défend ses propres intérêts : le mis en examen cherche à écarter un acte à charge obtenu irrégulièrement, la partie civile à écarter un acte qui paralyserait l’exercice de ses droits, le témoin assisté à préserver un statut que l’irrégularité fragiliserait. Pour situer cette démarche dans le cadre plus large de l’information, de la mise en examen et des actes qui la jalonnent, on peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’instruction judiciaire à Paris, de la mise en examen aux nullités.
La qualité pour agir s’apprécie largement. Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la chambre criminelle a jugé, à propos d’une perquisition dans une chambre d’hôtel suivie de saisies de stupéfiants et d’argent, que la partie qui contestait la présence des objets saisis avait qualité pour agir en nullité du procès-verbal de perquisition et de saisie, alors même qu’elle avait pris la fuite au moment des opérations et n’avait rien revendiqué sur place. Selon la Cour : « M. [T], partie à la procédure, avait qualité pour agir en nullité du procès-verbal de perquisition et de saisie, peu important qu’il ait pris la fuite » (Cass. crim., 7 sept. 2021, n° 21-80.642). Ni la fuite, ni l’absence de revendication immédiate, ni le silence d’un coprésent ne privent donc une partie du droit de contester la régularité d’un acte qui la concerne. La leçon pratique est nette : il faut contester tôt, par la voie de la requête, plutôt que de compter sur l’inaction ou sur l’attitude des autres personnes en cause.
Tous les actes ne sont cependant pas attaquables par cette voie. L’article 173 du code de procédure pénale exclut de la requête en nullité les actes de procédure susceptibles d’appel, « notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire ». La citation exacte du texte, dans sa version applicable au 23 septembre 2026, est la suivante : « Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l’exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. » Une ordonnance de placement en détention provisoire ou de révocation d’un contrôle judiciaire se conteste donc par appel, dans le délai de dix jours prévu par l’article 186 du code de procédure pénale, et non par une requête en nullité. Mais cette exclusion ne contamine pas les actes qui ont précédé la décision juridictionnelle. Le 10 décembre 2024, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête visant des procès-verbaux de surveillance, de filature, d’interpellation, ainsi que des mesures de garde à vue et de rétention, au motif que ces actes auraient été indissociables d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire susceptible d’appel. La Cour rappelle d’abord le principe : « en toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure notamment par les parties », puis le tempérament : « ne peuvent faire l’objet d’une saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation les actes ou pièces de la procédure susceptibles d’un appel de la part des parties » (Cass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-82.423). Les actes d’enquête antérieurs, qui ne sont pas eux-mêmes susceptibles d’appel, restent donc attaquables par la requête en nullité, même lorsqu’ils ont préparé une décision susceptible d’appel. Avant de rédiger, il faut ainsi trier les actes un par un : décision juridictionnelle appelable d’un côté, actes et pièces de procédure de l’autre, car la voie de recours ne sera pas la même.
B. Une requête écrite, motivée et déclarée au greffe, sous peine d’irrecevabilité
Lorsque l’auteur de la requête est une partie ou le témoin assisté, l’article 173 du code de procédure pénale impose une forme précise : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. » Trois exigences se cumulent dès ce stade : la requête doit être motivée, c’est-à-dire viser l’acte contesté et exposer le moyen de nullité avec les faits qui le soutiennent ; une copie doit être adressée au juge d’instruction, qui transmet le dossier au président de la chambre de l’instruction ; et la requête doit, toujours à peine d’irrecevabilité, « faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction ». La déclaration est constatée et datée par le greffier, qui la signe avec le demandeur ou son avocat. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction, la déclaration peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, le texte ouvre une voie adaptée : « Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » Le chef d’établissement constate et date la déclaration, la signe avec le demandeur, et le document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l’instruction.
Ce formalisme n’est pas une coquetterie de procédure : chaque omission est sanctionnée par l’irrecevabilité, sans examen du fond. En pratique parisienne comme ailleurs, la requête est donc préparée comme un acte de saisine juridictionnelle à part entière : identification exacte des actes et cotes du dossier visés, exposé du moyen avec le texte violé et les faits, pièces à l’appui, copie au juge d’instruction, déclaration au greffe dans les formes du ressort. Une fois le dossier reçu au greffe, le président de la chambre de l’instruction dispose d’un délai de huit jours pour constater, par ordonnance non susceptible de recours, l’éventuelle irrecevabilité de la requête. Les cas dans lesquels il peut statuer ainsi sont limitativement énumérés : non-respect des formes de l’article 173, forclusion de l’article 173-1, défaut de présentation de tous les moyens exigé par l’article 174 du code de procédure pénale, tardiveté au regard de l’article 175 du code de procédure pénale, ou requête non motivée. Le 18 novembre 2025, la chambre criminelle a rappelé cette limite en annulant une ordonnance d’irrecevabilité rendue hors de ces cas : « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.430). Si le président constate l’irrecevabilité, le dossier repart chez le juge d’instruction ; dans le cas contraire, il le transmet au procureur général et la chambre de l’instruction examine la requête au fond. Le demandeur a donc intérêt à verrouiller la recevabilité avant tout débat sur le vice lui-même, car un dossier renvoyé pour irrecevabilité fait perdre un temps que la forclusion de six mois ne rendra pas.
II. Franchir les deux verrous : forclusion de six mois et grief démontré
A. Le délai de six mois : point de départ, renouvellement et cause que l’on n’a pu connaître
L’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 23 septembre 2026, dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Le même mécanisme vaut pour les actes accomplis avant chacun des interrogatoires ultérieurs ou notifiés à l’intéressé, pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis des suivantes, et pour la partie civile à compter de sa première audition puis des suivantes. Le délai n’est donc pas unique : chaque interrogatoire ou audition ultérieur fait courir un nouveau délai de six mois pour les actes accomplis avant lui. Et l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de procédure pénale ouvre une dernière fenêtre : dans le délai d’un mois si la personne est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, les parties peuvent encore présenter des requêtes en nullité non couvertes par la forclusion, car « A l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes ».
Trois arrêts récents montrent comment la chambre criminelle fait jouer ces règles en faveur d’un examen au fond, dès lors que le requérant situe précisément son moyen dans le temps. Le 26 mai 2021, un mis en examen avait saisi la chambre d’une requête fondée sur un courriel d’un enquêteur daté de 2014, dont il affirmait n’avoir eu connaissance qu’en 2017 à l’occasion d’une procédure civile, pièce versée au dossier d’instruction en septembre 2020. Le président de la chambre avait déclaré la requête irrecevable comme tardive. La Cour annule : d’une part, le courriel, daté d’octobre 2014, pouvait fonder une requête dans les six mois suivant non pas l’interrogatoire de mai 2014 mais celui de février 2015 qui avait suivi l’acte contesté ; d’autre part, le président aurait dû répondre aux conclusions du requérant sur la date à laquelle il avait connu la pièce ; surtout, « un nouveau délai de six mois a couru à compter de la confrontation du 1er juillet 2020 et n’était donc pas expiré lors du dépôt de la requête en nullité », et « en tout état de cause, la requête en nullité a été déposée dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l’avis de fin d’information du 31 juillet 2020, lequel permettait à l’intéressé d’invoquer toute cause de nullité non encore couverte par la forclusion » (Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011). L’enseignement est triple : rattacher chaque moyen à l’interrogatoire ou à l’audition qui le suit, invoquer et prouver la date de connaissance réelle lorsque la cause a été découverte tard, et utiliser la fenêtre de l’avis de fin d’information pour les moyens non encore forclos.
Le 11 mars 2025, la Cour a censuré le même formalisme excessif : un mis en examen soutenait que des pièces versées au dossier en décembre 2021 avaient révélé une irrégularité du réquisitoire introductif postérieurement à sa mise en examen, et le président avait déclaré sa requête irrecevable pour tardiveté. Réponse de la Cour : « S’il résulte du second que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-85.204). La réserve légale qui interdit d’opposer la forclusion à qui n’aurait pu connaître la cause de nullité n’est donc pas une clause de style : elle impose au président de vérifier concrètement quand le requérant a été mis en mesure de déceler le vice, au lieu d’appliquer le calendrier de façon mécanique.
Le 18 novembre 2025, enfin, la Cour a tranché le cas des actes postérieurs au dernier interrogatoire : une requête déposée en décembre 2024 contestait des rapports d’expertise postérieurs au dernier interrogatoire d’octobre 2023, et le président l’avait déclarée irrecevable au motif que le délai de six mois suivant cet interrogatoire était expiré. Annulation : « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.430). Un acte accompli après le dernier interrogatoire ne peut pas être enfermé dans le délai qui a suivi cet interrogatoire : le requérant doit alors agir dans le délai qui court à compter de la notification de cet acte, ou dans la fenêtre de l’avis de fin d’information. En pratique, la méthode de calcul est la suivante : inventorier chaque acte contesté avec sa date, identifier l’interrogatoire, l’audition ou la notification qui le suit immédiatement, compter six mois à partir de cet événement, vérifier si la cause n’a été connue que plus tard avec preuve de cette découverte, et contrôler si un avis de fin d’information a ouvert la fenêtre d’un ou trois mois. Autant de délais à manier sans approximation, car l’erreur d’un jour suffit à faire échec à la requête.
B. La nullité suppose une formalité substantielle méconnue et un grief réel, puis produit des effets mesurés
Passé le filtre de la recevabilité, encore faut-il établir la nullité elle-même. L’article 171 du code de procédure pénale pose le principe : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » L’article 802 du même code, applicable devant toute juridiction saisie d’une demande d’annulation, ajoute : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Deux conditions se cumulent donc : une formalité substantielle méconnue, et une atteinte réelle aux intérêts du demandeur. La violation d’une formalité qui n’a causé aucun grief ne suffit pas, et le demandeur doit démontrer ce grief pièce en main. Symétriquement, l’article 172 du code de procédure pénale permet à la partie concernée de renoncer expressément à se prévaloir de la méconnaissance et de régulariser ainsi la procédure : « La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s’en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. » Cette renonciation doit être expresse et ne peut intervenir qu’en présence de l’avocat ou ce dernier dûment appelé, ce qui exclut toute renonciation tacite ou arrachée hors la présence du conseil.
Quatre illustrations récentes montrent ce que les juges attendent. Première illustration, le procès-verbal d’interrogatoire de première comparution : les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation obéissent à des formes précises, et la chambre criminelle rappelle que « les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues au premier qui prévoit que chaque page doit être signée notamment du greffier », avant d’en déduire que « l’inobservation partielle de cette formalité est sanctionnée par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées, lorsqu’elle a eu pour effet de porter » atteinte aux intérêts de la personne. Le 25 mars 2025, elle a ainsi cassé un arrêt qui avait refusé d’annuler la page non signée portant notification d’une partie des chefs de mise en examen : l’absence de signature créait une incertitude sur l’étendue et la nature des faits reprochés, et ce doute faisait grief (Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585). En revanche, la même décision admet que l’absence de signature sous la simple retranscription de brèves déclarations confirmatives et d’observations de l’avocat ne portait pas atteinte aux intérêts de l’intéressé. La leçon est fine : il faut démontrer en quoi la page manquante empêche de contrôler une formalité essentielle, comme la notification exacte des chefs de poursuite, et non invoquer l’irrégularité dans l’abstrait.
Deuxième illustration, l’interrogatoire de première comparution mené sans l’avocat choisi : le 19 septembre 2023, la chambre criminelle a rejeté une requête en nullité dirigée contre une mise en examen prononcée alors que l’avocat désigné tardivement n’avait pas comparu et que l’intéressé avait renoncé à l’assistance d’un avocat commis d’office avant de garder le silence. La Cour énonce : « il résulte de l’article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 80-2 dudit code, et que son avocat est absent, notamment en raison d’une désignation tardive, le juge d’instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément », tout en précisant que le juge « n’a ni l’obligation d’ordonner le renvoi de cet interrogatoire ni de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi » (Cass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-80.060). Autrement dit, l’absence de l’avocat interdit l’interrogatoire sur le fond, mais la mise en examen elle-même reste possible et le juge n’a pas à motiver le refus d’un renvoi non prévu par les textes. Pour le requérant, cela signifie qu’il doit distinguer ce qu’il attaque : l’interrogatoire mené en violation des droits de la défense peut être annulé, tandis que la décision de mise en examen prise dans les mêmes circonstances ne tombe pas nécessairement avec lui.
Troisième illustration, la garde à vue et l’avis à l’employeur : l’article 63-2 du code de procédure pénale permet à la personne gardée à vue de faire prévenir son employeur, et les diligences des enquêteurs doivent intervenir « au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande », sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal. Le 26 juin 2024, la chambre criminelle a jugé que l’annulation fondée sur la méconnaissance de ce texte « suppose, en application des articles 171 et 802 du même code, la démonstration par le demandeur d’un grief », avant de préciser : « Ce grief ne peut être établi, en ce qui concerne l’absence d’avis donné à l’employeur, ou la tardiveté de cet avis, que lorsque ces circonstances ont empêché ou gêné l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154). Le retard reproché aux enquêteurs ne suffit donc pas à lui seul : il faut établir le lien concret entre ce retard et l’exercice empêché ou gêné du droit à l’avocat. Cette exigence illustre la logique générale des nullités d’instruction : le juge ne sanctionne pas la maladresse procédurale en soi, mais l’atteinte prouvée aux droits de la défense.
Quatrième illustration, la perquisition déjà évoquée : au-delà de la qualité pour agir, la chambre criminelle a refusé que l’on oppose au requérant l’absence de contestation d’un coprésent sur la présence des objets saisis, dès lors que le requérant contestait lui-même cette présence. Chaque partie est jugée sur sa propre contestation et son propre grief. Au total, une requête solide articule donc trois étages : le texte qui impose la formalité, les faits qui établissent sa méconnaissance, et la démonstration précise de l’atteinte portée aux intérêts du demandeur, sans se contenter d’affirmer le vice.
Conclusion : ce que l’annulation fait au dossier, et ce qu’elle ne règle pas
Lorsque la chambre de l’instruction accueille la requête, elle choisit la portée de l’annulation : l’article 174 du code de procédure pénale prévoit que « La chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206 ». Le même mouvement figure à l’article 206 du code de procédure pénale : « Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. » L’annulation peut donc rester cantonnée à l’acte vicié ou s’étendre aux actes ultérieurs qui en dépendent, à condition d’établir ce lien de dépendance : on ne fait pas tomber toute l’information au seul motif qu’un acte isolé est irrégulier. Les actes ou pièces annulés « sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel », et « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats ». Le dossier repart ensuite, soit par évocation de la chambre, soit par renvoi au même juge d’instruction ou à un autre pour poursuivre l’information. L’annulation ne vaut donc ni relaxe, ni non-lieu : elle purge le dossier de ce qui a été obtenu irrégulièrement et replace la suite de la procédure sur des bases régulières, sans préjuger de la culpabilité ni de l’issue du procès.
Elle ne règle pas non plus, à elle seule, les autres batailles de l’information : la détention provisoire et le contrôle judiciaire relèvent de l’appel dans les dix jours, les demandes d’actes complémentaires suivent leur propre régime, et la fin de l’information ouvre le débat sur le renvoi ou le non-lieu. D’où l’importance d’une stratégie d’ensemble : vérifier chaque acte dès sa notification, calculer chaque délai de six mois sans attendre l’avis de fin d’information, et ne laisser passer ni la fenêtre d’un ou trois mois qui suit cet avis, ni le délai d’appel des décisions juridictionnelles. Un vice repéré tôt, documenté avec sa date de découverte et rattaché à l’interrogatoire ou à la notification qui le suit, donne à la requête en nullité ses meilleures chances ; un vice invoqué tard, sans grief établi, expose à l’irrecevabilité ou au rejet, et le dossier avance avec son irrégularité. Devant la chambre de l’instruction, la rigueur du calendrier et la précision du grief valent autant que la gravité du vice allégué.
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