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Virement vers un faux RIB : quand c’est votre banquier qui a rempli l’ordre, ce papier prouve votre remboursement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Virement vers un faux RIB : quand c’est votre banquier qui a rempli l’ordre, ce papier prouve votre remboursement

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Vous avez transmis à votre banque le relevé d’identité bancaire reçu par courriel pour un virement important, et l’argent est parti vers un compte inconnu. Dans ce moment de panique, un seul papier décide de la suite : l’ordre de virement. Qui l’a matériellement rempli, qui l’a signé, et qui devra le produire devant le juge : deux arrêts rendus en 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, lus intégralement pour cet article, répondent à ces trois questions avec une précision inédite.

La réponse tient en deux règles. Première règle : quand c’est votre banque qui a elle-même rédigé l’ordre de virement, elle ne peut plus se retrancher derrière le régime protecteur des opérations de paiement ; elle répond sur le fondement du droit commun de sa vigilance de professionnel. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 4 mars 2026 dans une affaire où BNP Paribas avait elle-même rempli l’ordre avec un faux RIB : la banque a été condamnée à rembourser l’intégralité du virement, soit 60 343,69 euros, plus 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Deuxième règle, en miroir : quand c’est vous qui avez transmis vous-même l’identifiant du compte frauduleux et que la banque s’est bornée à exécuter, le régime exclusif de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier fait échec au droit commun. C’est ce qu’a jugé la même chambre le 9 septembre 2026 pour un premier virement de 189 893,14 euros. Mais ce second arrêt ajoute une troisième lame, décisive pour les victimes : quand vous contestez l’autorisation donnée quant au bénéficiaire, c’est à votre banque de prouver l’autorisation en produisant elle-même l’ordre de paiement. Faute de quoi, l’arrêt d’appel est cassé.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, ces solutions dépendent des pièces de chaque dossier : un ordre rempli par la banque ne suffit pas à lui seul, encore faut-il que le faux ait été décelable par un professionnel diligent ; et un ordre transmis par le client ne ferme pas la voie pénale, qui obéit à d’autres règles. Ensuite, les montants cités sont ceux des affaires jugées, à titre illustratif : ils ne préjugent ni de votre préjudice ni de l’issue de votre dossier. Ce que cet article vous donne, en revanche, c’est la méthode : identifier qui a rédigé l’ordre, conserver chaque trace, et savoir exactement ce que ce papier prouve — et ce qu’il ne prouve pas.

I. Quand la banque remplit elle-même l’ordre : ce papier l’oblige à vous rembourser

A. La scène : un ordre pré-rempli par courriel, signé par les clients, adossé à un faux RIB

Tout commence comme des milliers de transactions immobilières. M. et Mme [K], titulaires d’un compte chez BNP Paribas et sur le point d’acheter un bien en partie financé par un prêt de cette même banque, reçoivent par courriels des 27 et 28 octobre 2020 deux relevés d’identité bancaire au nom de l’étude de notaires qui les assiste, puis, le 10 novembre 2020, un troisième RIB au nom de l’étude assistant les vendeurs et devant recevoir l’acte. Le 10 novembre 2020, à la demande de la banque et pour payer le coût de la transaction, « M. et Mme [K] lui ont adressé un décompte des sommes à verser ainsi que le troisième relevé d’identité bancaire » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959). Le même jour, « la banque leur a envoyé, par courriel, un ordre de virement comportant les références de ce troisième relevé d’identité bancaire, sur lequel M. et Mme [K] ont apposé leurs signatures, avant d’en faire retour à la banque » (même arrêt).

Le piège se referme ensuite : « ledit relevé d’identité bancaire avait été envoyé à M. et Mme [K] à partir d’une adresse électronique imitant frauduleusement celle de la SCP de notaires les assistant et que le virement, d’une somme représentant leur apport personnel, est venu créditer un compte dont le bénéficiaire est demeuré inconnu » (même arrêt). Les clients assignent la banque les 12 et 17 février 2021 en invoquant un manquement à son obligation de vigilance. La cour d’appel d’Amiens, le 19 décembre 2024, retient la responsabilité contractuelle de la banque et la condamne à verser 60 343,69 euros. BNP Paribas se pourvoit en cassation avec une défense classique, qui mérite d’être comprise car votre banque vous l’opposera peut-être : elle n’aurait fait qu’exécuter un virement conforme à l’identifiant unique fourni par ses clients, et l’article L. 133-21 du code monétaire et financier l’exonérerait de toute responsabilité, à l’exclusion du droit commun.

Retenez déjà la leçon de preuve de cette première scène : chaque étape a laissé une trace écrite — les courriels transmettant les RIB, le décompte des sommes, l’ordre pré-rempli adressé par la banque, les signatures apposées puis retournées. Sans cet enchaînement documenté, il aurait été impossible d’établir qui avait rédigé quoi. Conservez donc, dès le premier doute, l’intégralité de ces pièces : l’adresse exacte de l’expéditeur du RIB, l’en-tête complet des courriels, le document d’ordre tel que reçu avant signature, et sa version signée. C’est cet enchaînement qui a permis aux juges de qualifier le rôle actif de la banque.

B. La règle : rédiger l’ordre, c’est sortir du bouclier de l’article L. 133-21

Le texte sur lequel les banques se retranchent est l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, qui dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. » Et d’ajouter : « Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » Ce texte transpose l’article 88 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 sur les services de paiement. La Cour de justice de l’Union européenne avait d’ailleurs jugé, le 2 septembre 2021 (CJUE, CRCAM, C-337/20), que le régime harmonisé de responsabilité « ne saurait être concurrencé par un régime alternatif de responsabilité prévu par le droit national reposant sur les mêmes faits et le même fondement qu’à condition de ne pas porter préjudice au régime ainsi harmonisé et de ne pas porter atteinte aux objectifs et à l’effet utile de cette directive », formule reprise au paragraphe 8 de l’arrêt du 4 mars 2026.

Mais — et c’est tout l’apport de l’arrêt — cette protection ne couvre que la banque qui se borne à exécuter. La Cour énonce : « si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable à l’exécution par le prestataire de services de paiement d’un ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur, tel n’est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne s’est pas borné à exécuter l’ordre de paiement. » Or ici, la cour d’appel avait constaté que l’ordre avait été établi par la banque elle-même pour être soumis à la signature des clients, avec des incohérences apparentes et manifestes qui ne pouvaient laisser aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait que l’identifiant était un faux grossier. La Cour approuve : « la banque ne s’étant pas bornée, en sa qualité de prestataire de services de paiement, à exécuter un ordre de virement conformément à l’identifiant unique fourni par M. et Mme [K], mais avait elle-même rédigé cet ordre » — dès lors, « cette dernière était tenue d’indemniser, sur le fondement du droit commun, ses clients du préjudice causé par ce manquement à son devoir de vigilance » (même arrêt).

Le fondement de la condamnation est donc le droit commun des contrats. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Appliqué à la banque rédactrice, cela signifie une obligation de vigilance renforcée : relire l’identifiant qu’elle recopie elle-même, détecter à l’œil nu les anomalies manifestes — discordance entre le nom du titulaire et le contexte de l’opération, format d’IBAN non conforme, codes inexistants, présentation médiocre trahissant un document reconstitué — d’autant plus que l’opération est importante et formalisée, comme un versement à une étude notariale dans le cadre d’une acquisition immobilière. Le pourvoi est rejeté, BNP Paribas condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Comprenez bien ce que l’ordre rédigé par la banque prouve, et ce qu’il ne prouve pas. Il prouve que la banque est sortie de son rôle passif d’exécutante : elle a manipulé l’identifiant, l’a intégré dans son propre document, et l’a fait signer. C’est ce fait matériel qui fait basculer le régime applicable, du bouclier de l’article L. 133-21 vers le droit commun. En revanche, l’ordre ne prouve pas à lui seul que le faux était grossier : encore faut-il démontrer les incohérences apparentes et manifestes, celles qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait manquer. Concrètement, si votre banque vous a adressé un ordre pré-rempli comportant un RIB frauduleux, faites établir par écrit, dès la découverte de la fraude, la comparaison entre le RIB authentique de votre créancier et celui qui figure sur l’ordre : nom du titulaire, IBAN chiffre à chiffre, banque domiciliataire. C’est cette comparaison, versée au dossier, qui transforme l’ordre rédigé par la banque en preuve d’un manquement à son devoir de vigilance.

II. Quand le client transmet lui-même le RIB : l’ordre départage encore, dans l’autre sens

A. Premier virement : l’identifiant fourni par le client fait échec au droit commun

Le second arrêt du diptyque, rendu le 9 septembre 2026 (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.225, cassation partielle), concerne une société civile immobilière, la SCI Ra-immo, qui avait confié à une société la construction d’un immeuble. Par courriel du 13 janvier 2020, la SCI adresse à sa banque, le Crédit lyonnais, une situation de travaux revêtue d’un bon à payer avec une facture de 189 893,14 euros comportant l’IBAN du compte de l’entrepreneur à la Société générale. Puis, par courriel du 15 janvier 2020, elle transfère à la banque un message présenté comme venant de cet entrepreneur, annonçant que son compte n’était plus actif et communiquant un nouveau RIB, correspondant à un compte ouvert dans les livres de la Bank Santander Totta, pour les prochains virements, y compris celui de la situation de travaux en cours. Le 20 janvier 2020, le virement de 189 893,14 euros est exécuté au crédit de ce compte. Le 25 février 2020, la SCI découvre que l’entrepreneur n’avait jamais changé de compte : la demande de modification résultait d’une fraude. Un second virement de 175 404,11 euros, exécuté le 24 février 2020 vers le même compte frauduleux, aggrave le préjudice.

Pour le premier virement, la cour d’appel de Lyon, le 25 mars 2025, rejette la demande d’indemnisation, et la Cour de cassation approuve ce rejet (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.225). La Cour rappelle d’abord la règle d’exclusion : « La responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable lorsque l’opération relève du régime exclusif de responsabilité prévu à l’article L. 133-21 du code monétaire et financier. » Puis elle constate que le premier virement avait été exécuté au crédit du compte ouvert dans les livres de la Bank Santander Totta conformément à l’identifiant unique fourni par la SCI : dès lors, l’arrêt « n’encourt pas les griefs fondés sur la responsabilité civile de droit commun », et « le moyen n’est donc pas fondé ». La SCI invoquait pourtant des anomalies apparentes — deux RIB différents en moins de quarante-huit heures, dont le second désignant un compte situé dans un autre pays, fautes d’orthographe, prétendu certificat administratif non daté et non signé — et soutenait que la banque aurait dû l’alerter pour obtenir confirmation. La Cour écarte l’ensemble du premier moyen : quand le client fournit lui-même l’identifiant et que la banque se borne à exécuter l’ordre conformément à cet identifiant, le régime exclusif de l’article L. 133-21 s’applique et le droit commun ne peut le concurrencer.

La leçon de preuve est symétrique à celle de la première partie : ici, aucun ordre rédigé par la banque, aucune manipulation de l’identifiant par le prestataire — c’est la cliente elle-même qui a fait suivre le RIB frauduleux. Ce que cette configuration prouve, c’est que le recours contre sa propre banque sur le fondement du droit commun est alors fermé pour ce virement. Elle ne prouve pas, en revanche, que tout est perdu : la voie pénale reste ouverte, et le second virement de la même affaire montre que la bataille se déplace alors sur un autre papier — toujours l’ordre de paiement, mais sous l’angle de son autorisation et de sa production.

B. Second virement : quand l’autorisation est contestée, c’est à la banque de produire l’ordre

Le rebondissement de l’arrêt du 9 septembre 2026 concerne le second virement, de 175 404,11 euros. Rappel des pièces : par courriel du 13 février 2020, la SCI adresse à la banque une nouvelle situation de travaux avec une facture datée du 31 décembre 2019 qui, elle, comporte le véritable IBAN de l’entrepreneur à la Société générale. Pourtant, le 24 février 2020, le virement est exécuté au crédit du compte frauduleux de la Bank Santander Totta. Devant la cour d’appel, la banque objecte que la SCI ne justifie pas de ses instructions spécifiques pour cette situation de paiement, le courriel de transmission de l’ordre n’étant pas produit aux débats. La cour d’appel suit la banque et rejette la demande de remboursement.

La Cour de cassation casse sur ce point, au visa de l’article 1353 du code civil et des articles L. 133-6, alinéa 1er, et L. 133-7, alinéa 1er, du code monétaire et financier. Elle rappelle d’abord le principe (même arrêt, paragraphe 21) : « la charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur donnée au prestataire de services de paiement, sous la forme convenue entre eux, repose sur le prestataire de services de paiement. » Ce principe découle du droit commun — « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » — combiné au régime des services de paiement. Concrètement, l’article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose : « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » Et l’article L. 133-7 dispose : « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. » En l’absence d’un tel consentement, l’opération est non autorisée.

La Cour constate alors que la transmission du 13 février 2020 était accompagnée d’une facture mentionnant le véritable IBAN : dès lors, « il incombait au prestataire de services de paiement, sur qui reposait la charge de prouver que l’opération avait été autorisée quant au bénéficiaire, de produire l’ordre de paiement relatif à ce virement » (même arrêt). En reprochant au contraire à la cliente de ne pas justifier ses instructions, la cour d’appel « a inversé la charge de la preuve » et violé les textes. L’arrêt lyonnais est donc cassé et annulé, sauf en ce qu’il rejette la demande pour le premier virement ; l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon autrement composée, le Crédit lyonnais condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Voici donc ce que l’ordre de paiement prouve dans cette seconde configuration : quand vous affirmez que l’opération n’a pas été autorisée quant à son bénéficiaire — parce que votre facture mentionnait le véritable IBAN et que les fonds sont partis ailleurs —, ce n’est pas à vous de rapporter la preuve impossible d’une instruction introuvable, c’est à votre banque de produire l’ordre de paiement du virement litigieux et de démontrer qu’il a été authentifié, enregistré et comptabilisé sans déficience. L’absence de production de cet ordre par la banque joue contre elle. Et symétriquement, de votre côté, conservez tout ce qui établit vos instructions réelles : bons à payer, factures avec le véritable IBAN, courriels de transmission. Dans cette affaire, c’est la facture du 13 février 2020 mentionnant le véritable IBAN qui a fait basculer la charge de la preuve : sans cette pièce conservée par la victime, la cassation n’aurait pas eu ce fondement.

Au pénal, enfin, les mêmes pièces alimentent la plainte. La fraude au faux RIB réunit typiquement deux qualifications. D’abord l’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Le courriel imitant l’adresse du notaire ou de l’entrepreneur, avec un RIB falsifié, caractérise les manœuvres frauduleuses. Ensuite le faux de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Joignez à votre plainte les pièces dans l’ordre chronologique : le RIB authentique de votre créancier, le faux RIB reçu avec son courriel d’envoi complet, l’ordre de virement tel que rédigé ou exécuté, vos relevés, et la preuve du rappel des fonds demandé à votre banque — car l’article L. 133-21 prévoit que « le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », le prestataire du bénéficiaire lui communiquant « toutes les informations utiles pour récupérer les fonds ». Pour structurer cette plainte et faire qualifier ces faits, l’accompagnement d’un avocat pénaliste à Paris pour une escroquerie au faux RIB permet de ne perdre ni la voie civile du remboursement ni la voie pénale de la sanction.

En conclusion, ne signez jamais un ordre de virement sans vérifier l’IBAN par un canal indépendant du courriel qui vous l’a transmis — un appel au numéro connu de votre notaire, de votre entrepreneur ou de votre fournisseur. Ne transmettez jamais vous-même à votre banque un RIB reçu par seul courriel sans cette vérification, car vous feriez entrer l’opération dans le régime exclusif de l’article L. 133-21. Et si votre banque vous adresse un ordre pré-rempli, relisez chaque chiffre avant de signer, conservez-en une copie, et exigez après toute fraude la production de l’ordre par la banque. Quant aux délais, l’action en responsabilité contractuelle de droit commun se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Agissez vite : rappel des fonds, mise en demeure visant précisément l’ordre litigieux, plainte. Le diptyque de 2026 est clair : l’ordre de virement n’est pas un simple formulaire, c’est la preuve qui désigne qui doit payer — et qui doit prouver.

Un avocat spécialisé en droit bancaire et financier vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit des affaires.

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