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Marchandise endommagée pendant la manutention portuaire : identifier le bon responsable, préserver la preuve et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise endommagée pendant la manutention portuaire : identifier le bon responsable, préserver la preuve et obtenir réparation

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Un conteneur heurté par un engin sur le quai, une caisse éventrée pendant le débarquement, une palette tombée entre le camion et la cale : quand la marchandise est endommagée pendant la manutention portuaire, le destinataire découvre une chaîne d’intervenants qui se renvoient la faute. Le transporteur maritime invoque le manutentionnaire, le manutentionnaire invoque l’emballage ou le vice propre, le commissionnaire de transport rappelle qu’il n’a fait qu’organiser l’opération. Pendant ce temps, le délai de prescription court et la preuve s’efface.

Cet article explique comment réagir de façon méthodique : contre qui diriger l’action, quelles preuves réunir dès les premières heures, quel plafond d’indemnisation exiger et dans quel délai agir. Le régime applicable est précis et largement jurisprudentiel, avec des arrêts récents de la Cour de cassation rendus en 2023, 2025 et 2026 qui tranchent des questions très opérationnelles : qui supporte les frais d’expertise, ce que couvre exactement le plafond du manutentionnaire, et quand le commissionnaire répond de sa propre faute de coordination.

Les lecteurs du cabinet trouveront aussi sur la page d’expertise en droit maritime du cabinet une présentation des interventions en contentieux du transport et des opérations portuaires.

I. Diriger l’action contre le bon responsable dans la chaîne portuaire

A. Que recouvre exactement la manutention, et quand le manutentionnaire répond-il du dommage ?

La première étape consiste à vérifier que le dommage relève bien des opérations de manutention. Le Code des transports donne une définition large : « L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. » Concrètement, le chargement d’un conteneur à bord, son débarquement, mais aussi les manipulations sous hangar ou sur le terre-plein qui précèdent ou suivent immédiatement ces opérations entrent dans ce périmètre. En revanche, le transport terrestre d’approche ou une phase de stockage prolongée sans lien avec l’embarquement relèvent d’autres régimes. Qualifier correctement la phase pendant laquelle le dommage est survenu conditionne tout le raisonnement qui suit, car le régime du manutentionnaire ne s’applique qu’à ces opérations.

Une fois ce périmètre établi, le principe de responsabilité est direct : « Lorsqu’il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables » La formule vise les opérations de mise à bord et de débarquement. Le demandeur doit établir que le dommage est imputable au manutentionnaire, c’est-à-dire qu’il s’est produit pendant ces opérations et par son fait. En pratique, cette démonstration repose sur le constat contradictoire dressé à la livraison, le rapport du pointeur, les images de vidéosurveillance du terminal, les enregistrements de l’engin de levage et le rapport d’expertise. Sans ces éléments, l’imputabilité reste une affirmation et l’action échoue.

Le texte ajoute une seconde situation, souvent négligée : « Lorsqu’il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l’article L. 5422-19, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée par le déposant. » Pour les opérations accomplies pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire en dehors de la mise à bord et du débarquement, le manutentionnaire est donc présumé avoir reçu une marchandise conforme à la déclaration du déposant. Cette présomption facilite la preuve du chargeur ou du réceptionnaire : il n’a pas à démontrer l’état initial de la marchandise, c’est au manutentionnaire de rapporter la preuve contraire.

Cette distinction entre les deux alinéas commande la stratégie probatoire. Pour une avarie survenue pendant la mise à bord ou le débarquement, le demandeur concentre ses efforts sur l’imputabilité : témoignages des pointeurs, main courante du terminal, rapports de levage, état du matériel. Pour une avarie découverte après une opération de garde ou de manutention complémentaire accomplie pour le compte du réceptionnaire, il s’appuie sur la présomption légale de conformité à la déclaration du déposant et contraint le manutentionnaire à démontrer qu’il a reçu une marchandise déjà dégradée. Dans les deux cas, l’écrit prime : une déclaration de déposant précise et chiffrée renforce la présomption, tandis qu’une déclaration sommaire l’affaiblit. Les opérateurs ont donc intérêt à soigner les documents remis au manutentionnaire avant l’opération, car ces pièces serviront de référence si le litige naît.

La question suivante est celle des causes d’exonération. Le manutentionnaire échappe à sa responsabilité dans cinq cas énumérés par la loi : l’incendie, l’événement qui ne lui est pas imputable, la grève ou l’entrave au travail, la faute du chargeur notamment dans l’emballage ou le marquage, et le vice propre de la marchandise. Mais cette liste n’est pas un bouclier absolu, car la loi ajoute aussitôt une porte de sortie pour le demandeur : « Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés. » Autrement dit, même en présence d’un emballage critiquable ou d’un vice propre allégué, la victime peut obtenir réparation en démontrant qu’une faute du manutentionnaire ou de ses préposés a contribué au dommage. L’exemple typique est celui du flexitank percé pendant le chargement : le manutentionnaire plaide la fragilité du conditionnement, mais l’expertise démontre un heurt contre la glissière du navire. Dans ce cas, la faute d’exécution l’emporte sur l’argument du conditionnement.

Un point de procédure mérite une attention immédiate, car il fait échouer de nombreuses actions : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » Le destinataire final de la marchandise ne peut donc pas assigner directement le manutentionnaire si c’est le transporteur maritime qui a requis ses services. Seul le donneur d’ordre direct dispose de l’action contractuelle contre l’acconier. Cette règle de canalisation de l’action explique la cascade d’appels en garantie observée dans la plupart des dossiers : le chargeur ou les assureurs assignent le commissionnaire de transport, lequel appelle en garantie le transporteur maritime, lequel appelle en garantie le manutentionnaire. Chaque maillon n’agit que contre son propre cocontractant. Avant d’assigner, le destinataire doit donc reconstituer la chaîne contractuelle complète et vérifier qui a commandé la manutention. Attaquer le manutentionnaire sans être son donneur d’ordre expose à une fin de non-recevoir, sauf à démontrer un fondement délictuel distinct lorsque le manutentionnaire a causé un dommage à un tiers en dehors de l’exécution de sa prestation, hypothèse que la jurisprudence admet dans des cas limités.

B. Pourquoi le transporteur et le commissionnaire restent-ils dans le viseur malgré la faute du manutentionnaire ?

Même lorsque l’avarie est manifestement survenue sur le quai, le transporteur maritime ne sort pas du dossier. La loi pose en effet un principe de responsabilité étendue dans le temps : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » : suivent neuf causes d’exonération, dont l’événement non imputable, le vice propre, la faute du chargeur ou les fautes nautiques du capitaine. Le transporteur dont la marchandise a été endommagée pendant une manutention qu’il avait confiée à un acconier reste donc premier visé par l’action du chargeur : c’est à lui de prouver une cause d’exonération ou d’appeler le manutentionnaire en garantie. Il ne peut pas se contenter de désigner l’acconier pour obtenir son hors de cause. Cette architecture protège le chargeur, qui n’a pas à démêler l’organisation interne du port : il agit contre son transporteur, et c’est au transporteur de se retourner contre le manutentionnaire.

Le commissionnaire de transport occupe une position comparable, en première ligne face au client. Aux termes de la loi commerciale, « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Le commissionnaire qui organise un transport multimodal répond ainsi des avaries même si elles ont été matériellement causées par l’un de ses substitués, transporteur ou manutentionnaire. Sa garantie ne suppose pas une faute personnelle : elle découle de sa qualité d’organisateur. C’est ensuite à lui d’exercer ses recours contre le substitué fautif. Pour le chargeur, cette règle présente un avantage pratique décisif : un débiteur solvable et identifié, sans avoir à prouver qui, sur le terminal, a heurté le conteneur.

La chaîne des recours a été illustrée de façon très concrète par un arrêt récent de la Cour de cassation. Dans une affaire jugée le 14 janvier 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 24-13.726, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00014), un conteneur de produits pharmaceutiques avait été endommagé pendant des opérations de manutention réalisées pour le compte du transporteur maritime. Le commissionnaire, assigné par le chargeur et ses assureurs, avait appelé en garantie le transporteur, qui avait lui-même appelé en garantie le manutentionnaire. La cour d’appel avait refusé de faire supporter au manutentionnaire les frais d’expertise au motif que le transporteur n’avait pas subi lui-même le préjudice relatif aux marchandises. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 5422-21 du Code des transports : dès lors que le transporteur a été condamné à garantir le commissionnaire des frais d’expertise nécessaires à la détermination des conséquences et de l’étendue du sinistre survenu pendant la manutention, il peut en obtenir le remboursement auprès du manutentionnaire. La leçon opérationnelle est claire : les frais engagés pour constater et mesurer l’avarie suivent la chaîne des garanties jusqu’à l’auteur du dommage, et aucun maillon intermédiaire ne doit rester avec cette charge s’il n’est pas fautif.

Un autre arrêt, rendu le 2 juillet 2025 par la même chambre (pourvoi n° 24-10.050, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368), apporte un avertissement symétrique aux commissionnaires. Dans cette affaire, quatre vedettes devaient être chargées sur un navire au port, et la dernière avait chuté sur le quai avant d’être déclarée en perte totale. L’expertise avait mis en évidence un matériel de levage sous-dimensionné, l’absence de calcul de répartition des charges et une intervention dans l’urgence. La cour d’appel avait retenu la faute personnelle du commissionnaire, chargé de coordonner le manutentionnaire et l’armement pendant cette phase délicate, pour insuffisance de préparation et erreur d’interprétation des documents de réservation. La Cour de cassation approuve : le commissionnaire avait, par une insuffisance de préparation et de coordination d’un transport inhabituel nécessitant des précautions particulières, commis une faute personnelle en lien avec le dommage. Le commissionnaire n’est donc pas seulement un garant qui paie puis se retourne : lorsqu’il organise lui-même la phase de manutention, son défaut de coordination constitue une faute propre qui engage sa responsabilité directe. Pour le chargeur, cet arrêt ouvre une voie d’action supplémentaire ; pour le commissionnaire, il impose une vigilance documentée sur le matériel, les calculs de charge et la coordination des intervenants.

II. Prouver l’avarie, contenir le plafond et respecter des délais courts

A. Comment préserver la preuve quand le conteneur est déjà reparti ?

Le contentieux de la manutention se gagne sur la preuve, et la preuve se perd en quelques jours. Dès la découverte de l’avarie, trois réflexes s’imposent. Le premier consiste à faire constater l’état de la marchandise de façon contradictoire : réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison ou le rapport de sortie du terminal, photographies datées, constat d’huissier ou de commissaire d’avaries, et demande d’expertise conjointe adressée sans attendre au transporteur et au manutentionnaire. Les réserves vagues, du type « sous réserve de déballage », ont une valeur limitée ; les réserves précises, localisant l’impact, décrivant la déformation du conteneur ou la rupture du scellé, permettent ensuite à l’expert de relier le dommage à la phase de manutention plutôt qu’au transport maritime lui-même ou à un défaut d’empotage.

Le deuxième réflexe consiste à figer la chaîne documentaire : connaissement, booking note, instructions de manutention, plan de chargement, rapports du terminal, échanges de courriels avec le commissionnaire, certificats du matériel de levage. Dans l’affaire des vedettes évoquée plus haut, l’expertise s’était appuyée sur l’absence de calcul de répartition des charges, sur l’incompatibilité du matériel du bord et sur les échanges préparatoires pour établir les responsabilités respectives. Sans ces documents, le débat se réduit à des affirmations croisées et le demandeur supporte le risque de la preuve.

Le troisième réflexe concerne les frais d’expertise eux-mêmes. Les victimes hésitent parfois à engager une expertise privée ou à participer à une expertise judiciaire, par crainte d’en supporter définitivement le coût. L’arrêt du 14 janvier 2026 lève cette hésitation : les frais d’expertise nécessaires à la détermination des conséquences et de l’étendue du sinistre survenu pendant la manutention constituent un préjudice réparable qui remonte la chaîne des garanties jusqu’au manutentionnaire fautif. Conserver chaque facture d’expertise, de constat et de gardiennage, avec la démonstration de leur lien avec le sinistre, permet d’en obtenir le remboursement au même titre que le dommage principal.

Face à ces éléments, le manutentionnaire oppose fréquemment les causes d’exonération légales : emballage insuffisant, vice propre, événement non imputable. La réponse tient dans la contre-preuve prévue par la loi : démontrer, même partiellement, une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés. L’expertise technique joue ici un rôle central : un heurt contre une glissière, un élingage sous-dimensionné, une manœuvre précipitée ou un matériel non certifié établissent cette faute et neutralisent l’exonération. Le demandeur doit donc orienter la mission de l’expert vers cette démonstration : description du mode opératoire, conformité du matériel, respect des règles de l’art de la profession. Une expertise qui se borne à chiffrer la perte sans analyser la cause laisse intact l’argumentaire adverse.

B. Quel montant réclamer, et dans quel délai agir avant la prescription ?

La question du montant obéit à une règle de plafonnement qu’il faut manier avec précision. Pour le transporteur, la loi dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le plafond résulte donc de la Convention de Bruxelles, dite règles de La Haye-Visby, calculé par colis ou par unité avec un plancher au poids. Pour le manutentionnaire, le mécanisme est un renvoi : « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, sauf déclaration de valeur notifiée au manutentionnaire avant l’opération, l’indemnisation est plafonnée même si le préjudice réel est supérieur. Les chargeurs de marchandises de forte valeur ont donc intérêt à notifier une déclaration de valeur au manutentionnaire comme au transporteur, et à en conserver la preuve. D’autre part, la référence aux montants du transporteur signifie que le manutentionnaire ne paiera jamais plus que ce que le transporteur aurait payé pour la même marchandise.

L’étendue exacte de ce plafond a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2023 (chambre commerciale, pourvoi n° 22-17.843, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00741). Dans cette affaire, le chargement d’un conteneur équipé d’un flexitank avait percé son plancher après un heurt, provoquant un déversement sur le navire et sur le quai. Le transporteur réclamait au manutentionnaire, outre la valeur de la marchandise, les frais de nettoyage du navire, de réparation et de stationnement du conteneur. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir soumis l’ensemble de ces postes au plafond légal : la limitation couvre non seulement les dommages causés à la marchandise, mais aussi les dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur. Concrètement, les frais de nettoyage, de réparation du conteneur, de stationnement et de surestaries liés au sinistre entrent dans le même plafond global et ne s’y ajoutent pas. Le transporteur ne peut donc pas contourner la limitation en multipliant les postes de préjudice annexes. Pour le chargeur, la conséquence est directe : le chiffrage de la réclamation doit intégrer ce plafonnement global dès la mise en demeure, sous peine de surévaluer le dossier et de manquer la négociation.

Le même arrêt apporte une seconde précision, de sens inverse, qui protège le transporteur. Le manutentionnaire avait engagé des dépenses de pompage, de stockage et de nettoyage de ses propres installations portuaires et prétendait les imputer sur le plafond ou les compenser avec sa dette envers le transporteur. La Cour de cassation refuse : la limitation de responsabilité du manutentionnaire ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut porter que sur les dommages subis par ce dernier. Le manutentionnaire n’est pas fondé à en réclamer le bénéfice pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice ou celui qu’il a causé à des tiers. Les dépenses exposées pour remettre en état les installations du port, dégradées par son propre fait et sans ordre du transporteur, restent donc à sa charge exclusive et ne réduisent pas l’indemnité due au transporteur. La distinction est nette : le plafond protège le manutentionnaire contre les réclamations du transporteur, il ne lui permet pas de faire payer au transporteur la réparation de ses propres dégâts.

Reste la question des clauses contractuelles qui prétendraient écarter ces règles. La loi les neutralise des deux côtés. Pour le transporteur : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » : de le soustraire à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal ou de capter le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Pour le manutentionnaire, la protection est symétrique : « Est nulle à l’égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » : de le soustraire à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plafond ou de capter le bénéfice de l’assurance. Toute stipulation du contrat de manutention ou du connaissement qui réduirait ces garanties est donc privée d’effet à l’égard du chargeur et du réceptionnaire. En pratique, il reste utile de les identifier et de les viser expressément dans la mise en demeure, car leur invocation par l’adversaire retarde souvent le règlement.

Le dernier paramètre, et le plus dangereux, est le temps. La loi est lapidaire : « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 ». Le renvoi conduit au délai d’un an applicable au transporteur : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » L’action contre le manutentionnaire se prescrit donc elle aussi par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qu’il faut systématiquement solliciter par écrit lorsque la négociation est engagée mais que l’échéance approche. Surtout, la loi ménage les recours en cascade : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire assigné au onzième mois dispose ainsi de trois mois supplémentaires pour appeler le transporteur en garantie, et le transporteur de même envers le manutentionnaire. Mais cette rallonge ne profite qu’aux actions récursoires : l’action principale du chargeur reste enfermée dans l’année. Attendre la fin de la négociation amiable sans assigner ni obtenir une prolongation écrite fait perdre le droit à réparation, quel que soit le bien-fondé du dossier.

Conclusion : la méthode en six réflexes

Face à une marchandise endommagée sur le quai, la victime avisée applique une méthode simple. D’abord, elle fait constater immédiatement et précisément, avec des réserves détaillées et une expertise orientée vers la cause du dommage. Ensuite, elle reconstitue la chaîne contractuelle pour assigner son propre cocontractant, commissionnaire ou transporteur, et laisser jouer les appels en garantie jusqu’au manutentionnaire. Puis elle chiffre sa réclamation en intégrant le plafond légal global, marchandise et frais annexes confondus, et elle vérifie si une déclaration de valeur a été notifiée. Elle écarte les clauses limitatives en visant leur nullité légale. Elle surveille l’échéance d’un an et sécurise une prolongation écrite ou assigne à temps, en conservant le délai de trois mois pour les recours en cascade. Enfin, elle conserve chaque facture liée au sinistre, constats et expertises, car ces frais suivent la chaîne des responsabilités jusqu’à l’auteur de l’avarie. Le dossier qui réunit ces six éléments se négocie vite et, à défaut d’accord, se plaide sur des bases solides.

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