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Succession France-Maroc : hériter d’un appartement à Casablanca quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Maroc : hériter d’un appartement à Casablanca quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Casablanca et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris. La succession comprend son appartement de Casablanca, parfois un compte bancaire ouvert au Maroc, et vous vous demandez par quel bout prendre ce dossier : la loi française ou la loi marocaine règle-t-elle le partage, le fisc français va-t-il taxer un appartement situé à Casablanca, comment éviter de payer l’impôt deux fois, et que faire si l’administration refuse de tenir compte de ce que vous avez déjà payé au Maroc. Ces questions se posent dans des milliers de familles franco-marocaines, et les réponses tiennent en deux blocs : d’un côté la loi applicable à la succession et les droits dus en France, de l’autre la déclaration à déposer depuis Paris, le traitement de la double imposition et les recours quand le fisc dit non. Chaque bloc répond à une logique propre, avec ses textes, ses délais et ses pièces. Les erreurs les plus coûteuses naissent presque toujours du même réflexe : attendre. Attendre de comprendre la loi marocaine avant de déclarer en France, attendre le partage de Casablanca avant de payer à Paris, attendre la réponse du fisc marocain avant de répondre au fisc français. Or le délai français court sans attendre, les majorations aussi, et un testament rédigé à Casablanca ne protège de rien s’il désigne une loi qui vous prive de vos droits. Cet article expose, dans un plan en deux parties, comment déterminer la loi applicable quand le défunt vivait au Maroc, comment chiffrer les droits français sur l’appartement de Casablanca, comment déclarer depuis Paris dans le délai d’un an, comment traiter l’impôt payé au Maroc et comment contester un refus ou un redressement devant le juge parisien.

I. Mon père vivait à Casablanca et je vis à Paris : quelle loi règle la succession et quels droits payer en France ?

A. Quelle loi s’applique à l’appartement de Casablanca quand le défunt vivait au Maroc ?

Le point de départ se trouve dans le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions. Ce texte a une vocation universelle : il désigne la loi applicable même lorsque cette loi est celle d’un État tiers comme le Maroc, qui n’est pas membre de l’Union européenne. La règle de base figure à son article 21 : l’ensemble de la succession est soumis à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Un père installé durablement à Casablanca, qui y avait le centre de sa vie familiale et patrimoniale, relevait donc, par défaut, de la loi marocaine pour l’ensemble de sa succession, y compris pour l’appartement de Casablanca. L’article 22 corrige cette automaticité par la professio juris : toute personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un défunt de nationalité française vivant à Casablanca pouvait ainsi soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, et ce choix s’impose au juge. À défaut de choix exprès, le juge reconstitue la résidence habituelle par une évaluation d’ensemble des circonstances : durée et régularité de la présence au Maroc, conditions et raisons de cette présence, localisation de la famille et des biens, nationalité et attache conservée avec la France. Pour un retraité français parti vivre dix ans à Casablanca dans un appartement dont il était propriétaire, entouré sur place d’une partie de sa famille, la résidence habituelle marocaine se déduit sans peine. Pour un père qui partageait sa vie entre Paris et Casablanca, qui votait à Paris, s’y faisait soigner et n’allait à Casablanca que l’hiver, la discussion reste ouverte et chaque pièce compte : billets, factures, attestations, inscriptions consulaires. Le choix de loi, quand il existe, doit être établi par le testament lui-même, lu mot pour mot : une clause ambiguë rouvre tout le débat.

La question des tribunaux compétents se pose dès que l’héritier vit à Paris et que le défunt est mort au Maroc. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, l’article 10 du règlement donne aux juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux une compétence pour statuer sur l’ensemble de la succession, dès lors que le défunt possédait la nationalité de cet État au moment du décès. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu précisément à propos d’une succession marocaine. Dans cette affaire, une femme de nationalité française était décédée à l’étranger, au Maroc, le 10 août 2017, et la cour d’appel de Paris s’était déclarée incompétente au motif que la défunte ne possédait plus aucun bien au jour de son décès, l’intégralité de ses biens ayant été attribués par testament au conjoint survivant résidant au Maroc. La première chambre civile a cassé : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). La Cour ajoute que le caractère rétroactif d’un acte de disposition stipulé à cause de mort ne permet pas de considérer, pour apprécier la compétence internationale, que la défunte n’était plus propriétaire d’aucun bien au moment de son décès, et conclut que « la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La leçon pratique tient en une phrase : un testament signé à Casablanca qui attribue tout au conjoint survivant n’efface pas la compétence du juge français dès lors que des biens successoraux se trouvaient en France au jour du décès, et la nationalité française du défunt ouvre la porte du tribunal parisien pour l’ensemble de la succession.

Ce résultat doit être comparé à une décision plus ancienne qui illustre la situation inverse, celle où aucun bien français n’existe au jour du décès. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’une héritière qui contestait le déclinatoire de compétence des juridictions françaises : l’arrêt parisien retenait qu’aucun bien immobilier appartenant au défunt n’était situé sur le territoire français, et la Cour a jugé qu’« en l’état de ses constatations et appréciations, dont résultait l’absence de biens successoraux situés en France, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter la compétence subsidiaire du tribunal de grande instance de Paris » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Les deux arrêts se lisent ensemble et dictent la stratégie de preuve : quand le défunt vivait à Casablanca, l’héritier parisien qui veut plaider en France doit établir, pièces à l’appui, qu’un bien successoral se trouvait en France au jour du décès, titre de propriété, relevé de compte ou attestation notariale à la main. Sans cette preuve, le juge parisien décline sa compétence ; avec elle, et la nationalité française du défunt, il statue sur tout. Dans les deux cas, la localisation des biens s’apprécie au jour du décès, jamais après les attributions testamentaires.

Le partage de l’appartement de Casablanca peut aussi avoir été jugé au Maroc avant que l’héritier parisien ne réagisse, et la question devient celle de l’exequatur du jugement marocain en France. Une décision marocaine ne produit d’effet en France sur les biens et les droits qu’une fois déclarée exécutoire par le juge français, qui vérifie notamment la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude. L’illustration la plus parlante, même si elle concerne le Liban et non le Maroc, est donnée par une affaire dans laquelle des héritiers avaient saisi la juridiction libanaise d’une contestation du testament, le juge libanais s’étant déclaré compétent et ayant appliqué la loi libanaise pour rejeter la demande d’annulation partielle pour dépassement de la quotité légale et atteinte aux parts réservataires : la cour d’appel de Paris « a rejeté la demande d’exequatur de cette décision » « motif pris de la compétence exclusive des juridictions françaises à l’égard des immeubles situés en France » (Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-21.869, question prioritaire de constitutionnalité). Concrètement, si le jugement de Casablanca statue sur un immeuble situé en France, l’exequatur sera refusé ; s’il statue sur l’appartement de Casablanca et que les conditions de régularité internationale sont réunies, il peut être reconnu. D’où une règle d’action simple : ne laissez pas un partage définitif se sceller à Casablanca sans avoir fait valoir vos droits, car faire échec ensuite en France à une décision marocaine devenue définitive coûte beaucoup plus cher que d’intervenir dans l’instance marocaine dès l’ouverture de la succession.

Reste la question que posent tous les enfants d’un défunt installé au Maroc : la loi marocaine peut-elle me priver de ma part d’enfant. Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (art. 913, al. 1er, C. civ.). Mais quand la loi applicable est la loi marocaine, cette réserve ne s’applique pas comme telle, et c’est ici qu’intervient le filet de sécurité créé par la loi du 31 mai 2021 : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (art. 913, al. 2, C. civ.). Autrement dit, l’enfant français ou résidant en France, évincé par une loi successorale étrangère qui ne connaît aucun mécanisme protecteur des enfants, peut prélever sur les biens situés en France de quoi reconstituer ses droits réservataires français, dans la limite de ceux-ci. Le dispositif suppose trois conditions cumulatives : un rattachement européen du défunt ou de l’enfant au jour du décès, une loi étrangère applicable sans mécanisme réservataire protecteur, et des biens existants en France au jour du décès sur lesquels prélever. Pour une famille franco-marocaine, cela signifie qu’un testament marocain qui déshérite un enfant parisien n’a pas le dernier mot dès lors que le défunt a laissé des biens en France : l’action en prélèvement se porte devant le juge français et se chiffre par rapport à la part de réserve française. Vérifiez donc toujours, avant de renoncer, s’il existait au jour du décès un compte, un appartement ou des parts sociales en France sur lesquels asseoir ce prélèvement.

B. Quels droits de succession français sur l’appartement de Casablanca ?

La fiscalité obéit à une logique distincte de la loi civile applicable au partage : même si la succession se règle en droit marocain, le fisc français taxe dès que ses critères territoriaux sont remplis. Le texte central est l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (art. 750 ter, CGI). Trois situations se déduisent de ce texte et de ses alinéas suivants. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France, et la France taxe alors tous les biens, où qu’ils se trouvent, donc l’appartement de Casablanca comme l’appartement de Paris. Deuxième cas : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, et la France ne taxe que les biens meubles et immeubles situés en France. Troisième cas, souvent décisif pour les familles franco-marocaines : l’héritier qui reçoit les biens a son domicile fiscal en France et y a résidé au moins six années au cours des dix dernières années, et la France taxe alors elle aussi l’ensemble des biens reçus, y compris l’appartement de Casablanca, alors même que le défunt vivait au Maroc. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » y ont leur domicile fiscal, de même que celles qui y exercent à titre principal leur activité professionnelle (art. 4 B, CGI). Un père parti vivre sa retraite à Casablanca, qui n’y exerçait plus aucune activité et avait conservé à Paris son foyer familial, peut donc être resté domicilié fiscalement en France malgré sa résidence marocaine, et c’est tout le dossier fiscal qui bascule sur ce seul point. À l’inverse, un père qui travaillait à Casablanca, y payait ses impôts et n’avait plus d’attache professionnelle en France relevait fiscalement du Maroc, et seuls ses biens français entraient dans l’assiette française, sauf application du troisième cas lié au domicile de l’héritier parisien.

Trois exemples chiffrés rendent ces règles tangibles. Premier exemple : votre père, domicilié fiscalement en France, laisse un appartement à Casablanca d’une valeur vénale de 300 000 euros et vous êtes son seul enfant. L’appartement entre dans l’assiette française. Sur votre part, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (art. 779, I, CGI), soit une base taxable de 200 000 euros. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (art. 777, CGI), avec en ligne directe un barème progressif de 5 % à 45 % : environ 8 000 euros sur la première tranche jusqu’à 8 072 euros, puis 10 %, 15 % et 20 % sur les tranches suivantes, soit de l’ordre de 35 000 à 40 000 euros de droits avant rappel des donations antérieures. Deuxième exemple : votre père vivait et travaillait à Casablanca, sans domicile fiscal en France, et vous vivez à Paris depuis plus de dix ans. Le troisième cas de l’article 750 ter s’applique et l’appartement de Casablanca est taxable en France dans les mêmes conditions que dans le premier exemple. Troisième exemple : mêmes faits, mais vous n’êtes installé à Paris que depuis deux ans. Le troisième cas ne joue pas, le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, et l’appartement de Casablanca échappe aux droits français ; seuls les éventuels biens français du défunt seraient taxés. Deux correctifs s’ajoutent dans tous les cas. D’une part, l’évaluation : « Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties » (art. 758, CGI), et pour l’immeuble de Casablanca c’est sa valeur vénale au jour du décès qu’il faut établir par expertise et actes comparables du même quartier, convertie en euros au cours du jour du décès. D’autre part, le rappel des libéralités antérieures : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (art. 784, CGI), et les donations consenties depuis moins de quinze ans se rappellent fiscalement pour le calcul des droits, même si elles ont été passées devant notaire à Casablanca. Les dettes du défunt existantes au jour du décès et justifiées par pièces, emprunt immobilier restant sur l’appartement de Casablanca ou dettes fiscales marocaines établies, viennent en déduction de l’actif taxable. Un dossier bien chiffré dès l’ouverture évite le redressement pour sous-évaluation, grief le plus fréquent des contrôles sur les immeubles étrangers.

II. Déclarer la succession à Paris, éviter la double imposition et contester : comment procéder concrètement ?

A. Comment déclarer la succession au fisc français dans les délais quand le défunt est mort au Maroc ?

Le délai français ne pardonne pas et il court à compter du décès survenu à Casablanca. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (art. 641, CGI). Quand le défunt est mort au Maroc, vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ce délai d’un an vaut même si la succession est encore bloquée à Casablanca, même si le partage marocain n’a pas commencé, même si la banque marocaine refuse de débloquer les fonds sans jugement local. Le fisc français n’attend pas la fin des démarches marocaines : déposez dans l’année une déclaration complète ou, si une pièce manque encore, une déclaration assortie des réserves et estimations possibles, puis régularisez par déclaration rectificative. Le dépôt se fait auprès du service des impôts du domicile parisien de l’héritier, en pratique avec l’aide d’un notaire parisien qui établit l’acte de notoriété, dresse la déclaration de succession et liquide les droits. Le notaire de Paris peut instrumenter alors même que l’immeuble est à Casablanca : il s’appuie sur le titre foncier marocain, l’expertise de valeur et les pièces d’état civil marocaines dûment légalisées. Si aucun notaire français n’est encore saisi, déposez vous-même la déclaration au service compétent avant l’échéance, quitte à la faire reprendre ensuite : un dépôt imparfait dans les délais vaut toujours mieux qu’un dossier parfait hors délai.

Le dossier de pièces doit être constitué des deux côtés de la Méditerranée. Côté marocain : acte de décès dressé à Casablanca, légalisé ou apostillé puis traduit par un traducteur assermenté, titre foncier ou attestation de la conservation foncière établissant la propriété de l’appartement, testament éventuellement déposé chez le notaire marocain, relevés du compte bancaire marocain au jour du décès, quittances des impôts et taxes payés au Maroc, attestation de la banque sur les procurations. Côté français : livret de famille, pièce d’identité et justificatif de domicile parisien de chaque héritier, déclarations fiscales du défunt s’il en avait, relevés des comptes français au jour du décès, actes des donations antérieures même passées à l’étranger, expertise de la valeur vénale de l’appartement de Casablanca avec actes comparables du même quartier et conversion en euros au cours du jour du décès. Chaque document marocain en arabe doit être accompagné de sa traduction assermentée, et chaque copie doit pouvoir être rapprochée d’un original présentable au vérificateur. Les sanctions du retard sont mécaniques : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (art. 1728, 1, CGI). Pour les successions, la loi précise que « Pour les déclarations prévues à l’article 800 , la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis » (art. 1728, 2, CGI), et l’intérêt de retard court en plus, mois par mois, jusqu’au paiement. Concrètement, une succession déposée six mois après l’échéance d’un an coûte 10 % de droits en plus, et une succession déposée après mise en demeure ignorée coûte 40 %. Quand la trésorerie est bloquée à Casablanca, demandez au comptable public parisien un paiement fractionné ou différé plutôt que de laisser courir les pénalités : l’administration l’accorde contre garanties et intérêts, ce qui reste moins coûteux que la majoration. Pour les héritiers de Paris et d’Île-de-France, le réflexe utile tient en trois gestes : faire établir l’acte de notoriété par un notaire parisien dans les premiers mois, faire expertiser l’appartement de Casablanca par un professionnel qui connaît le marché local et dont le rapport résistera à la discussion, et déposer la déclaration française dans l’année même si le Maroc n’a rien terminé.

B. Comment éviter de payer deux fois et contester le refus d’imputation ou le redressement ?

La double imposition naît de l’addition de deux souverainetés fiscales : la France taxe l’appartement de Casablanca sur le fondement de l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier remplissait ses conditions de domicile, et le Maroc applique sa propre fiscalité sur la mutation de l’immeuble situé sur son territoire, droits d’enregistrement et frais de conservation foncière selon sa loi interne. Payer au Maroc ne dispense donc pas de déclarer en France, et déclarer en France ne dispense pas de régler le Maroc avant toute mutation du titre foncier au nom des héritiers. La seule question qui compte est celle de l’imputation : dans quelle mesure l’impôt payé à Casablanca vient-il réduire les droits dus à Paris. La réponse dépend de la convention applicable au jour du décès et de la nature exacte des prélèvements marocains, car tous les prélèvements étrangers ne sont pas imputables et l’imputation ne joue jamais au-delà des droits français afférents aux mêmes biens. Conservez chaque quittance marocaine, faites-la traduire, et joignez à la déclaration française un tableau qui rapproche, bien par bien, l’impôt marocain acquitté et les droits français déclarés : c’est ce tableau, et non une affirmation générale, qui permet au vérificateur d’admettre l’imputation ou au juge de la prononcer. Pour le cadre conventionnel général entre les deux pays, notre fiche sur la convention fiscale France-Maroc applicable aux successions et aux immeubles expose l’articulation entre l’impôt marocain et les droits français. Quand l’administration refuse l’imputation ou redresse la valeur de l’appartement de Casablanca, la contestation suit un chemin balisé. D’abord la réclamation préalable : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté (art. R*196-1, LPF). Adressez cette réclamation au service parisien qui a établi l’imposition, par écrit motivé, en visant les textes, en joignant l’expertise de valeur, les actes comparables de Casablanca, les quittances marocaines traduites et le tableau d’imputation. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre, et son silence vaut rejet implicite ouvrant la voie du tribunal.

Ensuite, le recours juridictionnel : pour un héritier domicilié à Paris, la contestation des droits de succession se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, dans les deux mois de la décision de rejet expresse ou de la naissance du rejet implicite. La requête doit reprendre l’argumentaire fiscal point par point : domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B avec preuves du foyer et de l’activité, valeur vénale de l’appartement de Casablanca au jour du décès avec expertise et comparables, rappel exact des donations antérieures, calcul de l’abattement et du barème, montant de l’impôt marocain et fondement de l’imputation demandée. Le juge de l’impôt ne refait pas l’expertise à votre place : il tranche entre votre chiffrage documenté et celui de l’administration. Si c’est l’administration qui a pris l’initiative par une proposition de rectification, revalorisation de l’appartement de Casablanca, remise en cause du domicile fiscal marocain du défunt ou refus d’une dette déduite, répondez dans le délai indiqué avec les mêmes pièces, demandez la prorogation quand l’expertise complémentaire à Casablanca prend du temps, et sollicitez l’entretien avec le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental avant toute assignation. Chaque échange écrit compte : un accord partiel obtenu à ce stade vaut mieux qu’un procès gagné trois ans plus tard après avoir payé les majorations. Pour les litiges qui mêlent le civil et le fiscal, succession partagée à Casablanca selon la loi marocaine et droits contestés à Paris, faites avancer les deux procédures ensemble et informez chaque juge de l’autre instance : le juge français saisi du prélèvement compensatoire de l’article 913 a besoin de connaître l’état du partage marocain, et le juge de l’impôt a besoin de connaître la loi civile appliquée pour comprendre qui a reçu quoi. Un dossier où le civil et le fiscal se contredisent, héritier qui se dit évincé à Casablanca mais déclare recevoir l’appartement à Paris, perd toute crédibilité des deux côtés.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement situé à Casablanca oblige à tenir ensemble trois raisonnements que les familles confondent souvent. Premier raisonnement, la loi civile : le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne en principe la loi de la résidence habituelle, donc souvent la loi marocaine pour un défunt installé à Casablanca, sauf choix testamentaire de la loi française, et le juge français reste compétent pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt français a laissé des biens en France au jour de son décès, comme l’a jugé la Cour de cassation le 20 mai 2026. L’enfant évincé par la loi étrangère dispose en outre du prélèvement compensatoire de l’article 913 sur les biens français. Deuxième raisonnement, l’impôt français : l’article 750 ter taxe l’appartement de Casablanca dès que le défunt avait son domicile fiscal en France ou que l’héritier parisien y a résidé six des dix dernières années, avec abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif jusqu’à 45 % et rappel des donations de moins de quinze ans. Troisième raisonnement, la procédure : déclaration française dans l’année du décès même si Casablanca n’a rien terminé, expertise sérieuse de la valeur au jour du décès, conservation et traduction de chaque quittance marocaine, réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année en cas de refus d’imputation, puis tribunal judiciaire de Paris. Tenez ces trois fils sans les mélanger, ne laissez passer ni l’année de la déclaration ni le délai de réclamation, et faites expertiser l’appartement par quelqu’un qui connaît Casablanca : c’est sur ces pièces, et non sur des affirmations, que se gagnent l’imputation de l’impôt marocain, le prélèvement compensatoire et la contestation du redressement. Si la succession porte sur une villa à Marrakech plutôt que sur un appartement à Casablanca, les règles fiscales sont identiques mais l’expertise et les pièces foncières diffèrent : voir notre fiche consacrée à la villa de Marrakech.

📄 Circulaire officielle