Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol easyJet à Genève : vapotage à bord, débarquement par la police — amende, poursuites et indemnisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol easyJet à Genève : vapotage à bord, débarquement par la police — amende, poursuites et indemnisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le vol easyJet EZY6610 reliait Larnaca à Birmingham le 16 septembre 2026 lorsque quatre passagers adultes ont vapoté pendant près de cinq heures malgré les rappels répétés de l’équipage, en dissimulant leurs dispositifs derrière leurs jambes. À l’arrivée, la police britannique est montée à bord et a escorté le groupe hors de l’appareil, ce qui a immobilisé l’avion une vingtaine de minutes sur le tarmac, sous les yeux d’enfants en pleurs partis se coucher trop tard. La compagnie a confirmé l’incident dans un communiqué : l’avion a été accueilli par la police en raison du comportement perturbateur du groupe, et easyJet rappelle qu’elle ne tolère aucun comportement perturbateur à bord. Les images filmées par une passagère assise deux rangs derrière ont fait le tour de la presse britannique le 23 septembre 2026, et les recherches décollent au même moment en Suisse autour d’« easyjet geneve », de « vol easyjet » et d’« easyjet suisse » : les Romands qui s’envolent de Genève avec la compagnie à bas prix se demandent ce qu’ils risquent vraiment s’ils vapotent, s’ils fument ou s’ils refusent d’obtempérer une fois la porte fermée. La réponse tient en deux temps. D’un côté, le passager indiscipliné s’expose à une amende immédiate pour le vapotage, au débarquement décidé par le commandant de bord et, quand le comportement dégénère, à des poursuites pénales devant le tribunal français. De l’autre, les passagers restés à bord, retardés par l’intervention de la police, disposent de droits propres contre la compagnie : prise en charge, indemnité forfaitaire et réparation complémentaire, que la Cour de cassation a précisés dans trois arrêts rendus contre easyJet, Vueling et Ryanair. Cet article expose les deux versants, avec les textes applicables aux vols au départ de Genève et de France, les preuves à réunir et les recours à exercer.

I. Vapoter ou fumer à bord d’un vol easyJet : l’amende, le débarquement et les poursuites

Le passager qui allume une cigarette électronique dans la cabine commet d’abord une contravention, même si le vol est paisible et que personne ne se plaint. Vient ensuite la sanction opérationnelle, immédiate : l’équipage peut le signaler au commandant, qui a le pouvoir de le faire débarquer avec l’aide de la police. Quand le passager s’en prend à l’équipage ou menace la sécurité, le dossier bascule au pénal.

A. Vapoter dans l’avion est-il interdit et combien coûte l’amende ?

Oui, sans aucune ambiguïté. L’article L. 3513-6 du code de la santé publique sur Légifrance dispose : « Il est interdit de vapoter dans : 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; 2° Les moyens de transport collectif fermés ; 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. » La cabine d’un avion cumule les deuxième et troisième cas : c’est un moyen de transport collectif fermé et, pour le personnel navigant, un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif. Le passager d’easyJet qui vapote son dispositif « en douce », comme les quatre passagers du vol de Larnaca, viole donc directement la loi française dès que le vol relève du droit français, et la même interdiction existe dans les autres États européens, dont la Suisse, qui prohibe également le vapotage à bord de ses vols commerciaux.

La sanction est une amende pénale. L’article R. 3515-7 du code de la santé publique sur Légifrance dispose : « Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 3513-6 en méconnaissance de l’interdiction prévue au même article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. » Concrètement, le passager verbalisé risque une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 375 euros en cas de majoration, sans compter que la compagnie peut lui réclamer par ailleurs des dommages et intérêts si son comportement a causé un retard ou un déroutement. Le parallèle avec le tabac est éclairant : l’article L. 3512-8 du code de la santé publique sur Légifrance dispose : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. » Or aucun avion de ligne ne comporte d’emplacement réservé aux fumeurs, de sorte que fumer à bord est interdit dans tous les cas. L’article R. 3512-2 du même code sur Légifrance précise le champ de cette interdiction : elle vise « dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l’attente des voyageurs », puis les écoles, les aires de jeux, les bibliothèques, les plages et les parcs publics. Le passager qui fume aux toilettes en pensant échapper au détecteur commet donc la même infraction que celui qui vapote à son siège, avec en plus le risque de déclencher l’alarme incendie et d’aggraver son cas.

En pratique, la verbalisation intervient presque toujours à l’arrivée : la police aux frontières ou les agents verbalisateurs constatent l’infraction sur dénonciation de l’équipage, et le passager reçoit son avis de contravention à la descente d’avion, comme les quatre passagers escortés à Birmingham qui ont été « reçus » par la police au pied de la passerelle. Conservez donc ce réflexe simple : dès le premier rappel de l’hôtesse, éteignez et rangez le dispositif. La récidive dans le même vol, les dissimulations derrière le siège et les plaintes des voisins transforment une contravention de quelques centaines d’euros en débarquement policier, avec inscription au dossier de la compagnie et risque d’interdiction de vol ultérieure.

B. Le commandant de bord peut-il me faire débarquer et appeler la police ?

Oui, et c’est même son devoir quand la sécurité ou le bon ordre à bord sont en jeu. L’article L. 6522-1 du code des transports sur Légifrance dispose : « L’équipage est constitué par l’ensemble des personnes embarquées pour le service de l’aéronef en vol. Il est placé sous les ordres du commandant de bord. » Les consignes répétées de l’équipage du vol EZY6610 — arrêter de vapoter — étaient donc des ordres du commandant exécutés par délégation, et les ignorer revenait à défier l’autorité du bord. L’article L. 6522-2 du même code sur Légifrance ajoute : « Le commandant de bord assure le commandement de l’aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de l’exécution de cette dernière. Dans les limites définies par les règlements et par les instructions de l’autorité administrative et de l’exploitant, il choisit l’itinéraire, l’altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l’aéronef. Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu’il l’estime indispensable à la sécurité et sous réserve d’en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision. » Un passager qui persiste peut ainsi retarder le décollage de tout l’avion ou provoquer un atterrissage de déroutement, dont le coût sera ensuite mis à sa charge par la compagnie.

Le texte décisif figure à l’article suivant. L’article L. 6522-3 du code des transports sur Légifrance dispose : « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. En vol, il peut, s’il l’estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d’en rendre compte à l’exploitant. » Le vapotage répété malgré les avertissements entre dans le « bon ordre à bord » : fumée dans une cabine pressurisée, détecteurs d’incendie susceptibles de se déclencher, conflits avec les voisins qui se plaignent, comme les vacanciers voisins du groupe de Larnaca qui avaient alerté l’équipage. Le commandant peut donc faire escorter le passager par la police à l’arrivée, l’empêcher de poursuivre sur une correspondance, et la compagnie peut l’inscrire sur sa liste de passagers interdits de vol, ce qui a des conséquences concrètes pour un frontalier ou un expatrié qui voyage chaque semaine entre Genève et le reste de l’Europe.

Quand le passager passe des paroles aux gestes, le tribunal correctionnel entre en scène. Les violences contre un membre d’équipage sont punies sévèrement : l’article 222-13 du code pénal sur Légifrance dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », notamment « 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 du présent code », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Le personnel navigant commercial d’easyJet, en uniforme et dans l’exercice de ses fonctions de sécurité, entre dans cette protection aggravée : frapper une hôtesse qui demande d’éteindre une cigarette électronique expose à trois ans de prison, même sans blessure grave. À cela s’ajoutent les menaces, l’entrave à la circulation de l’aéronef et, en cas d’alarme incendie déclenchée sciemment, les poursuites pour mise en danger. Le passager français interpellé à l’étranger, à Birmingham, à Genève ou à Larnaca, doit savoir que la France peut aussi le poursuivre à son retour pour les faits commis à bord d’un aéronef, et que la compagnie se constituera systématiquement partie civile pour obtenir le remboursement des frais du retard ou du déroutement. Face à un rappel de l’équipage, la seule conduite raisonnable consiste à obtempérer immédiatement, à présenter des excuses et à régler l’amende : contester se fait ensuite par écrit, jamais en repoussant la main de l’hôtesse.

II. Vol retardé à cause de passagers perturbateurs : l’indemnité, la prise en charge et les recours

Les dizaines de passagers restés assis pendant que la police escortait le groupe à Birmingham ont perdu vingt à vingt-cinq minutes sur le tarmac, avec des enfants en pleurs vers 23 heures. Ce retard modeste n’ouvre pas droit à l’indemnité forfaitaire, mais la même scène avec une heure de plus, un déroutement ou une annulation en chaîne change tout. Le droit européen des passagers aériens s’applique aux vols au départ de l’Union comme aux vols easyJet au départ de Genève opérés vers l’Union, et la Cour de cassation a jugé trois fois, dont une fois contre easyJet Switzerland elle-même, comment ce droit fonctionne quand la compagnie invoque des circonstances extraordinaires.

A. Retard de plus de trois heures : quand les 250 à 600 euros sont-ils dus ?

Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers, entré en vigueur pour harmoniser l’indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, prévoit une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol, sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires. La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi dans un arrêt rendu précisément contre easyJet. Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361, dans un litige opposant des passagers aux sociétés Easyjet Airline Company Limited et Easyjet Switzerland en qualité de transporteur aérien effectif, juge : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La Cour précise ce qu’est une circonstance extraordinaire : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », et elle ajoute que « le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée ». Dans cette affaire, l’avion avait été foudroyé à Bordeaux et la compagnie avait envoyé un avion de remplacement depuis Londres : la foudre, extérieure à l’activité normale et à la maîtrise de la compagnie, justifiait le refus d’indemnité. Transposée au vapotage, la leçon est double. Le comportement d’un groupe de passagers qui force l’intervention de la police échappe à la maîtrise de la compagnie et n’est pas inhérent à l’exploitation normale : easyJet peut donc refuser l’indemnité aux passagers retardés par l’incident en invoquant cette cause. Mais c’est à la compagnie de le prouver, pièces à l’appui, et le simple fait d’écrire « circonstances extraordinaires » sur la lettre de refus ne suffit pas.

Les compagnies se trompent d’ailleurs souvent sur ce qui compte comme extraordinaire, et le juge les sanctionne. Cass. 1re civ., 17 février 2021, pourvoi n° 19-21.362, dans un litige contre la société Vueling Airlines pour un vol Milan-Paris arrivé avec plus de trois heures de retard après déroutement vers Roissy, juge : « Aux termes de ce texte, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » La compagnie invoquait la fermeture nocturne d’Orly, qui interdit tout atterrissage après 23 h 30, mais la Cour a cassé le jugement qui lui donnait raison, au motif qu’une réglementation permanente et prévisible ne constitue pas une circonstance extraordinaire. Moralité pour le passager du vol de Birmingham : si easyJet refuse l’indemnité en parlant de « passagers perturbateurs », vérifiez que le retard atteint bien trois heures à l’arrivée — vingt-cinq minutes sur le tarmac ne suffisent pas — puis exigez la preuve des mesures prises, comme l’envoi d’un avion de remplacement ou le réacheminement rapide, car la compagnie doit démontrer qu’elle a tout mis en oeuvre.

Au-delà de l’indemnité forfaitaire, le passager retardé a droit à la prise en charge et à la réparation intégrale. Cass. 1re civ., 14 février 2018, pourvoi n° 16-20.354, dans un litige contre la société Ryanair, juge : « le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire », et rappelle que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers » au sens de l’article 19 de la convention de Montréal du 28 mai 1999. Concrètement, si l’incident de vapotage fait manquer une correspondance et impose une nuit d’hôtel, la compagnie doit payer l’hébergement, les repas, les transferts et les communications, puis indemniser les préjudices complémentaires : nuit d’hôtel réservée et perdue à destination, journée de travail manquée, frais de garde d’enfants. L’indemnité forfaitaire et la réparation du préjudice se cumulent, dans la limite du préjudice réel pour la seconde.

B. Comment contester quand la compagnie refuse de payer ?

La contestation suit un ordre strict, et chaque étape fabrique les preuves de la suivante. D’abord, réclamez par écrit auprès de la compagnie dans les jours qui suivent le vol, par le formulaire en ligne puis par lettre recommandée avec accusé de réception : indiquez le numéro de vol, la date, les heures prévues et réelles d’arrivée, le motif invoqué par la compagnie et le montant réclamé, en joignant la carte d’embarquement, les reçus d’hôtel et de repas et les captures d’écran des messages de la compagnie. Les arrêts cités montrent que le juge entre dans le détail des mesures prises par le transporteur : conservez donc aussi les témoignages des voisins de siège, les photos de l’heure d’arrivée affichée et, comme la passagère du vol EZY6610 qui a filmé l’évacuation, toute vidéo horodatée de l’incident, qui prouve à la fois la cause du retard et sa durée. Ensuite, si la compagnie maintient son refus ou ne répond pas sous six semaines, saisissez le médiateur du tourisme et du voyage, accessible directement en ligne, en joignant le dossier complet : son avis fait souvent plier les compagnies pour les dossiers inférieurs à quelques centaines d’euros. Enfin, portez le litige devant le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée pour les vols intérieurs et européens — les trois arrêts de la Cour de cassation viennent d’ailleurs de la juridiction de proximité de Bordeaux et des tribunaux d’instance d’Ivry-sur-Seine et de Paris 17e, ce qui prouve que le passager isolé gagne devant son juge de proximité quand le dossier est documenté — et agissez dans le délai de cinq ans de l’action contractuelle, sans attendre que les preuves s’effacent.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers perdus. La première consiste à accepter l’avoir ou les bons d’achat proposés au comptoir : l’avoir éteint la créance d’indemnité si vous le signez sans réserve, alors que le règlement impose le choix entre remboursement sous sept jours et réacheminement, plus l’indemnité en espèces. La seconde consiste à réclamer sans chiffrer : le juge ne peut allouer que ce qui est prouvé, alors détaillez chaque poste en euros, convertissez les francs suisses au cours du jour du paiement pour les vols au départ de Genève, et joignez les justificatifs bancaires. Pour le passager sanctionné lui-même, la contestation de l’amende suit une autre voie : contester la contravention devant l’officier du ministère public dans les quarante-cinq jours, en expliquant les circonstances et en produisant tout élément favorable, sans jamais contester l’autorité du commandant à bord, car le juge répressif pardonne rarement le passager qui a tenu tête à l’équipage. Et si la compagnie vous a inscrit sur sa liste noire après l’incident, écrivez au service juridique pour demander les motifs écrits de la mesure et sa durée : une interdiction générale et définitive pour un simple vapotage peut être contestée comme disproportionnée, surtout pour un voyageur régulier entre Genève, Paris et Londres qui peut démontrer des années de vols sans incident.

Conclusion

L’affaire du vol EZY6610 de Larnaca rappelle une règle simple que les passagers d’easyJet au départ de Genève feraient bien d’afficher dans leur passeport : dans une cabine pressurisée, la cigarette électronique est une contravention punie d’une amende de quatrième classe, la cigarette classique est interdite faute d’emplacement fumeur, et le commandant de bord peut faire débarquer par la police tout passager qui trouble le bon ordre, avec à la clé des poursuites pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement en cas de violences contre l’équipage. Les trois arrêts de la Cour de cassation rendus contre easyJet Switzerland, Vueling et Ryanair complètent le tableau du côté des passagers sages : au-delà de trois heures de retard à l’arrivée, l’indemnité forfaitaire est due sauf si la compagnie prouve des circonstances véritablement extraordinaires et des mesures raisonnables complètes, la nuit d’hôtel et les repas sont pris en charge, et le préjudice restant se répare sur le fondement de la convention de Montréal. Vingt-cinq minutes d’attente sur le tarmac de Birmingham n’ouvrent aucun droit, mais un déroutement ou une correspondance manquée, oui. Dans tous les cas, la méthode gagnante tient en quatre gestes : obtempérer immédiatement à bord, conserver chaque preuve écrite et filmée, réclamer par écrit et chiffré, puis saisir le médiateur avant le tribunal dans le délai de cinq ans. Le passager qui vapote malgré les avertissements paie l’amende et risque le débarquement ; le passager qui documente son retard obtient l’indemnité que la loi lui garantit.

📄 Circulaire officielle