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Diffamation sur un réseau social : devant quel tribunal porter plainte, le siège à Paris ne décide pas tout

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Diffamation sur un réseau social : devant quel tribunal porter plainte, le siège à Paris ne décide pas tout

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Un message publié sur un réseau social vous traite, vous ou votre société, de porte-parole d’une cause, d’escroc ou de menteur. La première question n’est pas toujours celle du fond. Elle est souvent celle du tribunal. Faut-il porter plainte à Paris, parce que le siège de la société y est fixé ? Faut-il saisir le juge du lieu où un commissaire de justice a ouvert la page ? Ou bien tous les tribunaux de France sont-ils compétents, au seul motif que le message est accessible partout ?

La chambre criminelle a tranché le cadre de cette hésitation le 23 juin 2026, dans un arrêt de cassation, pourvoi n° 25-84.580. Elle n’a pas jugé que le message était diffamatoire. Elle n’a pas dit que le juge d’instruction de Nîmes était compétent. Elle a cassé l’arrêt qui avait confirmé une incompétence fondée sur le seul siège de la victime. En matière de presse, écrit-elle, le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message a été publié ou reçu. Cette formule ne donne pas pour autant un blanc-seing. Le 29 septembre 2020, la même chambre a rejeté le pourvoi d’une partie civile qui voulait fonder la compétence de Nanterre sur un constat d’huissier portant sur un SMS qu’elle avait elle-même présenté.

Ces deux arrêts commandent la méthode. Lire l’article 52 du code de procédure pénale dans ses deux phrases, ne pas fabriquer le lieu de l’infraction avec un constat arrangé, et ne pas perdre les trois mois de la loi du 29 juillet 1881. Le cadre d’ensemble reste la diffamation. L’enjeu est plus étroit : devant quel juge porter plainte, avec quelles pièces, avant que le délai ne soit révolu.

I. Devant quel tribunal porter plainte pour une diffamation en ligne

A. Le lieu où le message a été publié ou reçu, pas seulement le siège à Paris

Encore faut-il que le propos relève de la diffamation, et non d’une autre qualification. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur consultée le 24 septembre 2026, pose la définition : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » La phrase suivante précise que la publication directe ou par voie de reproduction reste punissable, même sous forme dubitative, et même si la personne n’est pas nommément désignée dès lors que les termes permettent de l’identifier. L’injure, elle, est définie à part : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Un tribunal compétent ne répare pas une mauvaise qualification. Si le message n’impute aucun fait, la poursuite en diffamation est mal dirigée, quel que soit le ressort.

Lorsque l’imputation est publique, la peine de droit commun envers un particulier est fixée par l’article 32 de la même loi : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Les moyens de l’article 23 comprennent, parmi d’autres, ceux tenus « par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Un message ouvert sur un réseau social peut donc entrer dans ce catalogue, si la publicité est établie. Les peines aggravées des alinéas suivants, lorsqu’elles visent l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap, sont un autre texte. Il ne faut pas les coller à une accusation ordinaire d’escroquerie ou de mensonge.

C’est dans ce cadre que se place l’arrêt du 23 juin 2026. Le 18 mars 2025, une personne morale, désignée dans la décision par la mention anonymisée « [1] », a porté plainte et s’est constituée partie civile auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nîmes. Les faits étaient qualifiés de diffamation publique envers un particulier et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Le message poursuivi, publié sur un réseau social, était ainsi rédigé dans l’arrêt du 23 juin 2026 : « Le [1] ([1]) est devenu le porte-parole du Hamas ». Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge d’instruction a relevé son incompétence territoriale, en application des articles 113-2-1 du code pénal, 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, au profit du juge d’instruction compétent en raison du siège social de la victime. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes, le 2 juin 2025, a confirmé cette ordonnance. La partie civile a formé un pourvoi.

Le moyen reprochait à l’arrêt de ne pas avoir examiné si les propos avaient été consultés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, ni si le préjudice y avait été subi. Il faisait valoir que des membres de la personne morale, dont son vice-président, résidaient dans ce ressort, et que les propos avaient été publiés sur une plateforme accessible dans toute la France, en langue française, à destination du public français, contre une personne morale de droit français. La Cour n’a pas repris ces arguments un par un pour déclarer Nîmes compétent. Elle a jugé que la décision n’était pas justifiée.

Le visa est limité. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 23 juin 2026, statue « Vu les articles 52 et 593 du code de procédure pénale ». Elle pose ensuite la règle : « Il résulte du premier de ces textes qu’en matière de presse, le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu. » Elle rappelle qu’un arrêt de chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et à répondre aux articulations essentielles des mémoires. L’insuffisance de motifs équivaut à leur absence. C’est l’article 593 du code de procédure pénale qui fonde ce contrôle : les arrêts de la chambre de l’instruction « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ».

Le motif censuré est précis. Pour confirmer l’incompétence, l’arrêt du 23 juin 2026 relève que l’arrêt d’appel énonçait que, les faits ayant été commis au moyen d’un réseau de communication électronique, « le critère de compétence est fixé par la résidence ou le siège social de la victime », en application des articles 113-2-1 du code pénal, 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. Les juges relevaient que les statuts plaçaient le siège à Paris, et en déduisaient que le juge d’instruction de Nîmes était territorialement incompétent. La Cour de cassation répond : « En se déterminant ainsi, alors qu’il résulte du constat annexé à la plainte avec constitution de partie civile que le commissaire de justice mandaté par la partie civile avait constaté les propos poursuivis depuis son étude localisée à [Localité 2], la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »

La cassation est totale. L’arrêt du 2 juin 2025 est cassé en toutes ses dispositions. La cause est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier. L’arrêt du 23 juin 2026 n’est pas publié au Bulletin. Son en-tête porte la mention F-D, et il a été rendu en formation restreinte. Il ne dit pas que les propos sont diffamatoires. Il ne dit pas que la provocation à la haine est constituée. Il ne dit pas que Nîmes était le bon ressort. Il dit que l’on ne peut pas écarter ce ressort en arrêtant le raisonnement au siège social, alors qu’un constat annexé à la plainte localise l’opération du commissaire de justice à une étude désignée dans la décision par « [Localité 2] ». La décision ne nomme pas cette localité. Il ne faut pas la rebaptiser Nîmes à la place de la Cour.

La lecture de l’article 52 du code de procédure pénale éclaire pourquoi le siège ne décide pas tout. Dans sa rédaction applicable le 24 septembre 2026, la première phrase énumère les fors du juge d’instruction : « Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. » La seconde phrase ajoute, elle ne remplace pas : « Pour les infractions mentionnées à l’article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d’instruction, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. » L’adverbe « également » est le mot qui manquait à l’arrêt cassé. Le siège est un for de plus. Il n’efface pas le lieu de l’infraction.

L’article 113-2-1 du code pénal ne dit pas autre chose, et il dit moins que ce que l’on lui fait parfois dire. Son texte, en vigueur depuis le 5 juin 2016, est le suivant : « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. » Il règle l’application de la loi française dans l’espace. Il ne désigne pas, à lui seul, le tribunal judiciaire de Paris comme le seul juge d’une société dont le siège est parisien. L’arrêt d’appel avait traité ce texte, combiné aux articles 43, 52 et 382, comme si le critère de compétence interne était fixé par le siège. C’est cette fixation exclusive que la chambre criminelle n’a pas admise.

La même architecture se retrouve chez le procureur de la République et au tribunal correctionnel. L’article 43 du code de procédure pénale ouvre au procureur le lieu de l’infraction, la résidence d’une personne soupçonnée, le lieu d’arrestation et le lieu de détention, puis ajoute qu’il est « également compétent », pour les infractions de l’article 113-2-1, selon le lieu de résidence ou le siège de la victime. L’article 382 fait de même pour le tribunal correctionnel : est compétent le tribunal du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu, ou celui du lieu d’arrestation ou de détention, et, pour les infractions de l’article 113-2-1, « est également compétent » le tribunal du lieu de résidence ou du siège de la victime. L’arrêt du 23 juin 2026 vise l’article 52, parce que le litige portait sur un juge d’instruction. Il ne statue pas sur un jugement correctionnel. On ne peut donc pas écrire qu’il a cassé une déclaration d’incompétence du tribunal correctionnel. On peut en revanche lire que le « lieu de l’infraction », dans ces trois textes, n’a pas été réduit par la Cour au siège de la victime lorsque l’infraction est une infraction de presse.

Ces articles du code de procédure pénale portent, sur Légifrance, la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2029. La consultation faite le 24 septembre 2026 les renvoie comme applicables à cette date. Le texte à utiliser aujourd’hui est donc celui qui vient d’être cité, non une version future non encore en vigueur. Un dossier déposé en septembre 2026 se juge sur cette rédaction, pas sur l’étiquette « abrogé » que le lecteur pressé peut apercevoir en marge.

B. Le constat arrangé par la victime ne crée pas à lui seul la compétence

La formule du 23 juin 2026 n’est pas née ce jour-là. Elle est déjà écrite, presque dans les mêmes termes, dans l’arrêt du 29 septembre 2020, pourvoi n° 19-85.187. La chambre criminelle y énonce : « en matière de presse, le critère du lieu de l’infraction prévu par l’article 52 précité est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu ». Elle vise, entre parenthèses, un arrêt plus ancien : « Crim., 8 octobre 1979, pourvoi n° 77-92.197, Bull. crim. 1979, n° 272, rejet ». Cette référence figure dans le texte de 2020. Le texte intégral de 1979 n’a pas été retrouvé dans Judilibre au cours de cette recherche. Il ne sera donc pas cité au-delà de la mention que l’arrêt de 2020 en fait lui-même. L’arrêt de 2020, lui, a été lu intégralement. Il n’est pas publié au Bulletin. Son en-tête porte FS-D. Sa solution est un rejet. C’est précisément ce rejet qui empêche de transformer la formule en compétence universelle.

Les faits de 2020 sont l’inverse d’un forum shopping réussi. M. Q…, dirigeant de société, domicilié à Lyon, avait porté plainte et s’était constitué partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction de Nanterre, du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison des termes d’un SMS qui lui avait été transféré. Il avait joint un constat dressé, à la demande de la société qu’il dirigeait, par un huissier agissant dans un établissement de cette société situé à Boulogne-Billancourt. Le constat faisait état de la réception de ce message sur son téléphone portable. Le juge d’instruction s’était déclaré territorialement incompétent. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, le 29 juillet 2019, avait confirmé. Le pourvoi a été rejeté le 29 septembre 2020.

La Cour sépare deux questions que les mémoires mélangeaient. D’une part, le caractère public ou non du message. D’autre part, le lieu. Sur la première, l’arrêt du 29 septembre 2020 juge qu’il importe peu, pour la règle de compétence, que les propos présentent ou non un caractère public au sens de l’article 23 : « la règle selon laquelle ne sont territorialement compétentes pour connaître d’une infraction de presse que les juridictions dans le ressort desquelles les propos ont été diffusés s’appliquant indifféremment aux délits et aux contraventions ». Cette phrase figure dans un motif que la Cour qualifie d’erroné mais surabondant, s’agissant de l’incompétence matérielle relevée d’office par les juges d’appel. Elle n’en demeure pas moins l’énoncé par lequel la chambre criminelle dit que la règle territoriale de presse vaut pour le délit comme pour la contravention. Elle ne dit pas, dans cette phrase, que toute juridiction française l’est. Elle dit que le sont les juridictions du ressort où les propos ont été diffusés.

Sur le lieu, le rejet exposé dans l’arrêt du 29 septembre 2020 repose sur deux motifs, qu’il faut garder ensemble. Premier motif : le fait de diffusion incriminé par la plainte n’était pas le transfert du message à la partie civile. « ce transfert ayant été effectué avec l’accord de celle-ci, postérieurement à l’envoi dudit message, et par un tiers identifié qui n’était pas visé par les poursuites. » La chambre de l’instruction avait donc relevé à bon droit « que le lieu du constat d’huissier ne pouvait fonder la compétence territoriale du juge d’instruction ». Présenter son propre téléphone à un huissier, dans un établissement secondaire des Hauts-de-Seine, après avoir accepté le transfert d’un SMS, ne crée pas un acte de publicité à Boulogne-Billancourt. Le siège de la société était à Lyon. L’établissement secondaire ne suffisait pas, dans ces énonciations, à ouvrir Nanterre.

Second motif, toujours dans l’arrêt du 29 septembre 2020 : la chambre de l’instruction ne peut déclarer territorialement incompétent un juge d’instruction saisi d’une plainte qui fait état de l’un des critères de l’article 52, tant que ce magistrat n’a pas effectué des investigations propres à vérifier sa compétence. La Cour vise, pour cette réserve, un arrêt du 26 février 1997, pourvoi n° 95-86.088, publié au Bulletin. Comme pour 1979, cette mention est celle que contient l’arrêt de 2020. Elle n’est pas une lecture séparée du texte de 1997. La conséquence pratique, elle, est écrite en toutes lettres en 2020 : « Il appartient donc à l’auteur de la plainte avec constitution de partie civile de faire état des éléments en sa possession qui sont de nature à fonder la possibilité de l’existence d’un des critères de compétence territoriale du juge qu’il saisit et, spécialement, s’agissant du critère du lieu des faits, d’alléguer que des destinataires du message incriminé pourraient l’avoir reçu dans son ressort. » Ces éléments peuvent figurer dans la plainte ou dans les pièces jointes. Ils peuvent encore être fournis si le juge interroge la partie civile. En 2020, la plainte ne se prévalait que du constat, n’alléguait rien d’autre que des investigations auraient pu vérifier, et la partie civile, interrogée, n’avait apporté aucune information utile. Le rejet était donc justifié.

Les deux arrêts se lisent l’un par l’autre. Celui de 2026 interdit de fermer le ressort au seul siège, lorsque la plainte est accompagnée d’un constat localisant l’opération du commissaire de justice, et lorsque les juges ne répondent pas à cette pièce. Celui de 2020 interdit de croire qu’un constat voulu par la victime, portant sur un transfert qu’elle a accepté, suffit à déplacer le lieu de l’infraction. Le message de 2026 était une publication sur un réseau social, poursuivie comme diffamation publique. Le message de 2020 était un SMS transféré. Ce n’est pas le même fait de diffusion. Un lecteur qui ne retiendrait que la cassation de 2026 pourrait penser qu’il suffit de faire constater la page depuis Paris pour rendre le juge parisien compétent. L’arrêt de 2020 ferme cette porte lorsque le constat ne fait que mettre en scène une réception organisée par la victime elle-même, après coup, et lorsque la plainte n’allègue aucun destinataire dans le ressort.

Il faut aussi résister à la formule, encore lue sur des pages générales, selon laquelle tous les tribunaux français seraient compétents dès lors que le message a pu être lu partout. L’accessibilité technique n’est pas, dans les arrêts lus ici, le critère retenu. Le critère énoncé le 23 juin 2026 est la publication ou la réception. Le critère rappelé le 29 septembre 2020 exige une allégation de réception dans le ressort, susceptible d’être vérifiée. Une page en langue française, ouverte au public, constatée depuis une étude, n’a pas le même sort procédural qu’un SMS montré à un huissier après un transfert consenti. Ni l’un ni l’autre arrêt n’autorise à choisir Marseille, Montpellier ou Paris par simple convenance, sans pièce et sans allégation.

Une dernière confusion de numéro doit être levée avant de parler de procédure. L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne désigne pas le tribunal. Il désigne les personnes passibles, comme auteurs principaux, des peines réprimant les crimes et délits de presse, « dans l’ordre ci-après » : d’abord les directeurs de publications ou éditeurs, à leur défaut les auteurs, à défaut des auteurs les imprimeurs, à défaut des imprimeurs les vendeurs, distributeurs et afficheurs. Chercher « article 42 diffamation » pour savoir où assigner conduit à un autre sujet : qui répondre, dans la cascade de responsabilité, et non quel ressort saisir. Le numéro qui fixe le juge d’instruction est l’article 52 du code de procédure pénale. Les deux textes peuvent être utiles dans le même dossier. Ils ne répondent pas à la même question.

II. Comment déposer plainte sans perdre les trois mois ni viser le mauvais texte

A. Plainte avec constitution de partie civile, citation directe et délai de trois mois

Le choix du tribunal n’a de sens que s’il est fait à temps. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction applicable le 24 septembre 2026, dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le même article ajoute une limite que beaucoup de plaignants découvrent trop tard : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » Et ces réquisitions « devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée ». Déposer une plainte simple, puis attendre que le temps passe, n’est pas, sur le texte de cet article, un acte interruptif. Seules les réquisitions aux fins d’enquête, articulées et qualifiées, interrompent la prescription avant l’engagement des poursuites. Un dossier qui compte sur une autre interruption, non vérifiée dans le texte, prend un risque que les trois mois ne pardonnent pas.

Ce délai court pendant que l’on débat de compétence. Dans l’affaire jugée le 23 juin 2026, la plainte est du 18 mars 2025, l’ordonnance d’incompétence du 10 avril 2025, l’arrêt d’appel du 2 juin 2025, la cassation du 23 juin 2026. La date de la publication poursuivie n’est pas indiquée dans l’arrêt. On ne peut donc pas calculer, à partir de cette décision, le point de départ des trois mois. On peut en revanche voir que le contentieux de compétence, à lui seul, a duré plus d’un an entre la plainte et la cassation. Si la publication était déjà ancienne au jour de la plainte, le débat sur le ressort ne ressuscite pas une action prescrite. Choisir le tribunal fait partie du délai. Ce n’est pas une formalité que l’on règle après.

La voie utilisée dans les deux arrêts est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale la subordonne, en principe, soit à un refus de poursuivre notifié par le procureur de la République, soit à l’expiration d’un délai de trois mois depuis une plainte déposée devant lui ou depuis l’envoi d’une copie. Cette condition a une exception, écrite dans le même article : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». La diffamation publique de l’article 32 est un délit de cette loi. Pour ce délit, la partie civile n’a pas à attendre trois mois, ni un classement, avant de saisir le juge d’instruction compétent au sens des articles 52, 52-1 et 706-42. Attendre quand même, par réflexe, le délai général de l’article 85, c’est souvent laisser s’accomplir les trois mois révolus de l’article 65. L’exception existe pour éviter ce piège. Elle ne dispense pas de saisir un juge territorialement compétent. L’article 85 renvoie expressément à l’article 52.

Le texte de l’article 85 vise un délit prévu par la loi de 1881, et un crime. Il ne vise pas, dans la phrase d’exception, la contravention. La diffamation non publique est une contravention, jugée par le tribunal de police, sur un autre texte que l’article 32. L’arrêt du 29 septembre 2020 dit que la règle territoriale s’applique indifféremment aux délits et aux contraventions de presse. Il ne dit pas que l’exception de recevabilité de l’article 85 s’étend à la contravention. Un message dont la publicité n’est pas établie ne doit donc pas être porté devant le juge d’instruction en comptant sur cette exception, comme s’il s’agissait du délit de l’article 32. La plainte avec constitution de partie civile a son formalisme propre. Le présent article n’en reprend que ce qui commande le choix du ressort et le calendrier.

Lorsque le ministère public requiert une information, un second texte entre en jeu, que le moyen du pourvoi de 2026 visait, mais sur lequel la Cour n’a pas statué. L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose au procureur, dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire. L’arrêt du 23 juin 2026 ne dit pas que le réquisitoire était nul. Il ne faut pas le lui faire dire. Il rappelle seulement, par le moyen qui lui était soumis, que la partie civile avait invoqué ce texte à côté des articles 52, 85, 86 et 593 du code de procédure pénale. La cassation repose sur les articles 52 et 593. Un réquisitoire muet sur la qualification reste un risque distinct, que l’on ne confond pas avec l’incompétence territoriale.

L’autre voie, lorsque l’auteur est identifié, est la citation directe devant le tribunal correctionnel. Elle n’est pas une assignation civile. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en fixe les mentions : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Si elle est à la requête du plaignant, « elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public ». « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Le tribunal saisi est alors celui que désigne l’article 382, non le juge d’instruction de l’article 52. Une citation devant le tribunal correctionnel de Paris, alors qu’aucun critère de l’article 382 n’est situé à Paris, n’est pas sauvée par un siège social que l’on aurait oublié d’articuler, ni par une élection de domicile qui n’est qu’une mention de l’acte. L’élection de domicile dans la ville du siège est une formalité de la citation. Ce n’est pas le critère de compétence. Les nullités de la citation et de l’assignation obéissent à ce formalisme. Elles ne remplacent pas le débat sur le ressort.

La voie civile est encore une autre carte. Une assignation en responsabilité, ou un référé tendant au retrait, ne se juge pas sur l’article 52 du code de procédure pénale, qui vise le juge d’instruction. L’arrêt du 23 juin 2026 ne fixe pas le tribunal civil compétent pour faire supprimer une page. Il ne dit rien du délai de comparution propre au référé de presse. Ce délai, et les nullités qui l’entourent, relèvent d’un contentieux distinct, déjà exposé à propos de l’assignation en référé et du délai de vingt jours. Appliquer à cette assignation la règle du lieu de réception dégagée pour le juge d’instruction serait mêler deux procédures. Le retrait peut être demandé au civil. La poursuite pénale, elle, se place devant le juge que les articles 52 ou 382 désignent, selon que l’on choisit la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe.

Dans les deux affaires lues, la Cour n’a pas eu à dire si le message était vrai, s’il était de bonne foi, ou si l’offre de preuve avait été faite dans les dix jours. Ces moyens de fond existent. Ils ne sauvent pas une plainte déposée devant un juge dont l’incompétence a été confirmée, ni une citation nulle. Ils ne courent pas non plus un délai plus long que les trois mois. Le travail utile, dans les jours qui suivent la découverte du message, est donc double : qualifier le passage, et rassembler ce qui permet d’alléguer un critère de l’article 52 ou de l’article 382. Le fond viendra devant le juge qui aura accepté de connaître de l’affaire.

B. À Paris et en Île-de-France : quel tribunal, quelles pièces, quel calendrier

Paris n’est pas le tribunal unique de la diffamation en ligne. C’est un tribunal que l’article 52, seconde phrase, et l’article 382, seconde phrase relative à l’article 113-2-1, rendent compétent lorsque la personne physique victime réside à Paris, ou lorsque la personne morale a son siège à Paris, pour une infraction réalisée au moyen d’un réseau de communication électronique. L’arrêt du 23 juin 2026 le montre en creux. Les juges d’appel avaient relevé que le siège était à Paris, et en avaient déduit que Nîmes était incompétent. La cassation ne retire pas à Paris le for du siège. Elle refuse d’en faire le seul. Une société dont les statuts fixent le siège à Paris peut donc saisir le juge d’instruction de Paris sur ce fondement supplémentaire, sans avoir à démontrer que le message a été reçu dans la capitale. Elle peut aussi, si elle allègue une publication ou une réception ailleurs, saisir le juge de ce lieu. Les deux fors coexistent. L’un ne chasse pas l’autre.

L’inverse est vrai, et il est souvent oublié par celui qui n’a pas de siège parisien. Une personne qui réside en province, ou une société dont le siège est hors de Paris, n’est pas privée du tribunal judiciaire de Paris si le message a été publié ou reçu dans ce ressort, et si la plainte l’allègue dans les conditions rappelées le 29 septembre 2020. Le siège parisien d’une plateforme, ou le fait qu’un avocat parisien lise la page depuis son cabinet, ne suffit pas, à lui seul, à écrire cette allégation. L’arrêt de 2020 a refusé de tenir le lieu du constat pour un acte de publicité lorsque la victime avait elle-même présenté le message, après un transfert consenti, dans un établissement secondaire. Un dirigeant qui fait ouvrir la page par un commissaire de justice à Paris, sur son propre téléphone, sans alléguer aucun destinataire dans le ressort, rejoue le schéma rejeté en 2020. Le for parisien du siège, lui, n’a pas besoin de ce constat : il résulte des statuts, lorsque le siège y est fixé, et de la seconde phrase de l’article 52, pour les infractions de l’article 113-2-1.

Les pièces ne sont donc pas les mêmes selon le critère que l’on invoque. Si l’on saisit Paris comme juge du siège, il faut produire les statuts, ou l’extrait qui établit ce siège, et qualifier une infraction réalisée au moyen d’un réseau de communication électronique, au sens de l’article 113-2-1. Si l’on saisit Paris, ou un autre tribunal d’Île-de-France, comme juge du lieu de l’infraction, il faut alléguer que le message a été publié ou reçu dans le ressort, et joindre les éléments que des investigations pourraient vérifier. Pour une page ouverte au public, le constat utile décrit l’adresse, le compte, le texte, la date affichée, et le lieu depuis lequel le commissaire de justice a constaté la page, sans se réduire à une capture que la victime a elle-même fabriquée d’un message privé transféré. Pour un SMS ou un message de messagerie, l’arrêt de 2020 impose une prudence supplémentaire : le transfert accepté par la victime, opéré par un tiers qui n’est pas poursuivi, n’est pas le fait de diffusion incriminé. Il faut alors alléguer, si on le peut, des destinataires dans le ressort, et non le seul lieu où le téléphone a été montré.

Le calendrier parisien est le même que partout, avec une contrainte de preuve plus visible parce que les fors y sont nombreux. Le point de départ des trois mois est le jour où l’infraction a été commise, selon l’article 65, non le jour où la victime a décidé de consulter un avocat, ni le jour du constat s’il est postérieur à la publication. Avant de choisir entre le juge d’instruction de Paris et le tribunal correctionnel de Paris, il faut dater la première mise en ligne du passage poursuivi, et vérifier si une republication constitue un fait distinct. Ce second point n’est pas tranché par les arrêts du 23 juin 2026 et du 29 septembre 2020. Il ne faut pas le déduire de la compétence territoriale. Un message encore visible n’est pas, par cela seul, un message dont la prescription repart chaque jour.

L’Île-de-France offre l’exemple concret du rejet de 2020. Nanterre avait été saisi parce qu’un établissement de la société se trouvait à Boulogne-Billancourt, dans les Hauts-de-Seine, et parce que l’huissier y avait instrumenté. Versailles a confirmé l’incompétence. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Un établissement secondaire en Île-de-France n’est pas le siège visé par la seconde phrase de l’article 52. Ce n’est pas non plus, à lui seul, le lieu de réception du message, lorsque le constat ne fait que photographier un transfert organisé par la victime. Celui qui a un bureau à Neuilly, à Boulogne-Billancourt ou à Créteil, et un siège à Lyon, ne doit pas compter sur ce bureau pour ouvrir le juge d’instruction local, s’il n’a pas d’autre allégation. Celui qui a son siège à Paris n’a pas besoin de ce détour : Paris est déjà un for, par le siège, pour l’infraction de l’article 113-2-1. Celui qui a reçu, dans un ressort francilien, un message adressé à des tiers de ce ressort, doit l’écrire dans la plainte, et non le laisser deviner.

La citation directe ajoute, à Paris comme ailleurs, l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, et la notification au prévenu et au ministère public, à peine de nullité, selon l’article 53. Une citation devant le tribunal correctionnel de Paris qui élit domicile à Paris, mais qui n’articule aucun critère de l’article 382 situé à Paris, cumule deux faiblesses : une compétence non alléguée, et, si les autres mentions manquent, une nullité de poursuite. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction de Paris n’exige pas, pour un délit de la loi de 1881, l’attente de trois mois de l’article 85. Elle exige un juge compétent au sens de l’article 52, et une action non prescrite au sens de l’article 65. Les deux erreurs les plus coûteuses, dans un dossier parisien, sont de saisir seulement Paris alors que le critère invoqué n’y est pas, et d’attendre un classement qui n’est pas exigé, jusqu’à ce que les trois mois soient révolus.

Le cabinet intervient sur ces dossiers à Paris et en Île-de-France. La question pratique, avant toute audience, est de savoir quel critère de l’article 52 ou de l’article 382 peut être allégué sans contredire l’arrêt du 29 septembre 2020, et si les trois mois de l’article 65 sont encore ouverts. L’arrêt du 23 juin 2026 donne le droit de ne pas s’arrêter au siège. Il ne dispense pas de la pièce qui justifie l’autre ressort, ni du texte qui qualifie le propos. Une provocation à la haine, lorsqu’elle est aussi poursuivie, comme dans la plainte de Nîmes, reste une qualification distincte, que la cassation n’a pas examinée. La mêler à la diffamation dans le même acte, sans l’articuler à part, expose à une nullité que l’article 50 vise pour le réquisitoire et que l’article 53 vise pour la citation. Le ressort juste ne couvre pas une qualification mélangée.

Conclusion

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui tenait le siège social pour le critère exclusif de compétence, dans une plainte visant une publication sur un réseau social. Elle a jugé qu’en matière de presse, le lieu de l’infraction, au sens de l’article 52 du code de procédure pénale, est satisfait partout où le message a été publié ou reçu. Elle n’a pas déclaré le juge de Nîmes compétent. Elle a renvoyé l’affaire à la chambre de l’instruction de Montpellier, faute de motifs suffisants au regard du constat annexé. Le 29 septembre 2020, la même chambre avait déjà écrit cette règle, et elle avait rejeté le pourvoi de celui qui voulait la faire jouer à Nanterre au moyen d’un constat portant sur un SMS transféré avec son accord.

La méthode tient dans ces deux limites. Le siège, à Paris ou ailleurs, ouvre un for supplémentaire pour les infractions de l’article 113-2-1. Il n’efface pas le lieu de publication ou de réception. Ce lieu ne se fabrique pas en montrant soi-même un message privé à un commissaire de justice. Il s’allègue, avec des éléments que le juge peut vérifier. La plainte avec constitution de partie civile, pour un délit de la loi de 1881, n’attend pas le délai général de l’article 85. Elle n’échappe pas aux trois mois révolus de l’article 65. La citation directe obéit à l’article 53 et au tribunal de l’article 382. L’article 42 de la loi de 1881 dit qui peut être poursuivi, non où. Le cadre demeure la diffamation. Le tribunal se choisit avant que le délai ne choisisse à la place du plaignant.

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