L’automne 2026 marque une fracture sans précédent dans l’architecture de la justice pénale internationale. Après le Burundi en 2017, le Mali, le Burkina Faso et le Niger ont officiellement notifié au Secrétaire général des Nations unies, le 24 juin 2025, leur retrait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, tandis que le Venezuela et le Tchad ont engagé la même démarche en 2026. À cet égard, l’article 127 du Statut de Rome dispose que « tout État Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut » et que « le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue ». Cette multiplication des dénonciations soulève des interrogations fondamentales sur la portée de la compétence universelle exercée par les juridictions françaises et sur le régime des immunités applicable aux dirigeants des États concernés.
Par ailleurs, le renouvellement in extremis des sanctions européennes contre la Russie en septembre 2026 — comportant le gel des avoirs et l’interdiction de visa de personnalités inscrites sur les listes du Conseil — rappelle que la coopération internationale en matière pénale demeure tributaire de la volonté politique des États. Le paragraphe 2 de l’article 127 du Statut de Rome précise en effet que le retrait « ne dégage pas l’État des obligations mises à sa charge par le présent Statut alors qu’il y était Partie, y compris les obligations financières encourues, et n’affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l’occasion des enquêtes et procédures pénales à l’égard desquelles l’État avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet ». En conséquence, la question se pose de savoir dans quelle mesure le droit français de la compétence universelle et le régime des immunités de juridiction se trouvent affectés par cette vague de retraits.
I. La compétence universelle française à l’épreuve des retraits du Statut de Rome
A. Le mécanisme de l’article 689-11 du code de procédure pénale et la condition de rattachement au Statut de Rome
Le législateur français a construit le dispositif de compétence universelle pour les crimes les plus graves du droit international pénal autour d’un lien étroit avec le Statut de Rome. L’article 689-11 du code de procédure pénale prévoit en effet que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime de génocide, prévu par le code pénal, les autres crimes contre l’humanité définis par ce code, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention de Rome, portant statut de la Cour pénale internationale ». Ce texte pose ainsi une condition alternative de compétence : soit les faits sont incriminés par la législation de l’État territorial, soit cet État ou l’État national du suspect est partie au Statut de Rome.
La Cour de cassation a donné à cette condition une interprétation rigoureuse dans son arrêt du 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, rendu par la chambre criminelle. En l’espèce, des poursuites avaient été engagées en France contre un ressortissant syrien pour crimes contre l’humanité. La chambre criminelle a jugé que « les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » et que « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté » (Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344). La cassation avait alors été prononcée, la Syrie n’étant pas partie au Statut de Rome et sa législation ne comportant pas cette incrimination autonome.
Or, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, statuant le 12 mai 2023 sur opposition, a sensiblement assoupli cette exigence. Dans son arrêt portant le pourvoi n° 22-80.057, elle a retenu que « la condition de double incrimination, exigée par l’article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre » et que « la condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture » (Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057). Cette décision capitale restitue une portée effective à la compétence universelle française, même à l’égard de suspects provenant d’États non parties au Statut de Rome, dès lors que les faits constitutifs du crime poursuivi trouvent un fondement dans le droit pénal de l’État territorial.
Des lors, le retrait du Statut de Rome par un État partie ferme certes la seconde branche de l’alternative prévue par l’article 689-11 du code de procédure pénale — celle tenant à la qualité de partie au Statut de Rome — mais ne prive pas nécessairement les juridictions françaises de leur compétence si la première branche demeure satisfaite. En conséquence, la portée du retrait sur la compétence universelle française dépend étroitement de l’état de la législation pénale de l’État concerné.
B. Les incidences concrètes du retrait sur les poursuites en cours et à venir
La temporalité du retrait revêt une importance déterminante pour les procédures déjà engagées devant les juridictions françaises. L’article 127, paragraphe 2, du Statut de Rome dispose en effet que le retrait « n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle le retrait a pris effet ». À cet égard, la Cour pénale internationale a rappelé, dans sa déclaration relative au retrait des Philippines, que « le retrait du Statut de Rome est une décision souveraine, qui est soumise aux dispositions de l’article 127 de ce Statut » et que les enquêtes et procédures antérieures demeurent pleinement opposables à l’État qui se retire.
En droit interne français, la chambre criminelle de la Cour de cassation a également confirmé la rigueur de l’exigence de double incrimination dans un arrêt du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468. Statuant en assemblée plénière, elle a précisé que « le cas de compétence universelle de l’article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite » (Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468). Cette décision a toutefois élargi la notion de personne ayant agi à titre officiel en jugeant qu’elle « doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ». Ce faisant, la Cour de cassation a permis la poursuite de membres d’organisations telles que l’État islamique, indépendamment de la question de l’adhésion de l’État territorial au Statut de Rome.
Par ailleurs, la chambre criminelle a récemment affiné la qualification du crime de génocide dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 25-81.446. Saisie d’un pourvoi de la procureure générale contre un arrêt de la chambre de l’instruction ayant infirmé une mise en accusation du chef de génocide, elle a cassé cette décision en retenant que « l’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes » et qu’« il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-81.446). Cette interprétation extensive renforce la portée de la compétence universelle en matière de génocide et préserve la capacité des juridictions françaises à poursuivre ces crimes, même lorsque l’État d’origine du suspect se retire du Statut de Rome.
En conséquence, si le retrait du Statut de Rome restreint formellement le périmètre de l’article 689-11 du code de procédure pénale, la jurisprudence récente de la Cour de cassation tend à compenser cette restriction en consolidant les autres fondements de la compétence universelle française, notamment par une interprétation souple de la condition de double incrimination et par un élargissement de la notion de personne agissant à titre officiel au sens de la Convention contre la torture.
II. Le régime des immunités de juridiction face à la contestation de la justice pénale internationale
A. L’immunité des chefs d’État en exercice : un principe coutumier réaffirmé par la Cour de cassation
La question des immunités de juridiction constitue le second volet de l’analyse des conséquences des retraits du Statut de Rome. Le retrait d’un État de la Cour pénale internationale ne modifie en rien le régime des immunités reconnues par la coutume internationale aux chefs d’État en exercice devant les juridictions nationales étrangères. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec constance ce principe, notamment dans son arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, rendu à propos d’une plainte déposée contre le président de la République arabe d’Égypte. La chambre criminelle a retenu que « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682).
La portée de ce principe est considérable. La chambre criminelle a ajouté dans le même arrêt qu’« il appartient à la communauté internationale de fixer les éventuelles limites de ce principe, lorsqu’il peut être confronté à d’autres valeurs reconnues par cette communauté, et notamment celle de la prohibition de la torture » et qu’« en l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Cette position a été confirmée par la chambre criminelle dans son arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511, relatif aux détentions de Guantanamo, qui a jugé que « la coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un État, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511).
À cet égard, la chambre criminelle a précisé que « le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des États ». Cette articulation entre le droit d’accès au juge et l’immunité de juridiction revêt une importance particulière dans le contexte des retraits du Statut de Rome, dès lors que les dirigeants des États sahéliens qui se retirent de la Cour pénale internationale conservent, devant les juridictions françaises, le bénéfice intégral de leur immunité personnelle tant qu’ils demeurent en exercice.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a encore renforcé cette protection dans ses arrêts du 25 juillet 2025. Dans l’arrêt portant le pourvoi n° 24-84.393, elle a posé le principe selon lequel « l’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Cette obligation de relever d’office l’immunité s’impose au juge français indépendamment de tout moyen soulevé par les parties et témoigne de la place éminente que le droit international coutumier occupe dans la hiérarchie des normes applicables par les juridictions de l’ordre judiciaire.
B. L’immunité fonctionnelle et ses limites dans le cadre de la coopération pénale internationale
Si l’immunité personnelle des chefs d’État en exercice demeure un obstacle absolu aux poursuites devant les juridictions nationales étrangères, l’immunité fonctionnelle — attachée à la nature des actes accomplis dans l’exercice des fonctions souveraines — présente un régime plus nuancé. La chambre criminelle l’a illustré dans son arrêt du 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.235, relatif à des saisies pénales ordonnées dans le cadre d’une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Côte d’Ivoire. La Cour de cassation a jugé que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235).
Or, la Cour de cassation a écarté l’immunité invoquée après avoir relevé que « le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a confirmé que M. [B], qui revendique avoir exercé les fonctions de premier ministre de Côte d’Ivoire et invoque l’immunité pénale qui s’attache aux actes susceptibles de lui être reprochés en cette qualité, n’exerçait aucune fonction officielle entre le 6 décembre 2010 et le 11 avril 2011 et qu’il ne peut, au moins durant cette période, se prévaloir d’une quelconque immunité ». Cette décision montre que l’immunité fonctionnelle ne bénéficie qu’aux personnes qui exerçaient effectivement des fonctions officielles à la date des faits reprochés et que la vérification de cette condition incombe au juge français, le cas échéant sur la base des informations transmises par le ministère des affaires étrangères.
La question de l’entraide pénale internationale dans le cadre de l’extradition complète cette analyse. Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre un décret d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine pour des faits qualifiés de crimes contre l’humanité, a jugé que « la définition des crimes contre l’humanité avait été fixée par l’article 6, paragraphe c), du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg adopté par l’accord de Londres du 8 août 1945 » et que « ces faits entrent d’ailleurs dans le champ de la définition des crimes contre l’humanité figurant à l’article 5 du statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie annexé à la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 » (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 18 juin 2018, n° 415046). Le Conseil d’État a ainsi admis l’extradition en retenant que les crimes contre l’humanité étaient, à la date des faits, « définis de façon suffisamment accessible et prévisible comme des crimes de droit international », indépendamment de l’adhésion de l’État requérant au Statut de Rome.
Par ailleurs, le Conseil d’État a confirmé, dans sa décision du 10 juillet 2023, n° 461669, qu’« il résulte d’une règle coutumière du droit public international que les États bénéficient par principe de l’immunité d’exécution pour les actes qu’ils accomplissent à l’étranger et que cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté » (CE, 6ème-5ème ch. réunies, 10 juillet 2023, n° 461669). Cette décision illustre la tension persistante entre l’effectivité des décisions de justice et l’immunité d’exécution des États étrangers, tension que le retrait du Statut de Rome ne fait qu’exacerber.
En outre, la coopération au sein de l’espace européen demeure encadrée par le mécanisme du mandat d’arrêt européen, dont la condition de double incrimination a fait l’objet d’une interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2022, pourvoi n° 20-86.216, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 695-23 du code de procédure pénale à la Constitution, en retenant que « le Conseil constitutionnel s’interdisant de contrôler la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives au mandat d’arrêt européen qui ne mettent pas en œuvre la marge d’appréciation » laissée au législateur par le traité (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 20-86.216). Cette jurisprudence confirme l’autonomie du régime de coopération européen par rapport au Statut de Rome et souligne que le retrait de la Cour pénale internationale ne saurait affecter les mécanismes d’entraide au sein de l’Union européenne.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a enfin consolidé le rattachement de la compétence universelle à la coopération judiciaire dans son arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, en jugeant que « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071). Cette solution ouvre une voie de compétence fondée sur la nationalité française du complice, distincte de l’article 689-11 et indépendante de l’adhésion de l’État territorial au Statut de Rome.
Conclusion
La vague de retraits du Statut de Rome, initiée par le Burundi en 2017 et amplifiée par les notifications conjointes du Mali, du Burkina Faso et du Niger en juin 2025, puis par celles du Venezuela et du Tchad en 2026, constitue un défi majeur pour l’architecture de la justice pénale internationale. En droit français, cette dynamique de défection ne prive pas les juridictions nationales de leur compétence pour connaître des crimes les plus graves du droit international pénal. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, notamment les arrêts d’assemblée plénière du 12 mai 2023 et du 25 juillet 2025, a consolidé les fondements alternatifs de la compétence universelle en assouplissant la condition de double incrimination et en élargissant les critères de rattachement à la juridiction française. Par ailleurs, le régime des immunités de juridiction, solidement ancré dans la coutume internationale, demeure inchangé par le retrait du Statut de Rome et continue de constituer un obstacle aux poursuites contre les chefs d’État en exercice devant les juridictions nationales étrangères. Dès lors, la réponse du droit français aux défections successives de la Cour pénale internationale réside moins dans une réforme législative que dans l’interprétation dynamique des textes existants par la Cour de cassation et le Conseil d’État, conjuguée au maintien d’une coopération judiciaire effective au sein de l’espace européen.