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Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : intermédiation CAF, recouvrement et sanctions en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : intermédiation CAF, recouvrement et sanctions en 2026

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Votre ex-partenaire ne verse plus la pension alimentaire de votre enfant depuis un mois, deux mois, parfois davantage, et les factures de cantine, de logement et de garde s’accumulent. Ce réflexe de panique est partagé par des milliers de parents chaque rentrée scolaire : faut-il attendre, envoyer un simple message, saisir directement le juge ou déposer plainte ? La réponse tient en une règle simple. Chaque semaine sans réaction écrite rend le recouvrement plus difficile, alors que la loi met à votre disposition un arsenal gradué qui fonctionne même sans avocat au départ : l’intermédiation financière par la CAF, l’avance de l’allocation de soutien familial, l’aide au recouvrement, la saisie par commissaire de justice et, après deux mois d’impayés, la plainte pour abandon de famille. Cet article vous donne l’ordre exact des démarches, les pièces à réunir, les délais réels et les sanctions encourues par le parent débiteur, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France pour agir vite et récupérer ce qui est dû à votre enfant.

I. Que faire dès le premier mois impayé de pension alimentaire : preuves, mise en demeure et réflexes qui sécurisent le recouvrement

A. Comment prouver l’impayé de pension alimentaire : titre exécutoire, relevés bancaires et mise en demeure écrite

Avant toute démarche, vérifiez que vous détenez un titre exécutoire fixant la pension. La loi vise large : la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être fixée par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié, une convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire, ou encore une transaction ou un accord issu d’une médiation contresigné par les avocats des deux parties et revêtu de la formule exécutoire. Sans l’un de ces titres, aucun recouvrement forcé n’est possible et la première étape consiste à faire fixer la pension, y compris pour un enfant majeur qui ne peut pas encore subvenir à ses besoins. Le fondement de l’obligation, lui, ne se discute pas : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Et cette phrase compte double, car le texte ajoute : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Autrement dit, un parent qui n’a plus l’autorité parentale ou dont l’enfant a dix-huit ans reste tenu de payer tant que l’enfant ne subvient pas lui-même à ses besoins.

Concrètement, dès le premier mois manquant, constituez un dossier chiffré mois par mois. Rassemblez le titre fixant la pension, vos relevés bancaires des douze derniers mois surlignés aux dates d’échéance, le tableau des sommes dues et des sommes reçues, et toute trace écrite des relances déjà envoyées. Calculez l’arriéré exact en appliquant la clause d’indexation si votre jugement en prévoit une : beaucoup de pensions sont indexées sur l’indice des prix à la consommation et le montant dû chaque année diffère du montant initial. Cette rigueur chiffrée servira partout, de la CAF au juge, et elle évite l’erreur la plus fréquente, celle qui consiste à réclamer un montant approximatif que le débiteur conteste ensuite pour gagner du temps.

Adressez ensuite une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelez le titre, le montant mensuel, les mois impayés et le total, fixez un délai de paiement de huit à quinze jours et annoncez les suites : intermédiation financière, recouvrement par la CAF, exécution forcée et plainte pénale. Ce courrier n’est pas une simple formalité de politesse. Il établit la connaissance de l’obligation par le débiteur, élément que les tribunaux vérifient systématiquement, et il déclenche le point de départ moral du délai de deux mois qui ouvre la voie pénale. Conservez-en une copie avec l’accusé de réception dans votre dossier. Si le parent débiteur invoque une baisse de revenus, ne suspendez jamais vous-même le versement dans l’autre sens et ne concluez aucun arrangement purement verbal : proposez-lui par écrit de saisir ensemble le juge d’une demande de révision, ce qui protège vos droits pendant la discussion.

Attention enfin à trois pièges classiques. Premièrement, ne compensez jamais l’impayé en refusant le droit de visite de l’autre parent : pension et droit de visite sont deux obligations indépendantes et entraver le lien avec l’autre parent vous expose à des poursuites pour non-représentation d’enfant. Deuxièmement, ne laissez pas passer les années : l’action en paiement des arriérés de pension se prescrit par cinq ans et chaque mois ancien s’éteint définitivement une fois le délai écoulé. Troisièmement, si le débiteur a déménagé sans laisser d’adresse, signalez-le dès la première démarche à la CAF, qui dispose de moyens de recherche d’adresse que vous n’avez pas.

B. Activer la CAF sans attendre : intermédiation financière, allocation de soutien familial et aide au recouvrement des impayés

Depuis la généralisation de l’intermédiation financière, vous n’avez plus à réclamer vous-même chaque mois : la CAF peut collecter la pension auprès du parent débiteur et vous la reverser. Le principe est posé par le code de la sécurité sociale : « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires » mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes. Et le code civil précise la mécanique : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Lorsque la pension est fixée en numéraire, son versement par l’intermédiaire de l’organisme de prestations familiales est mis en place pour la part en numéraire, sauf double refus des deux parents mentionné dans le titre. En pratique, vous pouvez demander l’intermédiation même après la fixation de la pension, y compris lorsqu’un impayé est déjà constitué, directement auprès de votre CAF ou sur le portail pension-alimentaire de la CAF. Une fois le dispositif actif, le débiteur paie la CAF qui vous reverse la somme à date fixe, la pension est revalorisée chaque année et tout incident de paiement est tracé automatiquement. Ce traçage change tout en cas de litige ultérieur : l’historique officiel des versements fait foi devant le juge.

En parallèle, demandez l’allocation de soutien familial à titre d’avance. Lorsque le parent débiteur ne paie rien, la CAF peut vous verser l’allocation de soutien familial en avance sur la créance alimentaire, puis se retourner contre le débiteur pour récupérer les sommes. Le texte est explicite : « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. » Si le débiteur paie partiellement, une allocation différentielle complète son versement jusqu’au montant de l’allocation. L’organisme est alors subrogé dans vos droits dans la limite des sommes avancées, ce qui signifie que la CAF poursuit le débiteur à votre place pour cette part. Les conditions tiennent à la résidence stable en France et à l’isolement pour l’allocation complète : la CAF vérifie que vous élevez seul l’enfant. Le code ouvre l’allocation notamment dans le cas suivant : « tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ». Si vous vivez en couple et ne remplissez pas les conditions de l’allocation, basculez vers l’aide au recouvrement des pensions alimentaires, qui permet à la CAF de poursuivre le débiteur pour votre compte sans avance.

Le recouvrement mené par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires suit une gradation redoutable pour le mauvais payeur : relance, puis prélèvement direct sur salaire ou sur compte bancaire, puis saisie sur les prestations, le tout sans que vous ayez à avancer les frais d’un commissaire de justice. Pour les parents pressés par les échéances de la rentrée, retenez l’ordre optimal : demande d’intermédiation et demande d’allocation ou d’aide au recouvrement dès le premier mois impayé, en joignant le titre exécutoire, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le RIB et le tableau d’arriéré. Chaque mois gagné compte, car la CAF ne récupère que l’arriéré récent dans certaines limites et parce que le dossier CAF alimente ensuite vos demandes devant le juge. Les familles qui souhaitent être accompagnées dans le recouvrement de la pension alimentaire peuvent aussi confier la stratégie globale à un avocat, qui coordonne la voie administrative et la voie judiciaire sans les opposer.

II. Comment contraindre un ex qui ne paie plus durablement : juge aux affaires familiales, exécution forcée et plainte pénale

A. Saisir le JAF à Paris et en Île-de-France : révision de la pension alimentaire, indexation et exécution forcée du titre

Lorsque l’impayé s’installe ou que le montant de la pension ne correspond plus à la réalité, le juge aux affaires familiales reste le pivot du dossier. La loi permet de revenir devant lui à tout moment : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » Vous pouvez donc demander l’augmentation de la pension si les besoins de l’enfant ont grandi, sa diminution si vos ressources ont chuté, ou sa suppression si l’enfant subvient désormais lui-même à ses besoins. La demande se forme par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire du domicile du parent qui assume la charge de l’enfant, avec l’exposé des faits, les pièces justificatives et la copie du titre initial. Le juge statue au regard de trois curseurs : vos ressources, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant, appréciés au jour où il statue et non au jour de la décision initiale.

La révision pour changement de situation mérite une préparation méthodique. Côté besoins de l’enfant, chiffrez tout : loyer rapporté au nombre d’occupants, cantine, garderie, transports, mutuelle, orthodontie, lunettes, activités sportives, soutien scolaire, frais de téléphonie et d’équipement. Côté ressources, produisez vos trois derniers avis d’imposition, vos douze derniers bulletins de salaire ou votre comptabilité si vous êtes indépendant, vos relevés de prestations et votre tableau de charges fixes. Côté autre parent, rassemblez tous les indices sérieux de son train de vie et de ses revenus : nouvelle profession, acquisition d’un véhicule, départs en vacances, patrimoine immobilier. La jurisprudence admet que la reprise de la vie commune constitue un fait nouveau : dans un arrêt du 25 septembre 2013, la première chambre civile a jugé que « la reprise de la vie commune d’août 2003 à novembre 2004 puis pendant l’année 2006 constituait une circonstance nouvelle », ouvrant la révision des contributions pour ces périodes. Retenez la leçon générale : tout changement durable et prouvé des ressources ou des besoins, dans un sens comme dans l’autre, justifie que le juge réexamine le montant. Précisez toujours dans vos conclusions la date d’effet souhaitée et joignez un décompte actualisé avec indexation.

L’indexation annuelle mérite à elle seule un paragraphe, car elle représente des centaines d’euros d’arriéré dans les dossiers anciens. Si votre jugement indexe la pension sur l’indice des prix à la consommation des ménages, le montant exigible chaque année se calcule en multipliant la pension initiale par le rapport entre l’indice de révision et l’indice de base, et la plupart des justiciables oublient d’appliquer la formule pendant des années. Lors de votre requête, demandez au juge de constater le montant indexé exigible et de fixer clairement l’indice de référence pour l’avenir. Si aucun indice n’était prévu, demandez-en un. Un jugement qui mentionne un montant sec sans mécanisme d’indexation perd du pouvoir d’achat chaque année et contraint le créancier à revenir sans cesse devant le juge, alors qu’une indexation bien rédigée sécurise le pouvoir d’achat de l’enfant jusqu’à sa majorité et au-delà.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques accélèrent le traitement. La requête se dépose au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, pour les créanciers domiciliés dans la capitale, ou devant le tribunal judiciaire du département de résidence pour les autres Franciliens : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun ou Meaux selon votre adresse. Les délais d’audiencement devant le juge aux affaires familiales varient de trois à huit mois selon les juridictions, et Bobigny comme Créteil connaissent des délais particulièrement tendus en période de rentrée. Pour obtenir une décision plus rapide en cas d’urgence caractérisée, sollicitez une date rapprochée en motivant l’urgence dans la requête, par exemple lorsque l’allocation de soutien familial ne couvre qu’une partie des besoins et que des frais scolaires impayés menacent la scolarité. Préparez un dossier parisien complet : pièce d’identité, livret de famille, dernier jugement, justificatifs de ressources et de charges des douze derniers mois, factures de l’enfant et tableau d’arriéré signé. Les audiences parisiennes examinent des centaines de dossiers par semaine : un dossier chiffré, classé et daté obtient plus vite une décision favorable qu’un récit sans pièces.

En parallèle de la procédure devant le juge, faites exécuter le titre par un commissaire de justice, anciennement huissier. La loi réserve l’exécution forcée aux titres exécutoires, et le principe est limpide : « Seuls constituent des titres exécutoires » les décisions de justice exécutoires, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire et les autres titres énumérés par le code des procédures civiles d’exécution. Votre jugement de divorce, votre ordonnance du juge aux affaires familiales ou votre convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire entre dans cette catégorie. Le commissaire de justice peut alors mettre en œuvre la saisie des rémunérations, qui prélève directement la pension sur le salaire du débiteur entre les mains de l’employeur, la saisie-attribution sur les comptes bancaires pour l’arriéré, et la saisie des biens si nécessaire. La saisie des rémunérations présente un avantage décisif : elle sécurise les mensualités futures en plus de l’arriéré, là où la saisie bancaire n’appréhende que le solde disponible au jour de l’acte. Adressez au commissaire une copie exécutoire du titre, le décompte certifié exact et les éléments connus sur l’employeur et la banque du débiteur. Les frais d’exécution sont avancés par vous mais mis à la charge du débiteur sauf décision contraire, et les premières saisies aboutissent généralement en quelques semaines lorsque l’employeur est identifié.

B. Déposer plainte pour abandon de famille après deux mois d’impayés : conditions, preuves et peines encourues

Lorsque le débiteur demeure plus de deux mois sans payer intégralement, le droit pénal entre en scène et change le rapport de forces. Le code pénal dispose : Le texte vise le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres visés par la loi imposant de verser une pension au profit d’un enfant mineur, en demeurant plus de deux mois sans paiement intégral : « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Trois précisions rendent ce texte redoutable. D’abord, il vise aussi les titres non judiciaires comme la convention de divorce par consentement mutuel ou l’acte notarié, pas seulement les jugements. Ensuite, le deuxième alinéa du même article vise expressément le parent qui ne paie pas entre les mains de la CAF lorsque l’intermédiation financière est en place, des mêmes peines. Enfin, le montant en jeu importe peu : deux mois d’une pension de 150 euros suffisent à caractériser l’infraction.

La Cour de cassation a verrouillé le régime probatoire dans un arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 2022 qui mérite lecture attentive. Elle rappelle que « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Concrètement, votre plainte doit établir trois points : l’existence du titre et sa connaissance par le débiteur, la période de plus de deux mois sans paiement intégral, et le caractère volontaire de l’abstention. La mise en demeure recommandée, l’historique CAF et vos relevés bancaires établissent les deux premiers. Le troisième se déduit des faits sauf si le débiteur démontre une impossibilité absolue de payer, et les tribunaux se montrent exigeants : de simples difficultés financières, un découvert ou une baisse de revenus partielle ne suffisent pas, et le débiteur doit justifier qu’il était dans l’impossibilité totale de verser quoi que ce soit. Dans l’affaire jugée en 2022, le père invoquait une procédure de sauvegarde de justice liée à son activité professionnelle, la cour d’appel puis la Cour de cassation ont maintenu la condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour abandon de famille en récidive, preuve que l’argument financier passe rarement sans pièces accablantes.

Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, ou directement auprès du procureur de la République par lettre plainte avec constitution de partie civile si vous souhaitez peser sur la procédure. Joignez la copie du titre, le décompte mois par mois, les relevés bancaires, la mise en demeure et son accusé de réception, ainsi que l’attestation de la CAF récapitulant les impayés si l’intermédiation est active. Demandez un récépissé de dépôt de plainte et conservez le numéro de procédure. En parallèle, constituez-vous partie civile pour réclamer l’arriéré et des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel : la condamnation pénale s’accompagne alors d’une condamnation civile exécutoire, qui s’ajoute aux voies d’exécution déjà engagées. À Paris, les plaintes pour abandon de famille sont traitées par le parquet de Paris avec des délais d’enquête variables, et un dossier complet avec tableau chiffré et titre joint accélère sensiblement l’orientation vers une convocation ou une audience.

Utilisez la plainte comme un levier gradué et non comme une vengeance. Annoncez-la dans la mise en demeure, déposez-la si le délai de deux mois est atteint sans paiement intégral, et maintenez-la même si le débiteur reprend des versements partiels, car un paiement partiel ne fait pas disparaître l’infraction pour la période écoulée. En revanche, si le débiteur régularise l’intégralité de l’arriéré et reprend un paiement régulier via l’intermédiation, vous pourrez en tirer les conséquences devant le tribunal en demandant le réexamen de votre constitution de partie civile. L’objectif reste l’argent de l’enfant, pas la condamnation pour elle-même, et les magistrats apprécient les créanciers qui articulent la voie pénale avec la reprise effective des versements plutôt qu’avec une escalade sans issue.

Conclusion

Face à une pension alimentaire impayée, l’ordre gagnant tient en quatre temps : constituer dès le premier mois un dossier chiffré adossé à votre titre exécutoire, adresser une mise en demeure recommandée qui établit la connaissance de la dette, activer sans délai l’intermédiation financière et l’allocation de soutien familial ou l’aide au recouvrement auprès de la CAF, puis contraindre durablement par la saisie du juge aux affaires familiales, l’exécution forcée et, après deux mois d’impayés, la plainte pour abandon de famille punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Chaque étape documente la suivante, chaque écrit protège l’étape d’après, et l’intermédiation transforme un bras de fer mensuel en un circuit automatique traçé. Ne laissez ni la prescription de cinq ans ni la lassitude rogner les droits de votre enfant : un arriéré chiffré, un titre exécutoire et une CAF saisie à temps valent mieux qu’une année de relances verbales. Et si le montant lui-même est devenu inadapté aux besoins de l’enfant ou aux ressources des parents, le juge aux affaires familiales peut le réviser à tout moment sur preuve du changement de situation.

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