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Éducateur canin accusé de maltraitance et traité d’escroc sur Google et Facebook : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Éducateur canin accusé de maltraitance et traité d’escroc sur Google et Facebook : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un maître mécontent publie sur votre fiche Google que vous maltraitez les chiens à coups de collier électrique, un autre vous traite d’escroc dans un groupe Facebook de propriétaires, et en quelques jours votre carnet de réservations se vide. Pour un éducateur canin accusé de maltraitance et traîné dans la boue en ligne, la question n’est pas seulement morale : chaque avis qui impute un fait précis et attentatoire à l’honneur relève de la loi du 29 juillet 1881, avec un délai d’action de trois mois qui court dès la première mise en ligne. Passé ce délai, la plainte en diffamation est prescrite, même si l’avis reste visible.

La difficulté tient au profil de votre métier. L’éducation canine touche à un être sensible, protégé par le Code rural, et à des méthodes (collier étrangleur, collier électrique, longe, enfermement) qui déchaînent les passions dans les groupes de maîtres. Un client qui écrit qu’il aurait étranglé son chien n’émet pas un simple avis critique : il impute un fait précis de violence animale, vérifiable, punissable, et donc potentiellement diffamatoire s’il est faux. À l’inverse, tout avis désagréable n’est pas une diffamation, et une riposte mal calibrée (réponse publique injurieuse, menaces, faux contre-avis) peut retourner le procès contre vous.

Cet article expose la méthode complète : qualifier chaque propos (diffamation, injure ou critique licite), figer les preuves avant toute suppression, obtenir le retrait de l’avis sur Google et Facebook par le signalement puis le référé sous astreinte, identifier l’auteur anonyme, puis agir au pénal et au civil sans manquer la prescription de trois mois, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. On m’accuse de maltraitance et on me traite d’escroc sur Google et Facebook : est-ce une diffamation ?

A. « Il martyrise les chiens au collier électrique » : quand l’avis client devient une diffamation punie de 12 000 euros d’amende

La définition légale ne laisse aucune place à l’à-peu-près. Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Quatre éléments cumulatifs se dégagent : une allégation ou imputation, d’un fait précis, portant atteinte à l’honneur ou à la considération, visant une personne identifiable. Un avis qui décrit des coups de matraque pendant les cours collectifs du samedi coche les quatre cases : fait daté et circonstancié, atteinte directe à l’honneur professionnel, identification par la fiche établissement.

La publication est punissable même si elle est faite sous forme dubitative, précise l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». Un récit au conditionnel sur son labrador ne protège pas l’auteur : le conditionnel et le point d’interrogation ne retirent pas le caractère diffamatoire quand le lecteur comprend qu’un fait de violence est imputé. De même, l’absence de nom ne protège pas : il suffit que l’identification soit rendue possible, par exemple par un avis déposé sur votre fiche Google professionnelle ou dans un groupe Facebook intitulé « avis sur [votre nom commercial] ». Pour un éducateur canin, dont la clientèle se recrute presque entièrement sur la réputation locale et les groupes de maîtres, cette identification est presque toujours établie.

Le fait imputé doit être précis et attentatoire. « Il maltraite les chiens » est à la frontière : les juges y voient généralement l’imputation d’un fait (des violences sur animaux) plutôt qu’un simple jugement de valeur, surtout quand l’avis détaille une méthode (collier électrique à pleine puissance sur un chiot de trois mois, coups de genou dans les côtes, chien enfermé dans le coffre en plein soleil). En revanche, Dire qu’on n’a pas aimé sa méthode et que son chien n’a pas progressé reste une critique subjective, protégée par la liberté d’expression, sauf à démontrer un autre fondement. La ligne de partage se joue donc mot à mot : relevez les phrases qui décrivent un acte daté, localisé, vérifiable, et distinguez-les des appréciations (nul, incompétent, désagréable).

Le contexte animalier aggrave la portée de l’imputation sans changer sa nature juridique. Le article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Accuser un professionnel de violer ce principe, c’est l’accuser de manquer à une obligation légale et de commettre des sévices, passibles de sanctions pénales au titre des mauvais traitements envers les animaux. Le lecteur moyen comprend immédiatement la gravité : confier son chien à un homme accusé de le frapper, personne ne le fait. Le préjudice économique suit : annulations de forfaits, avis en cascade, signalements à la mairie ou aux associations de protection animale.

La sanction encourue donne la mesure de l’enjeu. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 23 vise notamment les écrits placardés ou exposés aux regards du public et les moyens de communication au public par voie électronique : un avis Google et une publication Facebook entrent sans débat dans ce champ. Le tribunal correctionnel peut ajouter des dommages et intérêts au profit de l’éducateur et ordonner la publication du jugement. Devant le juge civil, le fondement de droit commun s’ajoute : l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ce qui permet d’obtenir réparation du chiffre d’affaires perdu et du préjudice moral même en dehors du procès pénal.

Un exemple récent montre comment les juges traitent les avis professionnels mensongers. Par ordonnance du 2 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix (RG 25/00099, décision publiée sur courdecassation.fr) a relevé, à propos d’avis Google accusant un plombier de facturer des prestations non réalisées : « Ces propos qui présentent M. [O] [N] comme un « bricoleur peu scrupuleux » et l’accusent notamment de facturer des prestations non réalisées, remettent directement en cause ses compétences professionnelles et portent atteinte à son honneur et à sa considération dans l’exercice de sa profession. » Le raisonnement se transpose terme à terme à l’éducateur canin : l’avis qui le présente comme un bourreau de chiens remet en cause ses compétences et son honneur professionnel, et « excède la simple liberté d’expression critique » pour constituer « des allégations graves de nature à causer un trouble manifestement illicite ». Le juge a enjoint à Google France de retirer les deux avis sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Cette ordonnance, rendue sur le fondement de l’article 29 de la loi de 1881 et de l’article 835 du Code de procédure civile, dessine la voie du référé pour votre profession : démonstration d’un trouble manifestement illicite, retrait ordonné à l’hébergeur, astreinte dissuasive.

B. « Escroc, voleur, à fuir » : injure, dénigrement et faux avis de concurrents

Tous les messages haineux ne sont pas des diffamations, et la qualification commande la stratégie. L’article 29, alinéa 2, de la loi de 1881, rappelé dans l’ordonnance de Foix, dispose : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Escroc, voleur, charlatan, tortionnaire, à fuir absolument, sans aucun fait articulé, relèvent de l’injure. L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Même montant que la diffamation, même prescription de trois mois, mais régime probatoire différent : en matière d’injure, l’exception de vérité n’est pas recevable, puisque aucun fait n’est allégué à prouver. L’auteur ne peut plaider qu’il disait vrai ; il lui reste la provocation, l’excuse de bonne foi étant exclue pour l’injure.

En pratique, les avis mêlent les deux registres : un message qui crie à l’escroquerie, affirme que le cou de son berger a été brûlé par le collier et réclame la fuite. La partie qui décrit une brûlure au collier est diffamatoire (fait précis), la partie qui crie à l’escroquerie est injurieuse, et l’ensemble peut en outre caractériser un dénigrement commercial. Le dénigrement, distinct de la diffamation, consiste à jeter le discrédit sur les prestations d’un concurrent pour détourner sa clientèle. Lorsqu’un concurrent éducateur, un petsitter ou une pension rivale poste de faux avis sous pseudonyme (messages de personnes jamais venues mais qui auraient entendu dire du mal, rafales d’avis une étoile sans texte après l’ouverture d’un concurrent dans la rue), l’action en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil complète l’action pénale : le fait fautif est la diffusion d’informations mensongères dans un but concurrentiel, le dommage est la perte de clientèle, le lien de causalité se prouve par la chronologie et les captures. Le tribunal judiciaire de Foix l’a admis implicitement : des avis publiés sous pseudonymes imputant des facturations mensongères ont justifié le retrait ordonné à l’hébergeur, sans que l’auteur ait comparu.

La preuve de la fausseté exige une discipline de professionnel. Conservez les fiches de suivi de chaque chien (dates, exercices, méthodes employées, incidents), les contrats et conditions générales signées, les factures détaillées, les échanges de messages avec le maître, les vidéos de séances si le contrat les autorise, les attestations des autres participants aux cours collectifs. Si l’avis affirme une séance du « samedi 14 juin » qui n’a jamais existé, votre planning et vos attestations le démontrent. Si l’avis prétend que vous utilisez un collier électrique « interdit », produisez la réglementation applicable et vos supports pédagogiques. À l’inverse, si une méthode que vous employez est réellement litigieuse (collier à pointes, privations brutales), mesurez le risque : l’auteur pourra invoquer la bonne foi en diffamation (but légitime d’alerter, absence d’animosité personnelle, enquête sérieuse, prudence dans l’expression), et un procès intenté à la légère peut se solder par une relaxe qui donnera à l’avis une publicité redoublée. Faites auditer vos pratiques avant d’assigner : un éducateur dont les méthodes sont irréprochables attaque fort ; un éducateur borderline privilégie le retrait amiable et la négociation.

Ne répondez jamais sous le coup de la colère. Une réponse publique du type traiter publiquement une cliente de menteuse qui affamerait son chien vous expose à une plainte en diffamation ou en injure de la part du maître, et chaque protagoniste se retrouve renvoyé dos à dos. Privilégiez une réponse courte, factuelle, datée : contester formellement les faits décrits, indiquer qu’aucune séance de votre planning ne correspond au récit et inviter l’auteur à vous contacter, puis déplacez le litige hors ligne : constat, signalement, mise en demeure. Sur Facebook, demandez en parallèle le retrait au administrateur du groupe : beaucoup de groupes de maîtres retirent les accusations non étayées pour préserver leur propre responsabilité. Sur Google, utilisez la procédure de signalement d’avis (contenu mensonger, conflit d’intérêts, faux avis de concurrent) et conservez les numéros de suivi : ils prouveront la connaissance de l’hébergeur en cas de référé.

II. Comment faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois ?

A. Comment obtenir le retrait de l’avis sur Google et Facebook : signalement, mise en demeure et référé sous astreinte ?

La première urgence est probatoire : figez les contenus avant qu’ils ne disparaissent ou ne soient modifiés. Faites dresser un constat par un commissaire de justice (ancien huissier) qui capture l’avis Google (texte, note, pseudo, date, fiche établissement), la publication Facebook (groupe, auteur, date, commentaires, partages, captures d’écran des statistiques de vues) et, si possible, l’historique des modifications. L’article 145 du Code de procédure civile autorise ces mesures : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Un constat bien rédigé (URL complète, horodatage, méthode de capture, absence de montage) est recevable et fait foi jusqu’à preuve contraire ; un dossier monté sur de simples captures d’écran personnelles reste utilisable mais pèse moins lourd face à une contestation. Constatez aussi votre préjudice en mouvement : évolution de la note moyenne, annulations de séances, messages de prospects qui citent l’avis, signalements reçus d’associations.

Signalez ensuite l’avis sur chaque plateforme en visant le bon motif. Sur Google, le règlement du programme « contributions » prohibe les faux avis, les conflits d’intérêts et les contenus mensongers : signalez comme « avis mensonger », « faux avis d’un concurrent » ou « contenu diffamatoire » selon le cas, en joignant les éléments objectifs (client jamais venu, séance inexistante au planning, pseudo sans contrat). Sur Facebook, signalez la publication comme harcèlement ou fausse information et écrivez à l’administrateur du groupe avec le constat en pièce jointe. Sur Instagram et TikTok, où les vidéos « storytime » de maîtres en colère font des ravages, utilisez le signalement pour diffamation et conservez l’identifiant du signalement. Ces démarches ont deux vertus : elles aboutissent parfois en quelques jours, et surtout elles établissent la connaissance du caractère illicite par l’hébergeur, condition de sa responsabilité.

Le droit des plateformes joue en votre faveur dès lors que l’illicite est manifeste. L’ordonnance de Foix vise l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : l’hébergeur qui stocke les avis ne voit pas sa responsabilité engagée s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite, mais doit agir promptement pour retirer ces données dès qu’il en a connaissance. Concrètement, adressez à Google et à Meta une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (et par leurs formulaires juridiques en ligne) : identifiez précisément chaque contenu (URL, pseudo, date), exposez en quoi il est diffamatoire au sens de l’article 29 de la loi de 1881, joignez le constat et les pièces réfutant les faits, et exigez le retrait sous huit jours. L’ordonnance de Foix sanctionne l’inaction : Google France, informée de cette situation par courrier recommandé du 15 avril 2025, n’a pas procédé au retrait des avis litigieux, et le juge a donc ordonné le retrait sous astreinte. Envoyez en parallèle une mise en demeure à l’auteur s’il est identifiable, en lui rappelant la peine de 12 000 euros d’amende et la prescription de trois mois qui vous oblige à agir vite : beaucoup d’avis sont retirés à ce stade, par crainte du procès.

Si le contenu demeure en ligne, le référé est l’arme la plus rapide. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ». L’avis mensonger qui détourne chaque jour des prospects constitue un trouble manifestement illicite et un dommage imminent, comme l’a jugé le tribunal de Foix (ordonnance du 2 septembre 2025, RG 25/00099) : « En conséquence, il y a lieu d’enjoindre à la SARL GOOGLE France de retirer ou faire retirer les avis manifestement illicites susvisés, sous astreinte, dans les conditions précisées au dispositif » ; le dispositif prononce : « Enjoignons à la SARL GOOGLE FRANCE de retirer ou faire retirer les avis publiés sur GOOGLE les 26 février 2025 et 27 mars 2025 par l’utilisateur identifié sous les pseudonymes « [S] [Z] » et « [V] [R] », sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter de la signification de la présente ordonnance ». Demandez la même chose contre Google Ireland Limited et Meta Platforms Ireland Limited (hébergeurs européens compétents), avec une astreinte élevée et la condamnation aux dépens et à l’article 700 : à Foix, 1 500 euros ont été alloués au demandeur. Le référé n’exige pas d’identifier l’auteur au préalable : on assigne l’hébergeur, qui comparaît rarement, et l’ordonnance est exécutoire par provision.

La Cour de cassation a verrouillé le raisonnement pour les contenus déjà jugés illicites. Par arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-22.386, arrêt publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr), la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 6-I, 7 et 8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » L’arrêt casse une décision qui avait refusé le retrait de propos déjà condamnés pour diffamation et rediffusés en ligne : lorsque l’illicite a déjà été jugé, l’hébergeur doit retirer les contenus identiques et prévenir leur réapparition. Pour l’éducateur canin, l’usage est direct : si un maître condamné pour diffamation republie les mêmes accusations sous un autre pseudo, ou si le même texte est copié sur plusieurs plateformes, invoquez cet arrêt pour obtenir le retrait de l’ensemble des contenus identiques et des mesures anti-réapparition. Ajoutez le levier européen : l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act) impose aux hébergeurs un mécanisme de notification et de retrait des contenus illicites, et la directive e-commerce permet au juge d’ordonner le blocage des contenus équivalents.

Quand l’auteur se cache derrière un pseudo fantaisiste, faites-le identifier. Le juge des référés peut ordonner à Google ou à Meta de communiquer les données d’identification (adresse IP, adresse e-mail, numéro de téléphone, logs de connexion) sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ou de l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004, puis autoriser une réquisition auprès du fournisseur d’accès. Agissez avant l’effacement des logs : les adresses IP ne sont conservées qu’un an, et chaque semaine compte. Une fois l’auteur identifié, vous pouvez l’assigner personnellement en retrait, en dommages et intérêts et en publication du jugement, ce qui a un effet dissuasif bien supérieur à une simple suppression anonyme. Méfiez-vous toutefois des ripostes : si l’auteur est un influenceur animalier suivi par des dizaines de milliers d’abonnés, chaque acte de procédure peut être commenté en ligne ; faites constater chaque nouvelle publication et demandez au juge l’extension de l’injonction.

B. Comment agir au pénal et au civil sans rater le délai de trois mois : plainte, citation directe et réflexes Paris et Île-de-France ?

Le couperet procédural de la loi de 1881 ne pardonne pas. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois, pas un jour de plus, à compter de chaque mise en ligne. Chaque republication, chaque partage qui constitue une nouvelle mise à disposition du public fait courir un nouveau délai pour ce seul acte, mais l’avis d’origine reste prescrit. Concrètement, un avis posté le 10 janvier doit donner lieu à une plainte avec constitution de partie civile, une citation directe ou une assignation civile avant le 10 avril minuit. Les actes interruptifs (plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, réquisitoire introductif, citation, signification) font repartir un nouveau délai de trois mois, mais la jurisprudence exige des actes réguliers et non nuls : une citation entachée de nullité (qualification erronée, texte visé incomplet, faits mal articulés) n’interrompt pas la prescription. Faites vérifier chaque acte par un avocat rompu au formalisme de la presse : l’article 53 de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable.

Choisissez la voie adaptée à votre objectif. La plainte simple au commissariat ou au procureur signale les faits mais n’interrompt la prescription que si le parquet diligente un acte de poursuite dans les trois mois, ce qui est aléatoire. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire interrompt sûrement la prescription et force une instruction, au prix d’une consignation. La citation directe devant le tribunal correctionnel (17e chambre à Paris pour les délits de presse) permet d’obtenir rapidement une audience et des dommages et intérêts, mais exige un dossier béton : constat, pièces réfutant les faits, chiffrage du préjudice, liste des témoins. L’assignation civile en référé ou au fond sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (dénigrement, concurrence déloyale) échappe à la prescription de trois mois et se prescrit par cinq ans, mais elle ne sanctionne pas pénalement l’auteur et ne bénéficie pas du régime d’injonction de la loi sur la presse : combinez les deux voies quand un concurrent est à l’origine des faux avis (pénal pour la diffamation, civil pour le dénigrement et la perte de clientèle). Dans tous les cas, articulez précisément les propos poursuivis : reproduisez entre guillemets le passage exact, indiquez l’URL, la date, l’auteur, et visez les articles 29, 32 (ou 33 pour l’injure) et 65 de la loi de 1881.

Le chiffrage du préjudice fait la différence entre une victoire symbolique et une réparation réelle. Pour un éducateur canin, documentez : la baisse du chiffre d’affaires (comparatif N-1, forfaits annulés, taux de remplissage des cours collectifs avant et après l’avis), les frais engagés (constat du commissaire de justice, déréférencement, campagne de communication corrective, refonte de la fiche Google), le préjudice moral et d’image (anxiété, temps passé à répondre, signalements abusifs à la mairie ou à la SPA, articles de presse locale relayant l’accusation). Produisez les attestations de clients satisfaits (article 202 du Code de procédure civile : identité, lien avec les parties, faits précis), les captures de la note moyenne, les échanges avec les prospects qui citent l’avis pour justifier leur renoncement. Le tribunal correctionnel de Foix a alloué 1 500 euros au titre de l’article 700 en référé ; au fond, les juridictions parisiennes accordent couramment plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts pour des campagnes d’avis mensongers contre des artisans et professions indépendantes, outre la publication du jugement sur la fiche Google du condamné et l’indemnité d’article 700.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux accélèrent le dossier. La compétence pénale en matière de diffamation en ligne commise à Paris relève du tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre correctionnelle (pôle presse), qui exige un formalisme rigoureux : faites délivrer la citation par un commissaire de justice parisien habitué de cette chambre, avec élection de domicile à Paris. Pour le référé retrait contre Google et Meta, saisissez le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, en visant l’article 835 et l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, et sollicitez une audience rapprochée en exposant l’hémorragie de clientèle. Les constats doivent être dressés par un commissaire de justice du ressort (Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil) pour une exécution rapide. Préparez un dossier « Paris » : extrait Kbis et assurance responsabilité civile professionnelle, diplômes et certifications (BP éducateur canin, ACACED, formations continues), attestations de vétérinaires partenaires parisiens, planning des séances en forêt de Meudon, au bois de Vincennes ou sur vos terrains d’Île-de-France, échanges avec les mairies pour les autorisations de cours collectifs. Les juges franciliens, confrontés à un contentieux massif d’avis Google, sanctionnent d’autant plus sévèrement les faux avis qu’ils faussent la concurrence locale : un dossier parisien propre, chiffré et procéduralement irréprochable obtient le retrait et l’astreinte en quelques semaines.

Conclusion

L’éducateur canin accusé de maltraitance et traité d’escroc sur Google et Facebook n’est pas démuni, à condition d’agir en juriste et vite. Qualifiez chaque propos au mot près : fait précis et attentatoire relevant de la diffamation punie de 12 000 euros d’amende, expression outrageante sans fait relevant de l’injure punie de la même peine, faux avis de concurrent relevant en outre du dénigrement réparé sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Figez les preuves par constat de commissaire de justice sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, signalez sur chaque plateforme, mettez en demeure l’hébergeur et l’auteur, puis saisissez le juge des référés sur le fondement de l’article 835 pour obtenir le retrait sous astreinte, comme le tribunal de Foix l’a ordonné à Google France à hauteur de 300 euros par jour de retard. Appuyez-vous sur l’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025 pour les contenus identiques ou réapparaissants. Et ne manquez jamais le délai vital : l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit l’action après trois mois révolus, de sorte que chaque semaine sans acte interruptif régulier rapproche de l’irréparable. À Paris et en Île-de-France, la 17e chambre et le juge des référés parisiens offrent des circuits rapides, pourvu que le dossier soit chiffré, attesté et formellement inattaquable. Votre réputation est votre fonds de commerce : protégez-la avec la même rigueur que vous mettez à éduquer les chiens qu’on vous confie.

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