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Contester les honoraires de son avocat après une cassation : la déclaration de saisine n’a pas à être signifiée (Civ. 2e, 17 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contester les honoraires de son avocat après une cassation : la déclaration de saisine n’a pas à être signifiée (Civ. 2e, 17 septembre 2026)

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Vous avez confié un dossier à un avocat, la facture finale vous semble sans rapport avec le travail accompli, et la discussion amiable n’a rien donné. En France, ce désaccord ne se règle ni par un simple refus de payer ni par une assignation ordinaire : il suit une voie procédurale propre, qui passe par le bâtonnier puis, en cas de recours, par le premier président de la cour d’appel. Cette chaîne comporte des délais stricts, et chaque étape obéit à des formes que les justiciables découvrent souvent trop tard. Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question qui bloquait l’un de ces recours depuis des mois : après une cassation avec renvoi, le client qui ressaisit le premier président doit-il faire signifier sa déclaration de saisine à l’avocat adverse, sous peine de voir son recours déclaré caduc ? La réponse est non. Dans son arrêt n° 856 F-B du 17 septembre 2026, pourvoi n° W 25-13.045, la Cour censure l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré caduque la saisine d’un client au motif qu’il n’avait pas signifié sa déclaration dans le délai de l’article 1037-1 du code de procédure civile. La procédure de contestation des honoraires d’avocat est orale, et ce texte réservé à la procédure ordinaire ne s’y applique pas. Cette décision, publiée au Bulletin, sécurise tous les recours en cours et fixe une règle simple : le formalisme du renvoi après cassation en matière ordinaire ne doit jamais priver un client de son juge des honoraires.

I. Contester les honoraires de son avocat : la procédure devant le bâtonnier et le premier président

A. Saisir le bâtonnier puis le premier président : les délais qui commandent tout

Le point de départ de toute contestation d’honoraires d’avocat se trouve dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, dont les articles 174 à 179 dessinent un parcours en deux temps. Premier temps : la réclamation est portée devant le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. C’est ce qu’avait fait, dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026, un client qui avait confié dès 2016 la défense de ses intérêts à un avocat dans un litige relatif à une demande d’expertise devant la cour administrative d’appel de Paris, alors qu’une convention d’honoraires liait les parties. Contestant le montant réclamé, l’avocat avait lui-même saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires dès le 1er septembre 2017. Ce détail compte : la saisine du bâtonnier peut émaner de l’avocat comme du client, et elle fige le débat sur le montant des honoraires dus pour la mission accomplie. Concrètement, la réclamation s’expose par écrit, pièces à l’appui : convention d’honoraires signée, factures, relevés de diligences, correspondances. La convention d’honoraires, obligatoire sauf urgence ou aide juridictionnelle, fixe le mode de rémunération convenu, honoraire au temps passé, honoraire forfaitaire ou honoraire de résultat, et sert de référence au bâtonnier pour apprécier le caractère raisonnable des sommes demandées au regard du travail fourni, de la notoriété de l’avocat, de la complexité du dossier et des facultés contributives du client.

Deuxième temps : la décision du bâtonnier peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel. L’article 176 du décret du 27 novembre 1991 dispose : « La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois. » Le texte ajoute : « Lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. » Deux enseignements pratiques découlent de ces deux phrases, lues mot pour mot depuis l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 sur Légifrance. D’abord, le recours se forme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe du premier président : une simple lettre, un courriel ou un appel téléphonique ne saisissent pas la juridiction. Ensuite, le délai est d’un mois, et il court à compter de la notification de la décision du bâtonnier. Ce mois est un délai de rigueur : une saisine tardive expose le recours à l’irrecevabilité, sans examen du fond. Le client qui reçoit une décision du bâtonnier défavorable doit donc réagir vite, réunir ses pièces et adresser sa lettre recommandée sans attendre la fin du mois. Symétriquement, l’avocat dont la demande de fixation a été réduite par le bâtonnier dispose du même mois pour contester. Lorsque le bâtonnier reste silencieux au-delà des délais de l’article 175, le décret organise un recours contre ce silence : le premier président doit être saisi dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au bâtonnier, ce qui évite qu’une inertie ne prive définitivement le réclamant de tout juge.

Une fois le bâtonnier dessaisi sans décision déférée, sa décision peut devenir exécutoire : l’article 178 du même décret prévoit que « Lorsque la décision prise par le bâtonnier n’a pas été déférée au premier président de la cour d’appel ou lorsqu’il a été fait application des dispositions de l’article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l’avocat, soit de la partie », selon l’article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 sur Légifrance. Autrement dit, laisser passer le mois sans recourir donne à la décision du bâtonnier une force exécutoire que le président du tribunal judiciaire constatera sur simple requête. Pour le client, l’enjeu est clair : contester vite ou payer. Pour l’avocat, l’enjeu est symétrique : une taxation insuffisante non contestée dans le mois devient définitive dans son montant. Ce premier filtre temporel explique pourquoi tant de contestations d’honoraires se jouent sur la recevabilité avant même d’aborder le bien-fondé des sommes réclamées. Dans l’affaire du 17 septembre 2026, le litige avait franchi ces étapes depuis longtemps : bâtonnier saisi en 2017, ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris, puis pourvoi en cassation, puis cassation avec renvoi, puis nouvelle ordonnance du premier président statuant sur renvoi le 24 janvier 2025. C’est cette ordonnance de renvoi, qui déclarait la saisine du client caduque, que la Cour de cassation vient d’annuler, comme le montre l’arrêt du 17 septembre 2026 sur le site de la Cour de cassation, publié au Bulletin sous l’ECLI:FR:CCASS:2026:C200856.

B. L’audience devant le premier président et le pourvoi en cassation : une procédure orale sans représentation obligatoire

Devant le premier président de la cour d’appel statuant en matière d’honoraires, la procédure ne ressemble pas à un procès ordinaire. Il n’y a pas de représentation obligatoire : le client peut se présenter seul, sans avocat, et l’avocat dont les honoraires sont discutés comparaît en personne. L’article 177 du décret du 27 novembre 1991 organise cette audience de proximité : « L’avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Puis : « Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l’affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes. » Ces deux phrases, lues mot pour mot depuis l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 sur Légifrance, dessinent une procédure simple et rapide : convocation des deux protagonistes au moins huit jours avant l’audience, audition contradictoire par le premier président, possibilité pour ce dernier de renvoyer l’affaire à la cour qui statue dans les mêmes formes. Le même article ajoute que « Le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l’affaire dans les conditions fixées au premier, septième et huitième alinéas de l’article 524 du code de procédure civile », ce qui sanctionne le défaut de diligence des parties, et que « L’ordonnance ou l’arrêt est notifié par le directeur de greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », ce qui fait courir les délais de pourvoi. Pour le justiciable, ce cadre est protecteur : pas de frais d’avocat pour contester la facture de son avocat, une convocation claire, une audience où chacun s’explique. Pour l’avocat, il impose de venir défendre ses honoraires en personne, diligences et temps passé à l’appui.

Le caractère oral de cette procédure est la clé de tout l’arrêt du 17 septembre 2026. L’article 946 du code de procédure civile dispose : « La procédure est orale. » Cette phrase lapidaire, lue depuis l’article 946 du code de procédure civile sur Légifrance, gouverne les procédures sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, dont relève la contestation des honoraires d’avocat. Le même article précise que la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, qu’il organise alors les échanges entre les parties, que la communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats, et qu’à l’issue de la dernière audience le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue. Concrètement, en procédure orale, les prétentions se formulent à l’audience, les pièces s’échangent sous le contrôle du magistrat, et nul n’est tenu de constituer avocat ni de signifier des conclusions selon le formalisme écrit de la procédure avec représentation obligatoire. C’est précisément cette différence de nature que le premier président de la cour d’appel de Paris avait perdue de vue dans l’ordonnance du 24 janvier 2025 : il avait appliqué à une procédure orale les règles de signification de la procédure ordinaire après cassation, et déclaré caduque la saisine du client. La deuxième chambre civile répond au paragraphe 6 de l’arrêt n° 856 F-B du 17 septembre 2026, cité ici mot pour mot depuis le texte intégral : « Il résulte de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l’article 946 du code de procédure civile qu’en matière de contestation des honoraires d’avocat, la procédure sans représentation obligatoire devant le premier président de la cour d’appel est orale. » Tout le raisonnement de la Cour tient dans cette phrase : la combinaison de l’audition contradictoire organisée par l’article 177 et du principe posé par l’article 946 fait de la contestation d’honoraires une procédure orale, jusque devant la juridiction de renvoi après cassation.

L’ordonnance du premier président statuant en matière d’honoraires peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, qui est porté devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, chambre du droit de la procédure civile, de la protection sociale et des honoraires d’avocat. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026, le client avait formé le pourvoi n° W 25-13.045 contre l’ordonnance du 24 janvier 2025, en soutenant un moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 1037-1 du code de procédure civile par fausse application. Le dossier avait été communiqué au procureur général, et l’arrêt a été rendu sur le rapport d’un conseiller, après les observations de l’avocat du demandeur et l’avis de l’avocate générale référendaire, en audience publique du 24 juin 2026. Ces mentions, qui figurent en tête de l’arrêt, rappellent que le pourvoi en matière d’honoraires suit le circuit ordinaire de la Cour de cassation, avec un examen complet du moyen et un avis du parquet général. Lorsque la Cour casse avec renvoi, comme elle l’avait déjà fait une première fois dans ce dossier, l’affaire retourne devant le premier président de la cour d’appel autrement composé, qui doit statuer à nouveau. Et c’est au stade de ce second examen, après renvoi, que le piège de la caducité s’était refermé sur le client : sa déclaration de saisine du 15 février 2023, adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avait été déclarée caduque faute de signification à l’avocat adverse dans les vingt jours des avis de fixation notifiés par le greffe. La Cour de cassation, saisie une seconde fois, a balayé cette analyse et cassé à nouveau, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du 24 janvier 2025, renvoyant l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt devant le premier président de la cour d’appel de Paris autrement composé. Le client obtient donc un troisième examen de sa contestation, et l’avocat est condamné aux dépens de l’instance de cassation.

II. Renvoi après cassation : la déclaration de saisine n’a pas à être signifiée à peine de caducité

A. L’article 1037-1 du code de procédure civile : un couperet réservé à la procédure ordinaire

Pour comprendre la portée de l’arrêt du 17 septembre 2026, il faut lire de près le texte que le premier président de Paris avait appliqué à tort. L’article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose : « En cas de renvoi devant la cour d’appel, lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906. En ce cas, les dispositions de l’article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. » Ce passage, cité mot pour mot depuis l’article 1037-1 du code de procédure civile sur Légifrance dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, organise le retour de l’affaire devant la cour de renvoi après une cassation : l’affaire est fixée à bref délai, la déclaration de saisine doit être signifiée aux autres parties dans les vingt jours de l’avis de fixation adressé par le greffe, et le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration, que le juge relève d’office, c’est-à-dire de sa propre initiative, même si aucune partie ne l’invoque. Le texte ajoute que les conclusions de l’auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration, que les parties adverses disposent ensuite de deux mois à compter de cette notification pour remettre et notifier leurs propres conclusions, et que les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026, la Cour statue sous l’empire de la rédaction antérieure de ce même article, applicable du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024, qui prévoyait un délai de dix jours et renvoyait à l’article 905 : c’est ce texte ancien que vise l’arrêt, et c’est sur son terrain que la violation est retenue. Dans les deux versions, ancienne comme en vigueur, tout ce dispositif appartient à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, celle où chaque partie est assistée d’un avocat qui accomplit pour elle les actes de signification entre avocats et respecte le calendrier de mise en état.

Ce formalisme se comprend dans son milieu d’origine. L’article 905 du code de procédure civile, auquel renvoyait l’article 1037-1 dans sa rédaction applicable au litige jugé le 17 septembre 2026, prévoit que le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée décide de son orientation, soit en fixant une date d’appel de l’affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état, et que le greffe en avise les avocats constitués, selon l’article 905 du code de procédure civile sur Légifrance. L’article 1036, que l’article 1037-1 écarte expressément dans ce cas, prévoit pour sa part que le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l’instance de cassation, copie de la déclaration avec, s’il y a lieu, l’indication de l’obligation de constituer avocat, et qu’en cas de non-comparution les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée, selon l’article 1036 du code de procédure civile sur Légifrance. L’architecture est donc la suivante : en procédure ordinaire, après cassation, le greffe convoque, l’auteur de la saisine signifie sa déclaration sous dix jours sous peine de caducité, puis les conclusions s’échangent dans un calendrier contraint. La caducité, relevée d’office, est une sanction radicale : elle anéantit la saisine de la juridiction de renvoi, et le plaideur perd le bénéfice de la cassation qu’il avait obtenue, parfois après des années de procédure et des frais considérables. C’est une mécanique de purge des instances fantômes, conçue pour des professionnels du procès, avocats constitués, qui connaissent ces délais et disposent des circuits de signification entre eux.

Transposée telle quelle à la contestation d’honoraires, cette mécanique devient un piège pour le justiciable isolé. Dans l’ordonnance du 24 janvier 2025, le premier président de la cour d’appel de Paris avait retenu que, selon l’article 1037-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de saisine devait être signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, à peine de caducité relevée d’office. Il avait constaté que le client n’avait fait signifier à l’avocat ni la déclaration de saisine dans les vingt jours de l’avis de fixation à l’audience du 5 septembre 2023, ni la déclaration dans le délai de vingt jours de l’avis de rétablissement de l’affaire à l’audience du 17 décembre 2024, et en avait déduit la caducité de la saisine adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception le 15 février 2023. Le client faisait grief à cette ordonnance d’appliquer à la procédure de recours en fixation d’honoraires, régie par le décret du 27 novembre 1991 qui ne prévoit pas une telle formalité, une obligation de signification issue de la procédure ordinaire. La Cour lui donne raison sur ce point précis, et sa réponse tient en une phrase, citée ici mot pour mot depuis le paragraphe 7 de l’arrêt : « Il s’en déduit que les dispositions de l’article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure de renvoi après cassation en matière de contestation d’honoraires d’avocat. » Puis, constatant que le premier président avait statué comme il l’avait fait, la Cour ajoute, toujours mot pour mot : « En statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé. » La censure est nette : le visa unique de l’arrêt est l’article 1037-1 dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023, et la violation retenue est une fausse application de ce texte à une procédure qui n’en relève pas. Pour les praticiens, la leçon est double : d’une part, le délai de signification, dix jours dans la rédaction applicable au litige, vingt jours dans la rédaction en vigueur, et la sanction de caducité ne concernent que les affaires relevant de la procédure ordinaire ; d’autre part, appliquer ce couperet à une procédure orale de contestation d’honoraires, comme l’a fait le premier président de Paris, constitue une fausse application du texte, censurée comme une violation de la loi.

B. L’arrêt du 17 septembre 2026 : ce que la censure du premier président de Paris change pour les clients et les avocats

Le dispositif de l’arrêt du 17 septembre 2026 règle d’abord le sort des parties à l’instance. La Cour, je cite mot pour mot : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 24 janvier 2025, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ; Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ; » Chaque membre de cette phrase mérite l’attention. La cassation en toutes ses dispositions efface entièrement l’ordonnance qui déclarait la saisine caduque : juridiquement, cette caducité n’a jamais existé. La remise en état antérieur et le renvoi devant le premier président autrement composé offrent au client un nouvel examen complet de sa contestation d’honoraires, devant un magistrat différent, sans que l’avocat puisse à nouveau opposer la prétendue caducité tirée de l’article 1037-1. La condamnation de l’avocat aux dépens de l’instance de cassation applique la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, dont le premier alinéa dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », selon l’article 700 du code de procédure civile sur Légifrance, signifie qu’en l’espèce la Cour n’a alloué aucune somme complémentaire au titre des frais irrépétibles, tout en précisant que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Enfin, la transcription de l’arrêt en marge de l’ordonnance cassée assure la publicité de la censure et la traçabilité de la procédure. L’arrêt a été prononcé publiquement le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, lequel permet au président d’aviser les parties à l’issue des débats que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date qu’il indique, selon l’article 450 du code de procédure civile sur Légifrance.

Au-delà des parties, l’arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, fixe une règle de procédure générale dont les effets dépassent largement le dossier jugé. Pour les clients qui contestent les honoraires de leur avocat, la sécurité est désormais écrite noir sur blanc : après une cassation avec renvoi, la saisine du premier président se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe, sans obligation de faire signifier cette déclaration à l’avocat adverse dans un délai de dix ou vingt jours sous peine de caducité. Aucune caducité relevée d’office ne peut frapper cette saisine sur le fondement de l’article 1037-1. Cela ne dispense pas le client de toute diligence : il doit toujours saisir le premier président dans le mois de la décision du bâtonnier en application de l’article 176, comparaître à l’audience après convocation par le directeur des services de greffe au moins huit jours à l’avance en application de l’article 177, et venir avec ses pièces, convention d’honoraires, factures, relevés de diligences, pour discuter contradictoirement du montant. Le client avisé conserve aussi la preuve de chacun de ses envois, avis de réception et récépissés, car si la signification de la déclaration de saisine n’est pas exigée, la preuve de la saisine elle-même reste à sa charge en cas de litige sur les dates. Pour les avocats, l’arrêt referme une arme procédurale : soulever la caducité de la saisine du client sur le fondement de l’article 1037-1 devant le premier président statuant sur renvoi est désormais voué à l’échec, et ce moyen, s’il est le seul, expose aux dépens. L’avocat dont les honoraires sont contestés a intérêt à concentrer sa défense sur le fond, le détail des diligences, le temps consacré, la complexité du dossier, la conformité à la convention d’honoraires, plutôt que sur un formalisme inapplicable. Pour les bâtonniers et les premiers présidents, la décision rappelle que la procédure de taxation reste une procédure orale d’équité et de proximité, où le juge entend les parties et fixe des honoraires raisonnables, et non une procédure ordinaire où le formalisme de la mise en état purge les instances.

Une question demeure pour les dossiers futurs : l’articulation avec la nouvelle rédaction de l’article 1037-1 issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. La Cour a pris soin de viser le texte « dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 », comme l’indique le visa de l’arrêt du 17 septembre 2026, parce que l’ordonnance attaquée et les avis de fixation en cause relevaient de la période d’application de l’ancien texte. Le principe dégagé, l’incompatibilité de nature entre la procédure orale de contestation des honoraires et le formalisme de la signification à peine de caducité, vaut indépendamment de la version du texte, puisque ce formalisme appartient dans toutes ses versions à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire. Les justiciables dont le renvoi après cassation serait régi par la rédaction postérieure au décret du 29 décembre 2023 peuvent donc invoquer le même raisonnement : ce n’est pas le délai, dix jours ou autre, qui est en cause, c’est l’applicabilité même du texte à une procédure orale régie par les articles 177 du décret du 27 novembre 1991 et 946 du code de procédure civile. En pratique parisienne comme dans les autres ressorts, les greffes des premiers présidents continueront d’adresser des avis de fixation après renvoi, et les parties continueront de recevoir des convocations : ces courriers appellent à comparaître, non à signifier. Celui qui reçoit un avis de fixation dans un dossier d’honoraires doit vérifier la date d’audience, préparer ses pièces et se présenter ou demander une dispense de comparution avec organisation d’échanges écrits, sans céder à la panique d’un délai de signification qui ne le concerne pas. Et si une ordonnance déclarait malgré tout une caducité sur ce fondement, le pourvoi en cassation devant la deuxième chambre civile, sur le moyen unique de fausse application de l’article 1037-1, est désormais balisé par un précédent publié au Bulletin, ce qui en fait une voie de recours prévisible et rapide plutôt qu’un saut dans l’inconnu.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026, pourvoi n° W 25-13.045, tranche une question simple avec des mots définitifs : la procédure de renvoi après cassation en matière de contestation d’honoraires d’avocat est orale, et les dispositions de l’article 1037-1 du code de procédure civile ne s’y appliquent pas. Le client qui ressaisit le premier président après une cassation n’a pas à faire signifier sa déclaration de saisine à son ancien avocat dans un délai de dix ou vingt jours, et aucune caducité relevée d’office ne peut sanctionner l’absence d’une telle signification. La censure de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 24 janvier 2025, cassée en toutes ses dispositions avec renvoi devant un magistrat autrement composé et condamnation de l’avocat aux dépens, protège le droit de tout justiciable à un examen au fond de sa contestation d’honoraires. Restent intacts les délais qui structurent vraiment cette voie de recours : un mois pour déférer la décision du bâtonnier au premier président par lettre recommandée avec avis de réception, convocation des parties au moins huit jours avant l’audience, audition contradictoire, notification de la décision par le greffe. Celui qui respecte ce calendrier et prépare ses pièces, convention d’honoraires, factures, diligences, aborde l’audience dans les meilleures conditions, sans craindre un couperet procédural qui n’existe pas dans cette matière. Pour les avocats comme pour leurs clients, la décision du 17 septembre 2026 ramène le débat là où il doit se tenir : sur le montant raisonnable des honoraires au regard du travail accompli.

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