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Mon frère a encaissé les loyers et payé les travaux de la maison de notre père décédé : faire les comptes de l’indivision et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère a encaissé les loyers et payé les travaux de la maison de notre père décédé : faire les comptes de l’indivision et récupérer votre part

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Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et les problèmes d’argent commencent : votre frère a encaissé seul les loyers du studio attenant, il occupe la maison sans rien verser, et dans le même temps il vous présente une note de travaux de 40 000 euros qu’il aurait payés seul et qu’il veut déduire de votre part. Qui doit quoi à qui ? Le réflexe le plus fréquent consiste à mélanger ces questions et à négocier un chiffre global à l’aveugle. C’est une erreur : le Code civil sépare strictement les fruits que chaque indivisaire doit rapporter à l’indivision et les dépenses que l’indivisaire qui a avancé de l’argent peut se faire rembourser. Deux logiques, deux régimes, deux prescriptions. L’article 815-13 du Code civil donne la clé du second volet : l’indivisaire qui a amélioré ou conservé le bien à ses frais doit se voir tenir compte de sa dépense selon l’équité, sans jamais pouvoir confisquer la part des autres. Cet article vous donne la méthode complète, chiffrée et appuyée sur la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, pour faire établir les comptes de l’indivision, contester une note de travaux gonflée, exiger la restitution des loyers encaissés par votre frère et récupérer votre part.

I. Mon frère a encaissé seul les loyers de la maison indivise : comment lui faire rendre les comptes et récupérer votre part

A. Loyers, fermages et fruits : ce que votre frère doit rapporter à l’indivision et dans quel délai agir

Le principe est posé par l’article 815-10 du Code civil : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » (article 815-10 du Code civil). Concrètement, si votre frère a loué la maison de votre père décédé, encaissé les loyers d’un studio, perçu des fermages sur des terres ou coupé du bois sur une parcelle indivise, cet argent n’est pas à lui. Il appartient à l’indivision, c’est-à-dire à l’ensemble des héritiers proportionnellement à leurs droits. Chaque héritier peut donc exiger la reddition des comptes et sa quote-part des revenus nets, déduction faite des charges réellement payées.

Le même texte ajoute une limite couperet que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (article 815-10 du Code civil). Vous disposez donc de cinq ans pour réclamer, année par année. Passé ce délai, les loyers anciens sont perdus. La Cour de cassation applique cette prescription avec rigueur, y compris à l’action en reddition de comptes du mandat de gestion donné à l’un des héritiers : dans un arrêt du 13 janvier 2016 rendu précisément dans une succession où l’un des huit enfants gérait les biens depuis 1984, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui jugeait que « par application des dispositions de l’article 815-10 du code civil, toute recherche relative aux fruits et aux revenus de l’indivision doit être présentée dans un délai de cinq années suivant la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-19.688). Moralité pratique : ne laissez pas votre frère gérer seul les revenus pendant des années en vous promettant un règlement « au partage ». Réclamez les comptes chaque année, par écrit.

Le gestionnaire de fait n’est pas seulement tenu de reverser ce qu’il a encaissé. L’article 815-12 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » (article 815-12 du Code civil). Deux conséquences. D’abord, votre frère doit justifier des charges déduites : taxe foncière, assurance, frais de gestion locative, réparations courantes. Les produits « nets » se calculent pièces à l’appui, pas au forfait inventé. Ensuite, s’il a effectivement géré le bien — recherche de locataire, suivi des travaux, déclarations — il peut prétendre à une rémunération, mais uniquement celle convenue ensemble ou fixée par le juge. Il ne peut pas s’auto-attribuer 10 % des loyers au titre de sa peine.

En pratique, la première démarche consiste à mettre votre frère en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire pour chaque année : les baux et quittances, les relevés du compte où les loyers ont été versés, les justificatifs de charges et le décompte de ce qu’il estime vous devoir. Cette mise en demeure n’est pas une formalité de politesse : elle fait courir les intérêts, elle interrompt la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil — « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil) — et elle servira de preuve de sa mauvaise foi s’il refuse de répondre. Si votre frère reconnaît par écrit devoir une somme à l’indivision, cette reconnaissance interrompt la prescription : la Cour de cassation l’a confirmé le 11 février 2015 en retenant « que la prescription avait été interrompue le 17 décembre 2007 par la reconnaissance par Mme X… du principe de la créance de l’indivision » (Cass. 1re civ., 11 fév. 2015, n° 13-28.185). Faites donc toujours formuler toute reconnaissance par écrit, même partielle.

Si la mise en demeure reste sans effet, le notaire chargé de la succession peut établir un état liquidatif intégrant les comptes, et à défaut d’accord le tribunal judiciaire ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 13 janvier 2016 : un jugement avait « ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage », puis un autre « homologué le projet d’état liquidatif établi par le notaire », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cette homologation (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-19.688). Le juge ne refait pas les comptes à votre place : il s’appuie sur les pièces. Constituez dès maintenant votre dossier : actes de propriété, baux, avis de taxe foncière, relevés bancaires de l’indivision, échanges écrits avec votre frère. Pour une analyse de votre situation particulière dans le cadre d’un partage successoral à Paris, un avocat vérifie d’abord ce faisceau de preuves avant de chiffrer la créance.

B. Votre frère habite seul la maison de famille : l’indemnité d’occupation qu’il vous doit et son point de départ exact

L’occupation sans contrepartie de la maison indivise par un seul héritier est le litige le plus courant des successions, et le plus mal compris. Le point de départ est l’article 815-9 du Code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil). Votre frère a le droit d’habiter la maison, mais cette jouissance privative se paie : il doit une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf si vous avez convenu du contraire par écrit.

Le montant de cette indemnité se calcule, en pratique judiciaire, par référence à la valeur locative du bien, au prorata des droits des autres indivisaires, à compter de l’installation effective. Sur ce point, la Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui retiennent un point de départ tardif sans justification : le 11 février 2015, elle a cassé un arrêt qui fixait le point de départ de l’indemnité à une date postérieure à l’installation, jugeant que « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé », après avoir constaté que l’occupant « s’y était installé à partir du mois de janvier 2005 » (Cass. 1re civ., 11 fév. 2015, n° 13-28.185). Vérifiez donc depuis quand votre frère occupe réellement les lieux : factures d’énergie à son nom, attestation d’assurance habitation, changement d’adresse. Chaque mois d’occupation non compté est une perte sèche pour l’indivision.

Mais attention au piège inverse, qui profite cette fois à l’occupant : l’indemnité suppose que la privation de jouissance des autres héritiers résulte du fait de celui qui occupe. Le 3 octobre 2018, la première chambre civile a cassé un arrêt qui condamnait un indivisaire à une indemnité au motif que l’autre vivait en maison de retraite : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-26.020). Si votre frère occupe la maison parce que vous avez refusé d’y vivre, parce que le bien est inhabitable ou parce qu’un accord tacite l’y autorisait, il contestera l’indemnité sur ce terrain. Pour sécuriser votre créance, prouvez que vous avez demandé à jouir du bien ou à le louer et que votre frère s’y est opposé : courriers, messages, procès-verbal de carence du notaire.

Comme les fruits, l’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans, et elle se réclame année par année. En pratique, les juges retiennent la valeur locative attestée par une expertise ou des références de loyers comparables, déduction faite des charges que l’occupant a supportées seul. Notez enfin qu’un héritier qui paie seul le crédit immobilier ou la taxe foncière pendant qu’il occupe le bien ne peut pas compenser sauvagement : ses dépenses relèvent du second volet, celui de l’article 815-13, et doivent être examinées séparément. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Mon frère a payé seul les travaux, les impôts et le crédit de la maison indivise : ce qu’il peut vraiment vous réclamer

A. Travaux utiles, dépenses nécessaires et entretien : la règle de calcul de l’article 815-13 qui borne sa note

Votre frère vous réclame 40 000 euros de travaux, 8 000 euros de taxe foncière et les mensualités du crédit qu’il a continué à rembourser seul après le décès. Avant de payer quoi que ce soit, exigez le tri juridique : toutes les dépenses ne se valent pas. L’article 815-13 du Code civil distingue trois catégories : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » (article 815-13 du Code civil).

Première catégorie, les dépenses nécessaires à la conservation : réparation urgente de la toiture, mise hors d’eau, assurance, taxe foncière, remboursement du capital et des intérêts de l’emprunt qui finance le bien. Elles sont remboursables même si elles n’ont pas augmenté la valeur de la maison. Deuxième catégorie, les améliorations : rénovation de la cuisine, extension, embellissements. Elles ne sont prises en compte que selon l’équité, à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage ou de la vente. Si votre frère a dépensé 40 000 euros pour une piscine qui n’augmente la valeur de la maison que de 15 000 euros au jour du partage, il ne peut prétendre qu’à 15 000 euros ventilés entre les héritiers, pas à 40 000. Troisième situation, les dépenses purement somptuaires ou personnelles — home cinéma, décoration à son goût — : elles ne sont pas remboursables du tout, et il ne peut pas les imposer à l’indivision. Enfin, le dernier alinéa joue contre lui : s’il a dégradé le bien par sa faute — défaut d’entretien, squat toléré, travaux sauvages —, il répond des détériorations et leur coût vient en déduction de sa créance.

La Cour de cassation a fixé la méthode de calcul pour les dépenses de conservation dans un arrêt de principe du 13 septembre 2017 : « Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant » (Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.821). Cet arrêt concernait une indivision post-communautaire où l’un des ex-époux avait remboursé seul les échéances de l’emprunt après la dissolution : la cour d’appel avait limité son droit au seul capital remboursé, en excluant les intérêts « considérés comme charges usufructuaires », et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que « les règlements des échéances de l’emprunt effectués par M. B… au cours de l’indivision donnaient lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues à l’article 815-13 du code civil ». La solution vaut pour l’indivision successorale, régie par le même texte : mensualités de crédit, capital comme intérêts, taxe foncière et grosses réparations ouvrent droit à indemnité, à la plus forte des deux sommes entre dépense et profit subsistant. Concrètement, si votre frère a remboursé 30 000 euros d’échéances et que le bien conservé grâce à ces versements vaut 300 000 euros au partage, sa dépense lui est intégralement comptée. À l’inverse, s’il a engagé 25 000 euros de travaux dont il ne subsiste presque rien au jour du partage, sa créance est réduite au profit réel.

Deux conditions de preuve verrouillent le dispositif, et c’est là que la plupart des notes gonflées s’effondrent. D’abord, la dépense doit avoir été payée de ses deniers personnels : votre frère doit produire relevés bancaires, factures acquittées à son nom, tableaux d’amortissement. Les devis ne suffisent pas, les attestations d’artisans payés en espèces sans reçu ne suffisent pas. Ensuite, la dépense doit avoir servi le bien indivis, pas son confort personnel. Exigez la ventilation facture par facture : entretien courant déductible des fruits qu’il a perçus, conservation remboursable, amélioration plafonnée à la plus-value, somptuaire rejeté. Et rappelez-lui la symétrie du texte : les loyers qu’il a encaissés seul pendant la même période accroissent à l’indivision et viennent en compensation de sa créance. Un compte se fait dans les deux sens.

B. Faire trancher les comptes et sortir de l’indivision : amiable, notaire, juge du partage et délais à Paris et en Île-de-France

La première voie est amiable, et le Code civil vous y aide : les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent décider seuls des actes d’administration, notamment « Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis » (article 815-3 du Code civil). Si vous détenez avec un autre héritier les deux tiers des droits, vous pouvez imposer la mise en location du bien, le choix d’un gestionnaire ou la réalisation de travaux, sans l’accord de votre frère. À défaut de cette majorité, tout acte grave — vente, hypothèque, bail de longue durée — exige l’unanimité, et le blocage devient total. C’est le moment de saisir le notaire d’un projet de compte écrit : relevé des fruits perçus par chacun, indemnités d’occupation dues, dépenses justifiées par factures, dégradations chiffrées. Le notaire établit l’état liquidatif, et si tous signent, le partage est homologué sans juge.

Si votre frère refuse de signer, refuse de produire ses justificatifs ou conteste chaque ligne, la loi vous donne l’arme finale : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil). Vous assignez en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, pour les successions ouvertes à Paris ou en Île-de-France — qui ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désigne un notaire et, si nécessaire, un expert pour évaluer la valeur locative et la plus-value des travaux. Le jugement fixe le cadre, le notaire chiffre, le tribunal homologue. C’est la procédure qui a permis, dans l’affaire jugée le 13 janvier 2016, de clore huit années de litige entre huit héritiers par l’homologation judiciaire de l’état liquidatif. Comptez en pratique douze à vingt-quatre mois à Paris pour un partage judiciaire avec expertise, et provisionnez les frais d’expertise, généralement avancés par l’indivision puis répartis.

Surveillez enfin les délais comme un comptable, car chaque créance a son sablier. Les fruits et revenus non réclamés depuis plus de cinq ans sont perdus en application de l’article 815-10. Les indemnités d’occupation et les créances entre indivisaires se prescrivent par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits, conformément à l’article 2224. Et toute reconnaissance écrite de dette de votre frère interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai de cinq ans. Concrètement : envoyez la mise en demeure de rendre les comptes dès que vous constatez les encaissements unilatéraux, renouvelez-la chaque année sans réponse, et ne laissez jamais passer cinq ans sans acte interruptif — assignation, reconnaissance écrite ou saisine du notaire. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives sont élevées, une année d’indemnité d’occupation oubliée représente souvent 12 000 à 20 000 euros : la négligence calendaire coûte plus cher que la procédure.

Préparez le dossier que le notaire et le juge attendent : tableau année par année des loyers et revenus perçus par chaque héritier avec les baux et relevés bancaires, calcul de l’indemnité d’occupation à partir de la valeur locative avec références comparables du quartier, liasses de factures acquittées classées en conservation, amélioration et entretien courant, chiffrage des dégradations imputables à l’occupant, et chronologie des mises en demeure. Un dossier chiffré et daté transforme un litige familial confus en créance exigible. C’est sur pièces que les comptes se gagnent, jamais à l’invective.

Conclusion

Les comptes d’une indivision successorale obéissent à une logique en deux temps qu’il ne faut jamais mélanger. D’un côté, tout ce que votre frère a perçu grâce au bien — loyers, fermages, revenus — accroît à l’indivision et doit vous être reversé au prorata de vos droits, sous la limite des cinq ans de l’article 815-10. S’il occupe seul la maison, il doit en outre une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative depuis son installation effective, dès lors que votre privation de jouissance procède de son fait. De l’autre côté, ce qu’il a réellement avancé de ses deniers personnels pour conserver le bien lui est compté selon l’article 815-13, à la plus forte des deux sommes entre sa dépense et le profit subsistant, tandis que ses embellissements sont plafonnés à la plus-value existant au jour du partage. Faites établir ces comptes par écrit, année par année, pièces à l’appui : mise en demeure de rendre les comptes, état liquidatif du notaire, puis partage judiciaire si le blocage persiste. Nul ne peut vous contraindre à demeurer dans l’indivision, et un dossier chiffré à temps vaut toujours mieux qu’une négociation globale à l’aveugle cinq ans trop tard.

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