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Succession France-Tunisie : hériter d’un appartement à Tunis quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Tunisie : hériter d’un appartement à Tunis quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père, Français retraité installé à Tunis depuis quinze ans, vient d’y décéder. Il laisse un appartement aux Berges du Lac estimé à 320 000 euros, un compte courant dans une banque tunisienne dont vous étiez co-titulaire, un petit compte d’épargne resté en France, et deux enfants, dont vous, domicilié à Paris. Le notaire tunisien vous parle d’une déclaration à enregistrer auprès de la recette des finances, le notaire parisien vous réclame une déclaration française, et votre frère, resté en Tunisie, conteste déjà la répartition. Faut-il payer des droits dans les deux pays pour le même appartement ? Quel juge tranche si le désaccord persiste, celui de Tunis ou celui de Paris ? Que risquez-vous pour le compte tunisien que vous co-déteniez sans jamais le déclarer en France ? Et si le testament rédigé à Tunis avantage votre frère, quels recours restent ouverts depuis Paris ? La succession franco-tunisienne cumule toutes les difficultés des successions hors d’Europe : deux lois civiles qui se partagent la dévolution selon la nature des biens, deux fiscs qui se disputent l’assiette, des délais qui ne coïncident pas et un compte étranger qui réveille un passif propre à l’héritier parisien. La convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 organise le partage de l’impôt entre les deux États, et le droit français prévoit l’imputation de l’impôt tunisien sur l’impôt parisien. Encore faut-il connaître les bons réflexes : saisir chaque juge de ce qui lui appartient, faire établir la dévolution tunisienne par un notaire de Tunis, déposer chaque déclaration dans son délai propre, déclarer le compte tunisien et imputer les droits payés à Tunis sur les droits dus à Paris. Ce guide suit l’ordre des urgences réelles : d’abord le juge et la loi applicables, ensuite la protection des héritiers face au testament tunisien, puis le calcul des droits dans les deux pays, enfin les démarches, les délais et les contestations possibles depuis Paris et l’Île-de-France.

I. Succession France-Tunisie : quel juge et quelle loi pour l’appartement de Tunis ?

A. Décès à Tunis, héritier à Paris : quel tribunal tranche et quelle loi s’applique ?

La première question n’est pas fiscale mais civile : qui règle quoi, et selon quelle loi. La Tunisie n’étant pas membre de l’Union européenne, le règlement européen sur les successions ne lie pas le juge tunisien, et la succession se divise selon la nature des biens. L’appartement des Berges du Lac, immeuble situé à Tunis, relève de la loi tunisienne devant le juge tunisien : c’est la règle constante de la lex situs, la loi du lieu de l’immeuble, que les deux pays appliquent chacun de leur côté. Les comptes bancaires et les meubles suivent en principe la loi du dernier domicile du défunt, et les biens restés en France, comme le compte d’épargne parisien, relèvent de la loi française devant le juge français. Cette division commande toute la stratégie : le partage de l’appartement se plaide à Tunis, les comptes et les indemnités se plaident au lieu du dernier domicile ou devant le juge français pour les biens français, et chaque procédure réclame son avocat, ses pièces et son calendrier propres.

Du côté français, la Cour de cassation offre un point d’appui solide à l’héritier parisien lorsque le défunt vivait hors d’Europe. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, elle juge que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Votre père, Français décédé à Tunis en laissant un compte en France, ouvre ainsi la compétence des juridictions françaises pour l’ensemble de sa succession, y compris dans ses rapports avec votre frère resté en Tunisie. Qualifiez ensuite chaque demande avant de saisir : l’action en partage de l’immeuble de Tunis appartient au juge tunisien, tandis que l’action en réduction exercée contre le donataire d’un immeuble, qui tend au paiement d’une indemnité et non à la restitution en nature de l’immeuble, « relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile » (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-24.773). L’erreur fréquente consiste à saisir le tribunal judiciaire de Paris pour trancher la propriété de l’appartement tunisien, ou à l’inverse à tout abandonner au juge de Tunis y compris les comptes français : ventilez les demandes, menez les deux procédures en parallèle, et demandez au notaire parisien l’établissement d’un certificat successoral européen pour faire valoir votre qualité d’héritier auprès des banques françaises, ainsi qu’une attestation de dévolution tunisienne pour les établissements de Tunis.

La preuve du dernier domicile et de la consistance de la succession conditionne tout le reste. Rassemblez dès le premier mois le dossier des deux rives : acte de décès tunisien avec traduction assermentée et apostille, carte de séjour tunisienne du défunt, bail ou titre de propriété de Tunis, relevés bancaires tunisiens et français sur trois ans, avis d’imposition des deux pays, factures et attestations qui ancrent la vie quotidienne à Tunis. Si votre père conservait un pied-à-terre, des attaches familiales ou des intérêts économiques en France, ces pièces serviront deux fois : à établir la compétence française et à discuter le domicile fiscal et conventionnel qui commande l’impôt. Vérifiez également s’il avait inséré dans son testament une clause de choix de loi au profit de la loi française : elle ne s’impose pas au juge tunisien pour l’immeuble de Tunis, mais elle sécurise la dévolution des biens français et éclaire l’intention du défunt en cas de litige entre héritiers.

B. Réserve française, testament tunisien et enfant écarté : comment contester et récupérer sa part ?

Le second front est celui de la dévolution : le testament signé à Tunis peut-il vous priver de votre part ? La réponse se joue sur deux terrains distincts. Pour l’appartement de Tunis, la loi tunisienne attribue aux héritiers des quotes-parts fixes qui varient selon le lien de parenté avec le défunt, sans équivalent exact de la réserve héréditaire française : faites établir le décompte précis par un notaire tunisien avant tout accord, car les parts du conjoint survivant, des fils et des filles ne se calculent pas comme en France et toute renonciation signée sans ce décompte vous expose à abandonner des droits méconnus. Pour les biens situés en France, en revanche, la réserve française s’applique pleinement et protège l’enfant parisien. Elle se définit à l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Son montant figure à l’article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Avec un frère, votre réserve globale atteint donc les deux tiers des biens français, et tout legs qui l’entame peut être réduit.

L’enfant écarté dispose de l’action en réduction, et le code civil la verrouille au profit des seuls réservataires : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ». Ni les donataires, ni les légataires, ni les créanciers du défunt ne peuvent agir à votre place ni profiter de votre action. Le délai se compte en années, cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, sans jamais dépasser dix ans après le décès, ce qui laisse le temps d’organiser la preuve mais interdit d’attendre indéfiniment. Devant le juge tunisien, l’action équivalente obéit aux délais et aux formes du droit tunisien : saisissez sans tarder un avocat au barreau de Tunis pour paralléliser la procédure avec l’action française, car les prescriptions des deux pays courent indépendamment. Dans les deux cas, faites établir un inventaire complet et une évaluation contradictoire de l’appartement, car toute réduction se calcule sur une masse qui comprend les biens existants et les donations antérieures, déduction faite des dettes.

Trois vérifications protègent l’enfant écarté avant tout procès. D’abord la forme et la quotité du testament : le testament olographe écrit en entier, daté et signé de la main du testateur vaut en France, et le testament reçu par un notaire tunisien produit en principe ses effets sous réserve de sa conformité à la loi applicable ; contestez l’écriture, la date ou la signature par une vérification d’écritures si le doute existe, et faites vérifier par le notaire de Tunis la portion dont le défunt pouvait librement disposer, car un legs qui dépasse la quotité disponible tunisienne tombe sans discuter la réserve française. Ensuite la capacité et le consentement : maladie avancée, hospitalisation au moment de la signature, pressions d’un proche bénéficiaire ouvrent l’action en nullité pour insanité d’esprit ou vice du consentement, à l’appui de certificats médicaux et de témoignages précis recueillis à Tunis comme à Paris. Enfin l’ordre public et le rattrapage français : une loi étrangère qui priverait un enfant de toute part pour un motif discriminatoire se heurte à la conception française de l’ordre public, et le code civil organise un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque l’application d’une loi étrangère prive un héritier de sa réserve. Ne signez donc aucun partage définitif avant d’avoir comparé le décompte tunisien et le décompte français, et faites chiffrer le prélèvement compensatoire sur le compte d’épargne parisien avant d’accepter une répartition déséquilibrée.

II. Appartement de Tunis : quels droits payer en Tunisie et en France ?

A. Convention franco-tunisienne, impôt tunisien et impôt français : qui taxe quoi et comment imputer ?

Le partage de l’impôt entre Tunis et Paris repose sur la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, dont le texte figure sur le site officiel des impôts et dont la doctrine administrative est commentée au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-TUN. Le principe directeur est limpide : les biens immobiliers, accessoires compris, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés. L’appartement des Berges du Lac supporte donc en premier lieu les droits tunisiens, liquidés par la recette des finances sur la part nette revenant à chaque héritier, après les déductions et les exonérations prévues par la loi tunisienne. Les autres biens meubles suivent en principe l’État du domicile du défunt au jour du décès, les dettes garanties par l’immeuble s’imputent sur cet immeuble avec report du solde non couvert, et chaque État conserve le droit de calculer son impôt d’après le taux moyen correspondant à l’ensemble des biens imposables selon sa législation interne. La convention organise en outre une procédure amiable entre les deux administrations pour éliminer les impositions non conformes, voie de recours à garder en réserve quand les deux fiscs se contredisent.

Du côté français, l’article 750 ter du code général des impôts étend largement l’assiette : sont taxés en France les biens mondiaux « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », les seuls biens français quand le défunt n’y était pas domicilié, et les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France sous condition de durée de domiciliation. Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Dans notre cas de figure, le défunt domicilié à Tunis échappe au premier cas, mais l’héritier domicilié à Paris entre dans le troisième : vivant en France et y ayant été domicilié au moins six ans sur les dix dernières années, vous êtes imposable en France sur l’appartement tunisien, même si votre père n’a jamais résidé dans l’Hexagone. Double imposition, donc, mais pas double paiement : l’article 784 A prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». L’ordre de paiement compte : payez d’abord les droits tunisiens, conservez la quittance de la recette et la preuve du règlement, puis imputez sur la déclaration française.

Le calcul chiffré montre l’importance de l’ordre et des abattements. En France, le tarif de l’article 777 taxe la part nette de chaque ayant droit après abattement personnel de 100 000 euros en ligne directe : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros. Pour une part de 320 000 euros nette de passif : 220 000 euros taxables après abattement, soit environ 42 200 euros d’impôt français avant imputation. Les droits tunisiens régulièrement acquittés à Tunis sur le même appartement s’imputent ensuite euro pour euro sur ces 42 200 euros, dans la limite de l’impôt français afférent au bien tunisien : si les droits de Tunis atteignent par exemple 15 000 euros, le solde français tombe à environ 27 200 euros, et toute imposition tunisienne supérieure au montant français ramène ce solde à zéro sans restitution de l’excédent. Retenez la méthode plutôt que le résultat : faites évaluer l’appartement à sa valeur vénale réelle au jour du décès par une expertise admise des deux côtés de la Méditerranée, déduisez le passif justifié comme le solde du prêt immobilier tunisien, appliquez les abattements de chaque pays sans les confondre, puis imputez dans la limite légale. Si le défunt laisse une conjointe survivante, celle-ci est « exonérée de droits de mutation par décès » en France, alors que la Tunisie applique à sa part ses propres règles : traitez séparément la part du conjoint et celle des enfants. Pour situer ce dossier dans notre pratique des successions avec le Maghreb, les mêmes mécanismes d’imputation sont exposés dans notre analyse de la succession franco-marocaine avec appartement à Casablanca, et la question du compte bancaire tunisien rejoint notre guide sur le compte à l’étranger non déclaré.

B. Déclaration, délais, compte tunisien et redressement : quelles démarches et quels recours depuis Paris ?

Les délais courent vite et ne se confondent pas. En France, l’article 641 du code général des impôts fixe le cadre : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Décès à Tunis oblige, vous disposez d’un an pour déposer la déclaration française, et « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » en vertu de l’article 800. En Tunisie, la déclaration s’enregistre auprès de la recette des finances compétente dans le délai prévu par la loi tunisienne, que le notaire de Tunis doit vous confirmer par écrit dès le premier mois : ne supposez jamais que le délai français d’un an vaut à Tunis, car le retard tunisien expose à des pénalités locales indépendantes. Mandatez dès les premières semaines un notaire dans chaque pays, synchronisez les évaluations pour éviter les contradictions entre les deux déclarations, et joignez à la déclaration française la quittance tunisienne dès que les droits de Tunis sont liquidés, quitte à déposer une déclaration rectificative pour ajuster l’imputation.

Le compte bancaire tunisien mérite un traitement à part, car il réveille un passif fiscal propre à l’héritier parisien. Co-titulaire du compte de votre père, domicilié à Paris, vous entrez dans le champ de l’article 1649 A du code général des impôts, qui dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », et l’article 1736 sanctionne l’oubli : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré ». Depuis l’échange automatique de renseignements, l’administration connaît l’existence du compte tunisien : régularisez spontanément par déclaration rectificative plutôt que d’attendre la demande d’éclaircissements, joignez les relevés sur trois ans, et reconstituez l’origine des fonds pour écarter toute présomption de revenus non déclarés. Si le compte abritait des revenus de capitaux mobiliers non déclarés, la régularisation spontanée réduit fortement le risque de majorations pour manquement délibéré, et la succession elle-même doit mentionner le solde au jour du décès pour la part qui revient à chacun.

En cas de désaccord avec l’administration française, chaque étape offre un recours à exercer depuis Paris. Devant une proposition de rectification qui refuse l’imputation de l’impôt tunisien, répondez par écrit dans le délai indiqué en joignant la quittance tunisienne, la preuve du paiement et le décompte d’imputation fondé sur l’article 784 A et la convention du 28 mai 1973 ; l’argument qui emporte la décision est presque toujours documentaire, jamais incantatoire. Devant une imposition contraire à la convention, la procédure amiable franco-tunisienne permet de soumettre le cas à l’autorité compétente de votre État de résidence indépendamment des recours nationaux, en vue d’un accord qui élimine la double imposition. Devant un rejet persistant, portez le litige devant le tribunal compétent en joignant l’ensemble des pièces tunisiennes traduites par un traducteur assermenté. À Paris et en Île-de-France, organisez le dossier autour de trois pôles : le notaire parisien qui centralise l’inventaire, les évaluations et la déclaration française ; le correspondant tunisien, notaire ou avocat à Tunis, qui suit la déclaration locale, les délais et les contacts avec la recette ; et l’avocat fiscaliste parisien qui chiffre l’imputation, répond aux demandes de l’administration et engage les recours. Préparez un classeur unique, physique et numérique : acte de décès tunisien avec traduction et apostille, testament, titre de propriété et expertise de l’appartement, relevés du compte tunisien sur trois ans, déclarations tunisienne et française avec accusés de dépôt, preuves de paiement des droits tunisiens, échanges avec les deux administrations. Les héritiers parisiens perdent rarement sur le droit dans ces dossiers ; ils perdent sur les délais manqués, les évaluations divergentes entre Tunis et Paris et les comptes tus que l’échange automatique révèle. Un dossier complet déposé à temps transforme la double imposition redoutée en simple avance imputable, et la contestation successorale en négociation chiffrée plutôt qu’en procès subi.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement situé à Tunis oblige à mener de front trois chantiers : le juge compétent et la loi applicable de chaque côté de la Méditerranée, la protection de la part de chacun face au testament tunisien, et le partage de l’impôt entre les deux États. Saisissez le juge tunisien pour l’immeuble et le juge français pour les meubles et les biens français, en vous appuyant sur la compétence subsidiaire reconnue au juge de la nationalité du défunt. Faites établir la dévolution tunisienne par un notaire de Tunis et comparez-la avec la réserve française sur les biens de France, sans négliger l’action en réduction ni le prélèvement compensatoire. Payez d’abord les droits tunisiens, déclarez en France dans l’année, déclarez le compte tunisien au titre de l’article 1649 A, puis imputez l’impôt tunisien sur l’impôt français en vertu de l’article 784 A et de la convention du 28 mai 1973. Chaque pièce compte double dans un dossier franco-tunisien : une preuve de domicile sert la compétence et l’impôt, une expertise sert les deux déclarations, un paiement documenté sert l’imputation et le recours. Avec ce dossier complet, l’héritier parisien traverse la succession tunisienne sans double paiement et sans forclusion, et aborde l’éventuel litige avec son cohéritier en position de force plutôt qu’en rattrapage.

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