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Courtier en crédit accusé d’arnaque et traité d’escroc sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Courtier en crédit accusé d’arnaque et traité d’escroc sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un matin, la fiche Google de votre cabinet de courtage affiche un avis une étoile qui vous glace, affirmant en substance que le cabinet serait un escroc du crédit ayant prélevé 3 000 euros de frais pour un prêt jamais obtenu, assorti d’un appel à fuir Le texte est repris sur Trustpilot, partagé dans un groupe Facebook d’emprunteurs, et un prospect annule son rendez-vous en citant ce commentaire. Pour un courtier en crédit, dont le métier repose sur la confiance et sur une immatriculation à l’ORIAS, un tel avis n’est pas un simple désagrément commercial : c’est une attaque frontale contre l’honneur professionnel, et le droit de la presse offre des armes précises pour y répondre, à condition d’agir vite et dans les formes. Ce guide explique quand un avis « escroc » contre un courtier devient une diffamation punissable, comment distinguer l’avis public du message confidentiel depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 22 septembre 2026, comment obtenir le retrait et l’identification de l’auteur, et comment engager l’action dans le délai de trois mois qui enferme tout le contentieux de la presse.

I. « Courtier arnaqueur », « escroc du crédit » sur Google : quand l’avis devient une diffamation punie de 12 000 euros d’amende

A. Comment prouver que l’avis « escroc » contre votre cabinet de courtage est l’allégation d’un fait précis

La diffamation se définit par la loi : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Ce texte est l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et chaque mot compte pour un courtier attaqué sur internet. L’avis doit d’abord imputer un fait, c’est-à-dire un événement précis dont la réalité peut se discuter et se prouver : avoir prélevé des frais de courtage sans débloquer le prêt, avoir falsifié un dossier bancaire, avoir promis un taux mensonger, avoir détourné un acompte. Un commentaire qui raconte que le courtier aurait encaissé 3 000 euros de frais de dossier pour un crédit immobilier qui n’a jamais été accordé impute un fait précis, vérifiable pièces à l’appui. À l’inverse, un simple « nul, à éviter » ou « très déçu » n’impute aucun fait : c’est une opinion désagréable, qui relève de la liberté d’expression du consommateur et ne fonde aucune poursuite.

Le deuxième filtre tient au vocabulaire. La même loi précise que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. », dispose le même article 29 de la loi du 29 juillet 1881 Le mot « escroc » lancé seul, sans aucun récit, s’analyse le plus souvent en injure publique, tandis que le mot « escroc » adossé à un récit de frais prélevés et de crédit non obtenu s’analyse en diffamation, parce que le récit donne au lecteur un fait à croire. Cette qualification n’est pas théorique : elle détermine le texte de la poursuite, et une erreur de qualification expose à la nullité. En pratique, le courtier doit donc conserver l’avis tel quel, relever les phrases qui décrivent des faits, et identifier ce que le lecteur ordinaire comprend : reproche-t-on au cabinet un comportement précis, ou l’invective-t-on sans rien affirmer ? Quand l’avis affirme que le courtier a commis une escroquerie au sens pénal, l’atteinte à l’honneur est caractérisée, car nul professionnel du crédit ne peut laisser dire qu’il vole ses clients.

Le troisième filtre est la personne visée. La publication est punissable « même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes » utilisés, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 Un avis posté sur la fiche Google du cabinet, qui cite le prénom du dirigeant, la ville de l’agence ou le nom commercial, identifie le courtier sans difficulté. La forme dubitative ne protège pas l’auteur : écrire que ce serait bien un escroc, ou qu’on dirait que le cabinet détourne les frais, reste une imputation dès lors que le lecteur comprend le fait suggéré. Pour le courtier, la démonstration se construit ainsi en trois temps : un fait précis est allégué, ce fait porte atteinte à l’honneur professionnel, et le cabinet est identifiable. Quand ces trois conditions sont réunies, l’avis public relève de la diffamation envers un particulier, dont l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. »

Reste la défense prévisible de l’auteur : la critique d’un service serait un simple dénigrement, non une diffamation. La distinction est réelle et le courtier doit la maîtriser pour choisir le bon fondement. Quand la critique porte sur les produits et les services de l’entreprise sans atteindre la personne elle-même, les juges retiennent parfois le dénigrement, qui s’appuie sur le droit commun de la faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil. Mais la frontière se franchit dès que l’avis met en cause l’honneur et la probité du professionnel. La chambre commerciale l’a illustré dans un arrêt du 17 mars 2021 (pourvoi n° 19-20.459), où une campagne reprochant à une société d’avoir « obtenu et détourné, pour le moins fait un mauvais usage, des fonds publics » ne se limitait pas à la qualité des émissions produites mais « tend aussi à voir reconnaître une atteinte à l’honneur et à la considération de cette société et de sa dirigeante », de sorte que l’action engagée « sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil » côtoyait le terrain de la diffamation. Transposé au courtage : reprocher un taux jugé élevé relève du débat commercial, affirmer que le courtier détourne les frais de dossier relève de l’atteinte à l’honneur. Le premier cas appelle la réponse commerciale et le signalement pour avis mensonger, le second appelle l’action en diffamation. Un concurrent déguisé en client qui multiplie les faux avis aggrave encore la situation, car le dénigrement fautif s’ajoute alors à la diffamation caractérisée par chaque message.

B. Avis Google, commentaire Trustpilot ou courriel à l’ORIAS : public ou confidentiel, que faut-il poursuivre en priorité

Tout avis visible par les internautes relève de la diffamation publique, et c’est la situation la plus dangereuse comme la plus rentable à traiter : dangereuse parce que chaque lecture propage l’atteinte, rentable parce que le caractère public est évident et que la sanction de 12 000 euros d’amende s’applique. Un avis Google, un commentaire Trustpilot, un post dans un groupe Facebook d’emprunteurs ou une vidéo TikTok qui accuse le courtier d’escroquerie sont publics par nature. La Cour de cassation juge d’ailleurs que la rediffusion d’un contenu sur internet fait courir un nouveau délai de prescription : dans un arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, publié au Bulletin, elle retient, dans un arrêt du 1er septembre 2020 (pourvoi n° 19-84.505), publié au Bulletin, que l’insertion d’un tel lien hypertexte vaut reproduction du texte visé et fait courir un nouveau délai de prescription. Concrètement, chaque partage du lien vers l’avis litigieux, chaque reprise du texte sur un autre site, chaque republication par un compte différent peut constituer une nouvelle publication, avec son propre délai de trois mois. Le courtier doit donc surveiller les reprises : un avis ancien mais republié hier reste attaquable, tandis qu’un avis ancien jamais republié peut être prescrit.

La même décision du 1er septembre 2020 apporte une nuance que les juges appliquent avec constance : tout lien vers un contenu diffamatoire n’engage pas automatiquement son auteur. La chambre criminelle rappelle que « les liens hypertextes contribuent au bon fonctionnement du réseau internet, en rendant les très nombreuses informations qu’il contient aisément accessibles », et impose aux juges d’examiner si l’auteur du lien a approuvé le contenu, s’il savait qu’il était diffamatoire et s’il a agi de bonne foi (Crim. 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Un emprunteur qui partage l’avis litigieux en écrivant par exemple qu’il sollicite l’avis des autres sur ce que l’on raconte au sujet de son courtier ne se place pas dans la même situation que celui qui présente l’avis comme la preuve d’une escroquerie en invitant à le partager. Pour le cabinet attaqué, la leçon est double : documenter chaque reprise avec son contexte, et ne pas assigner à l’aveugle tous les internautes qui ont relayé le lien sans approuver son contenu.

À côté des publications publiques, le courtier reçoit parfois des messages confidentiels : un courriel anonyme adressé à son employeur, à sa banque partenaire ou à l’ORIAS, l’organisme qui tient le registre des intermédiaires, affirmant que le cabinet facture des frais interdits ou exerce sans immatriculation. Ces écrits relèvent de la diffamation non publique, et une décision toute récente en a précisé le régime. Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle, par un arrêt n° 25-84.756 du 22 septembre 2026, publié au Bulletin, a jugé que « lorsque les propos poursuivis sont adressés, par correspondance par pli fermé ou par voie électronique, à un tiers par rapport à la personne qui y est diffamée, comme en l’espèce, les poursuites du chef de diffamation non publique ne peuvent être engagées que s’il est établi que lesdits propos ont été adressés à ce tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ». Autrement dit, un courriel envoyé à une seule personne, dans un cadre confidentiel, sans volonté de diffusion, ne fonde pas la poursuite : il faut établir que l’auteur voulait que le propos circule. Pour le courtier, la priorité reste donc l’avis public, qui cause le dommage commercial et se prouve aisément. Le courriel isolé se traite autrement : réponse factuelle au destinataire, signalement disciplinaire si l’auteur est identifiable, et conservation de l’écrit au cas où son auteur le diffuserait ensuite, ce qui le ferait basculer dans la diffamation publique.

Le signalement à l’ORIAS mérite un développement propre, car beaucoup de courtiers confondent le signalement légitime et la dénonciation calomnieuse. Adresser à une autorité un signalement mensonger expose son auteur à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, puisque l’article 226-10 du code pénal punit « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». Mais la réciproque protège aussi le client de bonne foi : la première chambre civile juge, dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.554), qu’en dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, dénoncer à l’autorité judiciaire des faits de nature pénale, même inexacts, ne constitue pas en soi une faute. Le courtier ne peut donc pas menacer de poursuites tout client qui saisit l’ORIAS : seule la dénonciation dont l’auteur connaissait l’inexactitude est fautive. En pratique, le cabinet demande la communication du signalement, y répond point par point avec ses pièces, et ne contre-attaque sur le fondement de l’article 226-10 que s’il détient la preuve que le dénonciateur savait mentir, par exemple un échange écrit où ce dernier reconnaît que les frais critiqués lui avaient été annoncés et acceptés.

II. Faire supprimer l’avis et identifier l’auteur anonyme : constat, signalement, référé et citation dans les trois mois

A. Obtenir le retrait de l’avis « escroc » : signalement Google, notification à l’hébergeur et juge des référés

La première urgence est probatoire : figer l’avis avant qu’il ne soit modifié ou effacé par son auteur. Le réflexe minimal consiste à enregistrer l’adresse exacte de la page, la date et l’heure de la constatation, le pseudonyme de l’auteur, le texte intégral et le nombre d’étoiles, avec des captures d’écran horodatées. Le niveau supérieur, celui qu’attendent les tribunaux, est le constat dressé par un commissaire de justice, qui décrit le cheminement de navigation, l’absence de trucage et le contenu exact, et dont la force probante rassure le juge des référés comme le juge du fond. Le constat doit viser chaque support : la fiche Google, la page Trustpilot, le groupe Facebook, la vidéo. Il faut également conserver les éléments qui démontrent que l’auteur n’est pas un client : extraction du fichier client, historique des dossiers de financement, échanges de courriels montrant qu’aucun mandat n’a été signé avec ce pseudonyme. Ces pièces serviront deux fois : pour obtenir le retrait auprès des plateformes, qui exigent la démonstration du caractère faux ou illicite, et pour établir le préjudice, mesuré en prospects perdus, en dossiers annulés et en chute de la note moyenne.

La deuxième étape est le signalement direct à la plateforme. Google propose un formulaire de signalement des avis contraires à ses règles, notamment les avis faux, mensongers ou diffamatoires, et Trustpilot un dispositif équivalent pour les avis contraires à ses conditions d’utilisation. Le signalement doit être précis : citer le passage qui impute un fait, expliquer en quoi le fait est inexact pièces à l’appui, indiquer que l’auteur n’est pas client ou que le récit est inventé, et rappeler que la loi française punit la diffamation publique de 12 000 euros d’amende. Un signalement générique du type « cet avis est faux » est rejeté dans la plupart des cas, tandis qu’un signalement documenté, qui oppose le mandat signé, l’offre de prêt et l’attestation ORIAS aux affirmations de l’avis, obtient le retrait dans un délai de quelques jours à quelques semaines. Si la plateforme refuse, elle doit motiver sa décision, et le règlement européen sur les services numériques organise un recours interne contre ce refus : le courtier forme alors une réclamation interne circonstanciée, puis, en cas de maintien, saisit le juge. Pour les contenus manifestement illicites, la notification à l’hébergeur produit des effets juridiques que la première chambre civile a rappelés dans un arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-15.966), rendu au visa de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : passé la notification régulière, l’hébergeur qui n’agit pas promptement engage sa responsabilité, car « elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible », et « la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants ». Concrètement, la lettre de notification doit comporter la date, l’identité du notifiant, la description précise du contenu et son adresse, les motifs pour lesquels il est illicite et la copie de la correspondance adressée à l’auteur. Un huissier ou un avocat fait partir cette notification en recommandé avec accusé de réception, ce qui fait courir la connaissance présumée de l’hébergeur.

La troisième voie est judiciaire et rapide : le référé. Quand l’avis est manifestement diffamatoire, le président du tribunal judiciaire peut ordonner son retrait sous astreinte, car l’article 835 du code de procédure civile permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La diffamation publique caractérisée constitue un trouble manifestement illicite, et la diffusion continue de l’avis entretient ce trouble chaque jour. Le juge des référés statue en quelques semaines, ordonne la suppression du contenu et peut assortir sa décision d’une astreinte par jour de retard, qui contraint la plateforme ou l’auteur à exécuter. L’assignation en référé n’exige pas la démonstration d’une urgence au sens strict, puisque le trouble manifestement illicite suffit, mais elle suppose un dossier probatoire solide : constat du commissaire de justice, preuve de l’inexactitude des faits allégués, preuve du signalement resté sans effet. Le référé ne tranche pas la culpabilité pénale de l’auteur, il fait cesser l’hémorragie commerciale, et il prépare l’action au fond en figeant les pièces. Quand l’auteur est inconnu, le même juge peut ordonner à Google ou à Trustpilot de communiquer les données d’identification en sa possession, ce qui conduit à la question suivante.

B. Agir dans les trois mois à Paris : identifier l’auteur anonyme, viser juste dans la citation et éviter la nullité de l’article 53

Les faux avis sont souvent pseudonymes : « Client déçu 75 », « Emprunteur floué », un compte sans photo ni historique. L’identification de l’auteur suit un chemin balisé. D’abord, une ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir avant tout procès les mesures d’instruction nécessaires, car « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le courtier demande ainsi au juge d’ordonner à Google la communication des données d’inscription du compte : adresse de courrier électronique, adresse IP de connexion, numéro de téléphone de validation. Ensuite, si seule l’adresse IP est obtenue, le juge peut ordonner au fournisseur d’accès l’identification de l’abonné titulaire de cette adresse au moment de la publication. La deuxième chambre civile a validé ce montage dans un arrêt du 25 mars 2021 (pourvoi n° 18-18.824), en jugeant que « L’article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques s’applique seulement à la recherche, aux constatations et à la poursuite des infractions pénales », de sorte que hors de ce cadre répressif, la mesure d’identification relève bien de l’article 145 dès lors qu’elle est nécessaire à l’exercice d’un droit en justice et proportionnée. Le parcours complet prend quelques semaines à quelques mois et suppose d’agir sans tarder, car les plateformes ne conservent pas indéfiniment les journaux de connexion. Un dossier de cette nature se prépare avec méthode, et les cabinets qui traitent ces affaires appliquent une procédure éprouvée d’identification de l’auteur d’un avis anonyme par ordonnance 145 et adresse IP.

Une fois l’auteur identifié, ou en parallèle contre l’auteur connu, l’action doit respecter le formalisme de la loi sur la presse, dont la violation est sanctionnée par la nullité. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La citation doit donc reproduire les passages exacts de l’avis, indiquer qu’ils constituent une diffamation publique envers un particulier, et viser les articles 29 et 32 de la loi ainsi que le texte de peine. La Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur constante mais sans formalisme excessif. Dans un arrêt du 3 novembre 2020, pourvoi n° 19-87.463, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 3 novembre 2020 (pourvoi n° 19-87.463), que « Ce texte n’exige, à peine de nullité de l’acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue. La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre. » Et dans un arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.838, elle ajoute, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.838), que « Selon ce texte, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite », avant de préciser que « l’indication de la date des faits incriminés et du canal de diffusion des propos ne pouvant être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner aux faits la précision indispensable. » Pour le courtier, la traduction pratique est simple : reproduire l’avis au mot près, qualifier chaque passage, viser les bons textes, et ne pas craindre la nullité pour un détail de date ou de canal dès lors que l’auteur sait exactement ce qui lui est reproché. En revanche, viser un mauvais texte, mélanger diffamation et injure dans le même acte sans les distinguer, ou oublier le texte de peine, fait annuler toute la poursuite.

Le calendrier enferme l’ensemble de la stratégie. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois révolus, c’est un délai couperet : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est éteinte et aucun argument ne la ressuscite. Le point de départ est la première mise en ligne de l’avis, et chaque republication fait courir un nouveau délai, comme l’enseigne l’arrêt du 1er septembre 2020 précité sur le lien hypertexte valant reproduction. Surtout, tous les actes n’interrompent pas la prescription : une simple plainte au commissariat, une main courante, un signalement à la plateforme ou une lettre d’avocat ne sont pas des actes de poursuite. Seuls interrompent la prescription les actes qualifiés, citation directe, réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits, plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction. Le courtier qui attend la réponse de Google pendant deux mois puis consulte un avocat le troisième mois se place en danger mortel : il faut que l’acte interruptif soit délivré avant l’expiration. À Paris, l’action civile en diffamation relève du tribunal judiciaire de Paris, dont la 17e chambre est spécialisée dans la presse, et la citation y est délivrée avec un délai de comparution de vingt jours. Les cabinets parisiens anticipent donc le calendrier à rebours : constat la première semaine, signalement et notification la deuxième, requête en identification dès que nécessaire, et citation avant la fin du troisième mois suivant la mise en ligne. Les professionnels établis à Paris et en Île-de-France bénéficient d’un accès direct à cette juridiction spécialisée, où les magistrats appliquent quotidiennement le formalisme des articles 53 et 65, ce qui rend la précision de la citation encore plus déterminante.

Conclusion

Un avis qui traite votre cabinet de courtage d’arnaqueur et d’escroc sur Google n’est pas une fatalité commerciale : c’est, quand il impute un fait précis et faux, une diffamation publique punie de 12 000 euros d’amende, dont l’auteur peut être identifié par ordonnance du juge puis condamné, et dont le retrait peut être ordonné en référé sous astreinte. La méthode tient en quatre réflexes : figer la preuve par constat, signaler et notifier dans les règles pour obtenir le retrait, identifier l’auteur anonyme par l’article 145, et citer dans les trois mois avec une qualification exacte qui résiste à l’article 53. Chacun de ces réflexes est encadré par des textes et des arrêts précis, de l’article 29 qui définit la diffamation à l’arrêt du 22 septembre 2026 qui distingue le public du confidentiel, et toute erreur de qualification, de texte visé ou de délai se paie par la nullité ou la prescription. La diffamation en ligne obéit à des règles procédurales strictes que ce guide a détaillées : ne laissez pas un faux avis détruire des années de réputation et de partenariats bancaires pendant que le délai de trois mois s’épuise.

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