Le 23 septembre 2026, la presse belge annonce le renvoi devant le tribunal correctionnel de Bruxelles de vingt et une personnes, dont le fils de l’ancienne eurodéputée Marie Arena, pour un vaste trafic de cannabis organisé entre l’Espagne et la Belgique jusqu’en 2023. Selon La Dernière Heure (article de Tony Chalot, 23 septembre 2026), l’enquête a été clôturée et le dossier a été renvoyé devant les instances bruxelloises fin août, tandis que La Libre Belgique (article de Nicolas Gobiet, 23 septembre 2026) précise que vingt et une personnes sont poursuivies pour des faits d’import-export et de vente de cannabis, que le parquet de Bruxelles confirme l’information et qu’une première audience est fixée au 5 novembre. Les personnes mises en cause sont présumées innocentes et devront répondre, selon les journaux, d’une participation présumée à une organisation criminelle, ce que l’intéressé principal conteste au stade actuel de la procédure. Pour un lecteur belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois qui s’interroge sur la réponse du droit français à des faits de même nature, cet article expose les règles applicables en France au trafic international de stupéfiants et au procès qui suit le renvoi devant le tribunal correctionnel. Les faits belges servent uniquement de point de départ : le droit expliqué ici est le droit français, avec ses textes, ses peines et sa jurisprudence vérifiés.
I. Trafic international de cannabis depuis l’Espagne : ce que punit le droit français
En France, le cannabis figure parmi les stupéfiants et son importation depuis un autre pays, même un pays voisin de l’Union européenne comme l’Espagne, relève des incriminations les plus sévèrement punies du code pénal. Le dossier belge porte sur un cannabis acheminé depuis l’Espagne vers la Belgique : en droit français, un circuit identique à destination du territoire national mobiliserait les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, qui distinguent l’importation, le transport, la détention, la cession et la direction du groupement, avec des peines qui montent jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Chaque maillon de la chaîne encourt une qualification propre et les peines se cumulent avec des peines complémentaires, ce que la première partie détaille pas à pas.
A. Importation et exportation illicites de stupéfiants : dix ans d’emprisonnement, trente ans en bande organisée
Le point de départ est la définition légale. L’article 222-41 du code pénal dispose : « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique. » Le cannabis, y compris la résine et l’herbe, est classé comme stupéfiant par arrêté : toute opération d’importation, d’exportation, de transport ou de vente portant sur ce produit entre donc dans le champ des articles 222-34 et suivants. Le fait que le produit vienne d’Espagne, pays membre de l’Union européenne, ne change rien à la qualification : la libre circulation des marchandises ne s’applique pas aux produits dont le commerce est prohibé, et le franchissement de la frontière avec du cannabis constitue une importation illicite au sens pénal.
L’article 222-36 du code pénal punit directement ce comportement : « L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. » Dix ans d’emprisonnement dès le premier kilo, sans seuil minimal prévu par le texte : la loi ne fixe aucune quantité en dessous de laquelle l’importation deviendrait une simple contravention. Le même article aggrave la répression lorsque les faits sont commis en bande organisée : « Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » Trente ans de réclusion criminelle, c’est une peine criminelle qui relève de la cour d’assises et non du tribunal correctionnel. Dans un dossier de vingt et une personnes mises en cause, comme dans l’affaire belge qui fait l’actualité, la question de la bande organisée devient centrale : une structure collective, une répartition des rôles entre fournisseurs espagnols, transporteurs, stockeurs et distributeurs, et la permanence du réseau suffisent à caractériser cette circonstance aggravante.
La production et la fabrication illicites obéissent à une échelle voisine. L’article 222-35 du code pénal prévoit : « La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende. » Et le texte ajoute : « Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » La culture massive de cannabis en Espagne destinée à alimenter le marché français ou belge relèverait de cette incrimination pour les producteurs, cumulée avec l’exportation pour l’acheminement vers la France.
Au sommet de l’échelle, le droit français punit les têtes de réseau. L’article 222-34 du code pénal dispose : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende. » La presse belge rapporte que le principal mis en cause est, je cite, suspecté d’avoir dirigé une organisation criminelle : en droit français, si une telle direction était établie par l’instruction, c’est cette qualification criminelle, passible de la perpétuité, qui s’appliquerait, avec un procès devant la cour d’assises. La présomption d’innocence impose de rappeler que cette qualification reste, à ce stade, une accusation que l’accusation devra prouver à l’audience.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre la sévérité du traitement de l’importation en bande organisée, y compris au stade de la détention provisoire. Par arrêt du 27 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.890), la chambre criminelle a statué dans une affaire où, selon les motifs, « Il a fait l’objet d’une mise en examen supplétive du chef d’importation de stupéfiants en bande organisée. » La Cour a rejeté le pourvoi formé contre le rejet d’une demande de mise en liberté, confirmant que la personne mise en examen pour ce crime pouvait rester détenue. On peut lire cette décision sur le site officiel de la Cour : Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.890. Pour les familles de prévenus détenus dans l’attente du procès, l’enseignement est direct : en matière criminelle de stupéfiants, la détention provisoire peut se prolonger bien au-delà des délais applicables aux simples délits, et chaque demande de mise en liberté doit démontrer que les garanties de représentation suffisent.
B. Transport, détention, cession et vente : chaque maillon du réseau encourt dix ans
Un réseau de trafic international ne se réduit pas aux importateurs. Les chauffeurs qui conduisent les fourgons chargés de cannabis, les locataires des entrepôts où la marchandise est stockée, les vendeurs en gros et les revendeurs de rue tombent sous le coup d’une incrimination distincte mais tout aussi lourde. L’article 222-37 du code pénal prévoit : « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. » Transporter, stocker, vendre ou acheter du cannabis en connaissance de cause expose donc à dix ans d’emprisonnement, même sans avoir franchi personnellement une frontière. Le même article punit des mêmes peines « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants », ce qui permet d’atteindre les intermédiaires, les logisticiens et ceux qui prêtent leurs véhicules ou leurs locaux au réseau.
Le texte distingue toutefois la vente en gros de la cession occasionnelle en vue d’une consommation personnelle. L’article 222-39 du code pénal dispose : « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Cinq ans au lieu de dix lorsque le cédant donne ou vend à un consommateur pour son usage propre. Mais la mansuétude relative s’arrête là : « La peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. » Vendre du cannabis à un mineur ou aux abords d’un collège fait remonter la peine à dix ans d’emprisonnement.
Les vingt et une personnes poursuivies dans le dossier belge répondent, selon la presse, d’une organisation criminelle : le droit français qualifie ce type de structure d’association de malfaiteurs. L’article 450-1 du code pénal énonce : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » La participation à une telle association est punie de dix ans d’emprisonnement lorsque les infractions préparées sont des délits punis de dix ans, et de quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction préparée est un crime passible de la perpétuité. Concrètement, le simple fait d’appartenir au réseau, prouvé par des écoutes, des messages ou des surveillances montrant la préparation collective, constitue déjà une infraction autonome, en plus des faits matériels d’importation ou de vente.
L’argent du trafic fait l’objet d’une incrimination propre. L’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. » Le texte précise que « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. » Et la peine suit : « Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Acheter des voitures, des montres ou des biens immobiliers avec l’argent du cannabis, faire transiter les fonds par des comptes de proches ou convertir les espèces en cryptomonnaies : chacun de ces gestes peut valoir une condamnation pour blanchiment en plus de la condamnation pour trafic.
La Cour de cassation a récemment confirmé une lourde condamnation illustrant le cumul de ces qualifications. Par arrêt du 29 mai 2024 (pourvois n° 23-82.170 et 20-80.004), la chambre criminelle a statué sur une affaire où la cour d’appel, je cite, « pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, transport et contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l’a condamné à huit ans d’emprisonnement ». Huit ans d’emprisonnement ferme pour un cumul stupéfiants, association de malfaiteurs, transport et contrebande douanière en récidive : Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-82.170. Cette décision montre que les juridictions françaises additionnent les qualifications au lieu de les absorber : transporteur, membre du réseau et contrebandier douanier, le prévenu répond de chaque casquette.
Les peines principales s’accompagnent de peines complémentaires qui frappent le patrimoine et les droits. L’article 222-44 du code pénal prévoit notamment : « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation », la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou de diriger une entreprise, ainsi que la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit. L’article 222-45 du code pénal ajoute pour certaines infractions l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Un condamné pour trafic international risque donc, outre la prison et l’amende de plusieurs millions d’euros, de perdre son permis, ses armes, ses commerces et les biens achetés avec l’argent du trafic.
II. Renvoyé devant le tribunal correctionnel : le procès tel que le droit français l’organise
Dans l’affaire belge, l’enquête a été clôturée et le dossier renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, avec une première audience annoncée au 5 novembre. En France, le cheminement est comparable : une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, une mise en examen des personnes suspectées, puis, si les charges suffisent, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits, ou devant la cour d’assises pour les crimes. Cette seconde partie décrit ce parcours tel que le code de procédure pénale français l’impose, avec les droits qui protègent les prévenus, y compris lorsqu’ils résident hors de France ou ne parlent pas français.
A. De la clôture de l’enquête au renvoi : mise en examen, ordonnance et présomption d’innocence
En France, un dossier de trafic international de stupéfiants donne presque toujours lieu à l’ouverture d’une information judiciaire : le procureur saisit un juge d’instruction qui diligente perquisitions, écoutes téléphoniques, surveillances et interrogatoires. Les personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation aux faits sont mises en examen. La mise en examen ouvre l’accès au dossier par l’intermédiaire d’un avocat, permet de demander des actes d’enquête et expose à des mesures de sûreté : contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire. C’est dans ce cadre que la Cour de cassation, dans l’arrêt du 27 mai 2025 déjà cité, a validé le maintien en détention d’une personne mise en examen pour importation de stupéfiants en bande organisée.
Lorsque le juge d’instruction estime son enquête terminée, il rend une ordonnance de règlement qui renvoie les prévenus devant la juridiction de jugement. L’article 179 du code de procédure pénale dispose : « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » Le renvoi devant le correctionnel concerne les délits, c’est-à-dire les infractions punies de dix ans d’emprisonnement au plus : importation simple, transport, détention, cession, association de malfaiteurs délictuelle. En revanche, les faits criminels — direction du groupement passible de la perpétuité, importation ou production en bande organisée punies de trente ans de réclusion — relèvent de la cour d’assises. Dans un dossier à vingt et une personnes, une disjonction est fréquente : les exécutants jugés en correctionnelle, les organisateurs présumés devant les assises.
L’ordonnance de renvoi produit des effets immédiats sur les mesures de sûreté. Le même article 179 du code de procédure pénale prévoit : « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. » Le juge d’instruction peut toutefois, par ordonnance spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution. Le texte encadre strictement la détention après renvoi : le prévenu détenu doit être jugé dans un délai de deux mois à compter du renvoi définitif, prolongeable une seule fois de deux mois par décision motivée du tribunal, faute de quoi il est remis en liberté. Ces délais protègent les prévenus contre une détention qui s’éterniserait entre le renvoi et l’audience.
Du premier interrogatoire jusqu’au jugement définitif, un principe domine toute la procédure française. L’article préliminaire du code de procédure pénale proclame : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même texte ajoute : « Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. » Concrètement, les vingt et une personnes renvoyées à Bruxelles, comme leurs homologues en France, restent innocentes aux yeux de la loi jusqu’à une éventuelle condamnation définitive ; la charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite au prévenu. Pour les lecteurs qui suivent l’affaire dans la presse, ce principe commande la prudence : un renvoi en correctionnelle n’est pas une condamnation, c’est la décision de faire juger des charges que le tribunal devra examiner contradictoirement.
B. L’audience correctionnelle : droits de la défense, peines prononcées et dimension transfrontalière
Devant le tribunal correctionnel français, le procès est public, oral et contradictoire. Le prévenu comparaît personnellement ou par avocat, le président l’interroge sur les faits, les témoins et les experts sont entendus, le procureur requiert une peine et la défense plaide en dernier. Le prévenu a le droit de garder le silence sans que ce silence puisse être retenu contre lui, le droit de discuter chaque pièce du dossier et le droit de faire citer ses propres témoins. Pour un prévenu qui réside en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg, la comparution personnelle reste possible et souvent recommandée : le tribunal apprécie mieux la personnalité de celui qu’il voit et entend, et l’absence non justifiée expose à un jugement par défaut puis à un mandat d’arrêt.
La langue de la procédure est le français, mais le droit français protège le prévenu qui ne la comprend pas. L’article préliminaire du code de procédure pénale garantit à la personne poursuivie qui ne comprend pas le français l’assistance d’un interprète, dans une langue qu’elle comprend, jusqu’au terme de la procédure, y compris pour les entretiens avec son avocat liés aux interrogatoires et aux audiences. Un ressortissant marocain, un frontalier ou un expatrié jugé en France peut donc exiger que chaque acte essentiel lui soit traduit et que l’audience se déroule avec interprétation. Les pièces essentielles du dossier doivent également être traduites. Ce droit, issu des exigences européennes du procès équitable, constitue une garantie concrète pour les lecteurs francophones hors de France confrontés à la justice française.
La dimension transfrontalière d’un trafic Espagne-France ou Espagne-Belgique mobilise la coopération judiciaire européenne. Les enquêteurs français et espagnols peuvent constituer des équipes communes d’enquête, échanger des informations par l’intermédiaire d’Eurojust et exécuter des demandes d’entraide : perquisitions, auditions et interceptions réalisées dans un État servent de preuves dans l’autre, sous le contrôle des juges. Les personnes interpellées dans un État membre pour des faits commis en France peuvent être remises aux autorités françaises par le mandat d’arrêt européen, procédure simplifiée qui a remplacé l’extradition classique entre États membres. Pour les familles réparties des deux côtés d’une frontière, cette coopération signifie qu’une arrestation en Espagne n’empêche pas un procès en France, et inversement.
À l’issue de l’audience, le tribunal prononce la relaxe ou la condamnation. S’il condamne, il fixe une peine d’emprisonnement ferme, assortie ou non du sursis, une amende pouvant atteindre 7 500 000 euros pour les délits de stupéfiants, et les peines complémentaires déjà décrites : confiscation des avoirs, interdiction de diriger une entreprise, suspension du permis de conduire, interdiction de séjour ou interdiction du territoire français pour un condamné étranger. Le tribunal peut décerner un mandat de dépôt à l’audience et incarcérer immédiatement le condamné. Chaque partie peut faire appel dans les dix jours : la cour d’appel rejuge alors l’affaire en fait et en droit. Un pourvoi en cassation reste possible contre l’arrêt d’appel, mais la Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie seulement que la loi a été correctement appliquée, comme dans les deux arrêts de 2024 et 2025 cités dans cet article.
Pour un prévenu ou sa famille, la préparation de l’audience commence dès la mise en examen : rassembler les justificatifs d’emploi, de domicile et de revenus pour discuter la détention provisoire, contester les écoutes irrégulières, solliciter une contre-expertise des saisies, préparer les garanties de représentation et, pour un résident étranger, organiser la comparution et l’hébergement en France. Un avocat doit être saisi le plus tôt possible, car les délais pour contester l’ordonnance de renvoi ou demander une mesure d’instruction complémentaire sont courts et strictement sanctionnés.
Conclusion
Le renvoi de vingt et une personnes devant le tribunal correctionnel de Bruxelles pour un trafic de cannabis entre l’Espagne et la Belgique rappelle une réalité que le droit français traite avec une sévérité constante : l’importation illicite de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende, trente ans en bande organisée, et la direction du groupement encourt la perpétuité. Transporteurs, stockeurs, vendeurs, logisticiens et blanchisseurs répondent chacun de leur rôle, et l’association de malfaiteurs permet de sanctionner l’appartenance au réseau elle-même. Une fois l’enquête clôturée, le juge d’instruction renvoie les prévenus devant le tribunal correctionnel par ordonnance, la détention provisoire obéit à des délais stricts et le procès se déroule dans le respect de la présomption d’innocence, avec avocat, interprète si nécessaire et coopération européenne pour les ramifications étrangères. Les personnes mises en cause dans l’affaire belge restent présumées innocentes jusqu’à leur jugement, et c’est à l’audience, contradictoirement, que l’accusation devra prouver chaque fait. Pour toute personne mise en cause ou témoin assisté dans un dossier de stupéfiants en France, proche résidant à l’étranger ou famille d’un prévenu détenu, la règle d’or reste la même : consulter un avocat dès les premiers actes de l’enquête, car c’est à ce stade que se jouent la liberté, la qualification des faits et l’issue du procès.