Vos parents sont décédés, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et lui refuse de vendre. Il y vit peut-être, il repousse chaque rendez-vous chez le notaire, il répond que la maison ne se vendra jamais. Pendant ce temps, vous payez votre part de taxe foncière et d’assurance, vous ne touchez aucun loyer, et la succession reste bloquée depuis des mois ou des années. Cette situation porte un nom en droit : un refus de partage amiable. La réponse du Code civil est nette : nul ne peut rester prisonnier d’une indivision. Vous pouvez saisir le tribunal, exiger l’ouverture des opérations de partage, obtenir la vente de la maison aux enchères par licitation si elle ne peut pas se partager en nature, et réclamer à votre frère une indemnité pour les années où il a occupé seul le logement. Cet article décrit chaque étape : l’assignation en partage judiciaire, le rôle du notaire et du juge commis, les conditions de la licitation fixées par la Cour de cassation, l’attribution préférentielle qui permet parfois de garder le bien, et l’indemnité d’occupation qui rééquilibre les comptes entre héritiers.
I. Votre frère refuse de vendre la maison de vos parents : comment le partage judiciaire s’impose à lui
Le point de départ tient en une phrase de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce texte pose un droit absolu de sortir de l’indivision. Votre frère ne dispose d’aucun droit de veto définitif : son refus de signer un compromis ou un acte de vente ne bloque pas la succession, il ouvre la voie judiciaire. Deux exceptions seulement permettent de maintenir l’indivision contre votre volonté : un sursis ordonné par le juge ou une convention d’indivision signée par tous, qui reste limitée dans le temps. Hors ces deux cas, tout héritier peut exiger le partage à tout moment, même si les autres s’y opposent.
A. Pourquoi le refus de votre frère ouvre la voie du tribunal : assigner en partage devant le tribunal compétent
Le partage amiable suppose l’accord de tous les indivisaires. Dès que votre frère refuse de vendre, refuse de signer ou fait échouer les rendez-vous chez le notaire, la voie amiable est épuisée et l’article 840 du Code civil prend le relais : « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Le refus de votre frère constitue donc précisément le cas d’ouverture de l’action en partage judiciaire.
Concrètement, votre avocat fait délivrer à votre frère une assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Cette assignation saisit le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, seul compétent. L’article 841 du Code civil dispose en effet : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » Si vos parents sont décédés à Paris ou y avaient leur dernier domicile, le tribunal judiciaire de Paris connaît du dossier, y compris pour une maison située en province ou en Île-de-France.
Le jugement qui ordonne le partage désigne un notaire chargé des opérations de liquidation et de partage, ainsi qu’un juge commis chargé de surveiller ces opérations et de trancher les contestations qui naissent en cours de route. Le notaire convoque les héritiers, dresse l’inventaire des biens et des dettes, établit les comptes entre cohéritiers et propose un projet de partage. Si votre frère refuse toujours de comparaître ou de signer le procès-verbal, le juge commis peut passer outre : les sommations de comparaître et les procès-verbaux de carence permettent au tribunal d’homologuer le partage malgré l’obstruction. Le refus de signer ne vaut donc pas blocage définitif, il rallonge seulement la procédure et alourdit les frais, que le juge peut mettre à la charge de l’héritier obstructif. Pour comprendre l’articulation avec la phase amiable chez le notaire, vous pouvez lire notre dossier sur le partage successoral à Paris et le rôle du notaire dans la liquidation.
Avant d’assigner, deux démarches préalables renforcent votre position. D’abord, adressez à votre frère une mise en demeure écrite de consentir au partage amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par votre avocat : elle prouve le refus et date le point de départ de vos demandes financières. Ensuite, rassemblez les pièces : acte de décès, livret de famille, titre de propriété de la maison, relevés de taxe foncière et d’assurance payés par vous, et tout écrit montrant que votre frère occupe seul le logement. Si votre frère ignore aussi les convocations du notaire, la sommation de prendre parti et le partage judiciaire restent vos armes : nous les détaillons dans notre article sur le frère qui ne répond plus aux convocations du notaire.
B. Comment le juge choisit entre partage en nature, attribution et vente aux enchères : la licitation n’est qu’un dernier recours contrôlé
Une fois le partage judiciaire ordonné, le juge ne vend pas automatiquement la maison. La hiérarchie est stricte : le partage en nature vient en premier, l’attribution à l’un des héritiers ensuite, et la licitation seulement en dernier recours. L’article 824 du Code civil prévoit le cas où certains indivisaires souhaitent rester dans l’indivision : « Si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l’application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. » Autrement dit, si votre frère veut garder la maison avec un autre membre de la famille, le tribunal peut vous attribuer votre part en valeur, à charge de soulte, sans vendre le bien.
L’attribution préférentielle constitue une seconde porte de sortie. L’article 831 du Code civil ouvre ce droit largement : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » Pour une maison d’habitation, l’attribution préférentielle du logement familial existe dans des conditions voisines au profit du conjoint survivant ou de l’héritier qui y réside : votre frère l’invoquera peut-être pour garder la maison. Sachez alors que cette attribution se paie : le bénéficiaire verse une soulte aux autres héritiers à hauteur de leurs droits, évaluée à la valeur du bien au jour du partage. Refuser de vendre tout en refusant de payer la soulte n’est pas une option que le tribunal accepte.
La licitation, c’est-à-dire la vente du bien aux enchères avec répartition du prix entre héritiers, n’intervient que si le bien ne peut ni se partager facilement en nature ni s’attribuer. L’article 1377 du Code de procédure civile dispose : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. » La Cour de cassation contrôle strictement ce point. Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait ordonné la licitation de plusieurs immeubles indivis en se fondant seulement sur le désaccord des héritiers : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » Puis la Cour sanctionne la motivation insuffisante : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 21-15.932).
Ce contrôle joue dans les deux sens et vous protège. Si votre frère demande la licitation pour vous forcer à vendre à vil prix, le juge doit vérifier que le partage en nature ou l’attribution sont impossibles ; s’il ordonne la licitation sans cette recherche, l’arrêt encourt la cassation. Inversement, quand la maison de vos parents forme un tout indivisible qu’aucun lot ne peut reconstituer, la licitation s’impose et le refus de votre frère ne l’empêche pas. Dans votre assignation, demandez donc au tribunal de constater que la maison n’est pas commodément partageable en nature, pièce d’expertise à l’appui si nécessaire, et de fixer une mise à prix conforme à la valeur vénale : c’est le verrou qui empêche une vente bradée.
II. Récupérer votre part au meilleur prix : licitation, soulte et indemnité d’occupation contre votre frère
Forcer la vente ne suffit pas : il faut la forcer dans de bonnes conditions et solder tous les comptes. La phase judiciaire permet de traiter ensemble la vente de la maison, l’éventuelle attribution à l’un des héritiers, l’indemnité due par celui qui a occupé seul le logement, et le partage des fruits et des charges. Chaque poste augmente concrètement la somme que vous récupérez à la fin des opérations.
A. Comment la licitation protège votre prix de vente : mise à prix, enchères ouvertes et attribution préférentielle
La licitation judiciaire suit des règles qui protègent le vendeur contraint que vous êtes. Le jugement fixe la mise à prix de la maison, généralement à partir d’une expertise ou des estimations d’agences versées au dossier, avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchères lors d’une première séance. La vente donne lieu à publicité légale, un cahier des conditions de vente est déposé, et les enchères ont lieu à la barre du tribunal ou devant le notaire commis selon les modalités fixées. Point essentiel souvent ignoré : vous-même et votre frère pouvez porter des enchères et vous rendre adjudicataires. Si la maison vous tient à cœur ou si les offres extérieures restent basses, rien ne vous interdit d’enchérir pour l’acquérir, le prix venant ensuite en déduction de vos droits dans le partage.
Avant la licitation, examinez sérieusement l’attribution préférentielle, y compris à votre profit. Si vous occupiez la maison avec vos parents, si vous y avez réalisé des travaux ou si votre frère réclame l’attribution pour lui-même, le tribunal tranche en fonction des intérêts en présence et des droits de chacun, moyennant soulte. La jurisprudence récente illustre la méthode du juge face à des demandes concurrentes. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 rendu à propos de terres agricoles revendiquées par deux frères, la première chambre civile rappelle d’abord le fondement : « Selon l’article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » Puis elle pose la règle de départage : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole dont un héritier demande l’attribution préférentielle peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci et qu’en présence de demandes concurrentes formées par plusieurs héritiers remplissant les conditions prévues par le premier, celles-ci doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon les critères prévus au dernier, peu important à cet égard que l’attribution préférentielle soit ou non de droit en application du deuxième. » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618).
Transposée à votre conflit, cette solution signifie que le tribunal compare les mérites respectifs : ancienneté et effectivité de l’occupation, entretien du bien, capacité à verser la soulte, intérêt des autres héritiers à être payés rapidement. Un frère qui occupe la maison sans l’entretenir, sans payer les charges et sans offrir de soulte présente un dossier faible face à un héritier qui demande la vente ou qui propose une attribution financée. Préparez donc les deux branches : une demande principale de licitation avec mise à prix argumentée, et à titre subsidiaire, si vous souhaitez conserver la maison, une demande d’attribution préférentielle chiffrée avec plan de financement de la soulte. Cette double demande place votre frère face à ses responsabilités : soit il s’aligne sur une soulte au prix du marché, soit la maison est vendue aux enchères.
Sur le prix, un réflexe décisif : faites établir une expertise indépendante de la valeur vénale avant l’audience d’orientation. Les mises à prix fixées sans expertise sont la première cause des ventes décotées. Si la mise à prix retenue par le jugement vous paraît manifestement sous-évaluée, exercez les voies de recours dans les délais : une licitation purgée sans contestation devient très difficile à remettre en cause. Et si votre frère a entre-temps vendu sa part indivise à un tiers pour compliquer le dossier, le droit de préemption des indivisaires et l’action en nullité offrent des recours que nous traitons dans notre article sur le frère qui a vendu sa part d’héritage à un étranger.
B. Comment faire payer à votre frère ses années d’occupation exclusive non indemnisée : indemnité d’occupation, fruits et prescription à Paris comme ailleurs
Pendant que votre frère refuse de vendre, il jouit souvent seul de la maison : il y habite, y stocke ses affaires, en interdit l’accès aux autres héritiers. Cette jouissance privative a un prix : la loi la rend indemnisable. L’article 815-9 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Vous pouvez donc réclamer une indemnité d’occupation mensuelle, généralement fixée par référence à la valeur locative du bien, pour toute la période d’occupation exclusive. Cette indemnité se règle dans les comptes du partage : elle augmente votre lot et diminue celui de votre frère, ou se paie par compensation sur le prix de licitation.
La Cour de cassation vient de préciser le régime de cette indemnité dans un arrêt du 1er juillet 2026. Un indivisaire occupait une maison de maître depuis juillet 2009 et la cour d’appel l’avait condamné à 1 500 euros par mois jusqu’au partage. La première chambre civile rappelle le principe : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Mais elle casse sur le terme de l’indemnité : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. », et statuant au fond, elle dit l’occupant redevable « jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085). Deux enseignements pratiques : d’une part, le juge doit arrêter l’indemnité si votre frère restitue réellement les clés et libère le logement avant le partage ; d’autre part, tant qu’il s’y maintient, chaque mois d’occupation creuse sa dette envers l’indivision. S’il vous annonce qu’il a « rendu » la maison, exigez une remise effective et documentée, avec état des lieux, faute de quoi l’indemnité continue de courir.
Au-delà de l’occupation, tous les fruits et revenus des biens indivis accroissent l’indivision. L’article 815-10 du Code civil prévoit : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Si votre frère a perçu seul des loyers, par exemple en louant le garage ou une dépendance, ces sommes doivent être rapportées à l’indivision. Attention toutefois au délai : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » De même, l’action en paiement de l’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans en vertu de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque année d’attente vous fait donc perdre une année d’arriérés : agir vite, c’est préserver plusieurs dizaines de milliers d’euros.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités utiles à connaître. Les valeurs locatives élevées rendent l’indemnité d’occupation substantielle : pour un pavillon ou un appartement familial, quelques années d’occupation exclusive représentent vite l’équivalent d’une soulte partielle. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent lorsque la succession s’y est ouverte, confie les opérations à des notaires parisiens rompus aux partages conflictuels et suit un calendrier d’audiences d’orientation soutenu : un dossier bien préparé, avec expertise de valeur locative et décompte d’indemnité, avance plus vite qu’un dossier où le demandeur réclame sans chiffrer. Joignez à votre assignation un avis de valeur locative établi par un expert, les quittances de charges que vous avez payées seul, et un tableau des fruits que votre frère a perçus : le juge commis s’appuie sur ces pièces pour fixer les provisions et orienter le notaire.
Conclusion
Le refus de votre frère de vendre la maison de vos parents n’est pas une impasse, c’est le point de départ d’une procédure que le Code civil a prévue pour vous : l’action en partage judiciaire. Assignez devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, faites désigner un notaire et un juge commis, demandez la licitation si la maison n’est ni partageable en nature ni attribuable, et chiffrez dès le premier jour l’indemnité d’occupation et les fruits à rapporter. Les trois arrêts récents de la première chambre civile cités dans cet article balisent le chemin : pas de licitation sans vérification du caractère non partageable du bien, arbitrage comparatif des demandes d’attribution concurrentes, indemnité d’occupation due jusqu’au partage ou jusqu’à la restitution effective du logement. Rassemblez vos pièces, faites chiffrer la valeur vénale et la valeur locative, puis engagez la procédure sans attendre : chaque mois qui passe réduit vos arriérés récupérables et laisse votre frère consolider son occupation. Un avocat rompu aux partages conflictuels transforme ce rapport de force juridique en calendrier et en montants.