Le réacteur a avalé un objet au roulage. L’entrée d’air a heurté une balise de chantier. Un oiseau a frappé la soufflante juste après la rotation. L’avion est immobilisé, la visite d’atelier se chiffre souvent en centaines de milliers d’euros, et l’exploitant, le propriétaire ou l’assureur coque veut savoir qui paie. La première erreur n’est pas le chiffrage. C’est de saisir le mauvais juge, puis de découvrir, des années plus tard, que le fond n’a pas été jugé.
Le 27 mai 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé un jugement qui s’était reconnu compétent pour une ingestion de corps étranger à Strasbourg-Entzheim : entre la compagnie, usagère d’un service public industriel et commercial, et le concessionnaire, le juge était le juge judiciaire. Le 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits avait déjà tranché dans le même sens pour un aéronef de Corsair qui avait heurté une balise temporaire à Toulouse-Blagnac. À l’inverse, le Conseil d’État, le 7 mars 2018, a admis qu’une collision aviaire au décollage du même aérodrome pouvait engager la responsabilité du service de prévention animalière. Ces décisions ne se contredisent pas. Elles séparent l’état de l’aire de manœuvre, les travaux de balisage et la mission de police animalière.
Cet article indique comment qualifier le fait, quel juge saisir, quelles preuves garder avant le nettoyage de la piste, et comment le délai survit à une action portée devant un juge incompétent. Il ne traite ni du dommage causé par l’avion aux personnes et aux biens à la surface, ni du refus de garantie de l’assurance coque.
I. Quel juge peut condamner l’aéroport, l’entreprise de travaux ou le service animalier ?
A. Débris ou balise sur l’aire de manœuvre : l’action de la compagnie usagère se porte devant le juge judiciaire
Le 20 avril 2016, selon les motifs de l’arrêt, ou le 26 avril 2016, selon le résumé de la procédure, un CRJ 1000 de la compagnie HOP !, immatriculé F-HMLN, a absorbé un objet par le réacteur droit au roulage, avant le décollage, sur l’aérodrome de Strasbourg-Entzheim. La décision énonce les deux dates. Elle ne permet pas de choisir l’une contre l’autre. Le moteur a été réparé fin avril 2016 pour un montant total de 1 172 958,04 dollars des États-Unis. La compagnie a mis en cause le concessionnaire par un courrier du 4 juillet 2016. Le silence gardé pendant deux mois a été analysé comme une décision implicite de rejet. La compagnie et son assureur, XL Insurance Company SE, ont alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg. Ils demandaient, devant la cour, la contre-valeur de 100 000 dollars pour la franchise restée à la charge de l’exploitant, et de 1 072 958,04 dollars pour l’assureur.
Le tribunal administratif, par un jugement du 14 février 2023, avait rejeté la demande dirigée contre l’assureur de l’aérodrome comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, puis rejeté le surplus. La cour n’a pas jugé que le corps étranger provenait d’un défaut d’entretien, ni que le concessionnaire devait payer la réparation. Elle a jugé que le juge administratif n’était pas compétent pour connaître de cette demande. Son arrêt du 27 mai 2026, n° 23NC01171, énonce que « le présent litige relatif à la réparation des dommages subis par un aéronef circulant sur une bretelle d’accès à une piste à raison de l’ingestion par son turboréacteur d’un corps étranger se trouvant sur cette bretelle, qui oppose un gestionnaire d’un service public industriel et commercial à un usager de ce service, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, alors même qu’ils seraient imputables à des travaux publics ou à un ouvrage public. »
Le raisonnement mérite d’être lu dans l’ordre, parce qu’il ferme plusieurs fausses portes. La société concessionnaire invoquait les articles L. 6342-2 et L. 6332-3 du code des transports pour justifier la compétence administrative. La cour écarte le premier : il réglemente l’accès côté piste et la circulation dans cette zone, non la surveillance de l’état des pistes et des voies de circulation. Le texte en vigueur le 24 septembre 2026 confirme ce périmètre. L’article L. 6342-2 du code des transports dispose que « L’accès à la zone côté piste de l’aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. » Il ne crée pas, à lui seul, une obligation de résultat sur la propreté de la bretelle.
Sur l’article L. 6332-3, la cour a estimé qu’il visait les aérodromes affectés au ministre de la défense, ce qui n’était pas établi pour Strasbourg-Entzheim, et que ces dispositions ne portaient que sur le sauvetage, la lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention du péril animalier. Le texte aujourd’hui en vigueur est plus large que cette seconde branche du motif. L’article L. 6332-3 du code des transports, dans sa version applicable depuis le 27 novembre 2021, vise aussi les exploitants d’aérodromes civils : « Les exploitants d’aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d’assurer, sous l’autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l’article L. 6332-2 , le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. » Il ne faut donc pas lire l’arrêt de Nancy comme s’il retirait aux aérodromes civils toute obligation de prévention animalière. Le point utile de l’arrêt est ailleurs : ces articles ne réglementent pas la surveillance de l’état des pistes et des voies de circulation, et le fait que le service de sauvetage soit aussi chargé de visites techniques ne confère pas au concessionnaire l’exercice de prérogatives de puissance publique. La cour administrative d’appel de Nancy retient que « les dommages dont les sociétés requérantes demandent réparation, n’ont pas été causés par l’exercice de prérogatives de puissance publique ».
La compagnie était usagère du service public industriel et commercial consistant à mettre à disposition, moyennant redevances, une infrastructure de décollage, d’atterrissage, de stationnement et d’embarquement. De là, le litige relatif à l’ingestion d’un corps étranger sur la bretelle relève du juge judiciaire, alors même que le dommage serait imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public. L’arrêt annule les articles 2 et 3 du jugement de Strasbourg et rejette la demande comme portée devant une juridiction incompétente. Il ne condamne personne à payer le moteur.
Cette solution n’est pas isolée. Le 26 octobre 2010, un aéronef de Corsair a heurté au roulage une balise temporaire sur une piste de Toulouse-Blagnac, et l’entrée d’air d’un réacteur a été endommagée. L’assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac, Allianz Global Corporate et Specialty, avait conclu le 23 février 2015 une transaction avec Corsair et son assureur, et indemnisé le préjudice à hauteur de 191 515 dollars des États-Unis. Il a ensuite recherché, devant le tribunal administratif de Toulouse, la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entreprise de travaux, à titre principal comme subrogé dans les droits du concessionnaire, à titre subsidiaire comme subrogé dans les droits de la victime. Le tribunal avait condamné solidairement les deux sociétés à payer 171 273,13 euros. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 17 décembre 2020, a annulé ce jugement et rejeté la demande comme portée devant un juge incompétent. Le Conseil d’État, le 28 mars 2022, a renvoyé la question au Tribunal des conflits et sursis à statuer.
Le Tribunal des conflits, le 4 juillet 2022, n° C4247, publié au Recueil Lebon, a répondu sur les deux actions. D’abord, une personne morale de droit privé concessionnaire d’un aérodrome, chargée de l’exploitation et de la fourniture du service aéroportuaire, n’est pas un mandataire de l’État. La décision le dit ainsi : « Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. » Il n’en irait autrement que si les stipulations montraient que la concession est en réalité un mandat, l’État demandant à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte. Ce n’était pas le cas des marchés de maîtrise d’œuvre du 11 mai 2009 et de travaux du 9 juillet 2010, conclus pour la rénovation du balisage lumineux. Le Tribunal juge que « les contrats passés par cette société pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l’aérodrome sont des contrats de droit privé » et que les litiges qui en naissent relèvent du juge judiciaire.
Ensuite, sur l’action extracontractuelle exercée au nom de la compagnie victime, les dommages n’ont pas été causés par l’exercice de prérogatives de puissance publique. Corsair était usager du service public industriel et commercial. Le Tribunal des conflits décide que « les litiges relatifs à la réparation des dommages subis par un aéronef circulant sur une piste à raison d’une balise temporaire installée sur celle-ci relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, alors même qu’ils seraient imputables à des travaux publics ou à un ouvrage public. » La juridiction judiciaire est donc compétente pour connaître du litige opposant l’assureur aux entreprises. Cette décision ne rétablit pas la condamnation de 171 273,13 euros. Ce chiffre est celui d’un jugement administratif ensuite annulé. Le fond, faute contractuelle du maître d’œuvre ou de l’entreprise, responsabilité extracontractuelle envers la compagnie, partage éventuel, doit être jugé par le juge judiciaire. Aucune suite publiée n’a été identifiée dans les recherches de ce jour. Il ne faut pas présenter cette somme comme une indemnité définitive.
La conséquence pratique est la même à Strasbourg et à Toulouse. Quand l’avion endommagé est celui d’une compagnie qui paie des redevances pour utiliser l’infrastructure, et que le grief porte sur un débris, une balise de chantier ou l’état de l’aire de manœuvre, l’action indemnitaire contre le concessionnaire, ou contre l’entreprise qui a posé la balise, ne s’ouvre pas devant le tribunal administratif au motif que la piste serait un ouvrage public. Le caractère d’ouvrage public ne suffit pas. Il faut encore que le dommage résulte de l’exercice de prérogatives de puissance publique, ou que le demandeur ne soit pas l’usager du service industriel et commercial. À défaut, le dossier administratif peut être rejeté pour incompétence après des années d’instruction, comme à Nancy entre le courrier de 2016 et l’arrêt de 2026.
Devant le juge judiciaire, le régime n’est pas celui du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Cette présomption, familière du contentieux administratif, ne se transporte pas par simple analogie. Il faut qualifier la relation. S’il existe un contrat, conditions d’utilisation de l’aérodrome, règlement accepté, marché de travaux, convention d’assistance en escale, l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le débiteur peut donc s’exonérer s’il justifie la force majeure. Les dommages et intérêts sont, en général, « de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé », selon l’article 1231-2. Mais l’article 1231-3 limite, dans le contrat, la réparation : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » Une immobilisation commerciale très éloignée de ce qu’un concessionnaire pouvait prévoir à la signature des conditions d’usage n’est donc pas automatiquement intégrale, tant que la faute lourde ou dolosive n’est pas établie.
S’il n’y a pas de contrat entre la victime et l’auteur du dommage, par exemple un tracteur d’un autre prestataire qui percute l’avion, ou une balise dont la garde est celle de l’entreprise et non du concessionnaire, le fondement est extracontractuel. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La faute doit être prouvée. L’article 1353 le rappelle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’article 1242 ajoute une autre voie, distincte de la faute personnelle : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Elle peut être examinée lorsque la chose qui a heurté l’avion était sous la garde d’une personne identifiée : balise temporaire, engin de piste, passerelle, loader. Elle n’est pas, à elle seule, le bon fondement pour un oiseau sauvage, ni pour un débris dont personne ne peut dire qui le tenait. Invoquer la garde sans identifier le gardien affaiblit la demande. Il faut alors revenir à la faute : défaut de ronde, chantier mal balisé, objet laissé sur la bretelle, consigne non appliquée.
L’assistance en escale qui endommage l’avion avec son matériel relève, en principe, de ce même juge judiciaire, par le contrat d’assistance s’il en existe un entre l’exploitant et le prestataire, ou par les articles 1240 et 1242 s’il n’y en a pas. Ce n’est pas le contentieux de la facture d’atelier, ni celui de la redevance de stationnement. C’est une action en réparation d’un dommage causé à l’aéronef. Le concessionnaire n’en devient pas automatiquement le débiteur parce que le choc a eu lieu sur son aérodrome. Encore faut-il un fait qui lui soit imputable, ou un contrat qui lui fasse devoir un résultat sur l’état de l’aire.
B. Oiseau au décollage : la prévention du risque animalier peut relever du juge administratif
Le 5 décembre 2008, un réacteur d’un Airbus A321 d’Air France a été endommagé par une collision aviaire peu après le décollage de Toulouse-Blagnac. La compagnie et son assureur, AXA Corporate Solutions Assurances, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État et la société Aéroport Toulouse-Blagnac. Le tribunal, après expertise, a condamné chacun à verser 234 520,63 euros à Air France et 257 204,13 euros à l’assureur, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2010 et capitalisation. Un premier jugement avait réparti le dommage à hauteur de 40 % pour l’État, 40 % pour l’aéroport, et laissé 20 % à la charge de la compagnie, en retenant une faute d’équipage. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 12 juillet 2016, a écarté cette faute, porté les sommes dues par l’État à 293 150,79 euros pour Air France et 321 505,16 euros pour AXA, condamné l’aéroport aux mêmes montants, et limité à moitié la garantie due par la société chargée du service animalier.
Le Conseil d’État, le 7 mars 2018, n° 403455, a rejeté le pourvoi en ce qu’il contestait cette responsabilité. Il a jugé que la cour n’avait pas inexactement qualifié les faits en retenant que « l’absence d’intervention rapide du service de prévention du risque aviaire constituait une faute de nature à engager la responsabilité des personnes en charge de ce service ». Il a aussi jugé que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit en retenant que « une telle faute présentait un lien direct et certain avec le dommage subi par l’Airbus A 321 de la société Air France, alors même qu’il n’est pas établi que le bon fonctionnement du service de prévention du risque aviaire aurait écarté tout risque d’accident ». L’équipage avait eu connaissance, quelques minutes avant le décollage, d’une présence d’oiseaux signalée par un autre équipage. Environ une minute après ce signalement, la tour a autorisé le décollage. L’équipage pouvait raisonnablement penser que les oiseaux avaient été dispersés. Le Conseil d’État retient que la cour n’a pas dénaturé les faits en jugeant qu’« aucune faute ne pouvait être reprochée à l’équipage de l’Airbus endommagé ».
Ces motifs ne créent pas une responsabilité sans faute de l’exploitant pour toute collision avec un oiseau. Ils valident une qualification de faute : des oiseaux avaient été signalés sur les pistes, et les mesures d’effarouchement qui incombaient à l’exploitant n’ont pas été prises. Le lien est direct et certain alors même qu’un service parfaitement organisé n’aurait pas écarté tout risque. L’argument selon lequel un oiseau peut toujours passer ne suffit donc pas, lorsque la présence était connue et que l’intervention rapide faisait défaut. Il ne suffit pas non plus d’opposer à l’équipage le seul fait d’avoir décollé après une clairance donnée dans la minute qui suit le signalement, dans les circonstances de cette espèce. Un équipage qui décolle malgré un avertissement explicite que les oiseaux sont encore sur la piste n’est pas dans les faits jugés en 2018. La décision ne le couvre pas.
Le Conseil d’État a, en revanche, annulé la partie de l’arrêt qui ne faisait que partiellement droit à l’appel en garantie de l’aéroport contre son prestataire, la société GIP-MPA. Le contrat confiait à cette société, dans son intégralité, la mission de prévention du péril aviaire, et prévoyait une garantie contre tout recours en cas d’inobservation de ses obligations. Le tribunal de Toulouse avait eu raison de faire garantir l’aéroport de l’intégralité de sa condamnation. La leçon pour le concessionnaire est contractuelle : s’il a délégué le service et si le contrat prévoit une garantie intégrale, la condamnation prononcée contre lui peut se retourner en totalité contre le prestataire. Pour la compagnie, le débiteur de l’indemnité reste celui que le juge a condamné, ici l’État et l’aéroport, chacun pour les sommes arrêtées par la cour d’appel, le pourvoi ayant été rejeté sur ce point.
Le droit applicable à cette collision de 2008 était celui du code de l’aviation civile alors en vigueur, et de l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier. Cet arrêté n’est plus le texte du jour. L’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes, publié au Journal officiel du 15 juin 2024, abroge en son article 26 l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. On ne peut donc plus opposer à un exploitant, pour un fait postérieur à cette abrogation, l’article 8 de l’arrêté de 2007 comme s’il était encore en vigueur. On peut, en revanche, lire la décision de 2018 comme l’illustration d’une faute de service lorsque la présence d’animaux était signalée et que l’intervention rapide n’a pas eu lieu, sous le régime alors applicable.
Le cadre actuel commence à l’article L. 6332-3, déjà cité. Les exploitants d’aérodromes civils sont tenus d’assurer, sous l’autorité du titulaire des pouvoirs de police, le sauvetage, la lutte contre l’incendie et la prévention du péril animalier. Ils peuvent en confier l’exécution, par convention, à l’autorité militaire, au service d’incendie et de secours ou à un autre organisme. Le titulaire des pouvoirs de police est, en principe, le représentant de l’État dans le département. L’article L. 6332-2 du code des transports apporte une exception géographique précise, et seulement celle-là : « le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. » Sur ces trois emprises, ce n’est donc pas le préfet du département qui exerce les pouvoirs de police visés par le texte. Cette règle ne déplace pas, à elle seule, le juge de l’indemnité. Elle identifie l’autorité sous laquelle le service animalier est placé lorsque l’événement se produit à Charles-de-Gaulle, au Bourget ou à Orly.
Les modalités sont dans la partie réglementaire, et elles ne s’appliquent pas de la même façon à tous les aérodromes. L’article D. 6332-30 définit l’objet : « La prévention du risque animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage. » L’article D. 6332-31 situe l’action dans l’emprise et la décompose en actions préventives sur le milieu, d’une part, et en mesures d’effarouchement ou de prélèvement, d’autre part. L’article D. 6332-32 limite toutefois la section aux aérodromes où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, sur trois années civiles consécutives, a totalisé au moins mille mouvements commerciaux annuels d’avions d’une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres. En dessous de ce seuil, l’article D. 6332-33 permet au préfet, après consultation de l’exploitant, de décider d’un service adapté si la situation faunistique et la nature du trafic le justifient. Un propriétaire d’avion léger, sur un terrain qui n’atteint pas ce trafic et pour lequel aucun arrêté préfectoral n’a organisé le service, ne peut pas recopier l’arrêt Air France comme si le même service permanent lui était dû.
Pour les aérodromes titulaires du certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139, le partage est encore différent. L’article D. 6332-29 prévoit que seuls les articles D. 6332-35, D. 6332-38, D. 6332-41, D. 6332-43 et D. 6332-46 leur sont applicables, un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile précisant les normes techniques. L’article 2 de l’arrêté du 13 juin 2024 va dans le même sens : pour les aérodromes titulaires du certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139, seuls les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17 et 22 de cet arrêté sont applicables. Les articles 3 à 6, qui détaillent le programme de prévention, les clôtures et le traitement des végétaux, ne sont donc pas, par eux-mêmes, le standard national des aérodromes certifiés. L’article 10, en revanche, figure dans cette liste et leur est applicable. Il impose de mettre en œuvre les mesures d’effarouchement et de prélèvement chaque fois que la présence d’animaux, connue ou signalée dans l’emprise de l’aérodrome, présente un risque de collision. En cas de rassemblement d’animaux sur une piste en service, ces mesures sont mises en œuvre dans les plus brefs délais. Elles peuvent être différées lorsque la localisation et le comportement des animaux ne présentent pas de risque immédiat. Ce standard opérationnel est proche de celui que le Conseil d’État a contrôlé sur les faits de 2008. Il ne remplace pas, pour un aérodrome certifié, les exigences du règlement européen d’aérodrome que l’arrêté vise sans les recopier. Le présent article ne prête pas à ce règlement un numéro d’annexe qui n’a pas été lu ligne à ligne. Il constate que le droit français renvoie, pour ces plates-formes, à un régime européen principal et à une liste nationale résiduelle, dont l’effarouchement rapide fait partie.
L’article D. 6332-35 ajoute un document à demander : le préfet détermine par arrêté, après consultation de l’exploitant, les périodes durant lesquelles les mesures d’effarouchement ou de prélèvement sont mises en œuvre. L’arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs. Les mesures sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. Avant d’écrire que le service aurait dû être présent, il faut donc lire cet arrêté et l’information aéronautique. Une collision en dehors des périodes fixées n’est pas, sans autre élément, la même faute que l’absence d’intervention alors que le service était dû et que les animaux avaient été signalés.
La frontière avec le corps étranger est alors plus nette. L’ingestion d’un débris sur la bretelle, dans les faits de Nancy, n’a pas été rattachée à la mission de police animalière ni au sauvetage. Elle a été rattachée à l’usage de l’infrastructure par une compagnie, et renvoyée au juge judiciaire. La collision aviaire de 2008 a été rattachée au fonctionnement du service de prévention, mission que la loi place sous l’autorité de police, et jugée par le juge administratif. Un même aérodrome, une même compagnie, deux juges, selon le fait générateur. Qualifier trop vite l’aéroport comme seul responsable mélange ces régimes et conduit à l’exception d’incompétence.
II. Comment prouver le dommage, chiffrer l’immobilisation et ne pas laisser passer le délai
A. Les constatations utiles, et les fautes du commandant de bord qui peuvent faire échouer l’action
La preuve se constitue dans l’heure, pas dans la mise en demeure. L’article 1353 du code civil pèse sur celui qui réclame. Pour un corps étranger, la pièce centrale est l’objet lui-même, ou à défaut sa photographie en place, son prélèvement identifié, et le rapport d’atelier qui dit ce que le moteur a ingéré : rivet, joint de piste, fragment de balise, caillou, reste d’oiseau. Un devis de réparation sans identification de la matière laisse ouverte la discussion sur l’origine. Si la sécurité impose de dégager la voie, le dégagement ne dispense pas de photographier, de localiser le point par rapport au seuil, à la bretelle et aux plots, et de conserver l’objet dans un sachet référencé. Les noms des agents présents, le compte rendu de la ronde précédente, et l’heure du dernier passage comptent davantage qu’une description générale de piste sale.
Pour une balise ou un engin, il faut le schéma du chantier, l’autorisation de travaux, la consigne de roulage en vigueur ce jour-là, et la position exacte de l’obstacle par rapport à l’axe et aux marques. Le dossier de Toulouse montre que la question n’est pas seulement de savoir qui a posé la balise, mais qui était lié par le marché, et si la compagnie était usagère du service. Sans le contrat de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux, l’assureur qui a déjà payé la compagnie ne sait pas s’il agit en garantie contractuelle ou en responsabilité extracontractuelle. Les deux peuvent être judiciaires, comme l’a dit le Tribunal des conflits, mais elles n’ont ni les mêmes limites de prévisibilité, ni les mêmes clauses de garantie.
Pour une collision animalière, les heures font le dossier, comme en 2008. Il faut l’heure du signalement d’animaux, l’auteur du signalement, l’heure de la clairance, l’heure de l’impact, et ce que le service a fait entre les deux. Le compte rendu du service de prévention, le cahier de marche, l’échange avec la tour et l’arrêté préfectoral sur les périodes d’effarouchement sont les pièces que le Conseil d’État a, en substance, contrôlées. Une simple mention de collision avec un oiseau sur le compte rendu d’événement, sans heure et sans suite donnée au signalement, ne reproduit pas les faits qui ont permis de retenir la faute.
Le commandant de bord n’est pas à l’abri d’une cause exclusive. Le 21 octobre 2009, vers 19 heures, le pilote d’un Piper PA 46T, seul à bord, en provenance d’Odense, a atterri sur l’aérodrome de Cahors-Lalbenque, fermé en raison d’une course motocycliste, et a percuté des barrières métalliques disposées en travers de la piste. L’exploitant belge, son assureur et le pilote ont mis en cause l’État et le syndicat mixte. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 13 décembre 2018, n° 16BX03061, a constaté deux dysfonctionnements. L’information de fermeture, publiée par NOTAM, signalée au centre de contrôle la veille et au bureau régional d’information le jour même, n’avait pas été relayée à l’ensemble des contrôleurs par le cahier de marche. Les croix de fermeture n’étaient pas aux dimensions prescrites : « les croix de Saint-André signalant la fermeture d’une piste étant de dimensions 10 mètres sur 10 mètres alors qu’elles auraient dû atteindre 36 mètres par 14,5 mètres ». La cour a néanmoins rejeté la requête. Le pilote avait retardé son départ de cinquante-cinq minutes, décollé avec une autonomie insuffisante au regard du vent de face et du coucher du soleil, laissé de côté le NOTAM qui figurait dans son dossier de vol, et n’avait pas effectué la reconnaissance visuelle de la piste imposée avant l’atterrissage sur un aérodrome sans tour ni organisme d’information de vol en activité. La cour juge que « les négligences et imprudences de M. A…sont la seule cause des préjudices invoqués ».
Cet arrêt ne dit pas que tout défaut de signalisation est sans effet. Il dit que, dans ces faits, les négligences du pilote étaient la seule cause des préjudices. La leçon pour celui qui réclame est double. D’abord, un NOTAM de fermeture présent dans le dossier de vol, une autonomie trop juste et l’absence de reconnaissance visuelle peuvent absorber le défaut de l’aérodrome. Ensuite, le gestionnaire qui a publié le NOTAM, alerté le centre et posé des croix, même sous-dimensionnées, n’est pas privé de tout moyen de défense. Pour celui qui défend l’exploitant de l’avion, il faut mesurer ces faits avant d’écrire que l’aérodrome a tout causé.
L’immobilisation se chiffre à part de la facture moteur. L’article 1231-2 indemnise la perte faite et le gain dont on a été privé, dans les limites déjà dites si l’action est contractuelle. Une perte d’exploitation suppose un lien avec l’immobilisation et des pièces : contrat d’affrètement annulé, coût de remplacement d’un avion équivalent, jours d’atelier justifiés par le bon de travail, et non une moyenne annuelle divisée par trois cent soixante-cinq. Le gain manqué qui aurait existé même si l’avion avait volé, parce que la réservation n’était pas ferme ou parce que l’appareil était déjà en visite, ne se rattache pas au débris. La franchise d’assurance restée à la charge de l’exploitant est un préjudice propre, distinct de la somme payée par l’assureur. C’est la distinction que HOP ! et XL avaient tenté de faire, à hauteur de 100 000 dollars et de 1 072 958,04 dollars, sans que le juge administratif statue sur le bien-fondé de ces chefs.
Il ne faut pas non plus présenter comme une enquête technique toute ingestion qui abîme un moteur sans autre conséquence. L’enquête technique vise des événements d’une autre gravité. Le cabinet les traite dans sa page sur l’accident d’avion en France, l’enquête du BEA et l’indemnisation des victimes. Confondre un corps étranger au roulage avec cette enquête conduit à attendre un rapport qui ne viendra pas, et à différer les constatations civiles.
Une dernière frontière évite une action mal dirigée. L’article L. 6131-2 du code des transports dispose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » Ce texte vise le dommage causé par l’aéronef, ou par un objet qui s’en détache, aux personnes et aux biens à la surface. Il ne vise pas le dommage subi par l’aéronef lui-même du fait d’un débris, d’une balise ou d’un oiseau. L’exploitant de l’avion n’est pas, dans cette seconde situation, le débiteur de plein droit. Il est le demandeur. Le régime inverse, et la façon d’agir pour la personne blessée au sol ou le propriétaire d’un bien atteint, est exposé dans la page du cabinet sur le dommage causé au sol par un aéronef. L’article L. 6131-1 est encore un autre cas : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » Il concerne deux aéronefs en évolution, non un choc au roulage avec une balise. Le recopier pour un corps étranger au sol est une erreur de texte.
B. L’assureur, la subrogation et le délai, y compris après une action devant le mauvais juge
L’assurance coque paie souvent avant que le responsable soit identifié. Elle n’efface pas le recours. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». C’est la position d’AXA dans l’affaire de Toulouse, de XL à Strasbourg, d’Allianz après la transaction avec Corsair, et d’Aviabel à Cahors. L’assureur qui a payé agit à hauteur de ce qu’il a payé, dans les droits de l’assuré. Il n’a pas plus de droits que l’assuré. Si la faute du commandant de bord est la cause exclusive, comme à Cahors, la subrogation ne crée pas une responsabilité que l’assuré n’avait pas.
Le même article L. 121-12 du code des assurances prévient l’assuré pressé de signer. « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Une transaction avec l’aéroport, une renonciation, ou un paiement accepté pour solde de tout compte qui empêche l’assureur d’exercer le recours peut décharger l’assureur, en tout ou en partie, envers son propre assuré. Avant de signer un protocole avec le concessionnaire ou l’entreprise de piste, il faut l’accord de l’assureur qui a déjà indemnisé, ou qui est susceptible d’indemniser. Le refus de garantie de la police coque, pour déclaration inexacte, usage non conforme ou exclusion, est un litige distinct, traité dans la page sur le refus de garantie de l’assurance de l’aéronef. Il ne se confond pas avec l’action contre le tiers qui a laissé le débris ou manqué l’effarouchement.
Le délai dépend de l’ordre de juridiction, et il ne se devine pas. Lorsque l’action est judiciaire, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir, non cinq ans à compter d’une date abstraite de publication d’un arrêté. Pour une ingestion constatée le jour même, le point de départ est en principe ce jour, ou le jour où le rapport d’atelier révèle une cause que l’exploitant ne pouvait pas connaître plus tôt. Il ne faut pas attendre le chiffre définitif de l’atelier pour interrompre le délai si la cause est déjà connue.
L’article 2241 du code civil est, ici, la disposition qui sauve certains dossiers mal orientés : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Une demande portée devant une juridiction incompétente interrompt donc le délai de prescription et le délai de forclusion. L’action administrative introduite par HOP ! et XL, puis rejetée pour incompétence le 27 mai 2026, n’est pas, par elle-même, la preuve que toute action judiciaire serait forclose. Encore faut-il que la demande ait été une véritable demande en justice, et que l’interruption ait joué jusqu’à la décision qui en constate l’issue, dans les conditions du code civil. Cet article ne dispense pas de vérifier la date de l’assignation ou de la requête, ni les actes interruptifs ultérieurs. Il interdit seulement de conclure, sans lecture du dossier, que dix ans entre le fait et l’arrêt d’incompétence ont tout éteint.
Lorsque l’action relève du juge administratif, comme la collision animalière rattachée au service de prévention, le délai n’est pas celui de l’article 2224. La créance contre une personne publique obéit à son propre régime, qu’il faut vérifier sur le texte applicable à cette créance avant d’affirmer qu’elle est éteinte ou encore ouverte. Une réclamation préalable peut être exigée pour lier le contentieux indemnitaire administratif. Elle ne remplace pas l’assignation civile lorsque le juge compétent est le juge judiciaire. Le courrier du 4 juillet 2016 et le silence de deux mois ont organisé, à Strasbourg, un contentieux administratif qui s’est terminé par une incompétence. Ils ne tenaient pas lieu d’action devant le tribunal judiciaire.
La lettre utile, le jour du dommage, n’est donc pas un mémoire de vingt pages. Elle identifie l’aéronef, l’heure, le lieu sur l’aire de manœuvre, la nature du choc, les personnes présentes, et elle réserve l’évaluation. Elle est adressée au concessionnaire, à l’entreprise de travaux si elle est connue, au prestataire d’assistance si son engin est en cause, et à l’assureur coque. Elle demande la conservation des enregistrements, des rondes et du cahier animalier. Elle ne choisit pas encore, à la légère, entre juge judiciaire et juge administratif. Ce choix se fait après qualification : débris ou balise pour un usager du service industriel et commercial, d’un côté ; défaut du service de prévention animalière placé sous l’autorité de police, de l’autre ; faute exclusive possible du commandant de bord, dans les deux.
Conclusion
Un avion endommagé sur l’aérodrome n’ouvre pas une action unique contre l’aéroport. Si le réacteur a ingéré un corps étranger sur la bretelle, ou si l’avion a heurté une balise de chantier, et si le demandeur est la compagnie usagère du service public industriel et commercial, la cour administrative d’appel de Nancy et le Tribunal des conflits orientent vers le juge judiciaire, même si la piste est un ouvrage public. Le concessionnaire privé n’est pas, par principe, le mandataire de l’État. Les marchés de balisage qu’il passe en son nom sont des contrats de droit privé. Le défaut d’entretien normal, présomption du contentieux administratif, ne se recolle pas à cette action. Il faut une faute, un contrat inexécuté, ou la garde d’une chose identifiée.
Si le dommage vient d’une collision avec un animal au décollage ou à l’atterrissage, le Conseil d’État a admis, pour les faits de Toulouse en 2008, qu’une absence d’intervention rapide après un signalement était une faute des personnes en charge du service, avec un lien direct et certain, alors même que ce service n’élimine pas tout risque. Le droit du jour n’est plus l’arrêté du 10 avril 2007, abrogé en 2024. Il faut lire l’article L. 6332-3, le seuil de trafic du décret, la liste réduite applicable aux aérodromes certifiés au titre du règlement européen, et l’article 10 de l’arrêté du 13 juin 2024, qui impose encore l’effarouchement lorsque la présence d’animaux signalée présente un risque de collision. Sur Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly, les pouvoirs de police visés par la loi sont ceux du préfet de police.
Dans les deux cas, la facture d’atelier ne suffit pas. Il faut l’objet, l’heure, la clairance, le NOTAM, l’arrêté préfectoral sur les périodes d’effarouchement, et le lien entre l’immobilisation et le gain perdu. La faute du commandant de bord peut être la cause exclusive, comme à Cahors en 2018. L’assureur qui a payé est subrogé, et une renonciation imprudente peut le décharger envers l’assuré. Le délai de cinq ans de l’article 2224 vaut pour l’action judiciaire. Une demande portée devant un juge incompétent peut l’interrompre. Elle ne juge pas le fond.
Le droit aérien du cabinet couvre ces litiges d’exploitants, de propriétaires, d’assureurs et de prestataires de piste, distincts du seul retard de passagers. Pour faire examiner la qualification du choc, le juge à saisir et les pièces déjà réunies, vous pouvez exposer votre dossier aérien.