Polluants éternels (PFAS) dans l’eau et dans le sang : quels recours en France après l’alerte britannique
Le 24 septembre 2026, la BBC a révélé les résultats d’analyses de sang menées sur 49 habitants de Thornton-Cleveleys, un village du Lancashire situé à proximité de l’usine chimique AGC Chemicals : 70 % des personnes testées présentent des taux d’acide perfluorooctanoïque (PFOA), un polluant éternel de la famille des PFAS, susceptibles de les exposer à un risque accru d’effets graves pour la santé. Les enquêteurs estiment que la contamination provient probablement de l’usine, qui a utilisé le PFOA jusqu’en 2012 pour fabriquer des revêtements de poêles antiadhésives. Plus de cent riverains envisagent désormais une action de groupe contre l’exploitant, une première au Royaume-Uni pour ce type de pollution. Cette affaire anglaise pose une question directe à des milliers de lecteurs français : que prévoit le droit français quand des PFAS se retrouvent dans l’eau du robinet, dans les sols ou dans le sang des riverains d’un site industriel, et comment obtenir réparation ? La réponse tient en deux temps : depuis la loi du 27 février 2025, la France s’est dotée d’un arsenal spécifique contre les polluants éternels, avec des interdictions de mise sur le marché, un contrôle sanitaire de l’eau renforcé et une redevance sur les rejets industriels ; et la jurisprudence de la Cour de cassation offre aux personnes exposées des leviers d’indemnisation puissants, au premier rang desquels le préjudice d’anxiété, reconnu comme la conséquence d’un dommage corporel et soumis à une prescription de dix ans.
I. PFAS dans l’eau et dans le sang : ce que le droit français impose depuis 2026
A. Eau du robinet, carte des sites émetteurs et interdictions de produits : les obligations nouvelles de la loi du 27 février 2025
L’affaire de Thornton-Cleveleys commence par un constat sanitaire. Les 49 riverains testés par l’université Manchester Metropolitan, à l’initiative de journalistes d’investigation et avec l’appui financier d’une organisation de défense de l’environnement, ont découvert des taux sanguins de PFOA très supérieurs à ceux de la population générale. Le chercheur qui a conduit les analyses a déclaré que ces résultats montraient que quelque chose de gravement anormal était arrivé à cette communauté. Les effets redoutés, évalués d’après les seuils américains et allemands faute de seuil britannique, comprennent un risque accru de cancer du rein et des testicules, de troubles de la thyroïde, d’hypercholestérolémie, de pré-éclampsie et de colite ulcéreuse. L’usine mise en cause, exploitée depuis les années 1950 et passée sous le contrôle d’AGC Chemicals en 1999, a cessé d’utiliser le PFOA en 2012 au profit d’une substance de remplacement, elle aussi retrouvée dans le sang de dix riverains testés. Le site doit fermer ses portes avant la fin de l’année 2026. En France, un riverain qui découvre une situation comparable n’est plus démuni face au silence des textes : la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées a créé un chapitre entier du code de l’environnement dédié à la prévention des risques d’exposition à ces substances.
Le premier apport de cette loi concerne les produits de la vie courante. Le nouvel article L. 524-1 du code de l’environnement dispose : « Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché » de « Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées », de « Tout produit de fart » en contenant, et de « Tout produit textile d’habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants » destinés aux consommateurs qui en contiennent, à l’exception des équipements de protection et de sécurité. À compter du 1er janvier 2030, l’interdiction s’étendra à tout produit textile contenant ces substances, sauf utilisations essentielles et textiles techniques sans solution de substitution. Concrètement, un consommateur français qui achète aujourd’hui un vêtement imperméabilisé ou un cosmétique peut exiger un produit conforme à ces interdictions, et tout manquement expose le metteur sur le marché à des contrôles et sanctions, puisque les articles L. 521-12 à L. 521-20 du code de l’environnement s’appliquent à la recherche et à la constatation des infractions.
Le deuxième apport concerne l’eau destinée à la consommation humaine, au coeur de l’angoisse des riverains britanniques, privés de repères officiels sur les taux sanguins acceptables. En France, le nouvel article L. 1321-9-1 du code de la santé publique, créé par la même loi, dispose : « Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle, dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées définies par décret. » Le texte ajoute que le ministre chargé de la prévention des risques élabore, avec le ministre chargé de la santé, « une carte, mise à la disposition du public par voie électronique et révisée au moins tous les ans, de l’ensemble des sites ayant émis ou émettant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement ». Cette carte publique des sites émetteurs est un outil majeur pour un riverain : elle permet d’établir le lien entre une usine identifiée et une exposition locale, première étape de toute demande d’indemnisation. Les agences régionales de santé doivent en outre rendre publics le programme des analyses et leurs résultats sous la forme d’un bilan annuel régional, tandis que le ministre publie chaque année un bilan national de la qualité de l’eau au robinet au regard de ces substances.
Ces dispositions nationales s’articulent avec le droit européen de l’eau. La directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, a introduit les PFAS parmi les paramètres surveillés : comme le rappelle l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, 20 PFAS sont ciblés avec une limite de qualité de 0,10 µg/L (100 ng/L) pour la somme de ces molécules dans les eaux destinées à la consommation humaine, et l’intégration des PFAS au contrôle sanitaire de routine devient obligatoire au 1er janvier 2026. Un habitant qui obtient les résultats du contrôle sanitaire de sa commune dispose donc d’un référentiel chiffré opposable : tout dépassement de la limite de 0,10 µg/L impose au responsable de la production et de la distribution de l’eau de prendre des mesures de retour à la normale, sous le suivi de l’agence régionale de santé et du préfet. L’article L. 1321-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson et à l’alimentation, ce qui donne un fondement textuel à l’exigence d’une eau exempte de contamination anormale.
Le troisième apport de la loi du 27 février 2025 frappe au portefeuille des pollueurs. Son article 2 crée une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux industriels de PFAS afin de tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation, et son article 4 institue une redevance assise sur la masse de substances rejetée chaque année dans l’eau par les installations soumises à autorisation : le seuil de perception est fixé à cent grammes et le tarif à 100 euros par cent grammes. Cette redevance alimente le principe pollueur-payeur et, pour un riverain, elle a une utilité probatoire indirecte : les déclarations de rejets des industriels, les arrêtés préfectoraux d’autorisation et les données de la carte publique des sites émetteurs forment un faisceau d’éléments permettant de démontrer l’origine industrielle d’une contamination locale. Au niveau européen, le PFOA, la substance au coeur du scandale britannique, est inscrit à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 sur les polluants organiques persistants par le règlement délégué (UE) 2020/784, comme l’indique le service national d’assistance réglementaire POP (Ineris), ce qui en interdit la fabrication et la mise sur le marché dans l’Union. L’argument selon lequel l’utilisation du PFOA était licite à l’époque des faits doit donc être manié avec prudence : l’inscription comme polluant organique persistant traduit la dangerosité intrinsèque de la substance, et les rejets passés n’effacent ni la responsabilité civile ni l’obligation de remise en état des sols.
B. L’usine d’à côté : sols pollués, servitudes d’utilité publique et responsabilité du pollueur envers les riverains
À Thornton-Cleveleys, l’enquête publique a mis en évidence des taux élevés de PFOA dans les sols, les oeufs et les légumes des jardins ouvriers, au point que deux sites ont été fermés et doivent être classés comme terrains contaminés, et que les riverains situés dans un rayon d’un kilomètre autour de l’usine ont reçu la consigne d’éplucher les fruits et légumes de leurs jardins. Un propriétaire français confronté à une pollution comparable de son terrain dispose de plusieurs fondements pour agir contre le vendeur qui lui aurait caché la contamination ou contre l’exploitant qui l’a provoquée. Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, l’article L. 514-20 du code de l’environnement impose au vendeur d’en informer par écrit l’acheteur : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. » La Cour de cassation a précisé le champ de cette obligation dans un arrêt de la troisième chambre civile du 22 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.209) : l’obligation d’information nécessite qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. L’acquéreur d’un pavillon construit sur l’emprise d’une ancienne usine chimique, comme c’est le cas de certains riverains britanniques dont la maison a été bâtie sur des terres ayant appartenu au site industriel, doit donc vérifier l’acte de vente : à défaut d’information écrite, et si une pollution est constatée, il peut agir en résolution de la vente ou en diminution du prix, voire demander des dommages et intérêts.
Quand la pollution est établie, l’administration peut instituer des servitudes d’utilité publique qui restreignent durablement l’usage des terrains, à l’image des jardins ouvriers fermés en Angleterre. L’article L. 515-8 du code de l’environnement prévoit que « Des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire », avec notamment la limitation ou l’interdiction de certains usages. La troisième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-23.129), que l’institution de telles servitudes sur des terrains pollués ouvre droit à indemnité au profit des propriétaires et titulaires de droits réels lorsque le préjudice est direct, matériel et certain, sur le fondement de l’article L. 515-11, alinéa 1, du même code. Un propriétaire français dont le terrain perd sa valeur ou devient inconstructible à cause d’une servitude liée à une pollution aux PFAS peut donc réclamer une indemnité, distincte de l’action en responsabilité contre le pollueur. Cette indemnisation administrative ne fait pas obstacle à la recherche de la responsabilité civile de l’exploitant.
Sur le terrain de la responsabilité civile, deux fondements se combinent au profit des riverains. D’abord l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : l’exploitant qui a rejeté dans l’air, l’eau ou les sols des substances dont il connaissait ou aurait dû connaître la persistance et la toxicité commet une faute engageant sa responsabilité, dès lors que le lien entre les rejets et la contamination est établi par les analyses, les études de dispersion et les données de surveillance. Ensuite l’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024 et en vigueur depuis le 17 avril 2024, qui dispose que le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le maître d’ouvrage « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La responsabilité pour trouble anormal du voisinage présente un avantage décisif : elle est de plein droit, sans qu’il soit besoin de prouver une faute de l’exploitant. Des émanations industrielles persistantes qui contaminent les sols des jardins, rendent les potagers impropres à la consommation et obligent des familles à interdire le jardin à leurs enfants, comme le racontent les riverains britanniques, caractérisent typiquement un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La seule limite prévue par le texte concerne les activités préexistantes conformes aux lois et règlements et poursuivies sans aggravation, ce qui ouvre un débat sur les rejets anciens mais n’exonère pas l’exploitant lorsque la contamination dépasse ce que le voisinage doit normalement supporter.
II. Riverain exposé aux PFAS : comment agir et se faire indemniser en France
A. Le préjudice d’anxiété : l’arme des riverains exposés à un risque grave pour leur santé
Le préjudice le plus répandu parmi les riverains d’un site contaminé n’est pas une maladie déclarée, mais l’angoisse de tomber malade. Les témoignages britanniques l’illustrent : une mère dévastée à l’idée d’avoir transmis le PFOA à ses enfants en les allaitant, un père qui se sent enfermé dans une cage et interdit le jardin à ses enfants, des femmes enceintes inquiètes pour leur grossesse. Le droit français donne un nom et un régime à cette souffrance : le préjudice d’anxiété. La chambre sociale de la Cour de cassation a d’abord admis, pour les salariés exposés à l’amiante, puis a étendu le raisonnement au-delà de l’amiante. Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (pourvois n° 20-16.584 et autres), rendu à propos de salariés exposés au benzène, elle a jugé que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité », tout en rappelant que « Le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’un tel risque. » Le PFOA, classé cancérogène certain pour l’homme et associé à des cancers du rein et des testicules ainsi qu’à des troubles thyroïdiens, entre sans difficulté dans la catégorie des substances générant un risque élevé de pathologie grave, de sorte que le raisonnement forgé pour le benzène est transposable aux riverains exposés aux PFAS, sur le fondement du droit commun de la responsabilité.
La première chambre civile a encore assoupli les conditions de preuve de ce préjudice. Dans un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 21-23.415), rendu dans l’affaire du distilbène (DES), elle a cassé une cour d’appel qui exigeait de la victime la preuve d’un climat d’inquiétude permanente, en affirmant : « Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque. » Pour un riverain français, la portée pratique est considérable : il suffit de démontrer qu’il connaît le risque élevé auquel son exposition aux PFAS l’expose, par exemple après la réception de résultats d’analyses de sang ou d’eau, la publication du bilan de l’agence régionale de santé ou la diffusion de la carte des sites émetteurs. Il n’a pas à rapporter la preuve d’une angoisse quotidienne documentée par un suivi psychiatrique, même si un tel suivi renforce évidemment le dossier. La connaissance du risque, établie par des pièces objectives, caractérise à elle seule le préjudice.
La chambre mixte de la Cour de cassation a enfin tranché, le 29 mai 2026, la question qui conditionne la survie de ces actions dans le temps : le délai de prescription. Dans son arrêt n° 24-17.384, elle a posé que « Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine », que « Subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave », et que « Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel ». Il en résulte que « l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ». L’article 2226 du code civil dispose en effet que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Et lorsque seul un préjudice d’anxiété est éprouvé, sans maladie déclarée, la Cour précise que le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus, sans que le point de départ puisse être antérieur à la fin de l’exposition. Pour les riverains français, y compris ceux dont l’exposition remonte à plusieurs années, ce délai de dix ans à compter de la connaissance du risque rouvre des portes que l’on croyait fermées : l’usine britannique a cessé d’utiliser le PFOA en 2012, mais les riverains n’ont connu leurs taux sanguins qu’en septembre 2026, et c’est cette connaissance qui fait courir le délai.
B. Analyses, expertise et action collective : le mode d’emploi du riverain qui veut agir vite et utile
Agir efficacement suppose d’abord de constituer un dossier de preuves avant toute assignation. La première pièce est la preuve de l’exposition : résultats du contrôle sanitaire de l’eau de la commune, que l’agence régionale de santé rend publics chaque année pour les PFAS ; analyses d’eau réalisées par un laboratoire agréé ; le cas échéant, analyses de sang et bilans médicaux versés au dossier médical et signalés au médecin traitant, comme l’ont fait les riverains britanniques qui ont demandé l’inscription de leurs résultats à leur dossier médical. La deuxième pièce est la preuve de l’origine industrielle : extraits de la carte publique des sites émetteurs, arrêtés préfectoraux d’autorisation de l’installation classée, rapports d’inspection, données de surveillance des sols et des eaux souterraines. La troisième pièce est la preuve du dommage : certificats médicaux décrivant l’état d’anxiété, attestations de proches, perte de valeur vénale du bien établie par une estimation, factures de raccordement à une autre ressource en eau ou d’achat d’eau en bouteille, restrictions d’usage du jardin documentées par les consignes sanitaires. Chaque dépense et chaque restriction doivent être conservées et chiffrées, car l’indemnisation suppose un préjudice direct, matériel et certain.
La deuxième étape est la mise en demeure de l’exploitant et, en parallèle, le signalement aux autorités : agence régionale de santé pour l’eau, préfet et inspection des installations classées pour les rejets, maire au titre de ses pouvoirs de police sanitaire. Ces signalements créent une trace administrative et peuvent déclencher des contrôles dont les résultats alimenteront le dossier. Si l’exploitant conteste ou garde le silence, la voie judiciaire s’ouvre devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage. Avant le procès au fond, le référé-expertise permet de faire désigner par le juge un expert indépendant chargé de mesurer la contamination, d’en déterminer l’origine et d’évaluer les préjudices, sans préjuger de la responsabilité. L’expertise est souvent le tournant du litige : dans l’affaire britannique, ce sont des analyses indépendantes qui ont transformé des soupçons en preuves chiffrées et rendu crédible l’action de groupe. En France, le juge des référés peut ordonner une telle mesure dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
La troisième étape est le choix de la stratégie procédurale : action individuelle ou action collective. L’action individuelle sur le fondement des articles 1240 et 1253 du code civil permet d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices : préjudice d’anxiété, perte de valeur vénale du bien, trouble de jouissance, frais exposés, et, si une pathologie se déclare, préjudices corporels évalués poste par poste. L’action de groupe en matière de santé, prévue aux articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, permet à une association agréée d’agir pour le compte de plusieurs victimes d’un même produit de santé ou d’une même exposition. La deuxième chambre civile a précisé le rôle du juge dans cette procédure dans un arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-10.480) : dans la première phase de l’action de groupe, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner une mesure d’instruction limitée aux points techniques propres à éclairer le juge du fond sur la mise en cause de la responsabilité du producteur, la définition des critères de rattachement et les dommages susceptibles d’être réparés. Les riverains britanniques, plus de cent à envisager une action commune avec le cabinet Leigh Day, montrent la voie : face à un pollueur industriel, le regroupement mutualise le coût des expertises et donne un poids décisif à la négociation. En France, le regroupement peut prendre la forme d’une action de groupe portée par une association agréée ou d’actions individuelles jointes devant le même tribunal, avec des constats d’expertise mutualisés.
Deux erreurs doivent être évitées. La première consiste à attendre la déclaration d’une maladie pour agir : le préjudice d’anxiété est indemnisable dès la connaissance du risque élevé, et l’action doit être engagée dans le délai de dix ans qui court à compter de cette connaissance. Attendre, c’est laisser la prescription courir et laisser les preuves se disperser. La seconde consiste à se contenter d’un dépistage isolé sans valeur probatoire : une analyse de sang réalisée sans protocole, sans laboratoire identifié et sans lien établi avec une source d’exposition identifiée pèse peu devant un tribunal. À l’inverse, un dossier construit dans l’ordre, exposition prouvée, origine industrielle documentée, dommage chiffré et daté, place le riverain en position de force, que l’affaire se termine par une transaction ou par un jugement. L’exemple américain rappelé par la presse britannique donne la mesure de l’enjeu : dans l’affaire du PFOA de Virginie-Occidentale, popularisée par le film Dark Waters, plus de 3 500 plaintes ont abouti à un règlement global de 671 millions de dollars. La France dispose aujourd’hui des textes et de la jurisprudence pour offrir aux riverains exposés une protection équivalente, à condition d’agir vite et avec méthode.
Conclusion
L’alerte britannique sur les polluants éternels n’est pas une curiosité étrangère : elle décrit une mécanique de contamination industrielle, d’exposition durable et de révélation tardive qui peut frapper n’importe quel bassin industriel français. Le droit français y répond désormais sur trois plans : des interdictions de produits et une surveillance de l’eau renforcées par la loi du 27 février 2025, avec une limite de 0,10 µg/L pour la somme de vingt PFAS dans l’eau du robinet et une carte publique des sites émetteurs ; une responsabilité civile à double détente, faute prouvée de l’exploitant et trouble anormal du voisinage de plein droit, complétée par l’information obligatoire de l’acquéreur et l’indemnisation des servitudes sur terrains pollués ; et un préjudice d’anxiété reconnu comme la conséquence d’un dommage corporel, caractérisé par la seule connaissance du risque et prescrit par dix ans. Le riverain qui découvre des PFAS dans son eau, dans son sol ou dans son sang n’a donc ni à subir en silence ni à attendre la maladie : il doit faire mesurer, faire tracer l’origine, chiffrer ses préjudices et agir dans les délais. C’est ce dossier, construit avec rigueur dès les premières analyses, qui transforme une inquiétude légitime en indemnisation.