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Donner à son enfant en décembre 2026 ou attendre 2027 : ce que le projet Transmissions change vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner à son enfant en décembre 2026 ou attendre 2027 : ce que le projet Transmissions change vraiment

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1- Un père veut donner 100 000 euros à sa fille majeure pour Noël. Son notaire lui décrit deux calendriers : signer l’acte en décembre 2026, sous le régime actuel, ou attendre janvier 2027 en misant sur le plan Transmissions 2027 que Matignon a dévoilé le 12 septembre 2026. Dans le premier scénario, le don est certain, chiffré au mot près, mais il fige le droit applicable au jour de la signature et peut faire rater le nouveau plafond exonéré. Dans le second, l’économie espérée atteint plusieurs milliers d’euros, mais elle repose sur un projet qui n’existe pas encore : rien n’est voté, et le budget 2027 doit être adopté avant la fin de l’année pour que les mesures entrent en vigueur. La conséquence cachée tient dans ce croisement : donner tôt sécurise le régime actuel mais consomme des abattements qui ne se reconstituent que tous les quinze ans, attendre parie sur une loi future dont le contenu peut encore changer.

2- La réponse tient en une phrase, avec ses réserves : en décembre 2026, un don d’argent de 100 000 euros à un enfant majeur peut ne rien coûter en droits si l’exonération de 31 865 euros et l’abattement personnel de 100 000 euros sont disponibles, tandis qu’en janvier 2027 le même don pourrait bénéficier d’un plafond exonéré porté à 50 000 euros et d’un taux unique de 6 % sur la part taxable, uniquement si le projet du gouvernement est voté en l’état. Les réserves comptent autant que le principe. D’abord, les chiffres du projet sont ceux publiés par la presse les 12 et 13 septembre 2026, pas ceux d’une loi promulguée. Ensuite, chaque montant dépend des donations déjà consenties depuis moins de quinze ans, car le fisc additionne les dons antérieurs. Enfin, la fiscalité n’est que la moitié du dossier : tout don à un héritier se rapporte à la succession sauf clause contraire, et un don manuel révélé au fisc déclenche des droits. Comprendre les deux calendriers avant de signer, c’est la différence entre une donation qui allège vraiment la succession et un geste qui coûte deux fois.

3- Deux scénarios s’opposent donc, et tout l’article tient dans leur comparaison. Premier scénario : les parents signent en décembre 2026, mobilisent l’exonération pour don de sommes d’argent et, le cas échéant, le dispositif logement qui s’éteint le 31 décembre 2026, déclarent le don dans le mois et conservent la preuve de l’affectation. Second scénario : ils attendent janvier 2027, conservent la trésorerie quelques semaines et espèrent faire entrer leur don dans le nouveau plafond de 50 000 euros et le taux unique de 6 %. La conséquence cachée du premier scénario est qu’un don consenti en décembre s’impute sur les abattements et verrouille le régime ancien : si le projet 2027 est voté, les parents auront transmis sous un régime moins favorable sans pouvoir revenir en arrière, car la donation est irrévocable. La conséquence cachée du second est inverse : si le budget n’est pas adopté ou si le dispositif est raboté, les parents auront perdu le bénéfice du dispositif logement de 2026, définitivement éteint, pour un projet resté lettre morte. L’argent des familles ne pardonne ni la précipitation ni l’attente aveugle ; il récompense ceux qui chiffrent les deux calendriers avant de choisir.

I. Signer en décembre 2026 : le régime actuel, au mot près

A. Le don simple d’argent : 31 865 euros exonérés, puis l’abattement de 100 000 euros

4- Le régime de droit commun du don familial de sommes d’argent est écrit à l’article 790 G du code général des impôts : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Source : article 790 G du code général des impôts. Deux conditions de personnes encadrent cette exonération : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Source : article 790 G du code général des impôts. Concrètement, des parents de 70 ans qui donnent à leur fille de 30 ans remplissent ces deux conditions ; des parents de 82 ans ne peuvent plus utiliser ce plafond, même si leur enfant est majeur.

5- L’exonération de 31 865 euros ne joue pas seule : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D . » Source : article 790 G du code général des impôts. Or l’article 779 prévoit que « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Source : article 779 du code général des impôts. Pour un don de 100 000 euros consenti en décembre 2026 par un père à sa fille, sans donation antérieure : 31 865 euros sont exonérés au titre de l’article 790 G, puis le solde de 68 135 euros s’impute sur l’abattement personnel de 100 000 euros, de sorte qu’aucun droit n’est dû et qu’il reste 31 865 euros d’abattement disponibles. Ce calcul suppose que ni le plafond de 31 865 euros ni l’abattement n’ont été entamés depuis moins de quinze ans, ce qui nous conduit au rappel fiscal.

6- Le fisc n’oublie pas les dons précédents, et la loi l’y oblige : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Source : article 784 du code général des impôts. La perception additionne les donations antérieures, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Source : article 784 du code général des impôts. Un père qui a déjà donné 100 000 euros à sa fille en 2015 a donc reconstitué son abattement en 2030 seulement s’il redonne avant : en décembre 2026, le don de 2015, vieux de onze ans, s’ajoute encore au nouveau don pour le calcul des droits. Vérifier les donations des quinze dernières années avant de signer n’est pas une formalité, c’est le chiffre qui décide si le don de Noël coûte zéro ou plusieurs milliers d’euros.

7- Le don d’argent n’est pas dispensé de papier : « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » Source : article 790 G du code général des impôts. Le virement de Noël non déclaré est un don manuel, et le don manuel se paie le jour où le fisc le découvre : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Source : article 757 du code général des impôts. La Cour de cassation l’a illustré le 4 mars 2020 dans une affaire d’œuvres d’art remises sans acte : après avoir relevé l’intention libérale et la disproportion entre les services rendus et la valeur des objets, elle a jugé « que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu, sans dénaturation, déduire que Mme V… avait bénéficié de dons manuels », puis elle a prononcé : « REJETTE le pourvoi ; ». Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 18-11.120. Donner en décembre sans déclarer en janvier, c’est transformer une exonération certaine en redressement probable.

B. Le don fléché vers le logement : 100 000 euros exonérés jusqu’au 31 décembre 2026, puis plus rien

8- À côté du don simple existe un dispositif temporaire, réservé aux sommes affectées au logement : La fiche officielle ouvre un don familial de somme d’argent exonéré pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique. Source : service-public.gouv.fr, fiche F36656. Le calendrier est strict : Selon cette fiche, le dispositif s’applique aux sommes versées à partir du 15 février 2025 et il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. Source : service-public.gouv.fr, fiche F36656. Ce dispositif a été créé par la loi de finances pour 2025. Source : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Les plafonds sont propres au dispositif : la fiche plafonne le dispositif à 100 000 euros pour un même donateur à un même donataire, et à 300 000 euros par donataire. Source : service-public.gouv.fr, fiche F36656. Un père et une mère peuvent ainsi donner chacun 100 000 euros à leur fille pour son logement, soit 200 000 euros sans droits, à condition que les sommes soient bien affectées à l’acquisition ou aux travaux.

9- Le formalisme de ce dispositif ne pardonne pas l’à-peu-près : la fiche impose de déclarer le don via le formulaire papier de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent, adressé en double exemplaire au service fiscal départemental chargé de l’enregistrement. Source : service-public.gouv.fr, fiche F36656. Deux erreurs classiques coûtent l’exonération. La première est le versement sans affectation : si la fille place la somme ou rembourse un prêt à la consommation au lieu d’acheter ou de rénover, le don retombe dans le régime du don simple, avec 31 865 euros exonérés puis taxation du surplus après abattement. La seconde est la déclaration en ligne ou hors délai, alors que la fiche officielle impose le formulaire papier en double exemplaire. Et le couperet est définitif : les sommes versées à compter du 1er janvier 2027 ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif, même si l’achat est signé en janvier pour un versement de décembre, car c’est la date du versement qui compte. Attendre janvier 2027 en espérant cumuler ce dispositif et le projet Transmissions, c’est perdre l’un sans être sûr d’obtenir l’autre.

10- Comparons donc les deux gestes de décembre 2026 pour un même don de 100 000 euros d’un père à sa fille majeure, sans antécédent depuis quinze ans. Don simple : 31 865 euros exonérés, 68 135 euros imputés sur l’abattement de 100 000 euros, zéro droit, et 31 865 euros d’abattement restants. Don fléché logement : 100 000 euros exonérés au titre du dispositif temporaire, abattement personnel intact, zéro droit, à condition d’affecter réellement la somme au logement et de déclarer sur papier en double exemplaire. La différence cachée n’est pas le coût immédiat, nul dans les deux cas, mais l’état des compteurs après le don : le don simple entame l’abattement renouvelable tous les quinze ans, le don logement le préserve. Pour des parents qui envisagent une seconde donation dans les prochaines années, cette différence vaut plusieurs milliers d’euros d’impôt futur. D’où la première règle de méthode : avant de choisir entre décembre et janvier, inventorier les dons des quinze dernières années et simuler l’état des abattements après chaque scénario.

II. Attendre janvier 2027 : le projet, ses conditions et ce qu’il ne réglera pas

A. Les trois mesures annoncées les 12 et 13 septembre 2026, au conditionnel

11- Le plan Transmissions 2027 a été dévoilé à partir du 12 septembre 2026, d’après une note de Matignon intitulée Transmissions 2027, préparée pour le projet de loi de finances 2027. Source : Le Monde, 12 septembre 2026. Sa mesure phare : le plafond exonéré au titre du don familial serait temporairement relevé de 31 865 à 50 000 euros, selon la note de Matignon consultée par le journal. Source : Le Monde, 12 septembre 2026. le dispositif concernerait une personne de moins de 80 ans donnant à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. Source : Le Monde, 12 septembre 2026. une personne ayant déjà utilisé tout le plafond au cours des quinze dernières années pourrait ainsi transmettre immédiatement 18 135 euros supplémentaires sans droits. Source : Le Monde, 12 septembre 2026. Deuxième mesure : pour les donations en pleine propriété au sein du cercle familial, la fraction taxable après abattements bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Source : Le Monde, 12 septembre 2026. Les chiffrages publiés donnent l’échelle de l’économie : concrètement, pour 100 000 euros donnés par un parent ayant déjà consommé son abattement, les droits passeraient de 18 200 à 6 000 euros, et pour 50 000 euros donnés par un grand-parent dans la même situation, de 8 200 à 3 000 euros, toujours selon les chiffrages publiés. Source : Le Monde, 12 septembre 2026. Troisième volet : le taux de 6 % pourrait être ramené à 5 % si le bénéficiaire effectue simultanément un don à une association d’aide aux plus démunis. Source : Le Monde, 12 septembre 2026.

12- Trois réserves s’imposent, et elles sont dirimantes. Premièrement, ces mesures sont envisagées pour le projet de loi de finances 2027 et rien n’est voté à ce jour. Source : Le Monde, 12 septembre 2026. Un projet de budget peut être amendé, raboté ou rejeté, et les plafonds comme les taux peuvent changer entre l’annonce de septembre et le vote de décembre. Deuxièmement, les chiffrages de 18 200 et 6 000 euros sont ceux publiés par la presse pour un cas type avec abattement déjà consommé ; chaque famille doit refaire le calcul avec ses propres antécédents de quinze ans, car le rappel fiscal s’appliquera aussi aux donations de 2027. Troisièmement, le taux unique de 6 % est annoncé comme temporaire et plafonné à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire : au-delà, le barème progressif actuel reprendrait ses droits. Attendre janvier en croyant que tout don deviendra quasi gratuit, c’est confondre une annonce et une loi. La bonne question n’est pas si le projet est généreux, mais s’il sera voté, quand, et dans quels termes exacts.

13- Reprenons la comparaison pour le père et sa fille, en supposant le projet voté en l’état. Scénario décembre 2026, don simple de 100 000 euros : 31 865 euros exonérés, 68 135 euros sur l’abattement, zéro droit. Scénario janvier 2027, même don : 50 000 euros exonérés au titre du nouveau plafond, solde de 50 000 euros soumis au taux unique de 6 %, soit 3 000 euros de droits, sans entamer l’abattement personnel de 100 000 euros selon la logique du dispositif annoncé. Paradoxe apparent : attendre ferait payer 3 000 euros là où décembre coûte zéro. L’intérêt d’attendre ne se révèle que dans deux cas : des parents dont l’abattement est déjà épuisé par des dons récents, pour qui décembre coûterait la taxation du surplus au barème progressif, ou des montants supérieurs à 100 000 euros, où le taux de 6 % écrase le barème. Pour les autres, et notamment pour le don fléché vers le logement qui préserve l’abattement, décembre 2026 reste le meilleur calendrier. La conséquence cachée du battage médiatique est là : le projet 2027 profite surtout à ceux qui ont déjà beaucoup donné, pas à ceux dont les compteurs sont vierges.

B. Ce que janvier 2027 ne changera pas : rapport, réserve et preuve du don

14- Quel que soit le millésime fiscal, le droit civil des successions ne bouge pas : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Source : article 843 du code civil. Le don de Noël à la fille, même exonéré d’impôt, s’impute sur sa part d’héritage sauf mention expresse hors part dans l’acte. Et le rapport se chiffre au jour du partage : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Source : article 860 du code civil. Si les 100 000 euros ont financé un appartement qui vaut 140 000 euros au décès, c’est cette valeur, dans l’état du bien au jour du don, que la fille rapporte. L’économie d’impôt de 2026 ou 2027 ne dispense jamais d’écrire la clause : en avance de part ou hors part, avec réévaluation ou sans.

15- Les dons déguisés, eux, se rapportent aussi, avec les fruits en prime : « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. » Source : article 856 du code civil. La première chambre civile l’a rappelé le 2 juillet 2025 : ayant constaté « les donations déguisées résultant des actes afférents aux SCI des [Adresse 10], du [Adresse 8] et des [Adresse 9], passés par [R] [C] au profit de son fils, [Z], étaient rapportables à la succession », elle a censuré la cour d’appel qui n’en avait pas tiré les conséquences sur les fruits. Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-13.065. Concrètement, le père qui loge sa fille dans un bien dont il lui transfère indirectement la valeur, ou qui paie seul les travaux de son appartement sans acte, fabrique une donation déguisée rapportable avec les loyers ou économies qu’elle a produits depuis le décès. Ni le plafond de 50 000 euros ni le taux de 6 % n’y changeront rien : la fiscalité du don et son sort civil sont deux dossiers séparés.

16- Reste la question que les familles posent à chaque Noël : le petit chèque est-il un présent d’usage ou une donation ? La loi répond : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » et « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Source : article 852 du code civil. Un chèque de 500 euros d’un père aisé à sa fille pour Noël est un présent d’usage, ni rapportable ni taxable ; un virement de 100 000 euros ne l’est jamais, quelle que soit la fortune du donateur. Entre les deux, la zone grise se tranche au cas par cas, et c’est là que l’écrit protège : qualifier par acte notarié ce qui est donation et conserver la preuve de ce qui est présent d’usage évite qu’au décès les cohéritiers requalifient les cadeaux en avances rapportables. La définition de base ne varie pas : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Source : article 894 du code civil. Irrévocablement : donner en décembre pour reprendre en janvier si la loi change est impossible.

17- Pour le père et sa fille, la méthode tient donc en quatre gestes. D’abord, inventorier les donations des quinze dernières années, avec dates, montants et actes, car le rappel fiscal décide du coût réel des deux scénarios. Ensuite, si le don finance le logement, vérifier avant le 31 décembre 2026 l’affectation réelle et préparer la déclaration papier en double exemplaire, car ce dispositif ne survivra pas à l’année. Puis, pour le projet 2027, ne rien figer : ni promesse de don datée de janvier qui engagerait les parties, ni versement anticipé comptabilisé sur 2027, tant que la loi n’est pas promulguée. Enfin, quel que soit le calendrier retenu, faire écrire par le notaire la clause d’avance ou de hors-part et conserver chaque preuve de versement, car l’accompagnement du cabinet pour le partage successoral commence toujours par ces papiers : sans acte clair, la donation la mieux optimisée fiscalement devient au partage un contentieux entre frères et sœurs. Le don qui allège vraiment la succession est celui qui est à la fois déclaré au fisc, qualifié devant notaire et daté en connaissance du calendrier législatif.

Conclusion : dater le geste, pas seulement le chèque

18- Revenons au père et aux 100 000 euros de Noël. S’il signe en décembre 2026 un don simple, il paie zéro droit mais entame son abattement ; s’il flèche la somme vers le logement éligible, il préserve l’abattement mais doit déclarer sur papier et prouver l’affectation ; s’il attend janvier 2027, il parie 3 000 euros d’économie potentielle sur un vote qui n’a pas eu lieu, tout en perdant définitivement le dispositif logement. Aucun de ces chemins n’est une erreur en soi ; l’erreur est de choisir sans chiffrer les deux additions avec les antécédents de quinze ans, ou de croire que l’impôt épuise le sujet alors que le rapport successoral et la preuve du don décident du sort final entre héritiers. Deux pièges résument le dossier : le virement de Noël non déclaré, qui transforme une exonération en don manuel redressable, et la promesse d’attendre 2027 gravée trop tôt, qui fait rater le 31 décembre 2026 pour un projet qui peut changer. Dater le geste en connaissance du calendrier, l’écrire devant notaire et le déclarer dans le mois : c’est ce triptyque, et lui seul, qui fait circuler l’argent entre générations sans le perdre en route.

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