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Blessé en avion : turbulence, chute, bagage tombé ou brûlure — faire constater, expertiser et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé en avion : turbulence, chute, bagage tombé ou brûlure — faire constater, expertiser et obtenir l’indemnisation

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Une turbulence vous projette contre un accoudoir alors que vous regagnez votre siège. Une valise mal arrimée tombe d’un coffre au moment où un passager l’ouvre. Un chariot heurte votre genou dans l’allée centrale. Un gobelet de boisson brûlante se renverse pendant le service. Une marche de la passerelle mobile se dérobe sous votre pied à la descente. Ces scènes n’ont rien de spectaculaire et ne font jamais la une des journaux, mais elles constituent les accidents les plus fréquents du transport aérien, et elles laissent des fractures, des brûlures, des traumatismes crâniens et des arrêts de travail de plusieurs mois.

Le réflexe naturel des victimes consiste à chercher une faute de la compagnie : une négligence de l’équipage, un défaut d’entretien, une consigne de sécurité non respectée. Ce réflexe n’est pas seulement inutile, il complique le dossier. La convention de Montréal du 28 mai 1999, qui régit le transport aérien international et, par le droit européen et le code des transports, la quasi-totalité des vols au départ ou à destination de la France, ne demande pas à la victime de démontrer la moindre faute du transporteur. Elle demande autre chose, de prouver qu’un accident s’est produit à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, et de chiffrer le préjudice avec des pièces solides. En contrepartie de cette responsabilité facilitée, le texte impose une discipline de fer : l’action se prescrit par deux ans sous peine de déchéance, et ce délai ne pardonne pas.

Ce guide explique comment un passager blessé en vol, survivant de l’accident, construit un dossier qui obtient réparation : identifier l’accident au sens de la convention, réunir les preuves avant qu’elles ne disparaissent, faire ordonner une expertise médicale, mobiliser l’avance de la compagnie, puis assigner devant la juridiction compétente dans le délai. Le propos vise la victime directe, distincte des ayants droit d’un passager décédé, dont les recours obéissent à une logique propre que nous avons traitée dans notre analyse de l’indemnisation des proches après le décès d’un passager. Il complète aussi notre dossier sur les bagages perdus, retardés ou endommagés, qui relèvent d’autres articles de la même convention. Pour situer ce contentieux parmi les autres litiges de l’aérien, le droit aérien pratiqué par le cabinet couvre aussi bien la responsabilité des compagnies que l’achat, la location, la maintenance et l’assurance des aéronefs.

I. Le régime qui décide de tout : une responsabilité sans faute, mais pas sans conditions

A. L’accident à bord ou pendant l’embarquement : ce qui entre dans le champ, ce qui en sort

Le point de départ se trouve dans une phrase unique, le paragraphe premier de l’article 17 de la convention de Montréal, qui rend le transporteur responsable du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager « par cela seul que » l’accident s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement. Cette architecture, rappelée par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement récent, installe une responsabilité objective : dès lors qu’un accident est établi à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, le transporteur répond du préjudice, sans que la victime ait à établir une faute d’exploitation, une erreur de pilotage ou un manquement aux consignes de sécurité.

L’application récente de ce texte montre comment les juges raisonnent sur des faits ordinaires. Le 8 juillet 2025, la cinquième chambre du tribunal judiciaire de Paris a statué sur le cas d’une passagère d’un vol Air France qui, le 19 juin 2021, se trouvait dans les toilettes de l’appareil lorsqu’une turbulence est survenue, provoquant sa chute et une fracture de la malléole externe gauche opérée le soir même, suivie de trois mois d’arrêt de travail et de six semaines d’immobilisation (TJ Paris, 5e ch., 1re sect., 8 juillet 2025, RG n° 23/08270). La compagnie ne contestait pas sa responsabilité et son assureur ne contestait pas sa garantie, de sorte que le tribunal a déclaré la compagnie « entièrement responsable des conséquences dommageables » de l’accident et l’a condamnée, solidairement avec son assureur, à réparer l’ensemble des préjudices, en renvoyant la liquidation au pôle du préjudice corporel. Trois enseignements se dégagent de cette décision. D’abord, une turbulence en vol constitue bien un accident au sens de l’article 17, même sans faute de l’équipage. Ensuite, l’assureur de la compagnie peut être condamné solidairement avec le transporteur, ce qui sécurise le paiement. Enfin, la victime avait fait ordonner en référé une expertise médicale judiciaire après avoir contesté une première expertise amiable, et c’est cette seconde expertise qui a servi de base à la liquidation : la qualité de l’expertise conditionne le montant final.

Mais la dispense de prouver une faute ne dispense pas de prouver l’accident, et c’est là que les dossiers se perdent. Le 15 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait retenu la responsabilité d’Air France envers une passagère souffrant d’une otopathie barotraumatique après un vol Cayenne-Bordeaux : la cour d’appel avait constaté que l’intéressée n’invoquait aucun « incident de vol », mais seulement des douleurs ressenties lors des phases de descente et d’atterrissage, et s’était contentée d’un lien de causalité établi par des consultations médicales et deux expertises judiciaires (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 11-21.394). La Cour de cassation juge que ces motifs sont « impropres à caractériser » l’imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations de vol, et la Cour casse l’arrêt « dans toutes ses dispositions ». La règle est donc nette : une lésion médicalement constatée et même causalement reliée au voyage ne suffit pas ; il faut identifier un événement accidentel, inhabituel ou extérieur au déroulement normal du vol. Des douleurs auriculaires liées à la pressurisation, sans incident caractérisé, n’entrent pas dans le champ, alors qu’une turbulence, une chute provoquée par un choc, un objet tombé d’un coffre ou un liquide brûlant renversé pendant le service y entrent, parce qu’ils constituent des événements distincts du fonctionnement ordinaire de l’appareil.

Deux correctifs tempèrent ensuite cette responsabilité objective. Le premier tient à la victime elle-même : l’article 20 de la convention exonère le transporteur, en tout ou en partie, lorsqu’il prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, y compris lorsque l’action est exercée par un proche après le décès ou la blessure du passager. Concrètement, le passager qui refuse de mettre sa ceinture alors que la consigne est allumée, qui ouvre un coffre au mépris d’une annonce ou qui circule dans la cabine pendant une alerte turbulence s’expose à un partage de responsabilité, voire à une exonération totale si sa faute est la cause exclusive du dommage. Le second correctif tient au monopole du régime conventionnel : l’article 29 dispose que toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la convention, et exclut les dommages-intérêts punitifs. La victime ne peut donc pas contourner les plafonds et les délais de la convention en invoquant le droit commun national de la responsabilité civile, et elle ne peut pas obtenir de condamnation exemplaire destinée à punir la compagnie.

B. Quel texte pour quel vol : international, compagnie européenne, vol intérieur et passager non payant

Avant de chiffrer, il faut s’assurer que la convention s’applique au vol en cause, car le plafond et parfois le fondement en dépendent. La page officielle de l’aviation civile rappelle que la convention de Montréal couvre tout transport international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef contre rémunération, ainsi que les transports non payants effectués par une entreprise de transport aérien (avis de la direction générale de l’aviation civile). Le transport international s’entend d’un transport dont le point de départ et le point de destination sont situés dans deux États parties, ou dans un même État partie avec une escale prévue dans un autre État. La liste des États parties est publiée par l’Organisation de l’aviation civile internationale et compte aujourd’hui plus de cent quarante États, de sorte que la quasi-totalité des vols commerciaux au départ de la France relève de la convention.

Pour les vols opérés par les compagnies européennes, le droit de l’Union étend le régime bien au-delà de l’international. L’article L. 6421-3 du code des transports vise le transporteur titulaire d’une « licence d’exploitation » européenne et soumet sa responsabilité, pour les passagers et leurs bagages, au règlement 2027/97 modifié comme aux stipulations de la convention « signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Autrement dit, dès que le vol est assuré par une compagnie titulaire d’une licence européenne, le régime de Montréal s’applique même sur une liaison intérieure française, et le règlement 2027/97 modifié y ajoute des protections propres au droit européen, dont l’avance aux victimes. Pour les vols intérieurs opérés par des transporteurs non couverts par ce premier texte, l’article L. 6421-4 du code des transports prend le relais en soumettant ces transporteurs à la convention de Montréal. Le même article verrouille le système en précisant que leur responsabilité ne peut être recherchée, pour les dommages couverts, que dans les conditions de ce texte, « quelles que soient les personnes qui la mettent en cause » et quel que soit le fondement invoqué.

Le passager qui ne paie pas son transport, invité du commandant de bord, bénéficiaire d’un billet de faveur ou passager d’un vol de complaisance, relève d’une règle particulière qu’il faut connaître avant d’agir. Toujours selon l’article L. 6421-4, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur qui effectue un transport non payant de personnes n’est engagée, jusqu’au premier palier de l’article 21 de la convention, qu’en cas de faute prouvée du transporteur ou de ses préposés, et au-delà seulement en cas de faute inexcusable. La faute inexcusable est définie par l’article L. 6421-4 du code des transports comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Pour un vol gratuit, la victime doit donc prouver une faute simple jusqu’au premier palier, puis une faute inexcusable au-delà, ce qui renverse la logique favorable du transport payant. En pratique, les billets commerciaux, même à tarif réduit, constituent des transports contre rémunération et relèvent du régime ordinaire sans faute.

Reste l’hypothèse résiduelle des vols entre États non parties à la convention. La direction générale de l’aviation civile indique que la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 continue de s’appliquer aux vols entre deux États non parties à la convention de Montréal, ou dont un seul est partie à ce texte. Ces situations deviennent rares, mais elles concernent encore certaines liaisons avec des États qui n’ont pas adhéré au texte de 1999. Le régime de Varsovie, avec ses plafonds exprimés en francs Poincaré et sa faute présumée différemment articulée, est moins favorable, et la vérification du statut conventionnel des deux États concernés constitue un préalable indispensable avant d’assigner.

Une fois le texte applicable identifié, le chiffrage obéit à une mécanique à deux paliers qu’il faut comprendre pour ne pas sous-évaluer ni surévaluer la demande. L’article 21 de la convention dispose que, pour les dommages relevant de l’article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité, tandis qu’au-delà de ce montant il échappe à toute responsabilité s’il prouve que le dommage n’est pas dû à sa négligence ni à celle de ses préposés ou mandataires, ou qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. Le montant de 100 000 droits de tirage spéciaux est celui du texte d’origine, mais l’Organisation de l’aviation civile internationale révise périodiquement ces limites pour tenir compte de l’inflation, et l’aviation civile française précise que pour les vols réalisés depuis le 28 décembre 2019, ce premier palier est fixé à 128 821 DTS. Concrètement, jusqu’à 128 821 droits de tirage spéciaux, soit plus de 150 000 euros selon le cours du jour publié par le Fonds monétaire international, la compagnie paie sans pouvoir discuter de son absence de faute, sous la seule réserve de la faute de la victime ; au-delà, elle peut s’exonérer en démontrant son absence de négligence, et c’est dans cette seconde tranche que l’expertise technique sur les causes de l’accident prend toute son importance. Une mise en garde officielle mérite d’être rappelée à ce stade : ces montants sont des plafonds de responsabilité, pas des indemnités automatiques, de sorte que le passager dont le dommage prouvé est inférieur au plafond ne reçoit que le montant de son dommage réel, dûment établi pièce par pièce.

II. Le dossier qui obtient réparation : preuves immédiates, bons interlocuteurs, délais impératifs

A. Les premières heures valent de l’or : faire constater, se soigner, déclarer, expertiser

Un dossier de blessure en vol se gagne ou se perd dans les heures qui suivent l’accident, parce que les preuves sont fugaces : les témoins se dispersent à la sortie de l’aéroport, les images de vidéosurveillance de la cabine sont écrasées, l’équipage rédige son rapport sans la version du passager, et les traces physiques s’effacent avec les soins. La première démarche consiste à faire constater l’accident par écrit avant de quitter l’aéroport : déclaration auprès du personnel de la compagnie ou de son agent d’escale, avec date, heure, numéro de vol, siège occupé et description précise des faits, dont il faut exiger un récépissé ou à défaut adresser immédiatement un courriel récapitulatif à la compagnie. Les coordonnées des passagers voisins qui ont vu la scène doivent être relevées sur place, car leurs attestations vaudront plus, six mois plus tard, que tous les commentaires. Les photographies des lieux, de l’objet en cause et des blessures visibles, ainsi que la conservation du titre de transport, de la carte d’embarquement et des reçus de frais engagés sur place, complètent ce premier socle.

La deuxième démarche est médicale et ne souffre aucun retard : consulter le jour même, aux urgences de l’aéroport ou à l’arrivée, pour que le certificat médical initial décrive les lésions et les rattache aux circonstances déclarées. L’arrêt de la Cour de cassation cité plus haut montre, en creux, l’importance de cette consultation immédiate : dans cette affaire, la victime avait consulté un médecin généraliste le jour même de son arrivée puis un spécialiste quelques jours plus tard, et c’est sur ces pièces que le débat causal s’était noué. Un certificat tardif ou imprécis ouvre la contestation sur l’origine des lésions, surtout pour les traumatismes sans fracture apparente, les cervicalgies après une secousse ou les brûlures dont la gravité évolue. Chaque arrêt de travail, chaque ordonnance et chaque séance de rééducation doivent ensuite être conservés, car l’indemnisation se liquide poste par poste, sur justificatifs.

La troisième démarche consiste à adresser à la compagnie une réclamation écrite, en recommandé avec accusé de réception, exposant les faits, joignant le certificat initial et les premières pièces, et demandant l’ouverture du dossier d’indemnisation ainsi que le versement de l’avance prévue par le droit européen. Cette avance n’est pas une faveur commerciale : l’aviation civile rappelle que les États peuvent exiger du transporteur une avance pour aider les victimes à subvenir à leurs besoins économiques immédiats sans attendre l’issue d’un procès, et que, pour les compagnies titulaires d’une licence européenne, cette avance ne peut pas être inférieure à 16 000 DTS en cas de décès, avec un versement au plus tard quinze jours après l’identification de la personne ayant droit à indemnisation. Pour une blessure grave avec hospitalisation et arrêt de travail, l’avance permet de faire face aux frais immédiats, et sa demande écrite précoce met la compagnie face à ses obligations. Deux précisions encadrent cet acompte : son versement ne vaut pas reconnaissance de responsabilité de la compagnie, et l’avance peut être déduite des sommes versées ultérieurement, de sorte que la demander ne préjuge ni du principe ni du montant final de la réparation.

La quatrième démarche concerne l’organisme social et l’assureur, deux acteurs que les victimes oublient et qui conditionnent le paiement. Lorsque la victime est affiliée à la Sécurité sociale française, la caisse primaire d’assurance maladie qui a servi les prestations de soins et les indemnités journalières exerce un recours contre le responsable, et elle intervient à l’instance pour obtenir le remboursement de ses débours, comme l’a fait la caisse de la Sarthe, représentée par celle de la Loire-Atlantique, dans l’affaire Air France jugée à Paris en 2025. Le passager n’a pas à organiser ce recours, mais il doit déclarer l’accident à sa caisse et répondre à ses demandes de pièces, car le montant remboursé à l’organisme s’impute sur l’évaluation globale et toute dissimulation expose à des répétitions. Le fondement de ce recours figure à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Les recours subrogatoires des caisses s’y exercent « poste par poste », sur les seules indemnités correspondant aux préjudices pris en charge, « à l’exclusion » des préjudices à caractère personnel. Autrement dit, la caisse ne peut prélever que sur les postes qu’elle a payés, jamais sur les souffrances ou le préjudice personnel de la victime. Du côté du paiement, l’assureur de la compagnie constitue le deuxième débiteur utile : dans la même affaire, la compagnie et son assureur ont été condamnés solidairement, ce qui signifie que la victime peut poursuivre l’un ou l’autre pour le tout. La déclaration de sinistre adressée en parallèle à l’assureur, dont les coordonnées figurent dans les conditions de transport ou peuvent être exigées de la compagnie, évite les fins de non-recevoir tirées d’une déclaration tardive.

La cinquième démarche, décisive pour le montant, est l’expertise médicale, et c’est ici que l’affaire parisienne de 2025 donne sa leçon la plus nette : la victime avait contesté une première expertise amiable diligentée avec l’assureur, puis obtenu du juge des référés une expertise judiciaire confiée à un médecin indépendant, dont le rapport a fondé la condamnation. L’expertise amiable, organisée et rémunérée par l’assureur du responsable, aboutit fréquemment à des évaluations basses des souffrances, du déficit fonctionnel et des besoins futurs. Le passager n’est jamais tenu de l’accepter comme définitive. L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé, en cas de « motif légitime » de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès, de demander une mesure d’instruction « sur requête ou en référé », dont l’expertise médicale judiciaire. Cette voie présente trois avantages : l’expert est désigné par le juge et prête serment, la compagnie et son assureur sont convoqués aux opérations et ne pourront pas contester ensuite le contradictoire, et le rapport s’impose en pratique comme la base de la négociation ou du jugement. Il faut agir avant la consolidation, c’est-à-dire avant la stabilisation de l’état de santé, car c’est l’expert qui fixe cette date, et c’est à partir d’elle que se calculent les postes permanents. Se faire assister à l’expertise par un médecin-conseil de victimes, distinct du médecin traitant, rééquilibre un débat technique où l’assureur envoie toujours son propre praticien.

B. Où agir, dans quel délai et pour quel montant : les trois verrous de la fin du dossier

Le premier verrou est la juridiction compétente, et la convention offre à la victime un choix qu’il faut exercer à bon escient. L’article 33 donne au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où il possède l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Pour le dommage corporel, il ajoute une cinquième option, précieuse pour les passagers français d’une compagnie étrangère : l’aviation civile résume qu’en cas de mort ou de lésion corporelle, l’action peut sous conditions être portée devant les tribunaux du pays où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident. Cette cinquième juridiction suppose toutefois que le transporteur exploite des services vers ou depuis ce pays et y mène ses activités depuis des locaux propres ou partagés dans le cadre d’un accord commercial, de sorte que la vérification de ces conditions précède l’assignation. En pratique, le passager français blessé sur un vol à destination de la France assigne le plus souvent devant le tribunal judiciaire de son domicile ou de la destination, en visant expressément l’article 33 pour priver la compagnie de toute exception d’incompétence.

L’articulation avec le règlement européen sur les retards et annulations mérite un mot, car les compagnies mélangent volontiers les contentieux pour égarer les victimes. Le 25 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché le principe dans un litige opposant des passagers à la compagnie XL Airways après un retard sur un vol Paris-Cancun : elle approuve la cour d’appel d’avoir jugé que la convention de Montréal et le règlement n° 261/2004 consacrent « des droits d’indemnisation différents », la convention organisant une réparation individualisée et le règlement « des mesures réparatrices standardisées », et elle en déduit que l’action fondée sur le règlement échappe aux règles de compétence de l’article 33 de la convention. La Cour « REJETTE le pourvoi » et condamne la compagnie aux dépens (Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431). Deux conséquences concrètes en découlent pour le passager blessé. D’une part, si son vol a aussi été retardé ou annulé, il peut cumuler l’indemnisation forfaitaire du règlement européen et la réparation de sa blessure sur le fondement de la convention, car les deux textes réparent des préjudices différents. D’autre part, l’aviation civile précise que la compensation déjà versée au titre du règlement européen s’impute sur les dommages-intérêts alloués par le juge au titre de la convention de Montréal, de sorte que le cumul ne devient jamais un double paiement du même préjudice.

Le deuxième verrou est le délai, et c’est le plus dangereux parce qu’il ne ressemble à aucun autre. L’article 35 de la convention impose d’agir « sous peine de déchéance » « dans le délai de deux ans » à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. La cour d’appel de Paris l’a rappelé en ces termes : l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination (CA Paris, pôle 4, ch. 9, 23 février 2023, RG n° 21/08958). Trois points rendent ce délai redoutable. D’abord, son point de départ court dès l’arrivée à destination, même si l’état de santé n’est pas consolidé et même si les négociations avec la compagnie se poursuivent. Ensuite, les mots « sous peine de déchéance » signifient qu’il s’agit d’un délai préfix, insusceptible en principe des suspensions et interruptions qui protègent les délais de prescription ordinaires : une simple réclamation amiable, même en recommandé, ne l’interrompt pas, et seule l’assignation en justice dans le délai sauve le droit. Enfin, l’expertise en référé, pour utile qu’elle soit, n’équivaut pas à l’action en responsabilité elle-même : obtenir une expertise ne dispense pas d’assigner au fond avant l’expiration des deux ans. La parade consiste à inscrire la date butoir sur la première page du dossier dès l’ouverture, à engager l’expertise tôt pour disposer du rapport avant la fin de la première année, et à assigner au fond au plus tard quelques mois avant l’échéance, en visant dans l’assignation l’ensemble des préjudices, même non consolidés, quitte à solliciter une provision et un sursis à statuer sur la liquidation.

Le troisième verrou est le montant, qui se construit poste par poste et non par référence à un barème automatique. La nomenclature dite Dintilhac, utilisée par les experts et les juges français pour le préjudice corporel, distingue les préjudices patrimoniaux, frais de santé restés à charge, pertes de gains professionnels, incidence sur la carrière et besoins d’assistance, et les préjudices extrapatrimoniaux, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et préjudice sexuel. Chaque poste doit être justifié : factures, bulletins de salaire avant et après, attestations de l’employeur, devis d’aménagement, certificats médicaux. Le premier palier de 128 821 droits de tirage spéciaux couvre la quasi-totalité des blessures sans séquelles lourdes, et la compagnie ne peut pas y discuter sa faute. Au-delà, pour les handicaps graves et les pertes de revenus massives, la compagnie peut tenter de démontrer l’absence de négligence de sa part ou la faute exclusive d’un tiers, et c’est dans cette tranche que le rapport d’expertise technique sur les causes de l’accident, le respect des procédures cabine et l’état du matériel devient déterminant. Dans tous les cas, l’assurance obligatoire des transporteurs garantit le paiement : l’aviation civile rappelle que les transporteurs sont soumis sur le plan mondial à une obligation d’assurance destinée à garantir l’indemnisation des victimes, et la condamnation solidaire de l’assureur, obtenue dans l’affaire parisienne de 2025, donne à la victime un second débiteur solvable.

Conclusion : un droit favorable à condition de respecter sa discipline

Le passager blessé en avion dispose d’un des régimes de responsabilité les plus protecteurs du droit français : pas de faute à prouver, un premier palier d’indemnisation automatique, la possibilité d’assigner devant le juge de sa résidence, une avance pour les besoins immédiats et un assureur solvable condamné solidairement. Mais ce régime protecteur est un régime de précision. Il exige d’identifier un véritable accident et non une simple conséquence du voyage, de relever le vol applicable entre Montréal, le droit européen et le code des transports, de faire constater et expertiser avant que les preuves ne s’effacent, et surtout d’assigner dans les deux ans sous peine de déchéance, sans se laisser endormir par des négociations amiables qui n’interrompent pas le délai. Les décisions récentes montrent que les juges indemnisent largement les dossiers documentés et rejettent sans hésiter les demandes mal qualifiées ou tardives. Pour exposer votre situation et recevoir une première analyse de vos recours et de vos délais, utilisez la page droit aérien et exposé du dossier.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit aérien.

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