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Contrôlé sans titre de transport à Paris en 2026 : indemnité forfaitaire, amende majorée et délit de fraude d’habitude

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé sans titre de transport à Paris en 2026 : indemnité forfaitaire, amende majorée et délit de fraude d’habitude

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Un contrôle dans le métro, un bus ou un TER dure quelques minutes, et il laisse pourtant une trace qui peut courir sur plusieurs années. Le voyageur qui ne peut pas présenter de titre valable reçoit un procès-verbal, une proposition de transaction, un montant à payer et un délai. S’il paie, tout s’arrête. S’il ne paie pas et ne conteste pas, il devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. S’il recommence, le compteur tourne : au-delà de cinq contraventions sur douze mois qui n’ont pas été réglées par une transaction, le dossier change de nature et devient un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Entre ces deux extrémités, il existe des règles précises, des délais courts, des mentions obligatoires sur le procès-verbal, et une jurisprudence de la chambre criminelle qui dit clairement ce qu’un juge peut et ne peut pas faire pour vous relaxer.

Ce texte décrit la mécanique complète, de la minute du contrôle jusqu’à l’audience correctionnelle et à l’assignation civile que l’exploitant peut lancer ensuite. Il retient l’état du droit au 24 septembre 2026, avec une précision qui change la donne pour les voyageurs ferroviaires : depuis le 30 mars 2026, l’article R. 2242-1 du code des transports comporte une exception écrite qui neutralise l’infraction dans un cas précis. Les montants, les délais et les qualifications sont donnés avec leur source officielle, parce que la plupart des erreurs commises par les voyageurs viennent d’une confusion entre le régime des amendes routières et celui des transports, qui ne suivent ni les mêmes délais ni les mêmes règles de recevabilité.

I. Ce que l’agent peut faire au moment du contrôle, et ce que vaut son procès-verbal

La première question n’est pas celle du montant, mais celle de la régularité. Beaucoup de voyageurs pensent qu’un procès-verbal succinct, rédigé par un agent qui n’est pas policier, se conteste facilement. C’est l’inverse : le législateur a confié le pouvoir de constatation à des agents nommément désignés, et il a assorti leurs constatations d’une force probante que le juge ne peut pas écarter par une simple appréciation du doute.

A. Qui verbalise, ce que vaut le procès-verbal et la porte de sortie ouverte en 2026

L’article L. 2241-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 avril 2025, énumère limitativement les personnes chargées de constater par procès-verbaux les infractions à la police des transports. Outre les officiers et agents de police judiciaire, il vise, au 4° et au 5° de son I, « Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant » et « Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ». Un contrôleur RATP ou SNCF assermenté n’est donc pas un simple employé qui dresserait un document privé : il exerce une compétence légale de constatation, et son procès-verbal entre dans le champ des actes que le juge pénal doit prendre pour établis.

L’infraction elle-même a changé de siège. Les juridictions continuent parfois de viser l’ancien article R. 2241-8 du code des transports, y compris dans des jugements récents, alors que ce numéro porte depuis le 4 décembre 2024 sur un tout autre objet. Le texte applicable est aujourd’hui l’article R. 2242-1 du code des transports, en vigueur dans sa version actuelle depuis le 30 mars 2026, qui dispose : « Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. » La sanction est « l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Vérifier le numéro d’article visé sur le procès-verbal n’est donc pas un détail de forme : c’est la première chose à regarder avant d’écrire quoi que ce soit.

Ce même article R. 2242-1 comporte désormais une exception dont l’importance pratique est considérable pour les trajets ferroviaires, puisque « cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable, au sens de l’alinéa précédent, prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité est offerte par l’entreprise ferroviaire conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ». Trois conditions se cumulent, et chacune se prouve : la démarche doit être spontanée, elle doit intervenir immédiatement après le début du voyage, et la vente à bord doit effectivement être proposée par l’entreprise ferroviaire. Le voyageur qui monte sans billet, attend le contrôle et propose alors de payer ne remplit pas la première condition. Celui qui se signale au contrôleur dès le départ, dans un train où la régularisation à bord est offerte, se trouve hors du champ de l’infraction et non dans une situation de tolérance commerciale.

Lorsque l’infraction est constituée, la valeur du procès-verbal se règle par l’article 537 du code de procédure pénale, applicable jusqu’au 1er janvier 2029 dans sa rédaction actuelle. Les procès-verbaux établis par les agents auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions « font foi jusqu’à preuve contraire », et le texte ajoute : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La chambre criminelle en tire une conséquence stricte et récente. Par un arrêt du 4 février 2025, pourvoi n° 24-84.475, elle a cassé un jugement de relaxe rendu « au bénéfice du doute », en reprochant au tribunal d’avoir statué « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Elle a jugé de même, dans un arrêt du 2 juin 2026, pourvoi n° 25-88.053, à propos d’un tribunal qui avait relaxé au motif que le procès-verbal ne comportait « aucune précision sur les circonstances concrètes de l’infraction » : la cassation est intervenue pour la même raison, l’absence de constatation d’une preuve contraire rapportée selon les formes légales. Ces deux décisions ont été rendues en matière de contraventions au code de la route, mais elles appliquent la règle générale de l’article 537, qui régit l’ensemble des contraventions et donc celles de la police des transports.

La conséquence pratique mérite d’être énoncée sans détour. Écrire au service contentieux de l’exploitant que le contrôleur s’est trompé, que le procès-verbal est imprécis ou que l’on conteste les faits ne déplace pas la charge de la preuve. Ce qui déplace la preuve, c’est un écrit ou un témoignage : une attestation de témoin conforme à l’article 202 du code de procédure civile, écrite, datée et signée de la main de son auteur, un justificatif d’abonnement en cours de validité, un relevé bancaire horodaté montrant l’achat du titre, une capture de l’application de l’exploitant, un courrier du service client reconnaissant un incident de validation. Sans l’un de ces éléments, le juge n’a pas le droit de relaxer.

B. Identité, rétention et les deux délits qui peuvent s’ajouter en quelques minutes

Le second temps du contrôle est celui de l’identité, et c’est là que les situations dégénèrent. L’article 529-4 du code de procédure pénale prévoit qu’à défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents assermentés et agréés par le procureur de la République « sont habilités à relever l’identité et l’adresse du contrevenant ». Le texte poursuit : « Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent […] en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l’agent […] ne peut retenir le contrevenant. »

Cette dernière phrase est la protection du voyageur, et elle est encadrée. Dans un arrêt du 2 juin 2004, pourvoi n° 03-87.876, publié au Bulletin, rendu à propos d’une voyageuse contrôlée à l’arrière d’un autobus de la RATP, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré la procédure régulière en retenant que les violences poursuivies avaient été commises alors que l’intéressée « n’avait pas refusé de justifier de son identité, ni ne se trouvait dans l’impossibilité de le faire », de sorte que les dispositions de l’article 529-4 n’étaient pas applicables. Le voyageur qui présente une pièce d’identité ne peut donc pas se prévaloir de ce texte pour faire annuler la procédure, puisqu’il n’a pas vocation à s’appliquer à sa situation. Justifier immédiatement de son identité reste, en pratique, la meilleure façon d’éviter que l’incident prenne une autre dimension.

Refuser ou partir expose au contraire à deux infractions distinctes de la contravention initiale. L’article L. 2241-2 du code des transports précise que, pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, « le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent », puis ajoute : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » L’article L. 2242-5 du même code punit pour sa part « de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés ». Ces deux délits sont autrement plus lourds qu’une contravention de troisième classe, et ils naissent d’un réflexe de quelques secondes.

La durée de la rétention est elle aussi bornée. Lorsque l’officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d’identité, l’article 529-4 renvoie à l’article 78-3 du code de procédure pénale, qui pose que la personne « ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité » et que « la rétention ne peut excéder quatre heures », ce délai courant, dans le cas du contrôle des titres, à compter du relevé d’identité. Le même texte ouvre le droit de faire aviser le procureur de la République et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix, et impose, pour un mineur de dix-huit ans, que le procureur soit informé dès le début de la rétention. Enfin, l’article 529-4 du code de procédure pénale prévoit qu’« Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l’alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction » : payer sur place met un terme à la rétention.

II. Du montant réclamé au délit : comment l’amende évolue et quand la répétition fait basculer le dossier

Une fois le procès-verbal établi, le dossier suit un circuit fixé par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale. Ce circuit a une logique simple : la loi privilégie la transaction, punit l’inertie par une majoration automatique, et réserve le juge à ceux qui contestent dans les formes.

A. De l’indemnité forfaitaire à l’amende majorée : montants, délais et la seule contestation utile

L’article 529-3 du code de procédure pénale pose le principe : pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports, constatées par les agents assermentés de l’exploitant, « l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant ». Le texte ajoute une réserve trop souvent ignorée : cette extinction ne joue pas « si plusieurs infractions dont l’une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément ». Le voyageur verbalisé en même temps pour un fait qui échappe à la transaction ne peut donc pas solder l’ensemble par un paiement.

Les montants se calculent, ils ne se devinent pas. L’article R. 2243-1 du code des transports fixe l’indemnité forfaitaire « à 40 % du montant de l’amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante », autorise l’exploitant à appliquer un montant inférieur, et pose un plancher pour le voyage sans titre : « ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de l’amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante ». L’article R. 49-7 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire majorée à 180 euros pour les contraventions de la troisième classe. Le voyage sans titre relevant de cette classe, l’indemnité forfaitaire de référence s’établit à 72 euros, et l’exploitant ne peut pas descendre en dessous de 45 euros, les montants étant « arrondis à l’euro immédiatement inférieur ». Le même article impose à l’exploitant d’informer les voyageurs « d’une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau », et prévoit que, dans les services de transport non urbains, s’ajoute « la somme due au titre du transport ».

À ces sommes s’ajoutent, si le paiement n’est pas immédiat, des frais de constitution de dossier. L’article R. 2243-4 du code des transports plafonne ces frais : ils « ne peuvent excéder 50 euros ». Une réclamation supérieure à ce plafond, au titre des seuls frais de dossier, est contraire au texte.

Les délais, eux, tiennent en deux chiffres et se comptent à partir de la constatation de l’infraction, non de la réception d’un courrier. L’article 529-4 prévoit que le versement s’effectue soit au moment de la constatation entre les mains de l’agent, soit « dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, auprès du service de l’exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction », les frais de dossier s’ajoutant dans ce second cas. L’article 529-5 du code de procédure pénale ouvre la voie du refus : le contrevenant doit payer, « à moins qu’il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction une protestation auprès du service de l’exploitant », protestation qui, « accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au ministère public ». Et il fixe la sanction de l’inertie : « A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Ne rien faire n’est donc pas une position d’attente : c’est le choix qui coûte le plus cher.

Le procès-verbal doit d’ailleurs porter lui-même ces informations. L’article R. 2243-3 du code des transports impose qu’il mentionne « l’objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai […] imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement », ainsi que « le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l’article 529-5 ». Il doit comporter « les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document ». Faire inscrire une observation au moment du contrôle, et conserver la copie remise, constitue donc un acte utile et gratuit, qui fixe une version des faits à la date où ils se produisent.

Lorsque l’amende forfaitaire majorée est déjà émise, le recours change de nature et de délai. L’article 530 du code de procédure pénale dispose : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Le même alinéa ajoute une règle décisive : « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. » C’est ici qu’il faut se garder d’un raisonnement par analogie avec le permis de conduire : le couperet de trois mois prévu à l’alinéa suivant ne vise que les contraventions au code de la route, lorsque l’avis est envoyé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. En matière de transports, l’absence de connaissance de l’avis maintient la réclamation ouverte. En revanche, la sanction formelle est commune et sévère : la réclamation « doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée […] à défaut de quoi elle est irrecevable ».

Le voyageur qui affirme n’avoir jamais reçu cet avis n’est pas sans recours. Refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 530, la chambre criminelle a rappelé, dans une décision du 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-90.015, qu’elle « juge depuis cette décision que la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, la preuve de cet envoi incombant au ministère public ». La charge de prouver l’envoi pèse donc sur le ministère public, et non sur le voyageur.

Reste à mesurer le risque de la contestation. L’article 530-1 du code de procédure pénale permet au ministère public, au vu de la protestation formée en application de l’article 529-5 ou de la réclamation formée en application de l’article 530, soit de renoncer aux poursuites, soit de poursuivre par ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de jugement, soit d’aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. Mais le même texte pose une limite : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », ni « être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée » dans les cas visés au second alinéa de l’article 529-5. La chambre criminelle applique cette règle à la lettre : par arrêt du 11 mars 2025, pourvoi n° 24-83.881, elle a cassé un jugement ayant condamné à 100 euros d’amende un contrevenant qui avait réclamé contre une amende ramenée à 135 euros, en énonçant qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », et elle a fixé elle-même l’amende à 135 euros. Contester sans élément de preuve expose donc à payer au moins autant, augmenté des frais de justice, et à voir la condamnation prononcée par un juge.

Une dernière donnée doit être intégrée : l’exploitant sait désormais retrouver le voyageur. L’article L. 2241-2-1 du code des transports, en vigueur depuis le 30 avril 2025, autorise les agents chargés du recouvrement à obtenir des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, « sans que le secret professionnel puisse leur être opposé », les nom, prénoms, date et lieu de naissance du contrevenant ainsi que l’adresse de son domicile. Ces échanges transitent par « une personne morale unique, commune aux exploitants », dont l’article R. 2241-12 du code des transports, applicable depuis le 30 mars 2026, précise le fonctionnement : chaque demande comporte le numéro et la date du procès-verbal ainsi que les données recueillies lors du contrôle. Le texte prévoit aussi que l’autorité judiciaire « est informée des cas d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information ». Donner l’identité d’un tiers au moment du contrôle n’est donc pas seulement le délit de l’article L. 2242-5 : c’est aussi une manœuvre que le dispositif est conçu pour détecter.

B. Plus de cinq procès-verbaux en douze mois : le délit, l’audience correctionnelle et la facture civile

Le basculement vers le délit obéit à un seuil chiffré, et ce seuil est la clef de toute la stratégie. L’article L. 2242-6 du code des transports, applicable jusqu’au 1er janvier 2029, punit « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable ». Et il définit lui-même l’habitude : « L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction », en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale.

Chaque terme compte. Le seuil est de plus de cinq contraventions, donc six au minimum. La fenêtre est de douze mois au plus. Et surtout, seules entrent dans le décompte les contraventions qui n’ont pas été soldées par une transaction. Un procès-verbal payé dans le délai de trois mois de l’article 529-4 sort du compteur. C’est la conséquence la plus utile de tout ce dispositif : pour le voyageur qui a déjà plusieurs procès-verbaux non réglés, payer les transactions encore ouvertes n’est pas seulement solder une dette, c’est faire tomber le nombre de contraventions retenues sous le seuil du délit. Inversement, laisser courir six procès-verbaux non payés sur une même année construit l’infraction à la place du parquet.

Les conséquences temporelles changent aussi. L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 9 du code de procédure pénale. Celle des délits se prescrit par six années révolues, selon l’article 8 du même code. Le passage de la contravention au délit multiplie donc par six la durée pendant laquelle les faits restent poursuivables.

Le parquet n’est pas tenu de citer directement devant le tribunal correctionnel. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet, préalablement à sa décision sur l’action publique, de recourir à des mesures alternatives, dont l’avertissement pénal probatoire adressé « à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité », avec la mention que « cette décision est revue en cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ». Le texte pose des conditions : cet avertissement « ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée », et, lorsque l’infraction a causé un préjudice, il « ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé » ou si une mesure de réparation est également ordonnée. Pour la fraude d’habitude, cela signifie en pratique que la régularisation de la dette envers l’exploitant conditionne l’accès à la réponse pénale la plus légère.

Un classement sans suite ne clôt d’ailleurs pas l’affaire sur le plan financier, et c’est le point que les voyageurs découvrent le plus tard. Deux jugements du tribunal judiciaire de Lille l’illustrent avec précision. Dans une affaire jugée le 14 janvier 2025 sous le numéro de rôle 24/01910, l’exploitant du réseau de la métropole lilloise avait déposé trois plaintes pour voyage habituel sans titre, dont deux avaient été classées sans suite par le procureur de la République sur le fondement de l’article 41-1, 3°, du code de procédure pénale. L’exploitant a alors assigné le voyageur devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Le tribunal a retenu que chaque voyage sans titre constituait un manquement à une obligation pénale préexistante, que ces fautes civiles délictuelles engageaient la responsabilité civile de leur auteur, et il a évalué le préjudice au montant des indemnités forfaitaires augmenté des frais de constitution de dossier, condamnant l’intéressé à 1 620 euros, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Dans une seconde affaire jugée le 27 mai 2025 sous le numéro de rôle 24/12925, après un classement sans suite fondé sur l’article 40-1 du code de procédure pénale, le même tribunal a condamné un autre voyageur, pour dix-sept trajets sans titre, à 1 700 euros de dommages et intérêts, 500 euros au titre de l’article 700 et les dépens. Ces décisions de première instance ne fixent pas une jurisprudence nationale, mais elles montrent un mécanisme réel : le classement pénal laisse intacte l’action civile de l’exploitant, et le montant réclamé au civil correspond au cumul des indemnités forfaitaires et des frais de dossier, majoré des frais de procédure.

Sur le casier judiciaire, la distinction entre contravention et délit se retrouve encore. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit que le bulletin n° 1 reçoit les condamnations prononcées « pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe », les contraventions des quatre premières classes n’y figurant que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». L’article 775 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, exclut du bulletin n° 2 « les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Une condamnation pour la contravention de troisième classe du voyage sans titre reste donc en principe hors du bulletin n° 2, celui que consultent certaines administrations et employeurs. Une condamnation pour le délit de fraude d’habitude de l’article L. 2242-6 relève au contraire du régime des condamnations correctionnelles, avec les conséquences qui s’y attachent. L’écart entre les deux situations justifie à lui seul de traiter sérieusement les premiers procès-verbaux.

À Paris et en Île-de-France, où la densité des contrôles et le nombre d’opérateurs multiplient les procès-verbaux sur un même voyageur, la répartition des compétences suit la qualification retenue. La contravention de l’article R. 2242-1 relève du tribunal de police, saisi le cas échéant après protestation ou réclamation, par ordonnance pénale ou par citation, dans les conditions de l’article 530-1. Le délit de l’article L. 2242-6 relève du tribunal correctionnel. L’action civile de l’exploitant, lorsqu’elle est engagée après un classement sans suite, se porte devant le tribunal judiciaire du lieu compétent selon les règles de droit commun. Réunir, dès la réception du premier courrier, les procès-verbaux, les preuves de paiement, les justificatifs d’abonnement et les échanges avec le service contentieux permet de savoir sur laquelle de ces trois voies le dossier se trouve, et d’agir avant que les délais de trois mois et de trente jours ne se referment.

Conclusion

Le contentieux du voyage sans titre n’est pas un contentieux de principe, c’est un contentieux de dates et de pièces. Trois délais gouvernent le dossier : trois mois à compter de la constatation pour payer la transaction ou protester auprès de l’exploitant, trente jours à compter de l’envoi de l’avis pour réclamer contre l’amende forfaitaire majorée, douze mois comme fenêtre de calcul de l’habitude. Trois pièces gouvernent la défense : la copie du procès-verbal remise lors du contrôle avec les observations qui y ont été portées, l’avis d’amende forfaitaire majorée sans lequel la réclamation est irrecevable, et l’écrit ou le témoignage sans lequel aucun juge ne peut écarter les constatations de l’agent.

Trois arbitrages se présentent ensuite. Payer la transaction éteint l’action publique et retire la contravention du décompte de l’article L. 2242-6 : c’est souvent la décision la plus rationnelle pour qui a déjà plusieurs procès-verbaux ouverts. Contester suppose d’avoir la preuve exigée par l’article 537, faute de quoi la condamnation ne pourra pas descendre sous le montant de l’amende forfaitaire majorée. Ne rien faire fait naître de plein droit l’amende majorée, ouvre la voie du recouvrement par le Trésor public, laisse la contravention dans le compteur du délit, et n’empêche pas l’exploitant d’assigner au civil même après un classement sans suite. La situation d’un voyageur cumulant plusieurs procès-verbaux non réglés sur une même année se traite donc pièce par pièce et date par date, avant que le seuil de l’habitude ne soit atteint.

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