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Les mesures provisoires dans la procédure de divorce : office du juge de la mise en état, devoir de secours, jouissance du logement et régime des voies de recours

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Les mesures provisoires dans la procédure de divorce : office du juge de la mise en état, devoir de secours, jouissance du logement et régime des voies de recours

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Les mesures provisoires dans la procédure de divorce : office du juge de la mise en état, devoir de secours, jouissance du logement et régime des voies de recours

La réforme de la procédure de divorce issue de la loi du 23 mars 2019 a profondément renouvelé l’architecture du contentieux matrimonial français en supprimant la phase préalable de conciliation. Désormais régie par le décret du 27 novembre 2020, l’instance s’ouvre par une assignation unique qui ouvre immédiatement l’accès aux garanties fondamentales de protection des conjoints et des enfants mineurs. Le législateur a confié au magistrat de la mise en état une mission juridictionnelle déterminante destinée à organiser l’existence matérielle de la cellule familiale en crise. En application de l’article 254 du Code civil, le juge tient dès le début de la procédure une audience à l’issue de laquelle il prescrit les mesures indispensables. Ces mesures régissent la vie des parties depuis l’introduction de la demande jusqu’à ce que la décision de divorce acquière la force de chose jugée. La mise en œuvre de cette phase provisoire s’articule étroitement avec les règles de compétence et de forme précisées par l’article 1117 du Code de procédure civile devant la juridiction judiciaire.

L’ordonnance sur mesures provisoires constitue un acte juridictionnel aux conséquences pratiques immédiates, conditionnant l’équilibre patrimonial des époux et la stabilité psychologique des enfants durant une instance souvent prolongée. Dès lors, la détermination de son périmètre matériel suscite un contentieux abondant relatif au devoir de secours et à la jouissance du domicile conjugal. Par ailleurs, la question des voies de recours contre ces décisions temporaires révèle une conciliation délicate entre célérité procédurale et respect du double degré de juridiction. L’examen de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation permet d’éclairer la portée exacte des pouvoirs reconnus au magistrat. Il convient ainsi d’analyser le champ matériel d’intervention du juge de la mise en état avant d’aborder le régime processuel de ces mesures et leurs modalités d’extinction.

I. Le champ d’intervention du juge de la mise en état : l’organisation provisoire de la vie des époux et des enfants

A. L’ordonnance sur mesures provisoires et l’attribution des mesures personnelles et patrimoniales entre époux

Le législateur a dressé à l’article 255 du Code civil un catalogue précis des prérogatives dévolues au magistrat pour organiser la séparation temporaire des conjoints. En premier lieu, la juridiction statue sur les modalités de la résidence séparée des époux afin de constater formellement la cessation de la cohabitation. En conséquence, la question de l’attribution de la jouissance du logement de la famille et du mobilier du ménage devient immédiatement centrale dans le débat judiciaire. L’attribution du domicile conjugal peut être ordonnée à titre onéreux ou gratuit, le juge devant expressément préciser cette qualification sous le contrôle de cassation. La gratuité de la jouissance constitue une modalité d’exécution en nature du devoir de secours qui découle directement des obligations impératives nées du mariage. Dès lors, le magistrat doit disposer de la compétence matérielle nécessaire pour qualifier la nature juridique du bien immobilier revendiqué par l’un des conjoints.

Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’étendue des prérogatives du juge provisoire. La haute juridiction a rappelé les fondements textuels de cette matière au sein de l’arrêt Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-12.475. Les magistrats ont souligné la règle selon laquelle « Selon l’article 255, 4°, du code civil, le juge peut notamment attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non. » La Cour de cassation a jugé sur ce fondement une solution déterminante pour la pratique judiciaire : « Le magistrat conciliateur, saisi par l’un des époux d’une demande d’attribution de la jouissance du logement de la famille à titre gratuit en exécution du devoir de secours, est compétent pour apprécier le régime matrimonial des époux et le caractère propre ou commun du bien. » Les hauts magistrats ont validé l’extinction de la jouissance gratuite du mari en relevant : « Après avoir constaté que l’immeuble litigieux constituait un bien propre de l’épouse, l’arrêt retient que celle-ci est bien fondée à demander que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au mari au titre du devoir de secours prenne fin ». Cette compétence d’appréciation préalable protège efficacement le propriétaire exclusif contre toute occupation gratuite indue durant les opérations judiciaires de divorce.

En second lieu, l’exécution financière du devoir de secours se traduit par l’octroi d’une pension alimentaire provisoire allouée au conjoint en situation de besoin. Cette créance d’assistance conjugale prend appui sur les prévisions expresses du 6° de l’article 255 du Code civil. Cette dette matrimoniale ne se confond aucunement avec l’obligation alimentaire de droit commun prévue au profit des ascendants et des descendants par le droit civil. Par un arrêt fondamental rendu le 9 septembre 2026, la première chambre civile a réaffirmé avec vigueur l’autonomie conceptuelle de cette obligation conjugale. Dans la décision Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.219, la juridiction suprême a rejeté l’assimilation trompeuse entre les deux régimes alimentaires. La Cour a posé le principe selon lequel : « Selon l’article 207, alinéa 2, du code civil, quand le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Cependant, cette disposition, relative à l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants, n’est pas applicable au devoir de secours entre époux. » Dès lors, l’époux débiteur ne saurait invoquer de prétendus manquements de son conjoint pour refuser d’exécuter son devoir de secours pendant l’instance.

Par ailleurs, la pension alimentaire provisoire allouée au titre du devoir de secours se distingue radicalement de la prestation compensatoire fixée lors du jugement. La première chambre civile a fermement réitéré cette indépendance temporelle et fonctionnelle dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025. Dans cette décision Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-15.658, la Cour a rappelé que « la pension accordée à l’un des époux au titre du devoir de secours a un caractère strictement provisoire qui prend fin avec le lien conjugal ». La haute juridiction a déduit de cette nature éphémère une règle essentielle pour le calcul des compensations financières futures. Les magistrats ont énoncé qu’« il ne peut être tenu compte, pour apprécier l’existence et le montant d’une prestation compensatoire, des versements effectués en exécution des mesures provisoires ». Les juges du fond ne peuvent donc réduire le capital compensatoire définitif sous prétexte que des pensions provisoires substantielles ont été réglées antérieurement. L’assistance d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de calibrer les demandes financières provisoires et d’anticiper la liquidation future.

En troisième lieu, le magistrat de la mise en état dispose du pouvoir légal d’attribuer la charge du passif et des dettes communes. L’article 255 du Code civil permet ainsi d’assurer la poursuite du règlement régulier des échéances d’emprunt durant le cours du procès. Toutefois, cette mesure d’urgence revêt une portée purement financière qui ne saurait préjuger du règlement liquidatif final des droits pécuniaires des parties. La première chambre civile a explicité les limites substantielles de cet office temporaire dans un arrêt rendu le 30 septembre 2020. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.056, la juridiction régulatrice a rappelé les bornes de cette habilitation légale. La haute juridiction a souligné : « Selon l’article 255, 6°, du code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. » Or, la Cour a immédiatement précisé que « Les mesures prises à ce titre ont un caractère provisoire et ne préjugent pas de la liquidation définitive des créances et des comptes entre époux. » Le juge provisoire ne peut en aucun cas figer les comptes entre époux.

Cette stricte délimitation matérielle interdit formellement au magistrat instructeur d’opérer le moindre partage anticipé de l’actif mobilier ou immobilier de la communauté. La première chambre civile avait déjà consacré cette interdiction prétorienne majeure dans une décision de principe rendue le 24 février 2016. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 24 février 2016, n° 15-14.887, la haute juridiction a censuré une décision ayant attribué une fraction d’un prix de vente. Les hauts magistrats ont posé pour règle que « le magistrat chargé de prescrire les mesures provisoires n’a pas le pouvoir de statuer sur le fond du droit et ne peut attribuer à l’un des époux une part du prix de vente d’un bien indivis ou commun ». La Cour a souligné avec fermeté que « l’article 255 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de procéder à une liquidation anticipée des droits des époux ». En conséquence, les parties doivent attendre la liquidation définitive pour prétendre à la distribution des fonds indivis ou communs.

B. La fixation des mesures relatives aux enfants mineurs et l’autonomie du contentieux parental

L’organisation de la vie quotidienne des enfants mineurs durant l’instance de divorce relève d’un régime distinct et autonome consacré par la loi civile. Aux termes de l’article 256 du Code civil, les règles gouvernant la protection des enfants mineurs renvoient aux dispositions générales relatives à l’autorité parentale. Ce texte dispose en effet que « Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. » Ce renvoi législatif impose au magistrat instructeur de subordonner chacune de ses décisions à la considération exclusive de l’intérêt supérieur du mineur. Dès lors, le juge doit veiller à préserver la continuité des repères affectifs et éducatifs des enfants malgré la rupture du couple parental. Les garanties prévues par l’article 254 du Code civil s’étendent ainsi pleinement à la sauvegarde des intérêts des enfants durant toute la procédure judiciaire.

Dans le cadre de cette mission, le magistrat statue sur les modalités de la résidence conformément à l’article 373-2 du Code civil. La juridiction peut ordonner une garde alternée entre les domiciles respectifs des parents ou fixer une résidence principale assortie d’un droit d’accueil. Par ailleurs, la prise en charge matérielle de l’enfant nécessite la fixation d’une contribution financière obligatoire à la charge du parent chez lequel l’enfant ne réside pas principalement. Cette dette alimentaire parentale est expressément régie par les dispositions impératives de l’article 373-2-2 du Code civil. La contribution pour l’enfant se distingue nettement de la pension du conjoint en ce qu’elle ne s’éteint point avec le prononcé définitif du divorce. Lorsqu’une difficulté survient concernant la garde des enfants, la partie diligente peut formaliser une requête JAF pour solliciter la fixation de la résidence habituelle.

Le contentieux des mesures provisoires relatives aux enfants mineurs obéit à une discipline processuelle stricte interdisant tout accès prématuré à la Cour de cassation. La première chambre civile a réaffirmé l’irrecevabilité du pourvoi immédiat formé contre les décisions d’appel statuant sur l’autorité parentale le 12 juin 2025. Dans cette affaire Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-50.030, les juges du droit ont constaté la nature strictement intermédiaire de la décision déférée. La haute juridiction a relevé : « L’arrêt attaqué, rendu sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires, se borne à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur. » La Cour a tiré la conséquence procédurale inéluctable de cet état de fait en jugeant « qu’en l’absence de toute décision sur le principal, le pourvoi immédiat est irrecevable. » Les débats sur l’hébergement de l’enfant ne peuvent donc être portés devant la juridiction suprême avant le jugement sur le fond.

En conséquence de ce régime, les mesures provisoires relatives aux mineurs bénéficient de plein droit de l’exécution provisoire nonobstant l’exercice d’une voie de recours. L’article 1117 du Code de procédure civile ouvre l’appel aux parties désireuses de contester l’organisation retenue pour la garde des enfants. Or, la saisine de la juridiction d’appel ne suspend aucunement l’exécution des modalités de visite et de pension ordonnées par le premier juge. À cet égard, la cour d’appel dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour adapter les mesures selon l’évolution concrète de la situation familiale. Les prévisions de l’article 256 du Code civil assurent ainsi une réactivité juridique indispensable face aux besoins constants des enfants mineurs.

II. L’autorité et le contentieux des mesures provisoires : voies de recours, modification et extinction

A. L’absence d’autorité de chose jugée au principal et le régime restrictif des voies de recours

L’autorité juridique des ordonnances sur mesures provisoires se caractérise par une relativité fondamentale qui protège l’office du juge chargé d’examiner le fond. L’article 794 du Code de procédure civile pose solennellement que les ordonnances du juge de la mise en état n’ont point au principal l’autorité de la chose jugée. Dès lors, les constats opérés par le magistrat instructeur sur la consistance des patrimoines ne lient nullement la juridiction appelée à statuer définitivement. Le tribunal judiciaire retrouve son entière liberté d’appréciation pour apprécier les griefs réciproques et fixer les conséquences permanentes de la dissolution du lien conjugal. L’autorité provisoire de la décision interdit simplement aux époux de solliciter une modification sans justifier d’un fait nouveau survenu postérieurement.

La contestation immédiate de l’ordonnance sur mesures provisoires emprunte obligatoirement la voie spécifique de l’appel régi par le Code de procédure civile. En vertu de l’article 1117 du Code de procédure civile, les époux doivent formaliser leur recours dans un délai impératif de quinze jours. La cour d’appel réexamine l’ensemble du litige provisoire à la lumière des pièces nouvelles et des arguments actualisés échangés par les conseils. Or, une fois l’arrêt d’appel rendu sur ces mesures temporaires, l’accès à la Cour de cassation se trouve rigoureusement fermé aux plaideurs mécontents. Le législateur a entendu prohiber les pourvois immédiats afin d’éviter l’enlisement dilatoire des procédures de divorce devant les cours souveraines.

Ce verrouillage procédural résulte directement de l’application combinée des articles 606 et 608 du Code de procédure civile devant la haute juridiction judiciaire. L’article 606 du Code de procédure civile réserve le pourvoi immédiat aux seuls jugements qui tranchent une partie du principal dans leur dispositif. Corrélativement, l’article 608 du Code de procédure civile interdit le pourvoi contre les décisions qui se bornent à ordonner une mesure préparatoire ou provisoire. La Cour de cassation veille avec une sévérité absolue au respect de ces dispositions d’ordre public destinées à canaliser les flux contentieux. Elle déclare systématiquement irrecevables les pourvois autonomes dirigés contre les arrêts d’appel relatifs aux mesures provisoires du divorce.

L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration éclatante de cette prohibition prétorienne. Dans cette affaire Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.219, la haute juridiction a rappelé avec rigueur les principes guidant son examen préalable. La Cour a cité in extenso les textes applicables : « En application de l’article 606 du code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent tout le principal. » Poursuivant sa démonstration, la haute juridiction a ajouté : « Selon l’article 608 du même code, la décision qui se borne à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ne peut être frappée d’un pourvoi indépendamment du jugement sur le fond. » Relevant « qu’en l’absence de toute décision sur le fond, l’arrêt attaqué, statuant sur les mesures provisoires, n’est pas susceptible de pourvoi immédiat », la Cour a proclamé : « Il en résulte que le pourvoi, formé en l’absence de tout excès de pouvoir, est irrecevable. »

Cette règle de fermeture s’applique avec la même force aux pourvois contestant l’attribution de la jouissance du domicile et la gestion des dettes. La première chambre civile a réitéré cette solution d’irrecevabilité dans un arrêt solennel rendu le 12 juin 2025 relatif au logement familial. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.985, les hauts magistrats ont posé une règle uniforme gouvernant les incidents de mise en état. La haute juridiction a affirmé : « Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile que la décision qui se borne à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ne peut être frappée d’un pourvoi indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ou en cas d’excès de pouvoir. » La Cour a rejeté le pourvoi en constatant « qu’en l’absence de toute décision sur le fond, l’arrêt attaqué, statuant sur les mesures provisoires relatives à l’attribution du logement de la famille et au règlement provisoire des emprunts et taxes, n’est pas susceptible de pourvoi immédiat. » Dès lors, seul un excès de pouvoir manifeste pourrait autoriser la saisine prématurée de la Cour régulatrice.

B. La survenance d’un fait nouveau, la caducité et l’extinction des mesures lors du prononcé définitif du divorce

Bien qu’insusceptibles de pourvoi direct en cassation, les ordonnances sur mesures provisoires demeurent modifiables tout au long de la phase d’instruction de la procédure. En vertu de l’article 1117 du Code de procédure civile, les époux peuvent saisir à nouveau le magistrat de la mise en état d’une demande modificative. Cette saisine nouvelle est toutefois subordonnée à la survenance d’un fait nouveau modifiant substantiellement les capacités financières ou les conditions d’hébergement des conjoints. À cet égard, la perte d’un emploi, l’augmentation des frais scolaires ou la dégradation de l’état de santé constitue un élément probant admissible. En revanche, la simple contestation d’une appréciation souveraine antérieure ne saurait caractériser un fait nouveau recevable au regard des règles processuelles.

La durée de validité des mesures provisoires est strictement bornée par l’aboutissement final de l’action matrimoniale portée devant la juridiction du fond. L’article 254 du Code civil fixe expressément leur terme extinctif à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. Dès lors que la décision prononçant le divorce acquiert un caractère irrévocable, les mesures provisoires cessent de plein droit de produire le moindre effet juridique. La première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe extinctif dans un arrêt rendu le 30 septembre 2020. Dans la décision Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.056, la haute juridiction a rappelé avec limpidité cette règle d’extinction. Les magistrats ont posé que « les mesures provisoires cessent de produire effet à la date où le jugement prononçant le divorce prend force de chose jugée ». L’extinction du devoir de secours s’opère donc instantanément à la date où la dissolution matrimoniale devient définitive.

Certains justiciables tentent parfois d’interjeter un appel incident contre le prononcé du divorce dans le dessein d’étendre la durée des pensions provisoires. Face à cette manœuvre dilatoire évidente, la Cour de cassation oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt légitime à agir. Dans un arrêt fondamental rendu le 23 octobre 2024, la première chambre civile a sanctionné avec sévérité cette utilisation abusive des voies de recours. Dans l’affaire Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-17.103, la haute juridiction a verrouillé la procédure d’appel. La Cour a jugé : « l’appel incident formé par un époux à l’encontre du chef du jugement ayant prononcé le divorce, qui n’a d’autre finalité que de différer la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée afin de prolonger le versement de la pension fixée au titre du devoir de secours, est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ». Le juge d’appel doit relever d’office l’absence d’intérêt à agir de l’appelant incident.

L’articulation des mesures provisoires françaises avec les décisions judiciaires étrangères donne également lieu à un contentieux international particulièrement dynamique devant la haute juridiction. Dans un arrêt de principe rendu le 21 mai 2025, la première chambre civile a fixé les modalités d’extinction des mesures françaises en présence d’un jugement étranger. Dans la décision Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, la Cour a rappelé les exigences de l’ordre public international. Les magistrats ont souligné : « Selon l’article 254 du code civil, le juge prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. » La haute juridiction en a déduit que « Il en résulte que les mesures provisoires ordonnées par le juge français cessent de plein droit de produire effet à la date à laquelle le jugement de divorce étranger reconnu en France a acquis force de chose jugée. » L’autorité internationale de la décision étrangère dissout immédiatement l’office conservatoire français.

Enfin, l’extinction de l’instance par caducité ou désistement met fin aux mesures d’attente sans anéantir les décisions tranchant une contestation de compétence. La première chambre civile a précisé cette indépendance processuelle salutaire dans un arrêt remarquable rendu le 17 novembre 2021. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-20.746, la haute juridiction a circonscrit la portée de la caducité. Les magistrats ont décidé que « la caducité des mesures provisoires édictées en application des articles 254 et suivants du code civil, consécutive à l’extinction de l’instance en divorce, n’affecte pas la compétence du tribunal pour statuer sur les demandes principales ». En application des prescriptions de l’article 794 du Code de procédure civile, les chefs juridictionnels autonomes conservent leur autorité. Dès lors, la disparition de l’instance n’affecte point la validité des actes procéduraux antérieurs qui ont définitivement statué sur la saisine du tribunal.

Conclusion

Les mesures provisoires ordonnées par le juge de la mise en état constituent l’armature protectrice indispensable du contentieux matrimonial français moderne. En conjuguant la sauvegarde personnelle des conjoints et l’intérêt supérieur des enfants mineurs, le magistrat conciliateur assure un équilibre précaire mais nécessaire tout au long de l’instance judiciaire. Or, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation veille rigoureusement à maintenir ces mesures dans leur office purement conservatoire. En interdisant toute liquidation anticipée du patrimoine et en fermant la voie du pourvoi en cassation immédiat, le juge régulateur préserve la célérité de la phase provisoire. Par ailleurs, l’extinction automatique des mesures lors du prononcé irrévocable du divorce garantit la transition harmonieuse vers le règlement définitif des intérêts familiaux.

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