Votre employeur annonce le flex office. Dans les études qui mesurent cette pratique, le mot désigne la fin du poste attribué : les bureaux sont mutualisés, une place se réserve, le tiroir personnel disparaît. La promesse affichée est celle d’un étage plus souple, plus collaboratif, mieux occupé les jours où les collègues télétravaillent. Ce qui change est plus concret : vous pouvez ne plus avoir de poste fixe, et il y a souvent moins de places que de personnes.
Ce n’est pas, en soi, un droit de garder le même bureau. Ce n’est pas non plus un simple déplacement de mobilier qui échapperait à toute discussion, à toute évaluation des risques et au caractère volontaire du télétravail. Aucun article du code du travail ne définit le flex office, et les décisions lues pour cet article ne l’ont pas jugé sous ce nom. Un projet qui modifie de façon importante les conditions de travail, la santé ou la sécurité doit être évalué et, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, soumis au comité social et économique avant d’être mis en œuvre. Retirer des bureaux pour pousser les gens chez eux n’est pas une façon licite d’imposer le télétravail : celui-ci est volontaire, et le refus d’un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture.
Trois réserves, avant le détail. Les chiffres de diffusion viennent d’une étude JLL publiée le 3 janvier 2024, page mise à jour le 24 juin 2025, pas d’une enquête de septembre 2026. L’arrêt du 27 novembre 2024 a constaté qu’un open space invoqué n’était pas démontré : on ne peut pas en tirer que la Cour aurait validé, ou interdit, tout flex office. Le sort d’un refus dépend du contrat, de l’effectif, d’une éventuelle protection électorale et d’un avis du médecin du travail.
I. Ce que le flex office affiche, et ce qui change vraiment pour le poste
A. Une diffusion mesurée en 2024, un télétravail qui se maintient, et aucune règle cachée dans les pourcentages
La page de JLL consacrée au flex office, consultée le 24 septembre 2026, porte la date de publication du 3 janvier 2024 et une mise à jour du 24 juin 2025. Elle situe le phénomène dans le temps. Le flex office n’est pas nouveau, mais la pandémie l’a accéléré : pratiqué par 8 % des salariés de bureaux avant la Covid, il concernerait 26 % d’entre eux au moment de l’étude, et pourrait en concerner 40 % dans un horizon de deux ans. La page ajoute que ce mode de travail semble répondre, en 2024, à des enjeux organisationnels, économiques et environnementaux, tout en suscitant encore des appréhensions. L’exploration qualitative repose sur 42 entretiens auprès de salariés, de porteurs de projets de ressources humaines et immobiliers, et d’experts.
Ces pourcentages décrivent une diffusion. Ils ne créent pas un droit, ni une obligation. Ils montrent surtout le décalage entre l’image et l’usage. Parmi les salariés déjà en flex office, 77 % pratiquent le télétravail, contre 64 % des salariés de bureaux tous modes d’aménagement confondus, selon la même page. Le bureau mutualisé est donc, dans les chiffres de JLL, le pendant immobilier du travail hybride, pas un retour généralisé sur site. 81 % des salariés pensent que le flex office est appelé à durer compte tenu des enjeux économiques et environnementaux, et 87 % parmi ceux dont l’entreprise est déjà passée à ce modèle. 60 % des salariés d’entreprises en flex office estiment que le climat social est bon, contre 47 % là où il n’est pas déployé. 51 % des salariés de bureaux considèrent qu’il crée plus de proximité avec le manager. Ces écarts sont des opinions recueillies dans l’étude. Ils ne prouvent pas qu’un projet concret, dans une entreprise donnée, améliore le climat social ou la proximité.
Le compte rendu publié par Republik Workplace de la même étude, lu le 24 septembre 2026, ajoute des éléments que la page JLL ne détaille pas dans l’extrait public. Le sondage aurait été réalisé par CSA auprès de 1 000 salariés de bureaux, avec les 42 entretiens déjà mentionnés et un ensemble de 52 projets immobiliers suivis depuis 2011. Le ratio indiqué est de 7 postes pour 10 collaborateurs, présenté comme un taux de mutualisation un peu plus ambitieux qu’avant la Covid, y compris parce que des secteurs comme l’administration ont rejoint le mouvement. L’accès à une position de travail y est décrit comme la préoccupation première des salariés. Parmi ceux qui sont passés en flex office, 71 % se déclareraient satisfaits de la mise en place, tandis que 35 % des non-pratiquants y resteraient opposés. 73 % des salariés de bureaux français considéreraient que le flex office répond aux nouvelles attentes, et 81 % qu’il est appelé à durer. Ces chiffres sont ceux du compte rendu, pas une relecture du rapport intégral : le PDF JLL est proposé derrière un formulaire, qui n’a pas été rempli. On peut les utiliser comme description d’une pratique, pas comme une mesure officielle de l’administration.
Le même compte rendu dit autre chose, plus utile pour lire une annonce interne. Les salariés verraient dans le passage au flex office une motivation d’abord financière, puis un bénéfice d’image, celle d’une entreprise moderne, et la volonté d’une nouvelle organisation. La promesse de collaboration et de bien-être n’est donc pas le seul motif que l’étude elle-même prête aux directions. Un projet d’entreprise qui réduit la surface, mutualise les postes et présente le résultat comme un gain pour les équipes mélange trois choses : une décision immobilière, une réorganisation du travail, et un discours. Le droit ne juge pas le discours. Il regarde ce qui est modifié : le nombre de places, les règles de réservation, l’obligation de présence, le sort des personnes qui ne peuvent pas travailler dans le bruit ou sans poste adapté.
Le maintien du télétravail éclaire pourquoi la question se pose encore en 2026, sans qu’il faille inventer une étude de cette semaine. La page de l’Apec intitulée Regard des cadres et employeurs sur le télétravail, consultée le 24 septembre 2026, ne fait pas apparaître, dans le texte lu, une date de publication au jour près. Elle donne en revanche des ordres de grandeur sur la politique de télétravail. 9 % des entreprises indiquent avoir supprimé le télétravail ou diminué le nombre de jours possibles pour les cadres, surtout des TPE et des PME. 2 % ont augmenté le nombre de jours autorisés. 89 % n’ont pas changé leur politique. Elles sont encore plus nombreuses à envisager le statu quo pour 2026 : 94 %. Les entreprises qui autorisent le télétravail estiment, à 45 %, qu’il a un effet positif sur la productivité, et à 67 % sur la qualité de vie au travail, davantage encore dans les grandes structures (61 % et 87 %). 74 % des cadres seraient mécontents si les jours étaient réduits, 80 % s’il était supprimé.
Ce maintien n’est pas une stabilité des règles du quotidien. 47 % des cadres anticipent une évolution des modalités de gestion du télétravail dans leur entreprise en 2026, dont seulement 13 % de façon certaine. Dans le même temps, les entreprises sont peu nombreuses à envisager de réviser ces modalités au cours des douze prochains mois : 13 %. Aujourd’hui, 61 % des cadres peuvent changer de jours de télétravail chaque semaine selon leurs missions, et 47 % peuvent les modifier en cas d’imprévu sans validation managériale. L’écart est utile. Les cadres craignent un resserrement des règles. Les entreprises, dans cette page, disent peu souvent qu’elles vont les réécrire. Le flex office peut être ce resserrement-là, sans toucher au nombre de jours annoncé : on garde deux ou trois jours de télétravail, mais on retire le bureau, on impose une réservation, on rend la venue sur site incertaine. La promesse de flexibilité reste sur la charte. La contrainte se déplace sur la place assise.
Aucun de ces documents ne dit ce que votre contrat permet. Une étude de diffusion, même sérieuse, ne remplace pas la lecture de la clause de lieu de travail, du règlement intérieur, de l’accord ou de la charte de télétravail, ni des procès-verbaux du comité. Elle sert à autre chose : empêcher de prendre l’annonce pour une simple mode, et empêcher aussi de la prendre pour une règle déjà tranchée par les tribunaux. Cela ne dit rien, en tout cas, du bien-fondé d’un projet particulier.
B. Moins de places que de personnes : ce qui relève du mobilier, et ce qui devient une organisation
Le code du travail ne connaît pas le flex office. Il connaît le lieu d’exécution, les conditions de travail, l’aménagement des locaux, la santé, le télétravail et, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la consultation du comité. Dire qu’un bureau n’est plus attribué peut donc recouvrir des réalités très différentes. Déplacer une personne de dix mètres dans le même open space, pour une semaine, n’a pas le même effet que supprimer 30 % des postes, installer un logiciel de réservation, et dire que celui qui n’a pas de place doit télétravailler. Le premier geste peut rester un aménagement ponctuel. Le second est un projet d’organisation. La frontière n’est pas dans le vocabulaire de la note de service. Elle est dans l’incidence réelle.
L’arrêt de la chambre sociale du 27 novembre 2024, pourvoi n° 23-13.806, publié au Bulletin, est précieux justement parce qu’il refuse les deux simplifications. Les faits ne sont pas un flex office généralisé. Le comité social et économique d’une unité économique et sociale du secteur médico-social contestait, en référé, deux projets de réorganisation, dont l’un touchait des locaux. La cour d’appel de Metz, dont la Cour de cassation a approuvé l’appréciation sur ce point, a constaté que le comité avait été consulté le 23 mars 2021 sur le transfert de cinq salariés et ses conséquences, que la création d’un « open space » dans les locaux de l’ASDAPA n’était pas démontrée, et que des attestations de dix-sept salariés établissaient qu’il n’y avait pas eu de modification de leurs conditions de travail par la réorganisation des locaux. La Cour retient que n’étaient en cause que des mesures ponctuelles ou individuelles, « sans incidence sur l’organisation, la gestion et marche générale de l’entreprise ». La consultation n’étant pas requise, il n’y avait pas de trouble manifestement illicite sur ce chef.
Il faut lire cette phrase dans les deux sens. Elle empêche de soutenir qu’un simple déplacement de quelques personnes, sans effet démontré sur les conditions de travail, ouvre automatiquement une consultation et un référé. Elle empêche aussi de soutenir que le mot « réaménagement » suffit à écarter le comité dès que l’employeur parle de mobilier. Dans cette affaire, l’open space n’était pas démontré. Les attestations disaient que les conditions de travail n’avaient pas changé. Un projet documenté de flex office, avec un ratio de l’ordre de sept places pour dix personnes, une réservation obligatoire et une règle de présence, n’est pas cette hypothèse. Il a, par construction, une incidence sur l’organisation : tout le monde ne peut plus être là en même temps, le poste n’est plus stable, la venue sur site devient une course à la place. Présenter ce projet comme l’équivalent du cas jugé en 2024, où l’open space n’existait pas dans les pièces, serait inexact.
Le contrat, de son côté, ne contient pas une clause type « bureau attitré ». L’article L. 1221-1 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun » et qu’il « peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter ». Si votre contrat, un avenant ou un accord collectif garantit un site, un étage, un bureau fermé ou un poste adapté nommément, le flex office qui retire cette garantie ne se discute pas comme un changement de chaise. Si le contrat ne fixe qu’un établissement, sans poste nominatif, la disparition du bureau attitré n’est pas, à elle seule, la preuve d’une modification du contrat. Il faut alors regarder l’ampleur : changement de ville, fermeture du site, obligation nouvelle de télétravailler, suppression d’un aménagement médical, ou simple mutualisation dans les mêmes locaux.
Cet article ne peut pas poser une règle unique du type « vous pouvez toujours refuser » ou « vous ne pouvez jamais refuser ». Les décisions intégralement lues ne tranchent pas le flex office de droit commun sous cette alternative. Elles tranchent des situations plus étroites, qu’il faut garder à leur place. Pour le salarié protégé, la chambre sociale, dans un arrêt du 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.922, publié au Bulletin, a jugé qu’« aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ». Les faits étaient une mutation disciplinaire imposée à une salariée dont l’employeur connaissait la candidature aux élections professionnelles, pas un flex office. La portée est néanmoins nette : le salarié investi d’un mandat, ou candidat dans les conditions de la protection, ne se voit pas imposer un changement de conditions de travail sans son accord. L’employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure d’autorisation administrative. Un représentant du personnel à qui l’on retire son bureau, son classement de dossiers ou la possibilité matérielle d’exercer son mandat au motif du flex office n’est pas dans la situation d’un salarié ordinaire.
Pour les autres, la question utile n’est pas le slogan du refus. C’est la qualification de ce qui est retiré. Un poste adapté prescrit par le médecin, un bureau fermé prévu au contrat, une clause de lieu qui ne couvre pas le nouveau site, une obligation de présence incompatible avec le nombre de places : chacun de ces éléments peut faire sortir le projet du simple pouvoir d’organisation. À l’inverse, l’absence de ces éléments ne transforme pas le flex office en zone libre. Même lorsqu’il ne modifie pas le contrat, il reste soumis à la santé, à la bonne foi et, au-dessus de cinquante salariés, à la consultation lorsque l’aménagement est important. C’est l’objet de la seconde partie.
Le ratio de sept postes pour dix collaborateurs, s’il est celui de votre entreprise et pas seulement celui du compte rendu JLL, a une conséquence pratique immédiate. Les jours de présence collective, quelqu’un n’aura pas de place. Si la consigne est alors « rentrez chez vous et télétravaillez », le flex office n’est plus un aménagement des locaux. Il devient une règle de télétravail subie, le jour même, parce que l’immobilier a été dimensionné pour que tout le monde ne vienne pas. L’article L. 1222-9 définit le télétravail comme un travail « effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire ». Le même article ajoute que « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail ». Une entreprise peut organiser le télétravail par accord ou par charte. Elle ne peut pas le fabriquer en retirant les chaises, puis traiter le refus de rentrer chez soi comme une faute ou comme une démission.
II. Ce que l’employeur doit encore faire, et ce que vous pouvez exiger
A. Consultation, évaluation des risques, et avis du médecin : trois obligations que le mobilier ne suspend pas
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité n’est pas un organe d’information après coup sur un choix immobilier déjà exécuté. L’article L. 2312-1 dispose que « Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre » et que celles des entreprises d’au moins cinquante salariés « sont définies par la section 3 ». L’article L. 2312-8, dont le IV vise le comité « mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés », prévoit que ce comité « est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ». Le 3° vise « Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ». Le 4° vise « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Le 5° vise les mesures d’aménagement des postes pour les travailleurs handicapés, les malades chroniques et plusieurs autres catégories.
Un flex office qui réduit le nombre de postes, change les règles de présence et installe un outil de réservation entre dans ce champ lorsqu’il constitue un aménagement important des conditions de travail, ou l’introduction d’une technologie qui les modifie. Ce n’est pas le cas de toute mesure ponctuelle. L’arrêt du 27 novembre 2024 le dit pour des déplacements individuels sans incidence sur la marche générale de l’entreprise. Ce l’est, en revanche, lorsqu’un projet d’établissement ou d’entreprise change la façon dont l’ensemble des salariés accède à un poste. Le logiciel de réservation n’est pas un détail informatique. S’il conditionne le droit de venir, enregistre les présences et sert ensuite à discuter la charge ou l’assiduité, il relève de l’introduction d’une technologie au sens du 4°. Le comité doit alors être informé et consulté avant la mise en œuvre, pas invité à une visite des locaux une fois les postes déjà retirés.
L’article L. 2312-15 précise le contenu de cette consultation. Le comité « dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations ». Une plaquette sur le « bureau de demain » ne suffit pas si elle ne dit pas le ratio de postes, les règles de réservation, le sort des aménagements individuels, les jours de présence imposés et les conséquences pour ceux qui n’auront pas de place. Le comité peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir les éléments manquants. Cette saisine ne prolonge pas, à elle seule, le délai d’avis, sauf décision du juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations. L’employeur « rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis ». Un avis défavorable ne lui interdit pas, par lui-même, de passer au flex office. Il lui interdit de faire comme si la consultation n’avait pas eu lieu, et il lui interdit de décider avant.
Lorsque la consultation est obligatoire et qu’elle a été omise, le juge des référés n’est pas démuni. Dans le même arrêt du 27 novembre 2024, la chambre sociale pose le principe : « L’absence de consultation du comité social et économique, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite. » Elle ajoute, en lisant l’article L. 2312-8 à la lumière de l’article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, que le juge des référés qui retient cette obligation peut ordonner la consultation omise, la convocation du comité dans un délai sous astreinte, la communication des informations, et, le cas échéant, la suspension de la mesure ou l’interdiction de la mettre en œuvre tant que le comité n’a pas été consulté. Deux limites, tirées du même arrêt, doivent être dites. D’une part, la décision appliquait l’article L. 2312-8 dans une rédaction antérieure à la loi du 22 août 2021. Le texte en vigueur au 24 septembre 2026, applicable depuis le 25 août 2021, conserve la consultation sur l’aménagement important des conditions de santé, de sécurité et de travail, et sur les conditions de travail. D’autre part, le principe ne joue que si la consultation était légalement obligatoire. Un comité qui assigne sur un déplacement ponctuel non démontré, comme l’open space non établi dans cette affaire, ne obtient pas la suspension.
La santé ne dépend pas du seuil de cinquante salariés. L’article L. 4121-1 impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur doit adapter ces mesures au changement des circonstances. Un passage au flex office est un changement de circonstances : bruit, absence de repère, incertitude de la place, écran partagé, station debout imposée, isolement les jours sans poste. L’article L. 4121-2 demande d’adapter le travail à l’homme, « en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production ». Mutualiser les postes sans distinguer les tâches qui exigent de la concentration, un écran adapté ou un siège prescrit, c’est l’inverse de cette adaptation.
L’article L. 4121-3 vise expressément l’évaluation des risques « dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail ». Le flex office est précisément cela. L’évaluation doit tenir compte de l’impact différencié de l’exposition selon le sexe. Le comité, lorsqu’il existe dans le cadre prévu par le texte, est consulté sur le document unique d’évaluation des risques et sur ses mises à jour. Une entreprise qui déploie le flex office sans mettre à jour ce document, ou qui le met à jour par une phrase générale sur le « bien-être », n’a pas évalué le risque de ne pas avoir de poste, le risque de bruit, ni le risque de report du travail à domicile les jours sans place. L’évaluation n’est pas un formulaire décoratif. Elle doit déboucher sur des actions de prévention et des méthodes de travail qui garantissent un meilleur niveau de protection.
Le médecin du travail dispose d’un levier individuel que le projet collectif ne peut pas ignorer. L’article L. 4624-3, en vigueur dans sa rédaction du 26 octobre 2025, permet au médecin de proposer par écrit, après échange avec le salarié et l’employeur, « des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail » ou des aménagements du temps de travail, justifiés notamment par l’âge ou l’état de santé physique et mental. L’article L. 4624-6 ajoute que l’employeur « est tenu de prendre en considération » ces avis et propositions. « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. » Un courriel qui dit « réservez un bureau calme s’il en reste » n’est pas cette prise en considération, et ce n’est pas non plus un refus écrit motivé.
La chambre sociale a précisé l’effectivité de cette obligation dans un arrêt du 11 juin 2025, pourvoi n° 24-13.083, publié au Bulletin. Les faits ne concernent pas un bureau mutualisé. Un livreur avait été déclaré apte avec une restriction : pas de port de charge supérieur à dix kilogrammes, pas de traction ou de poussée pendant cinq mois, sauf à l’aide d’un chariot électrique. L’employeur avait été informé. Plusieurs lieux de la tournée ne disposaient que d’un transpalette manuel. La cour d’appel avait jugé qu’il s’agissait de clients tiers et qu’il appartenait au salarié d’alerter. La Cour casse. Elle juge que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, « doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ». Elle relève que l’employeur, informé de la préconisation, n’avait pas vérifié que les lieux de travail étaient équipés du matériel prescrit. La décision vise l’article L. 4121-1 dans une rédaction antérieure et les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016. Le texte actuel de l’article L. 4624-6, inchangé depuis le 1er janvier 2017, dit toujours que l’employeur prend ces propositions en considération et motive par écrit un refus. L’article L. 4121-1 en vigueur depuis le 1er octobre 2017 maintient l’obligation de prendre les mesures nécessaires.
Transposé sans le déformer, cet arrêt ne dit pas que tout salarié en flex office a droit à un bureau fermé. Il dit que l’employeur qui connaît une préconisation individuelle ne peut pas se défausser sur le salarié, ni sur le hasard de la réservation. Si le médecin a écrit qu’il faut un poste assis, un écran particulier, un espace peu bruyant ou l’absence de station debout prolongée, l’employeur doit s’assurer qu’un tel poste existe et qu’il est accessible, pas seulement qu’une application permet de « tenter sa chance ». S’il estime la préconisation impossible, il doit le dire par écrit au salarié et au médecin, avec les motifs. Le silence, ou la formule « adaptez-vous au flex », ne satisfait pas l’article L. 4624-6.
Pour le travailleur handicapé, l’obligation est plus directe encore. L’article L. 5213-6 impose à l’employeur de prendre, « en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs qu’il vise d’accéder à un emploi, de le conserver, de l’exercer ou d’y progresser. Il doit s’assurer que les logiciels nécessaires sur le poste sont accessibles, et « que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail ». Le refus de ces mesures « peut être constitutif d’une discrimination » au sens de l’article L. 1133-3, sous la réserve des charges disproportionnées, compte tenu des aides. Un flex office qui supprime le poste adapté, ou qui renvoie au télétravail une personne dont le domicile n’est pas équipé, sans mesure concrète, n’est pas neutralisé par le discours d’égalité. L’article L. 1132-1 interdit de sanctionner, de licencier ou de prendre une mesure discriminatoire, notamment en matière d’affectation ou de mutation, en raison de l’état de santé, de la perte d’autonomie ou du handicap. Affecter systématiquement les personnes les plus fragiles aux jours sans place, ou aux postes les plus bruyants, parce qu’elles protestent moins, entre dans ce champ si le lien avec la santé ou le handicap est établi.
B. Refus, télétravail subi, salarié protégé : ce que vous pouvez contester, et ce qu’il faut conserver
Le refus n’a pas le même effet selon ce qui est refusé. Refuser tout changement de chaise dans le même service, sans clause contractuelle, sans avis médical et sans atteinte démontrée aux conditions de travail, expose à un conflit dont l’issue n’est pas écrite d’avance par les arrêts lus ici. Refuser d’être privé d’un poste que le médecin a prescrit, refuser une mutation de site que le contrat ne permet pas, ou refuser de devenir télétravailleur parce qu’il n’y a plus de bureau, s’appuie sur des textes précis. Il faut nommer le refus. Une phrase du type « je refuse le flex office » est trop large. Une phrase qui dit que le salarié ne peut pas travailler sans le poste adapté prescrit, et qu’il demande que ce poste reste accessible les jours de présence, est vérifiable. Une phrase qui refuse d’être renvoyé en télétravail les jours où aucune place n’est disponible, parce que le télétravail est volontaire, l’est aussi.
L’article L. 1222-9 ne se limite pas à la définition. Il prévoit que l’accord ou la charte précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié, le contrôle du temps et de la charge, les plages de contact, et l’accès des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des aidants. En l’absence d’accord ou de charte, le télétravail suppose un accord des deux parties, formalisé par tout moyen. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux. L’employeur qui refuse le télétravail à un salarié occupant un poste éligible doit motiver sa réponse. La réciproque est dans la même phrase : on ne rompt pas le contrat parce que le salarié refuse un poste de télétravailleur. Si le flex office sert à rendre le présentiel matériellement impossible, le salarié qui demande à continuer de travailler sur site ne demande pas une faveur. Il demande l’exécution du contrat dans les locaux, sauf accord de télétravail.
L’article L. 1222-10 ajoute une obligation souvent oubliée dans les projets immobiliers. L’employeur doit « donner priorité » au télétravailleur « pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles » et porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature. Un flex office qui supprime les postes sans télétravail, puis explique qu’il n’y a plus rien à proposer sur site, entre en tension avec ce texte. La priorité n’est pas un droit absolu à n’importe quel bureau. C’est une priorité d’accès à un poste sans télétravail correspondant aux qualifications, lorsque ce poste existe ou se libère. Une entreprise qui a volontairement détruit ces postes pour tenir un ratio de sept pour dix doit pouvoir expliquer comment elle respecte encore cette priorité, et comment elle n’a pas transformé le télétravail en seule option réelle.
L’article L. 1222-1 rappelle que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Exiger la présence un jour donné, tout en ayant installé moins de places que de personnes convoquées, puis reprocher au salarié d’être parti ou d’avoir travaillé dans de mauvaises conditions, est difficile à concilier avec cette exigence. La bonne foi ne crée pas un bureau nominatif. Elle interdit d’organiser l’impossibilité, puis d’en faire porter la conséquence au salarié. Conserver les captures de l’outil de réservation, les messages qui disent « pas de place, télétravaillez », et les consignes de présence collective, est plus utile qu’une indignation générale.
Le salarié protégé est dans une position plus ferme, à condition que la protection existe au moment où le changement est imposé. L’arrêt du 4 octobre 2023 vise les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1. Ce dernier énumère les mandats protégés, parmi lesquels le délégué syndical, le membre élu du comité, le représentant syndical au comité et le représentant de proximité. La Cour juge qu’aucune modification du contrat ni aucun changement des conditions de travail ne peut lui être imposé. En cas de refus, l’employeur poursuit le contrat aux conditions antérieures ou saisit l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement. Dans l’espèce, la candidature aux élections était postérieure à la convocation à l’entretien préalable, mais antérieure à la mutation imposée, et l’employeur la connaissait. Le calendrier compte. Un élu à qui l’on retire, au nom du flex office, la possibilité matérielle de recevoir des salariés ou de tenir ses dossiers n’a pas à « s’adapter » comme les autres. L’autorisation administrative n’est pas une formalité que l’on régularise après coup si le changement a déjà été imposé.
Si le refus est suivi d’une sanction, d’une mise à pied ou d’un licenciement, le débat se déplace devant le conseil de prud’hommes, sans que cet article puisse prédire le résultat. La qualification du projet, les pièces médicales, la consultation du comité et le caractère volontaire du télétravail seront les points du dossier, pas le mot flex office. Un avocat prud’hommes peut aider à ordonner ces pièces avant une saisine, en particulier lorsque l’employeur présente le refus comme une insubordination alors que le poste prescrit n’existait plus ou que le télétravail a été imposé. Cette page décrit le contentieux prud’homal. Elle ne remplace pas l’examen du contrat et des avis médicaux. Pour faire qualifier l’ensemble, avant ou hors d’une procédure déjà engagée, la défense d’un salarié en droit du travail passe d’abord par la lecture de ces documents, pas par une contestation automatique de tout réaménagement.
Les pièces à réunir sont simples, et elles se perdent vite. Gardez l’annonce du projet, les plans ou le ratio de postes s’il a été communiqué, le règlement de réservation, les extraits de charte ou d’accord de télétravail, la clause de lieu du contrat, les comptes rendus du comité et l’avis rendu, la version du document unique antérieure et postérieure au projet, l’avis écrit du médecin et la réponse écrite de l’employeur, les messages qui constatent l’absence de place et qui orientent vers le domicile. Notez les dates. Une capture d’écran sans date, ou un témoignage collectif rédigé des mois plus tard, pèse moins qu’un échange contemporain. Si vous êtes protégé, gardez aussi la preuve du mandat ou de la candidature, et la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance.
En deçà de cinquante salariés, n’invoquez pas l’article L. 2312-8 comme s’il s’appliquait tel quel. L’article L. 2312-1 sépare les attributions. L’obligation de sécurité, l’avis du médecin, l’interdiction des mesures discriminatoires, le caractère volontaire du télétravail et la bonne foi, eux, ne disparaissent pas avec l’effectif. Dans une petite structure, le flex office se discute donc surtout au niveau individuel : contrat, santé, télétravail subi, exécution de bonne foi. Le référé du comité pour défaut de consultation n’est pas l’outil principal. Le conseil de prud’hommes, si une sanction ou une rupture suit, le reste.
Une dernière limite mérite d’être dite sans la noyer. L’étude de 2024 et la page Apec décrivent des tendances. Elles ne prouvent pas que votre employeur a sauté la consultation, ignoré un avis médical ou imposé le télétravail. Inversement, le fait que 71 % des pratiquants se déclarent satisfaits dans un compte rendu d’étude ne rend pas licite un projet qui retire un poste prescrit ou qui licencie un élu pour avoir refusé un changement de conditions de travail. La satisfaction moyenne d’un échantillon n’est pas une défense. L’insatisfaction moyenne n’est pas non plus une faute de l’employeur. Ce qui compte, dans votre dossier, est le projet réel, les textes qui s’y appliquent, et les pièces qui permettent de les rapprocher.
Conclusion
Le flex office, tel que l’étude JLL de janvier 2024 le mesure, est une mutualisation des postes dans un monde où le télétravail se maintient. La page Apec consultée en septembre 2026 confirme ce maintien, pas une nouvelle règle juridique. Supprimer le bureau attitré n’est pas toujours une modification du contrat. Ce n’est pas non plus, dès que le projet est important, un simple réaménagement dispensé de consultation, d’évaluation des risques et de prise en compte des avis médicaux. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’article L. 2312-8 vise l’aménagement important des conditions de travail et l’introduction des technologies qui les modifient. L’omission d’une consultation obligatoire est un trouble manifestement illicite, que le juge des référés peut faire cesser. Une mesure ponctuelle, sans incidence démontrée, ne l’est pas : l’arrêt du 27 novembre 2024 l’a dit à propos d’un open space qui n’était pas établi.
Le salarié ordinaire ne tient pas de ces textes un droit automatique de refuser toute nouvelle organisation. Il tient un droit de ne pas se voir imposer le télétravail, un droit à l’effectivité des préconisations du médecin, et, s’il est travailleur handicapé, un droit à des mesures appropriées. Le salarié protégé ne se voit imposer ni une modification du contrat ni un changement de ses conditions de travail. Avant de répondre à l’annonce, lisez le contrat, l’avis médical et le ratio de places. C’est là, et non dans le mot flex office, que se décide ce que vous pouvez exiger.