L’éloignement forcé du territoire français représente l’une des prérogatives les plus exorbitantes de la puissance publique. Alors que l’obligation de quitter le territoire français sanctionne l’irrégularité du séjour, l’expulsion administrative constitue une mesure régalienne d’ordre public visant à préserver la sécurité de la Nation et la tranquillité publique. Prévue à l’article L. 631-1 du CESEDA, la décision d’expulsion suppose en principe que la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public et s’inscrit au sein d’une procédure contradictoire stricte, marquée par l’intervention obligatoire d’une commission consultative indépendante présidée par un magistrat judiciaire.
Toutefois, le législateur a prévu un mécanisme dérogatoire d’une sévérité exceptionnelle : l’expulsion en « urgence absolue ». Selon les dispositions expresses de l’article L. 632-1 du CESEDA, l’obligation d’aviser préalablement l’étranger et de le convoquer devant la commission d’expulsion ne s’applique pas lorsque l’urgence absolue est caractérisée. Cette dispense radicale des droits de la défense permet au ministre de l’intérieur, seul compétent en la matière en vertu de l’article R.* 632-2 du CESEDA, de prononcer l’expulsion immédiate d’un ressortissant étranger, sans débat préalable ni audition contradictoire.
Au cœur d’un débat politique et sociétal incandescent ravivé par les réformes législatives successives et l’actualité contentieuse des arrêtés ministériels récents, le recours à l’urgence absolue fait l’objet d’une surveillance juridictionnelle constante. Si le juge administratif reconnaît à l’autorité exécutive une marge d’appréciation pour prévenir des périls immédiats, il refuse catégoriquement que l’urgence absolue ne devienne une clause de style commode destinée à s’affranchir des garanties fondamentales des administrés. De la compétence ministérielle exclusive aux référés d’extrême urgence, l’expulsion sans commission impose une rigueur probatoire absolue.
La compréhension des règles régissant cette procédure exceptionnelle exige d’analyser, d’une part, le régime juridique dérogatoire de l’urgence absolue et les conditions d’éviction de la commission consultative (I), avant d’examiner, d’autre part, les modalités du contrôle juridictionnel exercé tant en référé qu’au fond par le juge administratif (II).
I. Le régime dérogatoire de l’urgence absolue : une mise à l’écart encadrée des garanties procédurales de l’expulsion
L’expulsion de droit commun est subordonnée au respect de formalités substantielles destinées à éclairer l’autorité administrative et à offrir à l’étranger une tribune contradictoire pour exposer sa situation personnelle. En neutralisant ce filtre protecteur, l’urgence absolue instaure une procédure expéditive dont la régularité commande une compétence exclusive (A) et une démonstration probatoire rigoureuse de l’imminence du péril (B).
A. La dispense de consultation de la commission d’expulsion (COMEX) et la compétence ministérielle
En droit commun, la procédure d’expulsion repose sur la consultation préalable de la commission d’expulsion, communément désignée sous le vocable de COMEX. Aux termes de l’article L. 632-1 du CESEDA, « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; / 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative et qui est composée : / a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ; / b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; / c) d’un conseiller de tribunal administratif. / Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue ».
La composition tripartite de cette commission, associant deux magistrats de l’ordre judiciaire et un magistrat administratif, garantit une indépendance institutionnelle précieuse. L’article L. 632-2 du CESEDA précise que la convocation doit être remise à l’intéressé quinze jours au moins avant la réunion. La méconnaissance de ce délai prive l’administré d’une garantie substantielle, justifiant l’annulation rétroactive de l’arrêté d’expulsion. La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec force le 26 mars 2026 (CAA Bordeaux, 26 mars 2026, n° 26BX00074) : « Le délai de quinze jours mentionné par les dispositions précitées de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue pour l’étranger dont l’expulsion est envisagée une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de la commission d’expulsion, sauf s’il est établi que l’étranger a été informé de la date de la commission d’expulsion au moins quinze jours à l’avance par d’autres voies ». Dans cette espèce où la convocation avait été remise quatorze jours avant l’audience, la Cour a jugé : « Par conséquent, M. B… a été privé d’une garantie dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un délai de quinze jours pour préparer sa défense. Par suite, le préfet des Deux-Sèvres n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté ».
Le législateur a également prévu que l’avis motivé de la commission est communiqué à l’intéressé. La Cour de Bordeaux a ainsi vérifié que le compte-rendu de séance portait communication directe des motifs à l’étranger (CAA Bordeaux, 16 juin 2026, n° 26BX00639), tout en réaffirmant le principe liminaire : « Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue ».
Dès lors que l’autorité administrative invoque l’urgence absolue, l’ensemble de ces exigences préparatoires tombe. L’étranger n’est plus destinataire du bulletin de notification préalable institué par l’article R. 632-3 du CESEDA, lequel dispose explicitement : « Sauf en cas d’urgence absolue, l’étranger à l’encontre duquel une procédure d’expulsion est engagée en est avisé au moyen d’un bulletin de notification ». L’administration peut donc arrêter sa décision de façon unilatérale, sans débat préalable, sans audition de l’étranger et sans solliciter l’avis des juges composant la commission.
Cette dérogation procédurale majeure s’accompagne d’une modification statutaire des compétences territoriales. Si l’arrêté d’expulsion relève ordinairement du préfet de département dans le ressort duquel réside l’étranger, l’urgence absolue entraîne une compétence exclusive du pouvoir central. Aux termes de l’article R.* 632-2 du CESEDA, l’autorité administrative compétente est le ministre de l’intérieur. Saisie d’un litige relatif à un arrêté ministériel d’expulsion, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné le 31 mars 2026 (CAA Paris, 31 mars 2026, n° 25PA02666) : « En premier lieu, aux termes de l’article R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : » L’autorité administrative compétente pour prononcer l’expulsion d’un étranger en application de l’article L. 631-1 est le ministre de l’intérieur en cas d’urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d’un comportement visé au premier alinéa de l’article L. 631-3 » ».
Cette centralisation ministérielle traduit la volonté de réserver l’éviction des garanties légales aux menaces les plus aiguës nécessitant une réaction gouvernementale immédiate. Dans l’arrêt précité du 31 mars 2026, la Cour de Paris a d’ailleurs précisé la portée de cette dispense à l’égard des procédures préexistantes : « Dans le cadre de la procédure en urgence absolue, l’avis de la commission d’expulsion n’étant pas requis, M. B… ne peut utilement soutenir qu’une contradiction existerait entre l’avis défavorable de la commission d’expulsion, rendu le 28 mars 2023 et la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de son expulsion en urgence absolue ». Ainsi, même si un préfet avait antérieurement engagé une procédure de droit commun et que la COMEX s’était prononcée contre l’éloignement, la découverte de faits nouveaux d’une particulière gravité autorise le ministre à reprendre la main pour ordonner l’expulsion immédiate en neutralisant l’avis antérieur.
Cette transition de l’ancien article L. 522-1 du CESEDA vers le nouvel article L. 632-1 du CESEDA a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 7 novembre 2024 (CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 22PA05377), qui a rappelé la teneur du texte : « Sauf en cas d’urgence absolue, l’expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : / 1° L’étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; / 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative ».
B. La caractérisation matérielle de l’urgence absolue : imminence du péril et impossibilité de réunir la commission
L’urgence absolue ne saurait résulter de la seule qualification donnée par l’administration. Elle repose sur des critères matériels stricts que le juge administratif vérifie avec une attention scrupuleuse. Pour que l’urgence absolue soit valablement opposée, deux conditions cumulatives doivent être réunies : d’une part, la menace pour l’ordre public doit être d’une acuité et d’une intensité actuelles telles qu’elle impose une mise à l’écart immédiate du territoire ; d’autre part, les délais inhérents à la convocation et à la tenue de la commission d’expulsion doivent être matériellement inconciliables avec la protection de la sécurité publique.
La question se pose fréquemment à l’occasion de la libération prochaine d’un étranger incarcéré pour des infractions pénales graves. Lorsque les services de l’État disposent d’un délai suffisant pour organiser la réunion de la COMEX avant l’élargissement du détenu, l’invocation de l’urgence absolue est constitutive d’un vice de procédure flagrant. Si la préfecture ou le ministère ont fait preuve de négligence dans le suivi carcéral de l’intéressé, l’administration ne peut se prévaloir de sa propre inertie pour escamoter la commission. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi censuré les détournements de procédure lorsque le ministre n’établit pas l’impossibilité temporelle de saisir la commission (CAA Paris, 15 juin 2020, n° 19PA01786).
À l’inverse, l’urgence absolue est pleinement validée lorsque l’autorité ministérielle est prévenue tardivement de la libération anticipée d’un individu particulièrement dangereux et présentant un risque immédiat de passage à l’acte. Dans un arrêt de principe du 13 mars 2025 (CAA Paris, 13 mars 2025, n° 23PA02618), la Cour administrative d’appel de Paris a détaillé les circonstances caractérisant une urgence absolue incontestable : « Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision, soit le 4 mai 2022, M. F…, incarcéré depuis le mois de septembre 2019, libérable le 29 juin 2022 et qui a bénéficié, le 14 avril 2022, d’une réduction de peine de 56 jours, devait sortir de prison, sans qu’il ne ressorte des pièces du dossier que le ministre aurait été informé, dans un délai suffisant pour mettre en œuvre les dispositions précitées, de l’imminence de cette libération ».
La Cour a ensuite relevé les éléments de dangerosité réitérée, marquée par des violences graves et le non-respect d’ordonnances de protection, pour conclure : « Dans ces conditions et compte tenu des motifs énoncés aux points 3 à 7, notamment de la nature, de la répétition et de la gravité des faits délictueux commis par M. F… sur une longue période, de son comportement violent réitéré à l’égard de ses ex-compagnes, de l’absence de garanties sérieuses et avérées de distanciation, de non réitération et de réinsertion ainsi que de l’imminence de sa sortie de détention et d’un risque avéré de passage à l’acte violent à l’égard de l’une de ses ex-compagnes, le ministre de l’intérieur n’a commis ni erreur d’appréciation, ni entaché sa décision d’un détournement de procédure ou de pouvoir, en estimant qu’il y avait urgence absolue à l’expulser. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été irrégulièrement privé des garanties de procédure prévues à l’article L. 632-1 précité ».
De même, l’urgence absolue est retenue en matière d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou de terrorisme lorsque des renseignements opérationnels révèlent un projet violent imminent. Dans l’arrêt du 31 mars 2026 (CAA Paris, 31 mars 2026, n° 25PA02666), le ministre avait été destinataire de notes de renseignement faisant état de l’attrait d’un ressortissant pour l’idéologie djihadiste et de ses contacts opérationnels dans un contexte géopolitique de crise aiguë. La Cour a jugé que l’expulsion sans COMEX répondait légitimement à la nécessité d’interrompre sans délai un processus de radicalisation violente.
Le fait qu’un arrêté d’expulsion en urgence absolue n’ait pas pu être immédiatement exécuté en raison de difficultés d’obtention d’un laissez-passer consulaire ne suffit pas à rétroactivement priver la mesure de sa justification temporelle. Le Conseil d’État a rappelé cette réalité le 18 décembre 2023 (CE, 18 décembre 2023, n° 474650), en constatant que « M. B… a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion le 2 octobre 2017 en urgence absolue sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », et qu’une assignation à résidence d’attente ne dénature pas la légalité initiale de la décision.
Cette doctrine jurisprudentielle est corroborée par l’arrêt du 19 octobre 2021 (CAA Paris, 19 octobre 2021, n° 21PA02712), où le juge a confirmé que « les moyens tirés d’un vice de procédure, l’urgence absolue de l’expulsion de M. B… n’étant pas établie… doivent, en l’absence de tout élément nouveau produit en appel, être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ». De telles illustrations confirment que le juge administratif exerce un contrôle méticuleux, sanctionnant toute défaillance temporelle de l’administration tout en validant la célérité ministérielle face à un risque patent pour la société.
II. Le contrôle juridictionnel de l’expulsion en urgence absolue : voies de recours et intensité de la censure du juge administratif
L’extrême sévérité de l’arrêté d’expulsion pris en urgence absolue trouve son contrepoids indispensable dans l’office du juge administratif. Privé de la phase consultative de la COMEX, l’étranger doit pouvoir mobiliser sans délai les voies de recours contentieuses. Celles-ci s’articulent autour des référés d’urgence destinés à paralyser l’éloignement physique (A) et d’un contrôle approfondi de la légalité au fond de la mesure de police (B).
A. L’office du juge du référé-liberté et du référé-suspension face à l’exécution immédiate
L’arrêté d’expulsion pris en urgence absolue étant immédiatement exécutoire et n’étant assorti d’aucun délai de départ volontaire, le recours pour excès de pouvoir classique devant le tribunal administratif ne présente aucun caractère suspensif. L’étranger encourt une interpellation immédiate, un placement en centre de rétention administrative et une reconduite par voie aérienne ou maritime avant même que les premiers mémoires au fond ne soient enregistrés au greffe. Dans ce contexte, la saisine du juge des référés constitue l’unique rempart contre une expulsion consommée.
Le recours le plus incisif demeure le référé-liberté institué par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Aux termes de ce texte fondamental, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».
Dans le contentieux de l’expulsion administrative, le Conseil d’État a dégagé une règle prétorienne d’une portée majeure concernant l’appréciation de l’urgence. Par une ordonnance solennelle rendue le 7 juillet 2026 (CE, réf., 7 juillet 2026, n° 516867), la haute juridiction a jugé : « Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français, porte, en principe et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire ».
Il existe donc une véritable présomption d’urgence au bénéfice de l’étranger menacé d’expulsion. La recevabilité temporelle du référé-liberté est ainsi préservée, reportant le débat contentieux sur le terrain de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Sont régulièrement invoquées devant le juge des référés la liberté d’aller et venir, le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de ladite Convention.
En parallèle, l’administré peut actionner la voie du référé-suspension prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cette procédure impose de justifier d’une situation d’urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette configuration, le doute sérieux porte en priorité sur la fausse qualification d’urgence absolue opérée par le ministre ou sur l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public.
L’intensité du contrôle en référé a été illustrée avec éclat dans la jurisprudence relative aux prêcheurs ou figures controversées, notamment dans la décision du 30 août 2022 (CE, réf., 30 août 2022, n° 466554). Le Conseil d’État, statuant en formation collégiale de trois juges des référés, a rappelé que l’exercice de la police des étrangers exige une conciliation permanente entre la sécurité nationale et la proportionnalité des atteintes portées à la vie intime de l’intéressé. La haute juridiction a rappelé qu’« En vertu de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public « . Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l’article L. 631-3 du même code ».
Dans les cas où l’atteinte manifestement illégale est constatée, le juge administratif ordonne la suspension immédiate des effets de l’arrêté ministériel et enjoint à l’administration de délivrer une autorisation provisoire de séjour ou d’assigner l’intéressé à résidence jusqu’à ce que la formation collégiale statue au fond sur la légalité de la mesure.
B. La censure au fond : contrôle de qualification juridique de la menace et respect de la vie privée et familiale
Au-delà de la bataille des référés, le recours pour excès de pouvoir porte devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel l’entière légalité de l’arrêté d’expulsion. Deux axes directeurs structurent le contrôle au fond du juge administratif : la qualification juridique de la menace pour l’ordre public d’une part, et la proportionnalité de l’éloignement au regard de la vie privée et familiale d’autre part.
En premier lieu, la notion de « menace grave pour l’ordre public » prévue à l’article L. 631-1 du CESEDA n’est pas synonyme de simple passé judiciaire. Les condamnations pénales prononcées par les cours d’assises ou les tribunaux correctionnels constituent des éléments d’information capitaux, mais ne sauraient dispenser l’autorité administrative d’une appréciation concrète de l’actualité de la menace. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a affirmé avec une limpidité doctrinale remarquable le 6 août 2026 (CAA Nancy, 6 août 2026, n° 26NC00716) : « Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement la mesure prise ».
Ce principe cardinal est également affirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 25 septembre 2025, n° 23LY01869), qui vérifie si le comportement réitéré et la dangerosité traduisent encore, à la date de l’édiction de l’arrêté, une menace active pour la paix publique. Des infractions anciennes, suivies d’une réinsertion sociale et professionnelle avérée et d’une longue période sans récidive, ne sauraient fonder une mesure d’expulsion, encore moins sous le sceau de l’urgence absolue.
En second lieu, l’expulsion produit des effets dévastateurs sur le statut de l’intéressé. Comme l’a expressément constaté le Conseil d’État le 30 août 2022 (CE, 30 août 2022, n° 466554), la mesure d’expulsion a « pour effet de lui retirer tout titre de séjour ». L’étranger perd de plein droit le bénéfice de sa carte de résident ou de sa carte de séjour pluriannuelle, conformément à la jurisprudence de la Cour de Nantes (CAA Nantes, 23 mars 2021, n° 19NT04562). De surcroît, cette situation est souvent intriquée avec des démarches de régularisation rejetées ou bloquées en préfecture, obligeant les conseils à former simultanément un recours contre un refus de titre de séjour afin de neutraliser l’irrégularité du séjour et de rétablir les droits fondamentaux de l’intéressé.
L’administration doit par ailleurs respecter les catégories protégées par les articles L. 631-2 du CESEDA et L. 631-3 du CESEDA, même si les modifications apportées par la loi du 26 janvier 2024 ont créé d’importantes dérogations en cas de condamnations à des peines d’emprisonnement ferme. Dans l’arrêt précité du 6 août 2026 (CAA Nancy, 6 août 2026, n° 26NC00716), la Cour a rappelé que si l’étranger bénéficie d’une protection relative ou renforcée en raison de son entrée précoce sur le sol français ou de ses liens conjugaux et parentaux, l’administration ne peut déroger à cette protection que si les conditions pénales spécifiques posées par la loi sont réunies.
Lorsque le tribunal administratif ou la cour d’appel constate que l’urgence absolue a été invoquée à tort ou que la menace pour l’ordre public est inexistante, la sanction juridictionnelle est implacable : l’arrêté d’expulsion est annulé rétroactivement pour vice de procédure ou illégalité de fond. Si l’étranger a déjà été éloigné vers son pays d’origine, le juge assortit l’annulation d’une injonction contraignant le ministre de l’intérieur à organiser son rapatriement sur le territoire national aux frais de l’État, assortie d’une astreinte par jour de retard (CAA Paris, 22 octobre 2019, n° 18PA03698 ; CAA Paris, 12 mars 2019, n° 18PA02908). Enfin, l’article L. 632-3 du CESEDA ouvre toujours la faculté de demander l’abrogation de l’arrêté en cas d’évolution de fait ou de droit.
Les contentieux relatifs aux arrêtés d’expulsion ministériels ou préfectoraux sont portés devant les juridictions administratives compétentes. En Île-de-France, les litiges relèvent du tribunal administratif de Paris ainsi que des tribunaux de Bobigny, de Créteil, de Nanterre et de Versailles. En région, ils sont défendus avec vigueur devant les tribunaux administratifs de Lyon, de Bordeaux, de Toulouse, de Nantes et de Lille, ainsi qu’auprès de l’équipe de notre cabinet d’avocat droit des étrangers.
Conclusion
L’expulsion en urgence absolue demeure l’arme la plus fulgurante de la police administrative des étrangers. En privant le justiciable du filtre protecteur et contradictoire de la commission d’expulsion prévu à l’article L. 632-1 du CESEDA, elle concentre entre les mains du ministre de l’intérieur des pouvoirs redoutables justifiés uniquement par la nécessité de neutraliser un péril imminent.
Néanmoins, la rigueur de l’État de droit s’exprime à travers l’office vigilant des juridictions administratives. Que ce soit en référé-liberté par la suspension d’urgence de mesures d’éloignement manifestement disproportionnées ou au fond par la censure des arrêtés dépourvus de menace grave et actuelle, le juge administratif veille à ce que l’urgence absolue ne soit jamais détournée au détriment des libertés individuelles et des droits de la défense.