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Accident d’aéroclub avec un passager mineur : le non-lieu n’efface pas la plainte, mais n’ouvre pas à lui seul l’indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accident d’aéroclub avec un passager mineur : le non-lieu n’efface pas la plainte, mais n’ouvre pas à lui seul l’indemnisation

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Le 8 janvier 2012, une passagère de treize ans prend place dans un avion piloté par un membre d’un aéroclub. L’appareil chute. La passagère et le pilote meurent. Les parents, puis le frère et la sœur, se constituent partie civile. Une ordonnance de non-lieu est rendue le 22 novembre 2017, l’information n’ayant pas permis de fixer avec certitude les circonstances ni d’établir une faute. La famille assigne l’aéroclub et l’assureur du pilote. La cour d’appel de Versailles, le 26 octobre 2023, déclare l’action directe contre l’assureur irrecevable pour prescription et rejette toute faute de l’aéroclub. Le 27 mars 2026, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, casse partiellement cet arrêt. Elle ne condamne personne à indemniser. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris sur le seul point de la recevabilité de l’action contre l’assureur du pilote.

Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, numéro 298 B+R, pourvoi n° 23-23.953, ECLI:FR:CCASS:2026:MI00298, publié par la Cour de cassation, répond à trois questions que se posent une famille, un aéroclub et un assureur après un vol de loisir. L’absence d’autorisation parentale retire-t-elle le vol du droit du transport aérien ? L’aéroclub devait-il vérifier cette autorisation ? Le non-lieu efface-t-il l’effet interruptif d’une plainte avec constitution de partie civile ? La réponse de la chambre mixte est négative sur ces trois points, dans les limites très précises de l’espèce. Le texte appliqué au litige de 2012 n’est plus celui qui régit un accident survenu depuis le 10 octobre 2021. Un vol gratuit n’ouvre pas une indemnisation automatique. Un club qui organise lui-même le vol, ou dont le pilote est le préposé, n’est pas dans la situation jugée.

I. Contre qui agir après la chute d’un avion d’aéroclub

A. Le régime du transport aérien peut s’appliquer même si le mineur n’avait pas l’autorisation de ses parents

La chambre mixte part des faits retenus par l’arrêt de Versailles et des productions. Le pilote était membre de l’association. La passagère et le pilote étaient tous deux assurés auprès du même groupement, La Réunion aérienne. L’information avait été ouverte contre personne non dénommée, sur réquisitions du procureur de la République du 16 octobre 2013. Les parents s’étaient constitués partie civile le 23 décembre 2013. Ils avaient, dès le 24 septembre 2014, assigné l’assureur en référé pour une expertise médicale de leur préjudice. Les rapports ont été déposés le 31 mai 2016. L’assignation au fond contre l’aéroclub et l’assureur date des 24 et 27 février et du 1er mars 2017. Le frère et la sœur sont intervenus volontairement. Les caisses primaires d’assurance maladie et l’agent judiciaire de l’État étaient dans la procédure. Le présent article ne traite pas le recours des organismes sociaux, qui suit ses règles propres.

Les parents soutenaient que le vol d’une mineure, réalisé sans leur accord, n’était pas un transport aérien de personnes. Faute de contrat valable, l’action contre le pilote aurait dû, selon eux, se prescrire selon le droit commun, et non selon le délai spécial du code des transports. Ils visaient les articles 2224 et 2226 du code civil. L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article 2226 du code civil fixe à dix ans, à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte. Ce délai de dix ans est celui que beaucoup de familles croient applicable à tout accident. La cour d’appel avait refusé ce raisonnement. La chambre mixte confirme ce refus, mais sur le texte alors applicable, pas sur une idée générale détachée de la date des faits.

L’article L. 6400-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010 et inchangé au 23 septembre 2026, définit le transport aérien : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » La définition ne subordonne pas le transport à un billet, à un prix, ni à la capacité juridique du passager. Elle décrit un acheminement par aéronef.

Pour le litige né de l’accident du 8 janvier 2012, la chambre mixte applique l’article L. 6421-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021. Cette rédaction, en vigueur du 1er décembre 2010 au 10 octobre 2021, dispose que la responsabilité du transporteur aérien non soumis à l’article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions des articles L. 6422-2 à L. 6422-5, et que la limite relative à chaque passager est fixée à 114 336 euros. Le même article ajoutait que, sauf stipulations contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit n’est engagée, dans cette limite, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés. Il fermait enfin la porte à un autre fondement : la responsabilité ne peut être recherchée que dans les conditions et limites de cet article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.

De ces textes, la Cour déduit que, à l’égard de la victime directe, de ses ayants droit ou de la victime indirecte, la convention de Varsovie s’appliquait, que la demande soit contractuelle ou extracontractuelle. Elle vise, pour ce point de méthode, ses arrêts antérieurs du 22 novembre 2005, du 2 juillet 1981 et du 8 avril 2021. L’incapacité juridique de la passagère à conclure un contrat de transport ne faisait donc pas obstacle à l’application de ce régime à l’action engagée par ses proches contre l’assureur du pilote. Le moyen, qui demandait le droit commun, est rejeté. Ce rejet n’a pas été cassé. Il est devenu définitif pour cette espèce.

Il faut lire cette solution avec sa date. Elle ne dit pas qu’un accident d’aéroclub survenu en 2026 se juge encore sous la convention de Varsovie et sous le plafond de 114 336 euros. L’article L. 6421-4 a été réécrit. Depuis le 10 octobre 2021, le transporteur aérien qui ne relève pas de l’article L. 6421-3 est régi par la convention de Montréal du 28 mai 1999, « dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II » du titre. Le verrou du titre de l’action demeure, mais il est reformulé : pour les dommages couverts par cette convention, la responsabilité « quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir ». Une famille dont l’accident est postérieur au 10 octobre 2021 ne peut donc pas écarter le régime spécial en invoquant seulement la minorité ou l’absence de contrat, si le transporteur entre dans cet article. Elle ne peut pas non plus plaider le plafond et le renvoi à Varsovie de l’ancienne rédaction.

L’article L. 6421-3, inchangé sur ce point depuis 2010, vise un autre transporteur : celui qui est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008. Sa responsabilité, pour les passagers et leurs bagages, est soumise au règlement (CE) n° 889/2002 et aux stipulations de la convention de Montréal. Un aéroclub associatif n’est pas, par principe, titulaire de cette licence de transporteur aérien commercial. Il peut l’être, ou relever d’un autre cadre, si l’activité réelle est un transport public. Le classement ne se fait pas sur l’enseigne. Il se fait sur la licence, le contrat et le fait du vol. Si le transporteur relève de l’article L. 6421-3, l’article L. 6421-4 ne s’applique pas. L’arrêt du 27 mars 2026 ne tranche pas ce partage pour les compagnies titulaires d’une licence.

La convention de Montréal, faite le 28 mai 1999, a été publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, après la loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 qui en autorisait la ratification. Son article 1er, dans le texte publié, limite son champ propre : elle s’applique à tout transport international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef contre rémunération, et aussi aux transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien. Le transport entre deux points du territoire d’un seul État partie, sans escale sur le territoire d’un autre État, n’est pas international au sens de cette convention. Un vol d’aéroclub qui décolle et atterrit en France, sans escale à l’étranger, n’est donc pas, par le seul article 1er, un transport international. Lorsque l’article L. 6421-4 actuel renvoie néanmoins à Montréal pour le transporteur qui ne relève pas de l’article L. 6421-3, c’est le code français qui organise ce renvoi, dans les conditions de la section 2. Ce n’est pas la convention qui s’applique d’elle-même à tout vol intérieur par son seul champ territorial. L’article 57 de la convention, publié au même décret, n’admet de réserve que dans deux cas très étroits, liés aux transports d’État non commerciaux et aux transports militaires. Le décret de publication ne formule pas, dans ses visas, une réserve française. Le décret consulté ne donne pas, dans ses articles, la date calendaire d’entrée en vigueur de la convention à l’égard de la France. Cette date manquante n’empêche pas de lire le code en vigueur, qui est le texte que le juge français applique au transporteur visé par l’article L. 6421-4.

Le vol jugé en 2026 était un vol de 2012, analysé sous l’ancienne règle du transport gratuit : faute à établir, dans la limite alors fixée. Le texte actuel est plus précis, et il n’est pas plus favorable à une indemnisation sans preuve. Sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur qui effectue un transport gratuit de personnes, selon l’article L. 6421-4 du code des transports, « n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ». Si le dommage dépasse ce montant, il faut une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Le même article dit qu’est inexcusable « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Le code ne fige pas le chiffre. Il renvoie au montant fixé au paragraphe 1 de l’article 21. Dans le texte de 1999 publié en 2004, ce paragraphe vise 100 000 droits de tirage spéciaux, seuil en deçà duquel le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour la mort ou la lésion du passager. Le même instrument prévoit une révision périodique de ces limites. Il ne faut donc pas présenter 100 000 droits de tirage spéciaux comme le montant applicable en septembre 2026. Il faut lire le montant en vigueur à la date du fait générateur, notifié selon le mécanisme de la convention, et non le recopier de mémoire.

Cette réserve sur le montant change la stratégie de preuve, pas le réflexe procédural. Sur un vol gratuit régi par l’article L. 6421-4 actuel, la famille doit établir la faute du transporteur ou de ses préposés pour engager la responsabilité jusqu’au seuil de l’article 21, et une faute inexcusable au-delà. L’ordonnance de non-lieu du 22 novembre 2017 constatait, dans l’espèce, que l’information n’avait pas permis de déterminer si une faute avait été commise. La cassation du 27 mars 2026 ne dit pas le contraire sur le fond. Elle dit seulement que cette ordonnance n’a pas rendu non avenue l’interruption de délai. Une action recevable peut encore échouer sur la preuve de la faute. Le dire clairement évite de transformer un arrêt de procédure en promesse d’indemnisation.

L’action jugée n’était pas dirigée contre le pilote, décédé dans l’accident. Elle était une action directe contre son assureur de responsabilité civile. L’article L. 124-3 du code des assurances, en vigueur dans sa rédaction du 19 décembre 2007, donne au tiers lésé « un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé, tant que celui-ci n’est pas désintéressé, jusqu’à concurrence de la somme due. Dans l’arrêt, la cassation vise expressément l’assureur en sa qualité d’assureur de responsabilité civile du pilote, et non en qualité d’assureur de l’aéroclub. Les deux qualités peuvent coexister dans la même police ou dans le même groupement. Elles ne se confondent pas. La police du club ne couvre pas nécessairement le vol personnel d’un membre. La police du pilote peut exclure un passager non déclaré, un vol hors du domaine déclaré, une licence non valide ou un aéronef non conforme. Ces exclusions se lisent dans le contrat et dans le code des assurances. Elles ne sont pas tranchées par l’arrêt du 27 mars 2026. L’assureur de l’espèce a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, parce qu’il succombe sur le pourvoi. Cette condamnation aux frais n’est pas une indemnisation du préjudice de la famille.

B. L’aéroclub n’a pas à vérifier l’autorisation parentale s’il n’organise pas le vol et si le pilote n’est pas son préposé

Le second moyen visait l’aéroclub, pas l’assureur. Les parents lui reprochaient de ne pas avoir vérifié, avant l’embarquement, que la passagère de treize ans disposait d’une autorisation parentale, alors que l’avion appartenait à l’association. Ils invoquaient les articles 1240 et 1241 du code civil. L’article 1240 pose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1241 ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Le moyen demandait à la cour d’appel de rechercher si l’abstention était fautive indépendamment du règlement intérieur de l’aéroclub.

La chambre mixte rejette ce moyen. Elle rappelle que le règlement (CE) n° 216/2008, alors pertinent pour les faits de 2012, reconnaissait au pilote commandant de bord le pouvoir de donner les ordres et de prendre les mesures nécessaires à la sécurité. Elle retient qu’aucune disposition n’impose aux associations aéronautiques de vérifier si les passagers mineurs détiennent une autorisation parentale. Ce règlement de 2008 a depuis été remplacé. L’arrêt ne le cite pas comme le droit d’aujourd’hui. Il s’en sert pour dire qu’aucune règle, dans le corpus examiné, ne créait l’obligation que les parents voulaient imputer au club. Il ne faut pas en déduire qu’aucune règle future, ou qu’un règlement intérieur plus exigeant, ou qu’une activité organisée par le club, serait sans effet. L’arrêt juge l’obligation légale alléguée, pas toutes les fautes imaginables d’une association.

Les faits retenus sont décisifs, et ils sont souverains. Le pilote avait pris en charge la passagère à titre personnel, sous sa responsabilité. Il n’effectuait aucune prestation pour le compte de l’aéroclub. Il n’en était pas le préposé. Le club n’était pas l’organisateur du vol. Dans ces conditions, il n’entrait pas dans ses missions de solliciter une autorisation parentale. La recherche demandée par les parents, au-delà du règlement intérieur, était inopérante. La décision de Versailles sur ce point est légalement justifiée. Le dispositif de cassation ne l’atteint pas. La cassation est partielle. Elle annule seulement ce qui concernait la recevabilité de l’action directe contre l’assureur du pilote, les dépens et l’article 700. Le rejet des demandes contre l’aéroclub demeure.

Cette limite est le point que les commentaires trop rapides effacent. Présenter l’espèce comme un baptême de l’air organisé par le club est inexact. La Cour dit le contraire : le vol était personnel, le pilote n’était pas préposé, le club n’organisait pas. Présenter l’arrêt comme une immunité générale des aéroclubs est également inexact. L’absence de faute est liée à une abstention précise, la non-vérification de l’autorisation parentale, dans une configuration précise. Un club qui publie un créneau, encaisse un prix, désigne un instructeur, confie l’avion dans le cadre d’une activité associative, ou laisse voler un préposé, n’est pas dans l’arrêt. Une faute de maintenance, la remise d’un aéronef dont le club connaissait l’état, le défaut d’assurance qu’il devait souscrire, ou la violation de son propre règlement lorsqu’il organise l’activité, ne sont pas jugés ici. L’article 1240 reste le fondement d’une faute prouvée. Encore faut-il que la faute alléguée existe, et que le demandeur la rattache à un fait du club, pas au seul fait que l’avion lui appartenait.

Pour la famille, la conséquence pratique est de qualifier le vol avant d’assigner. Qui a proposé le siège ? Qui a remis les clés ou la planche de bord ? Y avait-il un prix, une cotisation affectée, une réservation au secrétariat du club, un instructeur en place droite, un vol de contrôle, un lâcher ? Le règlement intérieur, le carnet de route, les messages, le planning et le témoignage des autres membres répondent souvent mieux que le souvenir. Si ces pièces montrent un vol personnel d’un membre, l’action contre le club pour défaut d’autorisation parentale se heurte à l’arrêt du 27 mars 2026. L’action utile se déplace vers l’assureur du pilote, avec la charge de la faute si le transport est gratuit. Si ces pièces montrent une activité du club, l’arrêt ne ferme pas l’action. Il faut alors prouver la faute, le lien avec le dommage, et le délai applicable à ce défendeur, qui n’est pas nécessairement le délai spécial du transporteur.

Pour le club, la conséquence n’est pas de cesser toute vigilance. L’arrêt dit qu’aucune disposition n’imposait la vérification dans le cas jugé. Il ne dit pas qu’un club a intérêt à ignorer qui embarque. La preuve que le vol n’était pas organisé par l’association, et que le pilote n’était pas son préposé, a été décisive. Cette preuve se constitue avant l’accident : fiche de vol, qualité du commandant de bord, mention que le passager est l’invité du membre et non un élève ou un passager d’un vol découverte, identité de l’assureur du pilote, et conservation du règlement signé. Après l’accident, reconstituer ces éléments de mémoire est plus fragile. Le club qui était organisateur ne doit pas compter sur cet arrêt pour écarter une demande. Il doit déclarer le sinistre à son assureur, préserver l’aéronef et les documents, et ne pas rédiger un compte rendu qui qualifie à tort le vol pour se placer sous la solution favorable.

L’appartenance de l’avion à l’association ne suffit pas, dans cette espèce, à faire du club le transporteur ou le gardien responsable. La Cour n’a pas jugé une responsabilité du fait des choses détachée de la faute alléguée. Elle a jugé le moyen qui lui était soumis, fondé sur l’abstention de vérifier l’autorisation parentale. Un autre moyen, une autre faute, un autre défendeur, appellent une autre analyse. Le propriétaire inscrit au registre, l’exploitant au sens du code des transports, le pilote commandant de bord et l’organisateur du vol peuvent être des personnes distinctes. Les confondre dans une assignation unique, sans dire qui a fait quoi, expose au rejet pour défaut de base, comme le moyen rejeté le 27 mars 2026.

II. Le délai de deux ans, le non-lieu et les actes à ne pas différer

A. Le non-lieu n’efface pas l’interruption, sans rendre l’action gagnée ni le délai facultatif

La cour d’appel avait déclaré l’action directe irrecevable. Elle rappelait que l’article L. 6422-5 du code des transports prévoyait, selon elle, un délai biennal, et en déduisait que l’action contre le pilote aurait dû être engagée avant le 8 janvier 2014, deux ans après le décès. Elle ajoutait que la constitution de partie civile, dans une information close par un non-lieu, n’avait pas valablement interrompu la prescription, par application de l’article 2243 du code civil. C’est ce second raisonnement que la chambre mixte censure, et seulement celui-là sur le délai.

Le texte que Versailles citait sous le numéro L. 6422-5 n’est plus en vigueur sous ce numéro. Dans sa version applicable au 8 janvier 2012, il disait que l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans. Cette phrase est aujourd’hui à l’article L. 6422-4 du code des transports : l’action est intentée, « sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». L’action, « à quelque titre que ce soit », ne peut être exercée que dans les conditions du chapitre. Le mot du code est déchéance, pas prescription. Les points de départ sont l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou l’arrêt du transport. Dans une chute mortelle, l’arrêt du transport coïncide avec l’accident. La cour d’appel a compté deux ans à partir du décès, soit jusqu’au 8 janvier 2014. La chambre mixte ne réforme pas ce point de départ. Elle ne dit pas que le délai courait d’une autre date. Elle dit que l’interruption n’était pas devenue non avenue.

Depuis le 10 octobre 2021, la même phrase figure à l’article L. 6422-4, en vigueur : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » La seconde phrase est identique : l’action, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions du chapitre. Pour un accident actuel, c’est cet article qu’il faut viser, pas l’article L. 6422-5. Le changement de numéro n’allonge pas le délai. Il ne le transforme pas non plus en prescription quinquennale ou décennale. L’article L. 6422-3, réécrit à la même date, concerne les délais de protestation de l’article 31 de la convention applicable au transport de marchandises, et la fraude ou la force majeure qui peuvent y faire obstacle. Il ne régit pas l’action d’une famille après la mort d’un passager. Le confondre avec l’article L. 6422-4 ferait perdre de vue le seul délai qui compte ici.

La convention de Montréal, dans le texte publié en 2004, dit la même chose à son article 35 : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi. Ce second paragraphe explique pourquoi les juridictions françaises discutent de l’interruption par les règles du code civil. Il ne dit pas que toute règle française d’interruption s’applique à une déchéance. L’article 2241 du code civil interrompt « le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Il ne nomme pas la déchéance. L’article L. 6422-4, lui, parle de déchéance. Cette différence de mots n’est pas une coquetterie. Une déchéance peut être une condition de l’action, que l’interruption de droit commun ne sauve pas toujours. L’arrêt du 27 mars 2026 ne ferme pas ce débat pour tous les dossiers. Il le tranche dans un cadre étroit.

L’article 2243 du code civil dispose : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » La chambre mixte juge qu’une ordonnance de non-lieu n’est pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte, parce qu’elle ne statue pas sur l’action civile. L’article 177 du code de procédure pénale, applicable au 23 septembre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, prévoit que le juge d’instruction déclare qu’il n’y a lieu à suivre si les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen. C’est une décision pénale. Dans certains cas, lorsque le non-lieu est motivé par une cause d’irresponsabilité ou par le décès de la personne mise en examen, l’ordonnance précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits. Ce n’était pas le motif retenu dans l’espèce. L’information n’avait pas permis de définir les circonstances ni de déterminer si une faute avait été commise. La chambre mixte n’a pas eu à dire qu’un tel constat de fait liait ou ne liait pas le juge civil sur la preuve. Elle a dit que l’ordonnance ne rejetait pas l’action civile.

Le raisonnement de cassation tient en deux branches, et les deux sont nécessaires. D’une part, l’assureur ne contestait pas l’effet interruptif, à son égard, de la constitution de partie civile. D’autre part, cette interruption n’était pas rendue non avenue par le non-lieu ultérieur. En jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 2243. La formule est importante. La Cour ne pose pas une règle abstraite selon laquelle toute constitution de partie civile interromprait, contre tout assureur qui le conteste, le délai de deux ans de l’article L. 6422-4. Elle censure une cour d’appel qui avait effacé une interruption que l’assureur, dans ce dossier, ne contestait pas, au motif erroné que le non-lieu valait rejet définitif. Un assureur qui conteste l’effet interruptif à son égard, ou qui soutient que la déchéance du code des transports n’est pas la prescription visée par les articles 2241 et 2243, pose une question que cet arrêt ne solde pas dans ces termes. Le tenir pour un blanc-seing serait une lecture fausse du dispositif.

Le dispositif le confirme. La Cour casse et annule, mais seulement en ce que l’arrêt de Versailles infirme le jugement du 3 décembre 2019 en tant qu’il avait déclaré recevable l’action directe des parents, du frère et de la sœur contre La Réunion aérienne, assureur du pilote, en ce qu’il dit cette action irrecevable pour prescription, et en ce qu’il statue sur les dépens et l’article 700. Elle remet l’affaire, sur ces points, dans l’état où elle se trouvait avant l’arrêt, et la renvoie devant la cour d’appel de Paris. Elle ne déclare pas elle-même l’action recevable. Elle ne fixe pas la date à laquelle un nouveau délai aurait expiré. Elle ne dit pas que le temps de l’instruction a mis en pause jusqu’au non-lieu, ni que la famille est certaine d’être indemnisée. Le jugement de 2019 avait déclaré l’action recevable. Versailles l’avait infirmé sur ce point. La cassation rend à la cour de renvoi le soin de rejuger la recevabilité, sans pouvoir répéter le motif censuré. Ce n’est pas un jugement d’indemnisation.

La chronologie de l’espèce montre pourquoi attendre est dangereux, même lorsque l’interruption est ultérieurement reconnue. L’accident est du 8 janvier 2012. La constitution de partie civile est du 23 décembre 2013, soit près de deux ans plus tard, mais encore avant le 8 janvier 2014. L’assignation au fond est de février et mars 2017, donc après la date que Versailles tenait pour la forclusion, et avant le non-lieu du 22 novembre 2017. Si la constitution de partie civile n’avait pas existé, ou si son effet avait été écarté, l’assignation de 2017 arrivait trop tard au regard du décompte de la cour d’appel. Les familles qui apprennent l’arrêt de 2026 et qui en concluent qu’elles peuvent attendre la fin de l’instruction pour assigner lisent l’arrêt à l’envers. Dans l’espèce, l’acte interruptif avait été fait avant l’expiration des deux ans. L’assignation au fond avait aussi été faite avant le non-lieu. Le référé-expertise de 2014, qui est une demande en justice, avait en outre été introduit pendant l’information. L’article 2241 vise la demande en justice, même en référé. L’arrêt ne dit pas que ce référé, à lui seul, aurait suffi contre l’assureur. Il ne faut pas l’inventer. Il faut retenir que les demandeurs n’avaient pas attendu le non-lieu pour agir au civil.

L’article 85 du code de procédure pénale, applicable au 23 septembre 2026 avec la même abrogation différée au 1er janvier 2029, ne permet pas de se constituer partie civile devant le juge d’instruction sans condition. Hors le cas d’un crime, et hors certains délits de presse ou électoraux, la plainte n’est recevable que si le procureur de la République a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis une plainte déposée devant lui, contre récépissé ou par lettre recommandée, ou depuis la transmission de la copie d’une plainte déposée devant un service de police judiciaire. Un crash mortel n’est pas, par sa seule gravité, un crime. L’homicide involontaire est, dans son incrimination de droit commun, un délit. La qualification pénale dépend des faits, pas de l’émotion. Il faut donc conserver la preuve de la plainte initiale et de sa date, et ne pas supposer que la constitution de partie civile est ouverte le lendemain de l’accident. Si le procureur a déjà ouvert une information, comme dans l’espèce où il avait requis le 16 octobre 2013, la constitution peut intervenir dans cette information. Le parcours n’est pas le même qu’une plainte avec constitution déposée à froid. Un avocat regarde le dossier pénal avant de choisir la voie, parce qu’une constitution irrecevable n’interrompt rien.

B. Préserver les preuves, qualifier le vol et assigner sans attendre la fin de l’instruction

La première pièce n’est pas une jurisprudence. C’est la qualification du vol, faite sur documents. Il faut réunir, dès les premiers jours, le carnet de route, le planning du club, le règlement intérieur signé par le pilote, la qualité du commandant de bord, la liste des personnes à bord, les messages qui ont organisé le vol, la trace d’un paiement ou l’absence de paiement, et toute autorisation parentale, ou la preuve qu’elle n’a pas été demandée. Ces pièces décident si l’on est dans l’arrêt du 27 mars 2026 ou à côté. Un vol personnel d’un membre, sans prestation pour le club, conduit l’action principale vers l’assureur du pilote, avec la charge de la faute si le transport est gratuit. Un vol organisé par le club, un vol d’instruction, un vol découverte payant ou un pilote préposé ouvrent une analyse que l’arrêt n’a pas fermée. Le partage de frais entre occupants, lorsqu’il existe, peut en outre requalifier l’opération. Ce n’est pas le sujet jugé le 27 mars 2026. Il ne faut pas le traiter par analogie rapide avec un vol gratuit.

La deuxième pièce est l’assurance, au pluriel. Certificat du pilote, certificat de l’aéronef, police de l’association, attestations remises à l’autorité ou au gestionnaire d’aérodrome, quittances. L’article L. 124-3 ouvre l’action directe contre l’assureur de la personne responsable, pas contre n’importe quel assureur du secteur. Il faut identifier la personne dont la responsabilité est recherchée, puis l’assureur qui garantit cette personne pour ce vol. Dans l’espèce, le même groupement assurait le pilote et la passagère, et l’action cassée visait l’assureur du pilote. Une famille qui assigne seulement l’assureur du club, alors que le vol était personnel, peut viser le mauvais contrat. Une famille qui n’assigne que le club, sur le seul défaut d’autorisation parentale, se heurte au moyen rejeté. Les deux démarches ne s’excluent pas si les faits le permettent. Elles ne se substituent pas l’une à l’autre.

La troisième série de pièces concerne la faute, parce que le transport gratuit ne se contente pas d’un accident. Il faut la météo exploitée, les comptes rendus, l’état de l’aéronef, les travaux récents, la licence et les qualifications du pilote, sa récente expérience, le carburant, le devis de masse, les témoignages au sol et, s’ils existent, les éléments conservés par l’autorité d’enquête de sécurité. L’enquête technique n’est pas le procès civil. Elle ne se confond pas avec l’information judiciaire, et elle ne remplace pas la preuve de la faute exigée pour un transport gratuit. Les règles de cette enquête et la conservation de l’épave sont exposées à part, dans l’analyse de l’accident d’avion en France, de l’enquête du BEA et des preuves à préserver. Ici, le point propre à l’arrêt de 2026 est autre : le non-lieu pénal, motivé par l’impossibilité de déterminer une faute, ne rejette pas l’action civile, mais il laisse entière la difficulté de prouver cette faute devant le juge civil. Il faut donc chercher des éléments que l’information n’a pas retenus, ou qu’elle n’avait pas à qualifier civilement, sans attendre que le dossier pénal dise la faute.

La quatrième précaution est le calendrier, tenu par écrit. Date de l’arrêt du transport, date de la plainte, date de la constitution de partie civile, date du référé s’il y en a un, date de l’assignation au fond, date du non-lieu, date de sa notification. L’article L. 6422-4 ne pardonne pas un décompte approximatif. Deux ans à compter de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance, est un délai court. L’interruption, lorsqu’elle est acquise et non contestée, ne se présume pas sur un récit. Elle se prouve par l’acte. Si l’assureur conteste que la constitution de partie civile ait interrompu le délai à son égard, le débat reste ouvert au-delà de la seule question du non-lieu. La prudence, pour un accident récent, est d’assigner au fond avant l’expiration des deux ans, même si une information est en cours, plutôt que de parier sur une interruption que la partie adverse peut discuter. L’arrêt du 27 mars 2026 protège ceux qui ont un acte interruptif et à qui l’on oppose à tort le non-lieu. Il ne protège pas ceux qui n’ont aucun acte avant l’expiration du délai.

Il faut aussi distinguer les défendeurs pour le délai. Le débat de prescription tranché, ou plutôt renvoyé, concerne l’action directe contre l’assureur du pilote, traité comme l’assureur du transporteur au sens du régime spécial. Le rejet des demandes contre l’aéroclub a été confirmé sur la faute, pas sur un délai. Cela ne signifie pas que toute action contre un tiers au contrat de transport, pour une faute qui lui est propre, soit soumise à l’article L. 6422-4. L’article 2226 peut retrouver son office lorsque l’action n’est pas l’action en responsabilité contre le transporteur. Encore faut-il que le défendeur ne soit pas le transporteur, et que le demandeur ne tente pas, par un changement d’étiquette, d’échapper au régime spécial que l’article L. 6421-4 rend exclusif pour les dommages qu’il couvre. Qualifier le défendeur avant de choisir le délai est le geste qui évite les deux erreurs symétriques : laisser passer deux ans en comptant sur dix ans, ou renoncer à une action contre un tiers qui n’était pas le transporteur.

Le renvoi devant la cour d’appel de Paris ne fixe pas le tribunal de tous les lecteurs. Il concerne les parties à ce pourvoi, parce que la chambre mixte a désigné cette cour pour rejuger les points cassés. Un autre accident se porte devant la juridiction compétente au regard du domicile du défendeur, du lieu du fait, et, lorsque le régime international a vraiment vocation, des fors qu’il prévoit. Imposer Paris à un vol survenu et à des parties situées ailleurs serait une erreur. Le cabinet suit ces dossiers depuis Paris, au barreau de Paris. Le ressort du litige, lui, se déduit des faits, pas de l’adresse de l’avocat.

Quelques réflexes concrets ferment la marche, sans remplacer l’examen du dossier. Ne pas signer une quittance ou une renonciation remise par un assureur avant d’avoir qualifié le vol, le défendeur et le délai. Ne pas limiter la demande au club si le pilote avait son propre assureur. Ne pas limiter la demande à l’assureur du pilote si le club était l’organisateur ou si le pilote était son préposé. Ne pas déduire du non-lieu que la voie civile est fermée, ni qu’elle est gagnée. Ne pas appliquer à un accident postérieur au 10 octobre 2021 le renvoi à Varsovie et le plafond de 114 336 euros. Ne pas appliquer à un vol payant ou organisé la règle de faute du transport gratuit sans avoir lu le contrat. Ne pas détruire, vendre ou faire réparer l’épave avant d’avoir fixé ce qui doit être conservé. Ne pas attendre le rapport d’enquête ou l’ordonnance pénale pour prendre date au civil.

Les clubs et les assureurs ont la lecture inverse, et elle est tout aussi nécessaire. Un non-lieu n’éteint pas l’exposition civile si une constitution de partie civile a interrompu le délai et si cet effet n’est pas utilement contesté. Une police qui couvre le membre pour ses vols personnels n’est pas la même que la police qui couvre l’association pour les vols qu’elle organise. Le règlement intérieur aide à prouver qui organisait, comme dans l’espèce. Il ne crée pas, à lui seul, l’absence de toute faute si les faits sont différents. L’arrêt du 27 mars 2026 est une censure ciblée et un rejet ciblé. Il n’est ni une franchise générale pour les associations, ni une indemnisation de principe pour les familles.

Le droit aérien des exploitants, des propriétaires, des clubs et des passagers se joue souvent sur ces qualifications, plus que sur une formule d’indemnisation forfaitaire. Pour exposer votre dossier aérien, les pièces utiles sont celles qui permettent de dire qui était transporteur, qui était organisateur, qui était assuré, quelle faute est alléguée, et quel acte a été fait avant les deux ans. Sans ces pièces, l’arrêt de chambre mixte ne s’applique pas mécaniquement. Avec elles, il permet de ne pas laisser un non-lieu effacer à tort une action déjà engagée, et de ne pas poursuivre un club pour une obligation que la Cour a refusée de lui imposer.

Conclusion

L’arrêt de chambre mixte du 27 mars 2026 décide trois choses, et s’arrête là. Pour l’accident du 8 janvier 2012, jugé sous l’ancien article L. 6421-4, l’incapacité du passager mineur et l’absence d’autorisation parentale n’écartaient pas le régime spécial au profit des délais de cinq ou dix ans, dans l’action contre l’assureur du pilote. L’aéroclub, qui n’organisait pas le vol et dont le pilote n’était pas le préposé, n’a pas commis de faute en ne sollicitant pas cette autorisation. Le non-lieu n’a pas rendu non avenue l’interruption attachée à la constitution de partie civile, que l’assureur ne contestait pas à son égard. La cour d’appel de Paris devra rejuger la recevabilité. Elle n’a pas encore indemnisé.

Pour un accident survenu depuis le 10 octobre 2021, le texte à lire est l’article L. 6421-4 actuel, qui renvoie à la convention de Montréal et qui, pour le transport gratuit de personnes, exige une faute, puis une faute inexcusable au-delà du montant de l’article 21. Le délai de l’article L. 6422-4 reste de deux ans, sous peine de déchéance. Le non-lieu ne tient pas lieu d’assignation. Il ne tient pas lieu de preuve. Agir avant l’expiration du délai, contre le bon assureur, avec les pièces qui qualifient le vol, est la seule démarche que l’arrêt autorise à recommander sans en trahir la portée.

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