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Avion d’affaires financé : crédit-bail, hypothèque et garantie internationale — reprendre l’appareil quand l’exploitant ne paie plus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion d’affaires financé : crédit-bail, hypothèque et garantie internationale — reprendre l’appareil quand l’exploitant ne paie plus

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Vous êtes propriétaire d’un avion d’affaires que vous avez confié à un exploitant, ou vous avez financé l’acquisition d’un appareil par crédit-bail, et les loyers ne sont plus payés. L’appareil vole toujours, parfois à l’étranger, son entretien se dégrade, et vous vous demandez comment récupérer à la fois l’avion et les sommes dues sans commettre d’impair. La réponse tient en trois couches qu’il faut articuler : le contrat qui lie le propriétaire au locataire-exploitant, la sûreté qui garantit le financement, et la procédure qui permet de reprendre effectivement l’appareil. Chacune obéit à des règles propres, et une erreur sur l’une d’elles peut paralyzer les autres : une résiliation notifiée à la mauvaise adresse, une sûreté non inscrite au bon registre, ou une rétention invoquée sur le fondement du mauvais contrat suffisent à faire perdre des mois. Cet article expose, à partir des textes vérifiés et d’une décision parisienne récente rendue dans un litige entre le propriétaire et l’exploitant d’un jet, la méthode complète : choisir et inscrire la garantie, résilier proprement, obtenir la restitution de l’appareil en référé, puis se faire payer selon son rang. Il s’adresse aux propriétaires, aux crédit-bailleurs, aux exploitants et aux établissements qui financent l’aviation d’affaires et l’aviation privée.

I. Financer l’avion et verrouiller la garantie avant tout impayé

A. Crédit-bail, location et exploitation : séparer la propriété de l’utilisation de l’appareil

Dans l’aviation d’affaires, le propriétaire de l’appareil n’est souvent pas celui qui l’exploite. Un montage fréquent consiste pour une société à acquérir un jet puis à en confier l’exploitation commerciale à une compagnie titulaire d’un certificat de transporteur aérien et d’une licence d’exploitation, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée, parfois doublé d’un contrat de transport par lequel l’exploitant réalise des vols au profit du propriétaire. C’est exactement le schéma jugé par la cour d’appel de Paris le 23 mars 2023 : la société San Ku Kai avait acquis un Hawker 800XP immatriculé F-HREX auprès du groupe Valljet, puis lui en avait confié l’exploitation en transport commercial pour sept ans par un contrat de location du 1er novembre 2019, complété par un contrat de transport du 30 mai 2020 (cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 23 mars 2023, RG 22/15561, Valljet contre San Ku Kai).

Quand le financement prend la forme d’un crédit-bail, le mécanisme est défini par la loi : il s’agit d’opérations de location de biens d’équipement achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, « lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Le crédit-bailleur reste donc propriétaire pendant toute la durée du contrat, ce qui constitue déjà une première protection : en cas de défaillance du preneur, le bailleur n’a pas seulement une créance de loyers, il a un droit de propriété à faire valoir pour reprendre le bien. Mais cette protection ne joue que si le contrat est précis sur trois points : les cas de résiliation et leurs préavis, les obligations de maintenance et de suivi de navigabilité mises à la charge de l’exploitant, et les conditions de restitution de l’appareil, de ses moteurs, de ses équipements et de sa documentation. Dans l’affaire Valljet, tout le litige a tourné autour de ces clauses : le bailleur avait d’abord invoqué une résiliation pour faute, puis une clause intitulée « résiliation à l’initiative du bailleur » permettant de « mettre fin à tout moment au contrat » trois mois après l’envoi d’une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception, tandis que l’exploitant contestait la régularité de la notification, l’automaticité de la résiliation et la compétence du juge des référés pour la constater. La leçon pratique est directe : avant de signer, faites vérifier que chaque cause de résiliation prévoit son formalisme exact, son destinataire exact et son domicile élu, car la première défense de l’exploitant assigné en restitution sera presque toujours l’irrégularité de la résiliation.

Pour le propriétaire ou le financeur, la vérification préalable porte aussi sur l’exploitant lui-même : certificat de transporteur aérien, licence d’exploitation, inscription de l’appareil sur la liste de flotte, assurance, et suivi réel de la navigabilité. Ces éléments conditionnent non seulement la sécurité des vols, mais aussi la valeur de l’actif : un appareil dont la navigabilité n’a pas été suivie, qui n’a pas été stationné sous hangar chauffé comme le contrat l’exigeait, ou dont l’état se révèle « déplorable » lors de la restitution, comme le soutenait le bailleur dans l’affaire Valljet, perd une partie substantielle de sa valeur et complique la revente ou la relocation. Exigez donc un droit d’audit documentaire et d’inspection physique périodique dans le contrat, avec des manquements définis comme des cas de résiliation pour faute.

B. Hypothèque française et garantie internationale de la Convention du Cap : inscrire au bon registre pour garder son rang

Le crédit-bailleur propriétaire est protégé par son droit de propriété, mais le prêteur qui finance l’acquisition sans être propriétaire a besoin d’une sûreté réelle. En droit français, l’outil est l’hypothèque aérienne : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, seuls les aéronefs inscrits au registre français peuvent être hypothéqués en France, ce qui impose de purger au préalable toute difficulté d’immatriculation, de mutation ou de radiation. Ensuite, aucune hypothèque légale ou judiciaire n’existe sur un aéronef : tout doit passer par une convention, rédigée avec soin, puis inscrite. La loi l’exige « à peine de nullité » : l’acte constitutif, authentique ou sous seing privé, mentionne chacun des éléments grevés, faute de quoi la sûreté tombe. L’assiette de l’hypothèque est large : « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » Elle peut en outre être étendue aux pièces de rechange, « à condition que ces pièces soient individualisées », avec information du créancier en cas d’utilisation et remplacement immédiat. Pour un financeur, cela signifie qu’il faut identifier précisément chaque moteur par son numéro de série et stipuler l’extension aux pièces de rechange dès l’acte constitutif, au lieu de découvrir après l’impayé que le moteur qui équipe l’appareil n’est pas celui qui figure à l’acte.

Quand l’opération est transfrontalière, ce qui est la norme dans l’aviation d’affaires, un second instrument entre en jeu : la Convention du Cap de 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, complétée pour l’aéronautique par son Protocole sur les biens aéronautiques. Le système repose sur une garantie internationale constituée par un contrat écrit portant sur un bien individualisable dont le constituant a le pouvoir de disposer : la Convention du Cap exige un écrit, un constituant titulaire du pouvoir de disposer, et un bien identifiable conformément au Protocole aéronautique. Le droit français est tout aussi formaliste : l’hypothèque aérienne est, « à peine de nullité, constituée par écrit », l’acte mentionnant chacun des éléments grevés. Une fois inscrite au Registre international, cette garantie bénéficie d’une règle de rang d’une simplicité redoutable pour qui a négligé de s’inscrire : selon l’article 29 de la Convention du Cap, la garantie première inscrite l’emporte sur toute garantie inscrite postérieurement comme sur toute garantie non inscrite. Le vendeur d’un avion qui n’a pas été intégralement payé dispose d’un filet comparable en droit français : la mention dans l’acte de vente que tout ou partie du prix reste dû « entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due », à condition qu’il requière l’inscription de cette hypothèque. La priorité joue même si le premier inscrit connaissait la seconde garantie, et même pour les avances consenties ultérieurement en connaissance de cause. Surtout, la garantie internationale inscrite avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité y est opposable, la Convention prévoyant qu’une garantie internationale inscrite conformément à ses dispositions avant l’ouverture des procédures d’insolvabilité du débiteur y est opposable. Pour un financeur, l’inscription rapide au Registre international n’est donc pas une formalité : c’est ce qui permet de passer devant les autres créanciers et de résister à une faillite de l’exploitant.

Le Protocole aéronautique définit précisément les biens éligibles, et il faut vérifier que l’appareil financé entre dans ses seuils : les cellules certifiées pour transporter au moins huit personnes équipage compris ou des marchandises de plus de 2 750 kilogrammes, les moteurs d’avion à réaction d’au moins 1 750 livres de poussée ou à turbine et pistons d’au moins 550 chevaux au décollage, et les hélicoptères certifiés pour au moins cinq personnes ou plus de 450 kilogrammes de marchandises, avec dans chaque cas les accessoires, pièces, équipements installés ainsi que les données, manuels et dossiers qui s’y rapportent (Protocole aéronautique, article I, définitions des « airframes », « aircraft engines » et « helicopters »). Un avion léger de tourisme de quatre places n’entre donc pas dans le dispositif, tandis qu’un jet d’affaires de type Hawker 800XP y entre sans difficulté. Le Protocole apporte en outre un outil précieux au financeur : l’autorisation irrévocable de radiation et d’exportation, par laquelle le débiteur autorise par avance le créancier à obtenir la radiation de l’immatriculation et l’exportation physique de l’appareil en cas d’inexécution, l’autorité du registre d’un État contractant étant tenue d’honorer la demande régulièrement présentée par la partie autorisée (Protocole aéronautique, article XIII). Faites signer cette autorisation dès la mise en place du financement et faites-la enregistrer auprès de l’autorité du registre : c’est elle qui évite, le jour de la crise, de devoir négocier la restitution avec un exploitant devenu hostile.

Une précision d’honnêteté s’impose sur la France. Le tableau officiel des États parties tenu par UNIDROIT fait apparaître pour la France une signature du 16 novembre 2001 sans dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, alors que l’Union européenne a adhéré en 2009 pour les compétences qui lui appartiennent (tableau officiel des États parties tenu par UNIDROIT, institution dépositaire de la Convention du Cap et de son Protocole aéronautique). Concrètement, la Convention s’applique lorsque le débiteur est situé dans un État contractant au moment de la conclusion du contrat constitutif : un financement monté avec un débiteur, un crédit-preneur ou un véhicule de détention situé en Irlande, au Luxembourg, à Malte ou aux États-Unis, tous États parties, peut donc bénéficier du Registre international et de ses priorités, même si l’appareil est exploité en France. À l’inverse, pour un montage purement interne entre deux sociétés françaises avec un appareil immatriculé en France, c’est l’hypothèque du code des transports qui reste l’instrument de sûreté opérant, complétée par la propriété du crédit-bailleur. Ne laissez aucun intermédiaire vous promettre une « inscription au registre de Dublin » qui protégerait à elle seule un montage franco-français : vérifiez où est situé le débiteur, quel registre couvre réellement votre garantie, et articulez les deux sûretés au lieu de les confondre. L’analyse des montages de droit aérien du cabinet permet de cadrer ce choix avant d’engager des fonds.

II. L’exploitant ne paie plus : résilier, reprendre l’appareil et se faire payer dans l’ordre

A. Résiliation régulière et restitution en référé : l’exemple du jet Hawker 800XP devant la cour d’appel de Paris

Lorsque les loyers restent impayés ou que l’exploitant manque à ses obligations de maintenance, la première étape est de résilier le contrat selon son propre formalisme, puis d’obtenir la restitution de l’appareil. L’affaire Valljet fournit le mode d’emploi jurisprudentiel complet. Le bailleur avait résilié une première fois pour faute, puis une seconde fois sur le fondement de la clause de résiliation à l’initiative du bailleur avec un préavis de trois mois, et avait assigné l’exploitant en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris pour obtenir la restitution de l’appareil, de ses équipements, de ses moteurs et de sa documentation sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Le premier juge avait constaté que le contrat de location était résilié depuis le 5 juillet 2022 et ordonné la restitution sous astreinte. L’exploitant faisait appel en soutenant que la résiliation était irrégulière, notifiée à une adresse qui n’était pas le domicile élu, fondée sur une clause sans automaticité, abusive car créant un déséquilibre de 750 000 euros, et qu’il bénéficiait en tout état de cause d’un droit de rétention pour 85 157,45 euros d’heures de vol impayées.

La cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions, et y ajoute la condamnation de l’exploitant aux dépens d’appel et à 3 000 euros de frais irrépétibles. Elle relève que le contrat de location a bien fait l’objet d’une résiliation à l’initiative du bailleur, avec effet au plus tard le 5 juillet 2022, et que le juge des référés, sans interpréter les clauses au fond, pouvait retenir l’absence de contestation sérieuse sur ce point. Elle ordonne donc la restitution de l’aéronef et de ses équipements, moteurs et documentation, sous astreinte de 5 000 euros par jour au-delà d’un délai de dix jours à compter de la signification, et condamne l’exploitant aux dépens et aux frais irrépétibles. Le fondement procédural est celui du référé commercial : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Pour le propriétaire, l’enseignement est double. D’abord, le référé-restitution est la voie rapide adaptée aux aéronefs, biens mobiles par nature qui peuvent quitter le territoire à tout moment : demandez l’exécution provisoire sur minute, une astreinte dissuasive et un délai de restitution bref. Ensuite, la solidité de la demande dépend entièrement de la régularité de la résiliation : notification à la bonne adresse, respect du préavis contractuel, visa exact des clauses invoquées, et saisine parallèle du juge du fond pour trancher définitivement la résiliation, comme l’avait fait le bailleur dans cette affaire.

L’arrêt règle aussi le sort du droit de rétention invoqué par l’exploitant pour conserver l’appareil. La loi permet de se prévaloir d’un droit de rétention à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », et la rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Mais la cour écarte le moyen pour deux motifs cumulatifs : la créance de 85 157 euros était issue de l’exécution du contrat de transport, et non de celle du contrat de location de l’aéronef, de sorte que le lien entre la créance et la détention faisait défaut, et le bailleur avait proposé de consigner la somme en attendant l’issue du litige au fond, de sorte que la créance ne pouvait être tenue pour certaine, liquide et exigible devant le juge des référés. Retenez la parade : si l’exploitant retient votre avion en se prévalant de factures impayées, vérifiez de quel contrat naît exactement sa créance, contestez tout mélange entre le contrat de location et les contrats de prestations annexes, et proposez la consignation des sommes discutées pour priver la rétention de son caractère exigible. Symétriquement, si vous êtes exploitant et que le bailleur résilie pour vous reprendre l’appareil tout en vous devant des sommes nées de sa détention, faites constater la connexité par écrit et saisissez le juge du fond sans tarder, car le référé vous sera défavorable dès lors que la résiliation apparaît régulière. Dans tous les cas, faites dresser un constat contradictoire de l’état de l’appareil et de l’exhaustivité de sa documentation au jour de la restitution : moteurs, équipements, carnets et rapports de maintenance. Ce constat fige la preuve de l’état de restitution et évite que chaque dégradation constatée après coup ne devienne un litige indemnitaire distinct, qui s’ajouterait au contentieux des loyers impayés et retarderait la relocation ou la revente de l’appareil à un nouvel exploitant.

B. Rang des créanciers, saisie et vente de l’appareil : être payé sans se faire primer

Reprendre l’appareil ne suffit pas : il faut encore recouvrer les loyers impayés et les préjudices, sans se faire devancer par un autre créancier. Côté français, la saisie conservatoire d’un aéronef affecté à des transports publics est étroitement encadrée : « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation », ou sur certaines taxes aéronautiques. Un fournisseur ordinaire ne peut donc pas immobiliser au sol un avion de ligne pour n’importe quelle créance : vérifiez la nature exacte de votre créance avant de demander une saisie, et privilégiez la voie de la restitution contractuelle en référé lorsque vous êtes bailleur ou crédit-bailleur plutôt que simple créancier. Le créancier hypothécaire, lui, dispose de la vente forcée de l’appareil selon son rang d’inscription au registre français : faites inscrire l’hypothèque dès la mise en place du financement, car tout retard profite aux créanciers inscrits avant vous.

Côté international, le créancier garanti muni d’une garantie inscrite au Registre international dispose en cas d’inexécution d’un arsenal que la Convention énumère : prendre possession de tout bien grevé ou en prendre le contrôle, le vendre ou le donner à bail, et percevoir les revenus de sa gestion ou de son utilisation, avec ou sans décision de justice selon les déclarations de l’État concerné, mais toujours d’une manière commercialement raisonnable. Avant de vendre ou de relouer, il doit en informer par écrit avec un préavis raisonnable les personnes intéressées, et le prix obtenu s’impute sur la dette, l’excédent éventuel revenant aux créanciers de rang inférieur puis au constituant. L’acquéreur, quant à lui, prend le bien sous réserve des garanties inscrites au moment de l’acquisition et libre des garanties non inscrites, même connues de lui : vérifiez donc systématiquement le Registre international avant d’acheter un avion d’occasion ou de le prendre en location, car une garantie non levée vous suivra avec l’appareil. Cette consultation préalable du registre, côté acheteur comme côté financeur, est le geste qui évite les acquisitions piégées.

Reste la question des preuves, déterminante dans tous ces contentieux. Côté bailleur, conservez les notifications de résiliation avec leurs accusés de réception, la preuve du domicile élu contractuel, le décompte des loyers impayés, les constats de l’état de l’appareil et de sa documentation à la restitution, et les rapports de suivi de navigabilité montrant les manquements de l’exploitant, comme le défaut de stationnement sous hangar chauffé ou le défaut d’enrôlement invoqués dans l’affaire Valljet. Côté exploitant contestant la résiliation, conservez la preuve des paiements effectués, des demandes de documents restées sans réponse, et des préjudices causés par une résiliation que vous estimez abusive, en chiffrant le surcoût de maintenance et la perte d’exploitation. Côté financeur, conservez l’acte constitutif de sûreté, la preuve d’inscription au registre français ou au Registre international avec date et heure, l’autorisation irrévocable de radiation et d’exportation, et la traçabilité des préavis adressés avant toute réalisation de la sûreté. Dans un contentieux où l’appareil peut changer de pays en quelques heures de vol, ces pièces doivent être prêtes avant la crise, pas reconstituées après. Pour cadrer la stratégie de reprise et d’inscription, exposez votre dossier aérien au cabinet dès les premiers impayés : chaque semaine perdue laisse l’appareil se dégrader et la dette s’aggraver.

Conclusion

Financer un avion d’affaires sans sécuriser la reprise de l’appareil, c’est accepter de payer deux fois : une fois le financement, une fois le contentieux. Le montage solide combine un contrat de location ou de crédit-bail dont chaque cause de résiliation prévoit son formalisme exact, une hypothèque française inscrite dès l’origine quand l’appareil est immatriculé en France, et, lorsque le débiteur est situé dans un État contractant et que l’appareil entre dans les seuils du Protocole, une garantie internationale inscrite au Registre international avec autorisation irrévocable de radiation et d’exportation. Le jour où l’exploitant cesse de payer, la méthode éprouvée devant la cour d’appel de Paris consiste à résilier selon le contrat, à assigner en référé pour obtenir la restitution de l’appareil, de ses moteurs, de ses équipements et de sa documentation sous astreinte, à neutraliser toute rétention née d’un autre contrat par la consignation, puis à réaliser sa sûreté selon son rang en respectant les préavis dus aux intéressés. Constituez le dossier de preuves avant la crise, vérifiez les registres avant chaque acquisition, et n’attendez pas que l’appareil quitte le territoire ou perde sa navigabilité pour agir.

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