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Condamné à 18 mois ferme en 2026 : quelle réduction de peine demander au JAP, quel plafond et quel appel en 24 heures

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à 18 mois ferme en 2026 : quelle réduction de peine demander au JAP, quel plafond et quel appel en 24 heures

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Une condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement ferme pose une question de calendrier, pas seulement une question de quantum. La personne condamnée, sa famille et parfois l’employeur veulent savoir de combien la peine peut être raccourcie, qui décide, et dans quel délai une ordonnance trop courte ou un refus peut être contesté. La réponse utile n’est pas un nombre de jours affiché à l’avance. Depuis le régime issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, la réduction de peine n’est plus un crédit calculé sur la durée prononcée. Elle est une décision du juge de l’application des peines, prise après avis de la commission de l’application des peines, dans la limite fixée par l’article 721 du code de procédure pénale.

Cet article s’adresse à la personne qui exécute, ou va exécuter, une peine privative de liberté d’environ dix-huit mois, et à son avocat. Il précise le plafond légal, les preuves de bonne conduite et d’efforts de réinsertion, la forme de la décision, l’appel en vingt-quatre heures et le délai d’un mois pour adresser des observations écrites. Il ne traite pas du retrait d’une réduction déjà accordée, ni du calcul d’une date de fin sous bracelet électronique, ni du crédit automatique conservé par les personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023. Ces démarches obéissent à d’autres règles et à d’autres pièces.

I. Quelle réduction de peine peut être accordée sur une peine ferme d’environ dix-huit mois

A. Le régime applicable, et pourquoi dix-huit mois ne donnent pas un nombre fixe de jours

Le premier tri est la date de mise sous écrou, pas la date des faits et pas, à elle seule, la date du jugement. La chambre criminelle l’a fixé dans un arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 23-87.131, publié au Bulletin. Elle énonce que l’article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 « a modifié ce régime ». Le même arrêt vise ensuite l’article 721, dans la rédaction issue de cette loi, dont le texte consulté sur Légifrance prévoit qu’une réduction de peine peut être accordée aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Sur l’entrée en vigueur, la Cour vise l’article 59, VI, de la même loi et retient qu’il « prévoit qu’il est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction, les personnes placées sous écrou avant cette date demeurant soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine ».

La même décision précise la portée de l’écrou. Dans le même arrêt du 26 juin 2024, la Cour retient : « Il en résulte que le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l’ancien régime, qu’elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine. » Dans l’espèce, la personne avait été placée en détention provisoire le 28 novembre 2022, puis condamnée le 16 mars 2023. L’ordonnance attaquée avait appliqué l’ancien crédit. Le pourvoi, qui voulait lui appliquer le nouveau régime au motif que la condamnation était postérieure au 1er janvier 2023, a été rejeté. La Cour ajoute qu’il ne saurait être tenu compte d’une disposition réglementaire qui modifierait le champ d’application fixé par la loi. Le décret ne déplace pas la date choisie par le législateur.

L’arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 24-82.108, confirme le même critère lorsque la détention a été continue. La chambre criminelle casse une décision qui avait retenu comme date de placement sous écrou la date de mise à exécution de la condamnation définitive. Elle énonce que, « le demandeur ayant été incarcéré avant le 1er janvier 2023 et de façon ininterrompue jusqu’à sa condamnation après cette date, la peine prononcée relève du régime de réduction de peine antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 ». Le texte actuel de l’article 724 du code de procédure pénale, consulté au 24 septembre 2026, dit que les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par le code pénitentiaire. La détention provisoire n’est donc pas un hors-champ pour déterminer le régime. Elle ne devient pas pour autant, à elle seule, une réduction de peine : la réduction suppose une peine à exécuter et une condamnation définitive.

Pour la personne dont le premier écrou est postérieur au 31 décembre 2022, le calcul à écarter est celui de l’ancien crédit, souvent présenté comme sept jours par mois de peine prononcée. Ce barème ne figure pas dans l’article 721 en vigueur. L’article 721, dans la version applicable au 24 septembre 2026, identifiant LEGIARTI000044569654, dispose qu’une réduction de peine peut être accordée, et que cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Le verbe utilisé par la loi est peut, et non doit. Le plafond n’est pas un quantum dû. Une condamnation à dix-huit mois ferme n’emporte donc ni une remise automatique, ni un total que l’on pourrait lire dans une table.

Le texte ne publie pas non plus une formule qui convertirait dix-huit mois en un nombre fixe de jours. L’article 721 distingue deux manières de prononcer la réduction : « La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. » Une incarcération de dix-huit mois n’est pas inférieure à une année. La réduction, si elle est accordée, l’est par fractions annuelles, dans la limite de six mois par année d’incarcération. Le plafond de quatorze jours par mois est réservé par le même article à une durée d’incarcération inférieure à un an. L’appliquer au reliquat de six mois d’une incarcération plus longue serait une construction qui n’est pas écrite dans le texte consulté. Les présentations administratives traduisent parfois le plafond en temps restant à subir. Cette traduction peut aider à préparer un dossier. Elle ne remplace pas les mots de l’article 721, qui visent la durée d’incarcération et les fractions annuelles, pas un abattement forfaitaire indexé sur les dix-huit mois prononcés.

Deux autres limites empêchent de transformer ce plafond en date de sortie. D’abord, la réduction ne s’applique qu’à une condamnation devenue définitive. L’article D. 115-1 du code de procédure pénale le dit : les réductions de peine s’appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique. Tant que l’appel ou le pourvoi est pendant, ou tant que le délai de recours n’est pas expiré, on ne calcule pas une réduction comme si la peine était acquise. Ensuite, le même article exclut l’emprisonnement qui résulte du retrait d’une réduction de peine ordonné en application des articles 721, 721-2 et 723-35, et celui qui résulte de la contrainte judiciaire. Une réincarcération prononcée pour ce motif n’ouvre pas une nouvelle réduction sur le fondement ordinaire.

Le fait que la peine de dix-huit mois soit exécutée sous bracelet, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur ne fait pas sortir la personne du champ de l’article 721. L’article 721 le dit lui-même : il s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. L’article D. 115-1 confirme l’application aux trois aménagements sous écrou. Cela ne signifie pas que la date de fin se calcule comme une détention classique, ni que le décret relatif au bracelet se substitue à l’article 721. Le mode d’exécution et la réduction sont deux questions. La première est traitée dans la page sur le calcul de la remise de peine sous bracelet électronique. La seconde, ici, est la décision du juge et son recours.

Enfin, la personne incarcérée avant le 1er janvier 2023, y compris de façon continue depuis une détention provisoire antérieure à cette date, ne doit pas utiliser le plafond de six mois par année comme s’il avait remplacé son crédit. Son régime reste l’ancien, selon les deux arrêts cités. La démarche alors utile est un incident d’exécution pour faire appliquer le crédit antérieur, exposée dans l’article sur le crédit de réduction de peine de la personne écrouée avant 2023. Mélanger les deux régimes produit une date de libération fausse, dans un sens ou dans l’autre.

La version de l’article 721 consultée le 24 septembre 2026 est en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Cette date de fin figure sur la notice Légifrance. Elle ne décrit pas le régime qui s’appliquera ensuite. Pour une décision prise en 2026, le texte à lire est celui qui est applicable aujourd’hui, pas une table antérieure et pas une réforme future non encore en vigueur.

B. Les preuves que le juge examine, et le plafond réduit lorsque les soins proposés ne sont pas suivis

L’article 721 n’ouvre la réduction qu’aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Les deux conditions sont cumulatives dans la phrase du texte. Une bonne conduite sans effort de réinsertion, ou l’inverse, ne suffit pas à présenter la situation comme celle que la loi décrit. Le juge apprécie. Il n’est pas tenu d’accorder le maximum, ni même d’accorder une réduction, lorsque les preuves lui paraissent insuffisantes.

La bonne conduite est définie par des exemples, pas par une note chiffrée. L’article 721 indique qu’elle est appréciée en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite. Un incident disciplinaire n’est pas, à lui seul, une interdiction légale d’obtenir toute réduction. Il est un élément d’appréciation. À l’inverse, l’absence d’incident ne dispense pas de montrer des efforts de réinsertion.

Ces efforts sont, eux aussi, listés de façon ouverte. Le texte vise notamment le suivi avec assiduité d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l’acquisition de connaissances nouvelles, les progrès dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, l’engagement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, l’exercice d’une activité de travail, la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, la participation à des activités sportives encadrées, le suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou les versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. La liste n’est pas un formulaire unique. Elle indique les pièces qui ont un sens juridique : contrat ou attestation de travail, certificat de formation, preuve de versement à la partie civile, compte rendu de soin lorsqu’un soin est en cause, éléments du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation travaille avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée. Dans le cadre de l’examen des réductions de peine, l’avis remis par ce service au juge comporte des éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l’accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l’article 721-2. L’avis n’est pas la décision. Il prépare l’examen. La situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an. Cet examen annuel ne supprime pas la faculté de saisir le juge plus tôt. L’article 712-4 du code de procédure pénale prévoit que les mesures relevant de la compétence du juge de l’application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé, le magistrat agissant d’office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République. La demande du condamné est donc une voie prévue par le texte, et non une simple pratique.

Pour une peine dont l’exécution dure environ dix-huit mois, l’examen annuel et le prononcé par fractions annuelles se combinent. La première fraction ne solde pas la période entière. Une réduction accordée sur une première année d’incarcération ne préjuge pas de la fraction suivante. Une mauvaise conduite postérieure peut, dans l’année suivant l’octroi, conduire au retrait de tout ou partie de la réduction déjà accordée. L’article 721 réserve ce retrait à une ordonnance motivée, après avis de la commission, le condamné étant mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par son avocat. Ce retrait est une décision distincte de l’octroi. Le contester n’est pas le même débat que demander la fraction qui n’a pas encore été examinée.

Un plafond plus bas s’applique dans deux hypothèses que le texte isole, sauf décision contraire du juge. Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’elle ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717-1 et 763-7, elle ne peut bénéficier de la réduction prévue à l’article 721 qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l’article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. Le juge peut décider autrement. Le plafond réduit n’est donc pas automatique au seul motif que l’infraction appartient à une catégorie : il est lié, dans la phrase de la loi, au fait de ne pas suivre le traitement proposé, ou de refuser les soins proposés dans le cas de l’article 122-1, alinéa 2. Pour une incarcération d’environ dix-huit mois, ce plafond réduit se lit lui aussi par année d’incarcération, et non comme un forfait de jours calculé sur les dix-huit mois prononcés.

D’autres barèmes circulent, notamment pour certaines infractions contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, la criminalité organisée ou le terrorisme. Ils ne figurent pas dans l’article 721 consulté au 24 septembre 2026. Les reprendre comme s’ils étaient le droit commun de la réduction actuelle exposerait à un dossier mal construit. Si un texte spécial s’applique à la situation, il doit être lu dans sa version datée, avec son champ. À défaut, le plafond à présenter au juge est celui de l’article 721, général ou réduit selon que les soins proposés sont suivis.

Les pièces utiles sont celles qui correspondent aux critères légaux, pas un volume de documents. Un relevé d’incidents, ou l’indication qu’il n’y en a pas eu sur la période examinée, répond au critère de bonne conduite. Les attestations de travail, de formation, d’apprentissage des savoirs de base, d’activité culturelle ou sportive encadrée, de thérapie ou de programme du service pénitentiaire d’insertion et de probation répondent au critère d’efforts. Les preuves de versements volontaires aux victimes et au Trésor public y répondent aussi, lorsqu’il existe des sommes dues. La demande gagne à identifier la période d’incarcération examinée, la date de mise sous écrou, la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, et le quantum restant, sans transformer ces éléments en un décompte de jours que la loi n’accorde pas d’office.

Le juge compétent n’est pas celui du lieu de l’infraction. L’article 712-10 du code de procédure pénale désigne le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’établissement pénitentiaire où le condamné est écroué, ou, s’il est libre, le juge de sa résidence habituelle. La compétence s’apprécie au jour de la saisine. Après cette saisine, le juge peut se dessaisir au profit du juge du nouveau lieu de détention ou de la nouvelle résidence, lorsqu’il est situé dans un autre ressort. Une demande adressée au mauvais greffe perd du temps sur un examen qui, pour une peine de dix-huit mois, ne se présente pas deux fois dans les mêmes termes.

II. Comment la décision est prise, et comment la contester sans confondre les délais

A. L’ordonnance après avis de la commission, la réduction exceptionnelle, et ce qui peut suivre la sortie

La réduction de l’article 721 prend la forme d’une ordonnance. L’article 712-5 du code de procédure pénale vise expressément les ordonnances concernant les réductions de peine, avec les autorisations de sorties sous escorte et les permissions de sortir. Sauf urgence, ces ordonnances sont prises après avis de la commission de l’application des peines. La commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine. L’absence d’avis au-delà de ce mois ne bloque donc pas, par elle-même, la décision. Elle ne dispense pas le juge de motiver l’ordonnance qu’il rend, qu’il accorde, réduise ou refuse la mesure. L’article 712-4 exige une ordonnance ou un jugement motivé, y compris en cas de refus.

La commission dont l’avis est recueilli est présidée par le juge de l’application des peines. L’article 712-4-1 la compose du procureur de la République, du chef d’établissement pénitentiaire, d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du personnel de surveillance. Lorsque la commission donne son avis sur un condamné placé sous surveillance électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de l’administration pénitentiaire, la présence du chef d’établissement est facultative. Un décret fixe le quorum et les cas de délibération dématérialisée. L’avis de cette commission n’est pas un jugement. Le condamné ne doit pas attendre qu’il lui soit notifié comme une décision attaquable à lui seul. La décision attaquable est l’ordonnance du juge.

Lors de la mise sous écrou, le greffe informe le condamné des règles de la réduction prévue à l’article 721, des critères d’appréciation et d’attribution, et des possibilités de retrait. Cette information ne remplace pas la demande. Elle fixe le cadre dans lequel les preuves seront lues. Pour une peine de dix-huit mois, il est utile de demander, avant l’examen, les éléments du dossier individuel qui seront soumis au juge, en particulier l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation et le relevé des incidents de la période. L’article 712-16 permet aux juridictions de l’application des peines de procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises et réquisitions utiles à une décision d’individualisation. Le condamné peut donc proposer des pièces. Il ne peut pas exiger que le juge ordonne une mesure d’instruction qui ne serait pas nécessaire à sa décision.

À côté de cette réduction ordinaire existe une réduction exceptionnelle, d’un autre objet. L’article 721-4 permet d’accorder une réduction dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention, y compris provisoire, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement, ou à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique des membres du personnel ou des détenus. Ce n’est pas une prime de bonne conduite. C’est une faculté liée à un comportement précis : avoir permis d’éviter ou de faire cesser de tels agissements.

La juridiction compétente dépend de la durée totale des peines. Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale supérieure à sept ans, l’article 721-4 attribue la réduction exceptionnelle au tribunal de l’application des peines, selon les modalités de l’article 712-7, sur demande du condamné, saisine du chef d’établissement, réquisitions du procureur ou initiative du juge. Pour une durée totale inférieure ou égale à sept ans, elle est accordée, après avis de la commission, par ordonnance motivée du juge de l’application des peines, d’office, sur demande du condamné, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur. Une peine de dix-huit mois, si elle est la seule peine privative de liberté en cours d’exécution, se situe sous le seuil de sept ans. La voie est alors l’ordonnance du juge, pas le tribunal de l’application des peines. Si d’autres peines privatives de liberté portent le total au-dessus de sept ans, la compétence change. Le total s’apprécie sur les peines en cours d’exécution, selon les mots de l’article, et non sur la seule condamnation de dix-huit mois isolée du reste du casier d’exécution.

La chambre criminelle a rappelé, le 13 mai 2026, dans l’arrêt n° 25-83.820 publié au Bulletin, que cette réduction exceptionnelle n’est pas un droit. Le condamné, détenu pour des peines d’une durée totale supérieure à sept ans, invoquait une action devant le juge administratif qui avait conduit l’administration à interdire une pratique de sédation non consentie. Le tribunal de l’application des peines avait rejeté la demande. La chambre de l’application des peines avait confirmé. La Cour juge que ce texte « ne confère pas au condamné qui a permis, au cours de sa détention, d’éviter ou de mettre fin aux agissements prévus par cette disposition, le droit d’obtenir une réduction de peine exceptionnelle mais offre à la juridiction de l’application des peines une simple faculté de lui accorder cette mesure ». Les juges du fond peuvent retenir que la personne a agi pour défendre ses seuls intérêts, et refuser la mesure, sans méconnaître le texte. Pour une demande fondée sur l’article 721-4, le dossier doit donc décrire l’agissement évité ou interrompu, le lien entre l’action du condamné et cette cessation, et ne pas présenter la réduction comme acquise.

Il ne faut pas confondre cette réduction avec celle de l’article 721-3, qui concerne les déclarations ayant permis de faire cesser ou d’éviter une infraction de criminalité organisée, et qui est accordée par le tribunal de l’application des peines. Une peine de dix-huit mois ferme pour une infraction ordinaire n’entre pas dans ce cadre du seul fait que la personne a collaboré à une enquête. Chaque texte a son fait générateur.

Obtenir une réduction de l’article 721 peut avoir une suite après la sortie, que les simulateurs de jours ne montrent pas. L’article 721-2 permet au juge, lorsque la personne n’a pu bénéficier d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle dans les conditions des articles 720 et 730-3, d’ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de l’article 721 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total de ces réductions, à des mesures de contrôle de l’article 132-44 du code pénal ou à certaines interdictions de l’article 132-45. La décision est prise selon les modalités de l’article 712-6, avant la libération, le cas échéant en même temps que la dernière réduction. L’inobservation peut conduire le juge à retirer tout ou partie de la durée des réductions et à ordonner la réincarcération. Le II du même article permet, dans tous les cas, d’interdire après la libération de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d’entrer en relation avec elle, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions, cette interdiction pouvant être accompagnée de l’obligation d’indemniser la partie civile. Là encore, l’inobservation peut entraîner retrait et réincarcération.

Ces mesures ne sont pas la conséquence automatique de toute réduction. Le I suppose que la personne n’a pas pu bénéficier d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle dans les conditions des textes cités, et le juge décide aux seules fins de favoriser l’insertion ou la réinsertion et de prévenir de nouvelles infractions. Le II peut être ordonné dans tous les cas, mais il reste une décision, prise selon les modalités de l’article 712-6, donc après débat contradictoire, sauf accord du procureur et du condamné ou de son avocat pour s’en passer lorsque ce texte le permet. Une personne condamnée à dix-huit mois qui demande une réduction doit savoir que la fraction accordée peut être assortie, à la sortie, d’obligations dont le non-respect fait reprendre une partie du temps gagné. Ce n’est pas une raison de renoncer à la demande. C’est une raison de lire l’ordonnance jusqu’au dispositif, et de ne pas confondre la date de levée d’écrou avec la fin de toute contrainte.

Les voies ouvertes à la personne détenue, à son avocat et, dans une mesure différente, à ses proches, ne se confondent pas. Le code pénitentiaire et les voies de recours de la personne détenue organisent l’exécution et certains contrôles de l’administration. Ils ne remplacent pas l’ordonnance du juge de l’application des peines ni l’appel contre cette ordonnance. Un proche ne saisit pas, à la place du condamné, le juge de l’application des peines sur le fondement de l’article 712-4, sauf mandat ou qualité que le texte n’accorde pas d’office. L’avocat, lui, peut présenter la demande et les observations. La pièce centrale reste la décision motivée, notifiée, et non un décompte indicatif du greffe ou un simulateur.

B. L’appel en vingt-quatre heures, le mois laissé aux observations, et le pourvoi

L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’on dispose de dix jours, comme pour un aménagement de peine, ou d’un mois, comme pour les observations écrites. L’article 712-11 ouvre l’appel au condamné, au procureur de la République et au procureur général, à compter de la notification. Le délai est de vingt-quatre heures pour les ordonnances mentionnées aux articles 712-5, 712-8, 713-43, 713-44 et 720. Il est de dix jours pour les jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. L’ordonnance de réduction de peine est une ordonnance mentionnée à l’article 712-5. Son appel se forme donc en vingt-quatre heures à compter de la notification, et non en dix jours.

Ce délai court pour le condamné, mais aussi pour le ministère public. Une ordonnance qui accorde une fraction importante peut être frappée d’appel par le procureur dans le même délai. Tant que ces vingt-quatre heures ne sont pas expirées, la situation n’est pas stabilisée par le seul fait que le juge a accordé la mesure. Le texte de l’article 712-11 ne dit pas que l’appel est suspensif. L’article 712-15, qui vise le pourvoi, dit que celui-ci n’est pas suspensif. On ne peut pas déduire de ce silence un effet suspensif de l’appel de vingt-quatre heures. On ne peut pas non plus conseiller d’exécuter une levée d’écrou comme si l’appel du parquet était impossible. La conduite prudente est de dater la notification et de vérifier, avant toute organisation de sortie, si un appel a été formé.

L’article 801 du code de procédure pénale fixe la computation de tout délai de procédure pénale. Tout délai prévu pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Une notification un vendredi en fin de journée ne laisse donc pas nécessairement jusqu’au samedi soir si le délai de vingt-quatre heures expirerait un samedi : la prorogation de l’article 801 joue lorsque le délai expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il faut calculer à partir de l’heure de notification, puis appliquer cette prorogation si l’expiration tombe un de ces jours. L’article 801 ne dit pas que le week-end est neutre dans tous les cas. Il proroge le délai dont le terme normal est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

L’appel des ordonnances du 1° de l’article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l’application des peines, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. C’est l’article 712-12. Il n’y a pas, dans ce texte, de débat en présence du condamné devant la chambre. Le président statue sur pièces. L’acte d’appel, dans les vingt-quatre heures, et les observations écrites, ensuite, sont deux moments distincts. Manquer le premier ne se rattrape pas en écrivant un mémoire dans le mois.

L’article D. 49-41 organise ces observations. À l’appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre. Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. La chambre criminelle a tiré la conséquence de ce mois dans l’arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 25-86.019. Le juge de l’application des peines avait accordé une réduction par ordonnance du 1er juillet 2025, notifiée le vendredi 4 juillet. Le condamné avait relevé appel le lundi 7 juillet. Le président de la chambre de l’application des peines de Nîmes avait statué le 9 juillet. La Cour vise l’article D. 49-41, alinéa 2. Elle retient qu’il en résulte que, « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation ». L’ordonnance du 9 juillet a été cassée et l’affaire renvoyée devant le président de la même chambre, autrement composé.

Cet arrêt ne décide pas si l’appel du lundi 7 juillet, après une notification du vendredi 4 juillet, était recevable. La Cour a relevé d’office le moyen tiré du mois d’observations. On ne peut donc pas lire dans les dates de l’espèce une règle sur le week-end. La règle de computation reste l’article 801. L’apport de l’arrêt est ailleurs : le président ne peut pas clore l’appel avant le mois, s’il ne constate pas l’urgence. Pour la défense, cela signifie deux choses. L’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures, prorogées s’il y a lieu. Les observations peuvent, et en pratique doivent, être préparées dans le mois, sauf si le président caractérise l’urgence et statue plus tôt. Une décision rendue le surlendemain de l’appel, sans visa de l’urgence, est vulnérable. Encore faut-il que l’appel existe. Sans appel dans le délai, le mois d’observations ne s’ouvre pas.

Le pourvoi contre l’ordonnance du président est bref. L’article 712-15 permet, dans les cinq jours de la notification, un pourvoi en cassation contre les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13. Ce pourvoi n’est pas suspensif. Cinq jours, ce n’est pas le délai de dix jours du pourvoi contre un arrêt de cour d’appel statuant au fond sur la culpabilité. Le mémoire de cassation obéit en outre à ses propres conditions. Dans l’arrêt n° 25-86.019 du 13 mai 2026, la Cour déclare irrecevable un mémoire personnel qui « ne vise aucun texte de loi et n’offre à juger aucun moyen de droit », parce qu’il ne remplit pas les conditions exigées par l’article 590 du code de procédure pénale. Un pourvoi formé dans les cinq jours, sans moyen de droit articulé dans les formes, ne répare pas une ordonnance de réduction mal motivée.

La motivation à critiquer dépend de ce que le juge a fait. S’il refuse toute réduction, la question est de savoir s’il a examiné la bonne conduite et les efforts sur la période, ou s’il s’est borné à une formule. S’il accorde une fraction très inférieure au plafond sans expliquer en quoi les preuves étaient insuffisantes, le débat porte sur la motivation de l’individualisation, pas sur un droit à six mois par année. S’il applique le plafond de trois mois par année, il faut vérifier que l’infraction est bien de celles pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, ou que la situation est celle de l’article 122-1, alinéa 2, et que les soins proposés n’ont pas été suivis. S’il applique l’ancien crédit à une personne écrouée après le 1er janvier 2023, ou le nouveau plafond à une personne écrouée avant cette date et demeurée incarcérée, le moyen est celui des arrêts du 26 juin 2024 et du 26 février 2025. Le président de la chambre de l’application des peines, saisi dans les vingt-quatre heures, peut réformer l’ordonnance. Il ne devient pas, par l’appel, le juge d’un aménagement de peine qui n’était pas dans la décision attaquée.

Les jugements d’aménagement, eux, relèvent du délai de dix jours. L’article 712-6 vise les jugements de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion. L’article 712-11, 2°, leur applique dix jours, de même qu’aux jugements de l’article 712-7. L’article 721-2 renvoie, pour les mesures postérieures à la libération, aux modalités de l’article 712-6. Une décision prise selon ces modalités ne se conteste pas dans le délai de vingt-quatre heures réservé aux ordonnances de l’article 712-5. La page sur l’appel des décisions du juge de l’application des peines en vingt-quatre heures ou en dix jours distingue ces deux voies. L’utiliser à la place du présent article inverserait l’objet : ici, la décision de départ est l’ordonnance de réduction, pas le jugement d’aménagement.

À Paris, la compétence suit l’établissement, pas le lieu de l’audience correctionnelle. Si la personne est écrouée dans un établissement situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris, le juge de l’application des peines compétent est celui de cette juridiction, par application de l’article 712-10. L’appel de l’ordonnance de réduction est alors porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. Si la personne est détenue dans un établissement d’un autre ressort d’Île-de-France, le juge et le président de chambre compétents sont ceux de ce ressort, qui peut être celui de Versailles ou d’une autre cour, selon le lieu de l’établissement. Il ne faut pas adresser l’appel au président de la chambre de l’instruction, ni au greffe de la juridiction qui a prononcé la peine, au motif que l’affaire a été jugée à Paris. La notification indique en principe la voie de recours. En cas de silence ou d’indication incomplète, le délai de l’article 712-11 court néanmoins de la notification de la décision, et non d’une information ultérieure sur la juridiction d’appel. Vérifier le ressort le jour de la notification fait partie de l’acte d’appel, pas d’une recherche à mener le mois suivant.

Les pièces à tenir prêtes, avant même l’ordonnance, sont la date et l’heure de notification, l’identité du juge et de l’établissement, la période d’incarcération examinée, l’avis de la commission s’il a été rendu, l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, les attestations d’efforts, et le relevé des incidents. Si l’ordonnance est notifiée un vendredi, l’appel ne doit pas attendre le lundi sans avoir vérifié, au regard de l’article 801, à quelle heure le délai de vingt-quatre heures expire et si cette expiration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les observations peuvent suivre. Elles gagnent à citer l’article 721, à identifier le régime applicable selon la date d’écrou, et à demander au président, s’il envisage de statuer avant le mois, de constater l’urgence ou d’attendre l’expiration du délai de l’article D. 49-41. Cette demande ne prolonge pas le délai d’appel. Elle préserve le contradictoire une fois l’appel formé.

Conclusion

Sur une peine ferme d’environ dix-huit mois, pour une personne placée sous écrou à compter du 1er janvier 2023, la réduction de peine n’est pas un crédit de jours acquis à la lecture du jugement. L’article 721 permet au juge de l’application des peines de l’accorder, après avis de la commission, si la bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion sont établis, dans la limite de six mois par année d’incarcération, par fractions annuelles lorsque l’incarcération n’est pas inférieure à un an. Le plafond descend à trois mois par année lorsque, sauf décision contraire du juge, les soins proposés ne sont pas suivis dans les cas que le texte vise. La condamnation doit être définitive. L’aménagement sous écrou ne fait pas perdre le bénéfice possible de la réduction, mais il ne fournit pas non plus un décompte automatique.

La décision est une ordonnance. Le condamné, le procureur de la République et le procureur général peuvent en relever appel dans les vingt-quatre heures de la notification, délai prorogé s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Le président de la chambre de l’application des peines statue sur observations écrites. Hors urgence, ces observations peuvent être adressées dans le mois de l’appel. Statuer avant ce mois sans viser l’urgence expose l’ordonnance du président à la cassation, comme l’arrêt du 13 mai 2026 l’a jugé. Le pourvoi contre la décision du président se forme en cinq jours et n’est pas suspensif. La réduction exceptionnelle de l’article 721-4 reste une faculté, non un droit, et, pour une durée totale de peines inférieure ou égale à sept ans, elle relève elle aussi d’une ordonnance du juge. Les mesures de l’article 721-2, si elles sont ordonnées, suivent d’autres modalités et un autre délai.

La personne écrouée avant le 1er janvier 2023 ne doit pas être rattachée à ce plafond. Son crédit antérieur, y compris lorsque la détention provisoire a précédé une condamnation postérieure, relève de l’autre régime. Dans tous les cas, la date de notification commande la suite. Un décompte indicatif, un simulateur ou une promesse de jours ne saisissent pas le juge et ne forment pas l’appel.

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