Imaginez un couple qui se sépare en 2026 avec un crédit immobilier souscrit à deux : l’un reste dans l’appartement et paie seul les mensualités, l’autre refait sa vie ailleurs en pensant ne plus rien devoir. Au moment du partage, celui qui a tout payé réclame le remboursement intégral de ses versements, et celui qui est parti découvre que la banque lui réclame encore des impayés. Les deux ont tort, et les deux l’apprennent trop tard.
La réponse tient en trois phrases. D’abord, la séparation ne change rien au contrat de prêt : tant que la banque n’a pas accepté par écrit de libérer l’un des deux, chacun reste tenu de la totalité. Ensuite, celui qui paie seul les mensualités avec son argent personnel se constitue bien une créance contre l’indivision, mais cette créance ne se récupère presque jamais euro pour euro : le juge la calcule en retenant la plus forte des deux sommes que sont la dépense faite et le profit qui subsiste dans le bien. Enfin, tout se joue dans les écrits signés au moment de la rupture : une convention d’indivision en bonne forme et une désolidarisation acceptée par la banque valent mieux que des années de virements sans papier.
Ces règles comportent des réserves qu’il faut poser d’emblée. Les époux mariés sous un régime de communauté obéissent d’abord aux récompenses entre communauté et époux, avant que l’indivision post-communautaire ne prenne le relais après le divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs relèvent directement de l’indivision. Et celui qui occupe seul le logement doit en principe une indemnité à l’autre, qui vient compenser en partie sa créance de remboursement. Chaque situation se chiffre donc avec ses propres dates, ses propres relevés et son propre contrat de prêt.
I. Ce que la séparation ne change pas au crédit
A. La solidarité envers la banque survit au départ de l’un des deux
Signer un crédit à deux, c’est accepter que chacun soit tenu de la totalité de la dette. La solidarité ne se présume pas, et l’article 1310 du code civil le dit nettement : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Mais dans un prêt immobilier souscrit par deux co-emprunteurs, elle est écrite noir sur blanc dans le contrat de prêt, et c’est cette clause qui continue de produire ses effets après la rupture. Le Crédit Mutuel le rappelle sans détour à ses clients : les co-emprunteurs restent solidaires pour le remboursement intégral du crédit en cas de séparation ou de divorce Les guides des établissements prêteurs tiennent le même langage : les co-emprunteurs sont solidaires dans le remboursement du prêt, et celui qui quitte le logement reste tenu tant qu’il ne s’est pas désolidarisé.
Concrètement, si le co-emprunteur resté dans les lieux cesse de payer, la banque peut exiger de celui qui est parti l’intégralité des sommes dues. les établissements prêteurs préviennent ainsi que, si le co-emprunteur cesse de contribuer ou se trouve en défaut de paiement, la banque peut se retourner contre l’autre pour obtenir le paiement des sommes dues. L’arrangement amiable par lequel les ex se répartissent les mensualités entre eux ne lie pas la banque : elle n’y est pas partie et conserve son recours contre chacun. Seule une désolidarisation acceptée par écrit par l’établissement prêteur libère le sortant, et elle n’est jamais automatique : la banque vérifie que celui qui garde le logement peut assumer seul le prêt, exige souvent une nouvelle étude de solvabilité et facture des frais de dossier, voire un acte notarié.
Avant même de parler de partage, relisez votre offre de prêt, car tout y figure déjà. La clause de solidarité réciproque entre co-emprunteurs y est stipulée, avec l’engagement de chacun sur la totalité des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires. La clause d’exigibilité anticipée y énumère les cas où la banque peut réclamer d’un coup le solde restant dû, typiquement après plusieurs mensualités impayées. Le tableau d’amortissement joint à l’offre distingue pour chaque échéance la part du capital remboursé et celle des intérêts, distinction qui servira plus tard au juge pour chiffrer la créance de celui qui a payé seul. Vérifiez aussi qui est couvert par l’assurance emprunteur et pour quelle quotité, car un co-emprunteur assuré à cinquante pour cent seulement laisse l’autre exposé en cas de sinistre. Ces documents, que chacun peut réclamer à sa banque, forment le dossier de base sans lequel aucun chiffrage sérieux n’est possible. Autrement dit, partir du logement ne fait pas partir de la dette, et continuer à payer ne fait pas sortir de la dette non plus.
Lorsque la banque refuse la désolidarisation, ce qui arrive quand les revenus du gardant ne suffisent pas à porter seul le prêt, trois issues subsistent et aucune n’est automatique. La première consiste à vendre le bien et à rembourser le crédit par anticipation, en assumant l’indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat et la fiscalité de la vente. La seconde consiste à maintenir les deux noms sur le prêt en organisant par écrit la répartition des mensualités, avec une autorisation de prélèvement sur le compte de celui qui paie et une clause pénale en cas d’impayé, sans illusion sur le fait que la banque garde son recours contre les deux. La troisième consiste à faire entrer un tiers solvable dans le montage, par exemple un nouveau conjoint qui se porte co-emprunteur ou une caution bancaire complémentaire, ce que l’établissement reste libre d’accepter ou de refuser. Dans les trois cas, attendre sans rien signer aggrave la situation : les impayés dégradent le dossier des deux ex et ferment progressivement la porte au refinancement.
Face à cette solidarité qui survit à la rupture, le premier réflexe utile consiste à se faire accompagner pour lire le contrat de prêt et chiffrer les risques avant de signer quoi que ce soit : c’est le rôle d’un accompagnement en droit de la famille à Paris pour régler un crédit commun après séparation, qui permet de distinguer ce que la banque peut exiger de chacun et ce que les ex peuvent s’imposer entre eux.
B. Les mensualités payées seul deviennent une créance, pas un remboursement automatique
Celui qui rembourse seul un crédit indivis avec son argent personnel ne fait pas un cadeau à l’autre : il se constitue une créance contre l’indivision. L’article 815-13 du code civil vise exactement ce cas : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Et le texte ajoute aussitôt : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Payer les échéances d’un prêt qui pèse sur le bien, c’est le conserver : sans ces paiements, la banque saisit et vend.
La Cour de cassation l’a confirmé le 26 janvier 2022, dans un arrêt rendu sous le numéro 20-17.898 à propos d’un bien acheté en indivision à l’aide d’un crédit relais et de deux prêts amortissables : le règlement des échéances par un indivisaire avec ses deniers personnels constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien, que le prêt soit amortissable ou relais, et ouvre droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-13. Dans la même décision, la Cour a écarté l’argument de la donation déguisée : l’intention libérale ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui l’invoque, de sorte que le seul fait d’avoir surfinancé l’acquisition ne suffit pas à priver le payeur de sa créance. Conservez donc les relevés qui prouvent que les mensualités sont parties de votre compte personnel : ce sont eux qui feront la créance au jour du partage.
Pour les époux mariés sous un régime de communauté, le raisonnement se fait en deux temps. Tant que le divorce n’est pas définitif, les remboursements puisés dans des fonds propres ouvrent des récompenses entre la communauté et l’époux, car « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Ce n’est qu’après la dissolution, pendant l’indivision post-communautaire, que l’article 815-13 reprend la main pour les échéances payées avec des deniers personnels. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2025 rendu sous le numéro 23-10.887, a rappelé au passage qu’un époux ne doit récompense à la communauté que s’il a tiré un profit personnel des biens communs : financer un investissement commun avec des fonds communs ne crée pas de récompense. Pour les concubins et les partenaires de Pacs, il n’y a pas de communauté ni de récompenses : tout se règle sur le terrain de l’indivision et de l’article 815-13, en proportion des quotes-parts fixées dans l’acte d’acquisition.
La preuve de l’origine personnelle des fonds mérite une attention particulière, car c’est elle qui distingue une créance d’une simple participation aux charges de la vie commune. Des mensualités prélevées sur un compte joint alimenté par les deux revenus se présument communes et n’ouvrent guère de créance à celui qui s’en prévaut. Des mensualités virées depuis un compte personnel, dont les relevés montrent l’alimentation par des revenus propres, une donation familiale ou une épargne antérieure à la vie commune, fondent au contraire l’indemnité de l’article 815-13. Pour les concubins, l’acte d’acquisition fixe en outre les quotes-parts, par exemple soixante-quarante, et c’est cette clé qui commande le partage indépendamment des efforts de remboursement de chacun : celui qui a financé au-delà de sa part doit établir sa créance, celui qui a financé en deçà la subit. Sans relevés, sans justificatifs d’origine des fonds et sans décomptes bancaires année par année, le juge ne peut que rejeter la demande, et les attestations rédigées après coup par des proches ne remplacent jamais des écritures bancaires.
II. Deux écrits au moment de se séparer, et leurs prix cachés
A. Premier scénario : payer seul sans rien signer, et découvrir le vrai calcul au partage
C’est le scénario le plus fréquent : l’un reste dans le logement, paie seul le crédit mois après mois, sans convention écrite, en pensant récupérer la totalité au partage. La déception vient du mode de calcul. Dans son arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a fixé la méthode applicable aux échéances réglées pendant l’indivision post-communautaire : le juge doit établir la proportion dans laquelle ces règlements, en capital et en intérêts, ont contribué au financement global de l’acquisition, en incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien pris dans son état au jour de l’acquisition, et enfin comparer ce profit subsistant avec la dépense réellement faite, pour retenir la plus forte des deux sommes. En clair, si le bien a pris de la valeur, la créance peut dépasser les sommes versées ; s’il en a perdu, elle peut leur être inférieure. Personne ne récupère mécaniquement ce qu’il a payé.
Un exemple chiffré purement illustratif aide à comprendre l’écart entre les sommes versées et la créance reconnue. Supposons un bien acheté 300 000 euros, financé par un prêt dont le coût total avec intérêts et frais atteint 380 000 euros, et un ex-concubin qui a remboursé seul 60 000 euros d’échéances pendant l’indivision. Sa part dans le financement global vaut 60 000 divisés par 380 000, soit environ quinze virgule huit pour cent. Si le bien vaut 360 000 euros au jour du partage dans son état au jour de l’achat, le profit subsistant s’établit à environ 56 800 euros, inférieur à la dépense de 60 000 euros : la créance retenue sera de 60 000 euros. Si le bien vaut en revanche 450 000 euros, le profit subsistant atteint environ 71 000 euros et c’est cette somme, plus forte que la dépense, qui sera retenue. Le même effort de 60 000 euros produit donc une créance de 60 000 ou de 71 000 euros selon l’évolution du marché, avant déduction de l’indemnité d’occupation si le payeur occupait seul le logement.
À cette créance s’oppose le plus souvent une dette symétrique : celui qui occupe seul le logement familial en doit une indemnité à l’indivision. L’article 815-9 du code civil est explicite : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Au partage, les comptes se compensent donc partiellement : d’un côté les mensualités avancées, de l’autre l’indemnité d’occupation due pour la jouissance exclusive, chacune évaluée à sa date. Celui qui paie le crédit mais n’occupe pas le bien cumule la créance sans la dette d’occupation ; celui qui occupe sans payer cumule l’inverse. C’est cette balance, et non le seul total des virements, qui détermine qui doit quoi à qui.
Le troisième prix caché de l’absence d’écrit, c’est le temps subi. L’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Sans convention, chacun peut donc exiger le partage à tout moment, y compris au pire moment pour celui qui paie : vente du bien aux enchères, soulte à financer dans l’urgence, crédit à renégocier sous pression. Et quand les ex ne s’entendent sur rien, même les décisions courantes se bloquent, alors que la loi permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits d’effectuer les actes d’administration, de donner un mandat général d’administration et de vendre les meubles indivis afin de payer les dettes et charges de l’indivision, selon l’article 815-3 du code civil. Payer seul sans cadre écrit, c’est donc accepter trois inconnues : le montant final de sa créance, l’indemnité d’occupation qui viendra en déduction, et la date à laquelle l’autre pourra imposer la vente.
B. Second scénario : signer une convention d’indivision et se faire détacher du prêt
Le second scénario commence par un écrit, et cet écrit obéit à des formes impératives. L’article 1873-2 du code civil dispose que « A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. » Un simple échange de messages ou un accord oral sur qui paie quoi ne vaut pas convention d’indivision : sans désignation du bien et des quotes-parts, l’écrit est nul et l’on retombe dans le premier scénario. La convention peut être conclue pour une durée déterminée, et l’article 1873-3 précise que « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. » Elle ajoute que le renouvellement exige une décision expresse des parties et que le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’en présence de justes motifs : signer pour trois ou cinq ans, c’est acheter de la prévisibilité contre l’engagement de ne pas forcer la vente.
Bien rédigée, la convention règle d’avance tout ce que le premier scénario laisse au hasard : qui paie les mensualités et depuis quel compte, quelle indemnité d’occupation verse celui qui reste dans les lieux, comment les remboursements seront comptés au partage, qui paie la taxe foncière et les travaux, et ce qui se passe en cas d’impayé. Elle peut prévoir que les mensualités payées par l’un ouvriront une créance chiffrée selon une méthode convenue, ou au contraire que l’occupant assume seul le crédit en contrepartie d’une dispense d’indemnité : l’essentiel est que la règle soit écrite avant le premier versement, parce qu’après des années de paiements silencieux, toute reconstitution est contestée.
Le contenu de la convention mérite d’être détaillé point par point, car chaque oubli devient un litige. Elle désigne le bien et rappelle les quotes-parts de l’acte d’acquisition. Elle fixe qui paie les mensualités, depuis quel compte, à quelle date, et ce qui se passe en cas de retard : intérêts entre les ex, obligation de prévenir l’autre sous huitaine, autorisation donnée à chacun d’obtenir de la banque les décomptes du prêt. Elle évalue l’indemnité d’occupation due par celui qui reste dans les lieux, en se référant à la valeur locative du bien, et précise si elle se compense avec les mensualités payées. Elle règle la taxe foncière, l’assurance habitation, les charges de copropriété et les travaux, en distinguant l’entretien courant, assumé par l’occupant, des grosses réparations, partagées selon les quotes-parts. Elle prévoit la durée, dans la limite de cinq ans renouvelables par accord exprès, et organise la sortie : vente amiable avec prix plancher, droit de préemption de l’un sur la part de l’autre, ou partage judiciaire à défaut d’accord. Signée devant notaire quand le bien est immobilier, elle est en outre publiée pour être opposable aux tiers. Pour les couples mariés qui divorcent par consentement mutuel, cette répartition a naturellement sa place dans la convention de divorce, préparée avec un divorce par consentement mutuel avec avocat : le sort du crédit, de l’indemnité d’occupation et des créances entre époux y est fixé en même temps que le partage, au lieu d’être renvoyé à un contentieux ultérieur.
Reste l’autre écrit, celui que signe la banque : la désolidarisation. Elle suppose que celui qui garde le logement obtienne seul un financement équivalent, ce qui passe par une étude de solvabilité, souvent par un nouveau prêt qui rembourse l’ancien, et par un acte notarié quand le bien est immobilier. Les guides bancaires décrivent d’ailleurs un parcours où celui qui conserve le logement continue de payer le crédit, qu’il peut renégocier en fonction de ses revenus, pendant que l’autre se désolidarise. Tant que cet accord bancaire n’est pas obtenu, la convention d’indivision ne protège que les rapports entre les ex : elle organise leurs recours internes, mais ne prive pas la banque de son action solidaire contre chacun. L’ordre des démarches compte donc autant que leur contenu : d’abord mesurer la solvabilité du gardant et interroger la banque, ensuite figer la convention, enfin faire constater la désolidarisation. Inverser cet ordre, c’est signer une répartition que la banque n’est pas tenue de respecter.
Concrètement, le calendrier des démarches gagne à suivre un ordre précis. Première semaine : réunir l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, les douze derniers relevés des comptes ayant servi aux paiements et l’acte d’acquisition avec les quotes-parts. Premier mois : interroger la banque sur les conditions d’une désolidarisation, montants des frais, nécessité d’un nouveau prêt et délai d’instruction, sans signer de renonciation ni d’avenant dans la précipitation. Dans le même temps, faire chiffrer la valeur locative du bien pour calibrer l’indemnité d’occupation et faire estimer le bien pour anticiper le calcul du profit subsistant. Ensuite seulement, signer la convention d’indivision qui fige ces paramètres, puis déposer la demande formelle de désolidarisation avec le dossier de solvabilité du gardant. Chaque étape produit un écrit daté, et c’est la chaîne complète de ces écrits, du premier relevé au dernier accord bancaire, qui protège les deux ex au jour du partage.
Conclusion
Un crédit commun ne se partage pas comme un compte en banque : il engage chacun pour le tout envers la banque, et il ne se rembourse entre ex qu’au prix d’un calcul que la loi confie au juge. Celui qui paie seul sans écrit parie sur un remboursement intégral que l’article 815-13 ne lui promet pas, puisque la créance se fixe à la plus forte de la dépense faite et du profit subsistant, sous déduction de l’indemnité d’occupation s’il jouit seul du bien. Celui qui part sans désolidarisation reste exposé aux poursuites de la banque, quand bien même un arrangement privé l’aurait dispensé de payer. Entre ces deux pièges, la voie étroite tient en deux signatures : une convention d’indivision écrite, désignant le bien et les quotes-parts, conclue pour une durée qui protège chacun d’une vente imposée, puis une désolidarisation écrite de la banque, adossée à un financement que le gardant assume réellement seul. Pour les époux, ce montage s’articule avec les récompenses de communauté avant le divorce et avec l’indivision post-communautaire après ; pour les concubins et partenaires de Pacs, tout se joue dès l’indivision. Dans tous les cas, les relevés bancaires qui prouvent l’origine personnelle des versements et les dates exactes de la séparation, du divorce et des paiements font la différence entre une créance reconnue et une affirmation contestée.