Le navire est à quai depuis des semaines. Les salaires n’arrivent plus depuis deux ou trois mois, les vivres se font compter, le carburant de bord suffit à peine, et l’armateur ne répond plus ni au capitaine ni aux familles. À bord, l’équipage s’interroge : faut-il rester pour garder une chance d’être payé, ou partir avant que la situation ne se dégrade encore ? À terre, les proches cherchent qui peut contraindre un propriétaire parfois insolvable, souvent établi à l’étranger, à payer et à ramener les marins. Cette situation porte un nom en droit maritime : l’abandon. Elle n’est ni rare ni théorique. Selon l’Observatoire des droits des marins, qui relaie le rapport publié par la Fédération internationale des ouvriers des transports le 22 janvier 2026, l’année 2025 a marqué un record avec 6 223 marins abandonnés à bord de 410 navires, soit une augmentation de 31 % des abandons de navires et de 32 % du nombre de marins abandonnés par rapport à 2024, pour 25,8 millions de dollars d’arriérés de salaires, dont 16,5 millions recouvrés et restitués par l’organisation syndicale. L’Europe compte 122 cas, dont 8 en Grèce. La base de données commune de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation internationale du travail recensait déjà, au 31 décembre 2023, 849 cas depuis sa création en 2004, concernant 11 968 marins, avec 109 nouveaux cas pour la seule année 2022. Pour un éclairage d’ensemble sur la stratégie applicable à votre dossier de droit maritime, trois questions doivent être traitées dans l’ordre : l’abandon est-il juridiquement constitué et par quelles preuves, qui organise et paie le rapatriement, et comment transformer la créance salariale en saisie effective du navire devant le bon juge.
I. Faire constater l’abandon et sécuriser le rapatriement
A. L’abandon se constate à partir de trois manquements précis de l’armateur
En droit français, tout commence par le contrat. Aux termes de la loi :
« Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » C’est l’article L. 5542-1 du code des transports. Et la forme en est encadrée :
« I. – Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l’engagement maritime. » C’est l’article L. 5542-3 du code des transports. Le même article impose que le contrat mentionne notamment « 5° Le montant des salaires et accessoires » et « 8° Le droit du marin à un rapatriement ». Conservez donc l’original de votre contrat d’engagement, vos bulletins de paie, vos relevés de virements et toute correspondance sur les salaires : ce sont ces pièces qui permettront de dater le début de l’impayé et de chiffrer l’arriéré. Une précision importante, jugée récemment par la Cour de cassation à propos d’un capitaine resté en fonctions sans écrit après sa mise à la retraite : « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation ». C’est la chambre sociale, arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.147. Autrement dit, l’armateur ne peut pas se retrancher derrière l’absence d’écrit pour nier la relation de travail ou priver le marin de ses droits : rôle d’équipage, relevés d’embarquement, témoignages de l’équipage et paiements partiels antérieurs établissent l’engagement.
L’abandon lui-même est défini au niveau international par la convention du travail maritime de 2006, que la France a ratifiée le 28 février 2013, devenant le trente-cinquième État membre de l’Organisation internationale du travail et le treizième État de l’Union européenne à le faire. La norme A2.5.2 de cette convention, issue des amendements de 2014 entrés en vigueur le 18 janvier 2017, retient trois cas alternatifs d’abandon, en violation de la convention ou du contrat d’engagement : l’armateur ne prend pas en charge le rapatriement, laisse le marin « sans l’entretien et le soutien nécessaires », ou provoque une « rupture unilatérale des liens », « notamment » en ne versant pas « les salaires contractuels » pendant « au moins deux mois ». Chacune de ces trois branches suffit : deux mois de salaires impayés caractérisent l’abandon même si le bord est encore avitaillé, et inversement un équipage laissé sans nourriture, sans eau potable, sans carburant de survie ni soins médicaux est abandonné même si un acompte a été versé. L’entretien nécessaire s’entend de la nourriture, du logement, de l’eau potable, du carburant de survie à bord et des soins médicaux.
La preuve se construit donc à bord, méthodiquement. Photographiez les soutes et les réserves avec des repères de date, conservez les bons de cambuse et les factures de bord impayées, faites constater par le capitaine au journal de bord les ruptures d’avitaillement et les demandes restées sans réponse, gardez les messages de l’armateur ou de l’agence de manning qui reconnaissent les retards de paie. Vérifiez aussi un document que la convention impose de tenir à bord : une copie du certificat de garantie financière doit être affichée à bord à un endroit accessible aux gens de mer. Photographiez ce certificat affiché, ou son absence : il désigne l’assureur ou le garant à qui réclamer directement, et son absence constitue déjà un indice de défaillance. Signalez parallèlement la situation à l’État du port — en France, les services des affaires maritimes —, à l’État du pavillon et, pour les navires concernés, à la Fédération internationale des ouvriers des transports, dont l’action a permis de restituer 16,5 millions de dollars aux équipages en 2025. Chaque signalement laisse une trace datée qui servira ensuite au juge.
B. Le rapatriement est un droit que l’armateur défaillant ne peut pas suspendre
Le code des transports énumère les situations dans lesquelles l’employeur doit organiser le rapatriement, et l’abandon y figure en toutes lettres :
« L’employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants : 1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ; 2° A la fin de la période de préavis prévue par l’article L. 5542-4 ; 3° En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire ; 4° En cas de maladie, d’accident ou pour toute autre raison d’ordre médical nécessitant son débarquement ; 5° En cas de naufrage ; 6° Quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, changement d’immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ; 7° En cas de suspension ou de cessation de l’emploi ; 8° A l’issue d’une période d’embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. […] ; 9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n’accepte pas de se rendre. » C’est l’article L. 5542-29 du code des transports. Le 6° vise directement l’armateur qui ne paie plus, qui a perdu son immatriculation ou vendu le navire en laissant l’équipage à bord : l’ouverture d’une procédure collective contre l’armateur ne supprime pas le droit au rapatriement, elle l’ouvre. Le 8° joue aussi pour les équipages oubliés à bord au-delà de six mois d’embarquement, même quand les salaires ont été partiellement versés.
Le contenu du rapatriement est lui-même défini, et il ne se réduit pas à un billet d’avion :
« I.-Le rapatriement comprend : 1° La restitution au marin de ses documents en application de l’article L. 5512-2 ; 2° Le transport jusqu’à la destination qui peut être, au choix du marin : a) Le lieu d’engagement du marin ou son port d’embarquement ; b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ; c) Le lieu de résidence du marin ; d) Tout autre lieu convenu entre les parties ; 3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu’à son arrivée à destination choisie. » C’est l’article L. 5542-31 du code des transports. Exigez d’abord la restitution de vos documents — livret maritime, passeport retenu à bord — car sans eux aucun embarquement vers le domicile n’est possible et toute pression consistant à les conserver constitue une faute supplémentaire. Choisissez ensuite votre destination parmi les options légales : le lieu de votre résidence est souvent préférable au port d’embarquement, et ce choix vous appartient.
Surtout, le rapatriement ne peut pas vous être facturé :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 5542-33 […] les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » C’est l’article L. 5542-32 du code des transports. La réserve ne concerne que des hypothèses étrangères à l’abandon : « Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie contractée dans les conditions prévues à l’article L. 5542-28 sont à sa charge.L’employeur doit toutefois en faire l’avance. » C’est l’article L. 5542-33 du code des transports. Le marin abandonné n’a donc aucune avance à verser, et tout armateur ou agent qui conditionne le retour au paiement d’une somme viole la loi. Si l’armateur reste sourd, la convention du travail maritime prend le relais : l’État du pavillon organise le rapatriement du marin, et s’il omet de le faire, l’État du port ou l’État de nationalité du marin peut l’organiser puis en recouvrer les frais auprès de l’État du pavillon, qui les recouvre à son tour auprès de l’armateur. Les frais de rapatriement ne sont en aucun cas à la charge du marin. Et pour couper court à l’argument de l’insolvabilité, la convention interdit de refuser le rapatriement en raison de la situation financière de l’armateur. En pratique, lorsque le navire est immobilisé dans un port français, saisissez par écrit les affaires maritimes et l’agent maritime local, en joignant vos preuves d’abandon : l’État du port doit faciliter le prompt rapatriement, et les États concernés « coopèrent pour garantir » les droits des marins abandonnés.
Reste la question financière immédiate : qui paie les salaires dus et les frais engagés en attendant le retour ? La garantie financière prévue par la convention couvre, dans la limite du dispositif, les salaires en suspens et les autres prestations dues, dans la limite de quatre mois de salaires et de quatre mois d’autres prestations, ainsi que les dépenses raisonnables du marin, y compris les frais de rapatriement, et ses besoins essentiels : nourriture, vêtements, logement, eau, carburant de survie, soins et frais raisonnables jusqu’au domicile. L’assistance doit être accordée sans retard sur la demande justifiée du marin ou de son représentant. Adressez donc une demande écrite et chiffrée au garant désigné par le certificat affiché à bord, avec copie à l’armateur et à l’État du pavillon. Quatre mois de salaires constituent un plafond de cette garantie, pas un plafond de votre créance : le solde se recouvre contre l’armateur et, comme on va le voir, sur le navire lui-même. Adressez donc une demande écrite et chiffrée au garant désigné par le certificat affiché à bord, avec copie à l’armateur et à l’État du pavillon. Quatre mois de salaires constituent un plafond de cette garantie, pas un plafond de votre créance : le solde se recouvre contre l’armateur et, comme on va le voir, sur le navire lui-même.
II. Se faire payer sur le navire et saisir le bon juge
A. La créance salariale du marin est privilégiée et autorise la saisie conservatoire du navire
Tant que le navire est présent dans un port, il constitue votre meilleure garantie, car la loi attache à votre créance un privilège qui prime la plupart des autres créanciers :
« Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; 2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ; 3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; […] » C’est l’article L. 5114-8 du code des transports. Vos salaires, vos accessoires de solde, vos indemnités nées du contrat d’engagement entrent dans ce 3°, avant les créanciers hypothécaires et les fournisseurs. C’est ce rang qui rend la saisie du navire redoutablement efficace : l’armateur qui veut repartir doit d’abord désintéresser l’équipage ou fournir une garantie.
La saisie conservatoire d’un navire obéit à un régime international, la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, dont l’article premier vise les créances maritimes, y compris celles relatives aux salaires de l’équipage. En droit interne, la porte est largement ouverte :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » C’est l’article L. 5114-22 du code des transports. La Cour de cassation a précisé la force de ce dispositif dans une affaire où une salariée avait fait saisir à Grasse le yacht de son employeur en garantie de dommages et intérêts pour rupture abusive, solde de congés payés, prime de précarité, absence de visite médicale d’embauche et indemnité pour travail dissimulé. L’armateur contestait la nature maritime de ces accessoires et exigeait la preuve de leur sérieux. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi : la cour d’appel « en a exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ». C’est la chambre commerciale, arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi n° 20-21.546. Mieux encore pour le saisissant pressé : « Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 […] que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » Même arrêt. Vous n’avez donc pas à prouver au stade de l’autorisation le montant exact ni le bien-fondé définitif de chaque poste : l’allégation d’une créance maritime se rapportant au navire suffit à faire autoriser la saisie par le juge de l’exécution.
L’armateur demandera presque toujours la mainlevée en offrant une garantie. C’est son droit, mais à vos conditions de montant :
« Il résulte de l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 […] que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant. » Même arrêt du 13 septembre 2023. Dans cette affaire, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, sans avoir à apprécier la contestation de l’armateur sur le montant. Retenez la méthode : chiffrez large et pièce par pièce — salaires, congés payés, indemnités de rupture, primes, frais exposés — car le montant de la garantie se discute à partir de votre évaluation, et une garantie bancaire ou une lettre d’un club de protection et d’indemnisation vaut mieux qu’une promesse. Agissez surtout vite : une fois le navire reparti, la saisie devient impossible et il ne reste que l’action au fond contre un débiteur parfois insaisissable. Faites autoriser la saisie dès que l’abandon est constitué, avant tout départ annoncé, et signalez au juge tout mouvement du navire.
B. Le tribunal du port de la saisie reste compétent même après la mainlevée
Obtenir la saisie ne règle pas le fond : encore faut-il saisir le bon juge, surtout quand l’armateur est étranger et le pavillon exotique. La convention de Bruxelles apporte une réponse décisive par son article 7 : les tribunaux de l’État où la saisie a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond, notamment lorsque le demandeur y a sa résidence habituelle ou lorsque ces tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne. La Cour de cassation en a tiré une conséquence que beaucoup d’armateurs ignorent. Dans une affaire où un officier mécanicien, engagé à bord d’un navire de passagers immatriculé à Madère et propriété d’une société portugaise, avait fait saisir le navire en garantie d’une créance de 310 000 euros de salaires et indemnités, puis vu sa saisie levée contre séquestre, la cour d’appel avait déclaré le conseil de prud’hommes de Nice incompétent au motif que la mainlevée avait fait cesser la compétence du for de la saisie. Cassation : « alors qu’il résulte des articles 5 et 7, § 1, de cette convention que la mainlevée de la saisie d’un navire moyennant la constitution d’une garantie n’a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l’État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». C’est la chambre sociale, arrêt du 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-12.066, qui dit n’y avoir lieu à renvoi et renvoie l’affaire au fond devant le conseil de prud’hommes de Nice. Concrètement, même si l’armateur obtient la mainlevée en consignant une garantie et fait repartir son navire, le tribunal français du port de saisie garde la main sur votre procès au fond. Ne laissez donc personne vous expliquer que le départ du navire a vidé votre action de sa substance : la garantie consignée répondra de la condamnation.
Le conseil de prud’hommes est d’ailleurs directement accessible au marin. La loi dispose :
« L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. […] Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » C’est l’article R. 1412-1 du code du travail. Le port français d’embarquement ouvre donc la compétence prud’homale même pour un contrat exécuté ensuite au long cours sous pavillon étranger, et la saisie pratiquée en France conforte cette assise.
Deux points de vigilance complètent le tableau. D’abord, vérifiez que vous relevez bien du statut de marin : « est considéré comme marin toute personne remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s’embarque pour son propre compte, en vue d’occuper à bord d’un navire un emploi relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et au fonctionnement du navire ». C’est l’article L. 5511-1 dans sa portée rappelée par la Cour de cassation, arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.803, qui a cassé une décision reconnaissant la qualité de marin à des dockers itinérants sans rechercher s’ils avaient occupé à bord un emploi relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et au fonctionnement du navire. Le texte actuel de l’article L. 5511-1 du code des transports réserve la qualité de marin aux gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire. Si vous êtes mécanicien, matelot, capitaine ou officier affecté à la marche du navire, la question ne se pose pas ; pour des fonctions hôtelières ou de manutention embarquée, constituez le dossier d’affectation réelle à bord.
Ensuite, si l’abandon s’accompagne d’une maladie ou d’une inaptitude, vos droits salariaux sont renforcés. Le code des transports renvoie aux règles du code du travail sur les conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : « Un décret en Conseil d’Etat fixe […] 3° Les modalités d’application au marin des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. » C’est l’article L. 5542-37 du code des transports. Et le code du travail prévoit la reprise du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » C’est l’article L. 1226-11 du code du travail. Dans l’affaire du capitaine citée plus haut, c’est précisément cette reprise du paiement des salaires que l’armateur refusait et que la Cour de cassation a imposé de réexaminer. Le marin malade ou déclaré inapte par le médecin des gens de mer cumule donc la protection de l’abandon et celle de l’inaptitude : faites constater l’inaptitude par le médecin des gens de mer, exigez par écrit le reclassement, et décomptez le mois qui fait courir la reprise du salaire.
Conclusion
Le marin bloqué à bord sans paie n’est pas sans recours, mais chaque semaine perdue affaiblit son dossier. Constatez l’abandon dès deux mois de salaires impayés ou dès que le bord manque du nécessaire, en réunissant contrat d’engagement, preuves de paie, journal de bord et certificat de garantie financière. Exigez le rapatriement par écrit en visant l’article L. 5542-29, sans avancer le moindre frais, en restituant vos documents et en choisissant votre destination, et saisissez les affaires maritimes de l’État du port si l’armateur reste muet. Réclamez sans retard la garantie financière pour quatre mois de salaires et vos frais, puis faites saisir le navire au port sur le fondement de votre créance privilégiée, en chiffrant largement pour peser sur le montant de la garantie de mainlevée. Portez enfin le fond devant le conseil de prud’hommes du lieu d’engagement ou du port de saisie, dont la compétence survit au départ du navire. C’est cet enchaînement — constat d’abandon, rapatriement, garantie, saisie, juge du fond — qui transforme une créance contre un armateur insaisissable en somme consignée avant le procès.